Acte du 30 juillet 2020

Début de l'acte

RCS : NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1989 B 04468 Numero SIREN : 352 347 231

Nom ou dénomination : UGC IMAGES

Ce depot a ete enregistré le 30/07/2020 sous le numéro de dep8t 33549

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 30/07/2020

Numéro de dépt : 2020/33549

Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Réduction du capital social

Déposant :

Nom/dénomination : UGC IMAGES

Forme juridique : Société anonyme

N° SIREN : 352 347 231

N° gestion : 1989 B 04468

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DEC

NANTERES UGC IMAGES

Société Anonyme au capital de 1.512.000 Euros r s kA*r reference 9214P032020A 0457 2t avcnuc Charles de Gaulle Ptis.st 92200 NEU11 1-SUR-SEINE 352 3+7 231 RCS NANTIERRFE

PROCES -VERBAL A L'ASSEMBLEE GENERALE EXRAORDINAIRE DU 1ER JUILLET 2020

L'an deux mil yingt, lc 1cr juillct, a dix heures,

Lcs actionnaires de la Sociéte se sont réunis cn asscmbléc génerale cxtraordinairc faite par le Conseil d'administration. ave

1l a été établi unc feuille de préscncc qui a été &margéc par chague membre de l'asseu.. en s&ancc, tant cn son nom personmel ue commc mandatairc

Lc Cabinct Ernst & Young ct Autrcs. Commissaire aux comptes dument convoqu&, cst absent etedex cxcuse. NIonsieur Alain SUSsfIEID pr&sidc la séance cn sa gualit& de Pr&sidcnt du Conseil d'administration

Madamc Laurence LENICA et UGC, represent&c par Monsicur Emmanuel dc GROssOUVRIE,lcs deux actionnaires, prescnts et acceptants, repr&scntant tant par cux-mernt cmmc mandataires lc plus grand nombre de y sont appeles cominc

Madame Béatrice COuRTOIsest désignée comnc sccrétairc.

La feuille de préscncc, ccrtifiée sincere et veritable par les membres du burcau, pcrmct de constatcr quc tous les actionnaires sont présents ct représentent 1.8oo.0o0 actions, soit ia totalité des actions avant droit dc vote

En conséquencc, l'assembléc cst régulicremcnt constituéc et peut valablement délibérer.

1c President déposc sur Ie burcau ct mct a la disposition des actionnaircs la feuille de presencc a l'assemmbl&c : les copies des lettrcs de convocation adrcssées aux actionnaires : le rapport du conseil d'administration : 1e rapport du Commissairc aux comptes : lc projet de texte de résolutions proposé par lc Conscil d'adnministration a l'asscmbl&e

Puis Ie Pr&sident déclarc que le rapport du Conseil d'administration, Ic projet de texte de r&solutions proposé, ainai quc tous les autres documents ct rcnseigncnments pr&vus par la loi ct les rcglcnmcnts ont &té tenus a la disposition des actionnaircs, au si&gc social, a compter de la convocation dc Tassembl&e

I-'asscnblec lui donnc acte de ccttc declaration

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sur l'ordre du jour uvant

- Réduction du capital social d'une somme de 1 000 000 euros, Modification corrélative des statuts - Pouvoir en vue des formalités.

Le Président donne lecture du rapport du Conseil d'administration.

Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport du_commissaire aux comptes, décide de réduire le capital social de 1.512.000 Euros a

comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 dament approuvc

résolution representés

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire décide de réaliser la réduction du capital dont le principe a été adopté sous la résolution qui précéde par diminution de O,84 Euros a O,28 Euros de la valeur nominale des actions.

