BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Acte du 10 septembre 2020
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code greffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2017 D 00991 Numero SIREN : 830 589 628
Nom ou denomination : SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Ce depot a ete enregistré le 10/09/2020 sous le numero de dep8t 14833
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE 445 boulevard Gambetta
CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
COMEXPERT 38 avenue Gustave Delory B P 581 59060 Roubaix Cedex 1
RECEPISSE DE. DEPOT D'ACTES
Dénomination : SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES Numéro RCS : 830 589 628
Numéro_Gestion : 2017D00991 Eorme_Juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée
Adresse : 119 rue Jacquemars Giélée 59000 Lille
1 - Iype d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Date de.l'acte : 25/06/2019
1 - Décision : Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur a la moitié du capital social
Ce dépt recu au greffe le 24/06/2020 a été enregistré par le greffier soussigné le 10/09/2020 sous le numéro 2020R014833 (2020 25788).
Délivré à Lille-Métropole le 14 septembre 2020
Le Greffier,
Greffc du Tribunal dc Conmeree sie Lillc Métropolc ML 14/09:2020 16:17:32 Pagc 4 4 205060677
SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES Société d'exercice libéral par actions simplifiées au capital de 10 000 euros 119 rue Jacquemars Giélée 59000 LILLE RCS LILLE METROPOLE N° 830 589 628
Code greffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2017 D 00991 Numero SIREN : 830 589 628
Nom ou denomination : SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Ce depot a ete enregistré le 10/09/2020 sous le numero de dep8t 14833
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE 445 boulevard Gambetta
CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
COMEXPERT 38 avenue Gustave Delory B P 581 59060 Roubaix Cedex 1
RECEPISSE DE. DEPOT D'ACTES
Dénomination : SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES Numéro RCS : 830 589 628
Numéro_Gestion : 2017D00991 Eorme_Juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée
Adresse : 119 rue Jacquemars Giélée 59000 Lille
1 - Iype d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Date de.l'acte : 25/06/2019
1 - Décision : Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur a la moitié du capital social
Ce dépt recu au greffe le 24/06/2020 a été enregistré par le greffier soussigné le 10/09/2020 sous le numéro 2020R014833 (2020 25788).
Délivré à Lille-Métropole le 14 septembre 2020
Le Greffier,
Greffc du Tribunal dc Conmeree sie Lillc Métropolc ML 14/09:2020 16:17:32 Pagc 4 4 205060677
SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES Société d'exercice libéral par actions simplifiées au capital de 10 000 euros 119 rue Jacquemars Giélée 59000 LILLE RCS LILLE METROPOLE N° 830 589 628
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 25 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf, Le ving-cinq juin, A dix heures,
Les actionnaires de la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,Société à d'exercice libéral par actions simplifiées, au capital de 10 000 euros, divisé en 10 000 actions d'un euros, se sont réunis en Assemblée Générale, au siége social 119 rue Jacquemars Giélée à LILLE sur convocation du Président faite en date du 24 mai 2019.
Ii est établi une feuille de présence signée par les actionnaires présents en entrant en séance.
Sont présents ou représentés :
- La société MB HOLDING, représentée par Maitre Jean-Jacques BONDROIT, titulaire de 9 999 actions en pleine propriété,
- Monsieur Laurent MIQUEL, titulaire d'une action en pleine propriété.
Les actionnaires présents possédant ainsi la totalité du capital social, l'Assemblée Générale est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le cabinet GRANT THORNTON, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoquée, présent et représenté par Monsieur Didier HAZEBROUCK.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Laurent MIQUEL en sa qualité de Président de la société.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport du Président - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2018 et quitus au Président, - Approbation des charges non déductibles fiscalement, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rémunération de la présidence, - Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L.225-248 du Code du commerce, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- Une copie de la convocation adressée à chaque actionnaire, - La feuille de présence,
In
- Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2018, - Le rapport du Président, - Le rapport spécial sur les conventions visées à l'article L225-248 du Code de Commerce, - Le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que ies documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus a teur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport du Président et les rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
..7.
Les actionnaires de la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,Société à d'exercice libéral par actions simplifiées, au capital de 10 000 euros, divisé en 10 000 actions d'un euros, se sont réunis en Assemblée Générale, au siége social 119 rue Jacquemars Giélée à LILLE sur convocation du Président faite en date du 24 mai 2019.
Ii est établi une feuille de présence signée par les actionnaires présents en entrant en séance.
Sont présents ou représentés :
- La société MB HOLDING, représentée par Maitre Jean-Jacques BONDROIT, titulaire de 9 999 actions en pleine propriété,
- Monsieur Laurent MIQUEL, titulaire d'une action en pleine propriété.
Les actionnaires présents possédant ainsi la totalité du capital social, l'Assemblée Générale est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le cabinet GRANT THORNTON, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoquée, présent et représenté par Monsieur Didier HAZEBROUCK.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Laurent MIQUEL en sa qualité de Président de la société.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport du Président - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2018 et quitus au Président, - Approbation des charges non déductibles fiscalement, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rémunération de la présidence, - Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L.225-248 du Code du commerce, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- Une copie de la convocation adressée à chaque actionnaire, - La feuille de présence,
In
- Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2018, - Le rapport du Président, - Le rapport spécial sur les conventions visées à l'article L225-248 du Code de Commerce, - Le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que ies documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus a teur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport du Président et les rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
..7.
CINQUIEME RESOLUTION
Aprés pris connaissance de la situation de la société, telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 lesquels font apparaitre que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l'article L.225-248 du Code du commerce, décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des votants
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des votants
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.
Certifié conforme à l'original par le président.
N i &vt L
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.
Certifié conforme à l'original par le président.
N i &vt L