Cette résolution est acceptée a l'unanimité des actionnaires présents ou représentés

TROISIEME RESOLUTION

des résolutions précédentes, décide de modifier l'article 6 des statuts ainsi qu'il suit :

< ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT DOUZE MILLE EUROS (512 000 E) divisé en 1.800.000 actions de 0,28 € de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées. >

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du proc&s-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Cette résolution est eptée a l'unanimité des actionnaires présents ou représentés

2

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L'ordre du jour étant épuisé et pe demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

wwww

UGC Alain SUSSFELD représentée par Emmanuel de GROSSOUVRE Président

Laurence LENICA Béatrice COURTOIS Secrétaire

Pour copie certifiée conforme délivrée le 30/07/2020 Page 4 sur 4

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 30/07/2020

Numéro de dépt : 2020/33549

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : UGC IMAGES

Forme juridique : Société anonyme

N° SIREN : 352 347 231

N° gestion : 1989 B 04468

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UGC IMAGES

Société Anonyme au capital de 512.000 £ 24 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

352.347.231 RCS Nanterre

Statuts

Mis a jour par l'AGE du 1er juillet 2020

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME

Alain Sussfeld Président Directeur Général

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ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIETE

Il existe, entre les propriétaires des actions déja créées et celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société anonyme qui sera régie par les Lois en vigueur et par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet, tant en France qu'a l'Etranger :

La production et/ou la coproduction, l'édition, l'achat, la vente, l'exportation, l'importation, la distribution, la location, la commercialisation de tous films, spectacles, xuvres et droits audiovisuels quels qu'en soient la nature et le support.

Toutes activités se rapportant a l'audiovisuel, au cinéma, au théatre, au spectacle, aux loisirs, a la production, reproduction et transmission de l'image et/ou du son, a la télévision, a l'information, a la publicité, a la culture.

Toutes prises de participations dans toutes personnes morales et la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilieres.

Et plus généralement, toutes activités et toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres, immobilieres, publicitaires, artistiques ou culturelles pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'application ou le développement par tous moyens.

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination : UGC IMAGES

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société anonyme" ou des initiales "s.a.", l'énonciation du montant du capital social, le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé :

24 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la localité, du département ou de l'un des départements limitrophes par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs par délibération de l'assemblée générale extraordinaire.

Le conseil d'administration aura la faculté de créer des sieges administratifs, des succursales et agences partout ou il le jugera convenable.

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ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée a QUATRE-VINGT DIX-NEUF ANS (99) a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution ou de prorogation_ prévus aux présents statuts.

ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT DOUZE MILLE EUROS (512 000 £) divisé en 1.800.000 actions de 0,28 £ de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social pourra étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et reglements en vigueur.

ARTICLE 8 - FORME ET DROIT DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements.

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation a une part égale a la quotité du capital social qu'elle représente.

Toutes les actions, tant anciennes que nouvelles, pourvu qu'elles soient du méme type et de méme capital nominal libéré d'un méme montant, sont entierement assimilées a partir du moment ou elles portent méme jouissance ; dans les répartitions éventuelles de bénéfices comme au cas de remboursement total ou partiel de leur capital nominal, elles recoivent alors le méme montant net, l'ensemble des taxes et impts auxquels elles peuvent étre soumises étant réparti uniformément entre elles.

ARTICLE 9 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions inscrites en comptes se transmettent par virement de compte a compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Sauf dispense de la loi, cession a un autre actionnaire, ou cession a un administrateur pour lui permettre de détenir une action, l'acquisition par un tiers, par voie de cession ou autrement, de toutes actions ou droit donnant vocation a l'acquisition de toutes actions de la Société, est soumise a l'agrément du conseil d'administration statuant a la majorité.

ARTICLE 10 - MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix huit membres au plus.

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Les administrateurs sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires pour une durée qui ne peut excéder six années ; elle prend fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de 75 ans ne pourra étre supérieur au tiers des administrateurs en fonction.

Tout administrateur est rééligible et révocable en toute circonstance par l'assemblée générale qui peut procéder a son remplacement méme si cette question ne figure pas a l'ordre du jour.

Chaque administrateur a l'obligation de détenir au moins une action.

Si, au jour de sa nomination ou en cours de mandat, un administrateur cesse d'étre propriétaire du nombre d'actions fixé ci-dessus, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois.

ARTICLE 11 - DELIBERATIONS DU CONSEIL

Le conseil d'administration se réunit quand l'intérét de la société l'exige sur la convocation du président, au siege social ou au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tous moyens ; elle peut aussi intervenir verbalement et sans délai.

Il est tenu un registre de présence ; un procés-verbal est établi apres chaque réunion.

Le conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés, sauf si les présents statuts en disposent autrement, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage des votes.

ARTICLE 12 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur

mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,

étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.

Le Conseil d'administration procéde a tout moment aux contrles et vérifications qu'il juge

opportuns.

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Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir aupres de la Direction Générale tous les documents qu'il estime utiles.

Le Conseil d'administration peut donner a tous mandataires de son choix toutes délégations de

pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.

ARTICLE 13 - PRESIDENT - DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

$ 1. Président du Conseil d'administration

Le conseil élit parmi ses membres un Président dont il détermine la rémunération

Pour l'exercice de ses fonctions le Président du conseil d'administration doit étre agé de moins

de 75 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le Président du

conseil d'administration sera démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau président dans les conditions prévues au présent article.

Le Président représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'assemblée générale et exécute ses décisions. I veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

$ 2. Direction Générale

La direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Le choix de ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration lors de la désignation de son président. Les actionnaires et les tiers en sont informés dans les conditions réglementaires.

La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la

direction générale est prise a la majorité des administrateurs présentés ou représentés.

L'option retenue par le conseil d'administration ne peut étre remise en cause que lors du renouvellement ou du remplacement du président du conseil d'administration, ou a l'expiration

du mandat du directeur général.

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$ 3. Directeurs généraux

En fonction du choix effectué par le conseil d'administration conformément aux dispositions du $1 ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le président, soit par une personne

physique, nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procede a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du président, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général doit étre agé de moins de 75 ans.

Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général concerné

sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau directeur général.

Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu a dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer une preuve.

$ 4. Directeurs Généraux Délégués

Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du

conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer

une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.

Le nombre maximum des directeurs généraux délégués est fixé a cinq.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les directeurs généraux délégués doivent étre agés de moins de 65 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général délégué concerné sera réputé démissionnaire d'office.

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ARTICLE 14 - REMUNERATION

Indépendamment des salaires des administrateurs liés a la société par un contrat de travail, des allocations fixes ou proportionnelles rémunérant les fonctions de direction générale au profit du Président du conseil d'administration, des directeurs généraux et de directeurs généraux délégués temporairement dans les fonctions de Président, et des rémunérations exceptionnelles allouées aux administrateurs auxquels il a été conféré un mandat spécial ou une mission.

L'assemblée générale ordinaire peut allouer globalement au conseil d'administration, a titre de

jetons de présence, une rémunération fixe annuelle, a titre de jetons de présence dont elle fixe le montant.

ARTICLE 15 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la

société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du conseil d'administration dans

les conditions légales.

ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 17 - ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.

Les réunions ont lieu au siege social ou dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

Tout actionnaire peut participer personnellement, ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d'une inscription nominative a son nom dans les comptes de la société cinq jours au moins avant la réunion. Le Conseil d'Administration peut supprimer ou abréger ce délai, mais uniquement au profit de tous les actionnaires.

Les personnes morales actionnaires participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne désignée a cet effet par ces derniers.

Les assemblées sont présidées par le président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'assemblée désigne elle-méme son président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents et acceptant qui disposent du plus grand nombre de voix.

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Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux dont les extraits ou copies sont délivrées conformément aux prescriptions réglementaires.

ARTICLE 18 - DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et

de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

ARTICLE 20 - AFFECTATION DES RESULTATS

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve dont elle rgle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

ARTICLE 21 - DISSOLUTION

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi

ARTICLE 22 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 30/07/2020 Page 9 sur 9