Acte du 6 juin 2019

L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer les dates respectives d'ouverture et de clture de l'exercice social aux 1er juillet et 30 juin, et de prolonger d'1 mois l'exercice en cours qui aura ainsi exceptionnellement une durée de 13 mois.

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 6 des statuts de la maniere suivante :

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

"L'exercice social commence le 1er juiliet de chaque année et se termine le 30 juin de l'année suivante.'

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la

séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Pr@sident de l'Assemblée Le Secrétare Les Scrutateurs, h A JacqUes BSURBON XKREURE Ludoxi Edith VANNOBEL

Sébastier DESITTER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

DE LYON

A2019/018964

Dénomination : IN EXTENSO RHONE ALPES

Adresse : 53 Avenue Albert Einstein 69100 VILLEURBANNE

N° de gestion : 2001B00700

N° d'identification : 434713871

N° de dépot : A2019/018964

Date du dépôt : 06/06/2019

Piece : Statuts mis à jour du 20/05/2019 STMJ

5267227

5267227

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03

IN EXTENSO RHONE ALPES

Société Anonyme au capital de 9 243 150 Euros

Siége social : 53 avenue AIbert Einstein - 69100 VILLEURBANNE

434 713 871 RCS LYON

La société créée le 1er février 2001 sous forme de Société Anonyme, a été transformée en Société à Responsabilité Limitée selon décision du 30 juin 2005.

L'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2006 a décidé de transformer la société en Société Anonyme.

La société est régie par le livre 11 du Code de commerce et l'ordonnance du 19 septembre 1945, ainsi que par les présents.statuts.

La société a pour objet :

L'exercice des missions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes.

Et a titre accessoire l'activité de domiciliation d'entreprises.

Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et.qui se rapportent à cet objet, à l'exception de toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.

Elle peut notamment, sous le contrôle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financiéres dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 et 22, septiéme alinéa de i'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 août 1994, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité.

La dénomination de la société est :

IN EXTENSO RHONE ALPES

La société sera inscrite au tableau de l'Ordre et sur la tiste des commissaires aux comptes sous sa dénomination sociale.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre ia dénomination sociale des mots < société anonyme au des lettres s.A. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention < société d'expertise comptable et de commissariat au comptes > et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre et de la cornpagnie régionale des commissaires aux comptes ou la société est inscrite.

Le siége social est fixé a :

53 avenue AIbert Einstein - 69100 VILLEURBANNE

1l pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du conseil d'administration sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

En cas de transfert décidé conformément à la loi par le conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.

L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l'année suivante.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté à la société les sommes en numéraires ci- apres savoir :

Lors de la constitution de la société, il a été apporté à la société une somme totale de 40 000 euros correspondant à la valeur nominale de 400 actions de 100 euros chacune qui ont été libérées de moitié lors de la souscription par les personnes suivantes, savoir :

- par la société IN EXTENSO RHONE ALPES - IERA Ia somne de trente neuf mille quatre cents euros, ci.... 39 400 euros

- par Monsieur Jean Francois DEVILLARD Ia somme de cent euros, ci.... 100 euros

- par Monsieur Joél JULLlEN

Ia somme de cent euros, ci.... 100 euros

par Monsieur André ORGIAZZI la somme de cent euros, ci.... 100 euros

- par Monsieur Gérard DRAPIER la somme de cent euros, ci.... 100 euros

- par Monsieur Hervé LAURENT la somme de cent euros, ci.... 100 euros

- par Monsieur Philippe FORGUES Ja somme de cent euros, ci.... 100 euros

Soit au total, la somme de quarante mille euros, ci 40 000 euros

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 3 juin 2005, le capital social a été réduit de 20 000 euros pour @tre ramené à 20 000 euros, par remise aux associés de la créance de capital non versé. Cette réduction de capital a été réalisée par voie de diminution de 50 euros de la valeur nominale de chaque action, qui est passée de 100 euros à 50 euros.

Aux termes de la méme assemblée, le capital social a été réduit de 15 250 euros pour @tre ramené à 4 750 euros, par imputation sur les pertes antérieures. Cette réduction de capital a été intégralement supportée par la société IN EXTENSO RHONE ALPES par réduction du nombre d'actions qu'elle détient dans la société.

Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 23 juin 2006, ie capital social a été augmenté de 2 960 650 euros pour étre porté à 2 965 400 euros, par la création de 59 213 parts nouvelles de 50 euros chacune.

Suivant acte de cession de parts sociales en date du 27 novembre 2006, la société iN EXTENSO RHONE ALPEs a cédé 1 part sociale à chaque cessionnaire suivant: Messieurs Pierre BERGERET, Jean-Frangois DEVILLARD, Dominique MAVRIDORAKIS, LioneI CHAUVETON, Pierre-Jacques LACOMBE et a la société IN EXTEN$O OPERATIONNEL.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 mars 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de DEUX MILLIONS HUIT CENT QUATORZE MILLE QUATRE CENT Euros (de 2 814 400 @) par apport effectué par la Société IN EXTENSO RHONE ALPES du fonds libéral exploité par la Société BDO Marque Gendrot et évalué à 2 814 440 €. La prime d'apport a été inscrite au passif du bilan pour 40 @.

En contrepartie de cet apport, il a été attribué à la Société IN EXTENSO RHONE ALPES, CINQUANTE SIX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT HUIT (56 288) actions nouvelles de CINQUANTE (50) Euros de nóminal chacune, enti&rement libérées.

Lors de la fusion par voie d'absorption par la société < iN EXTENSO RHONE ALPES > :

- de ia société < RP CONSEIL>, le capitai sociai a été augmenté d'une somme de 1 054 000 euros, autre une prime de fusion d'un montant de 562 218 euros,

- de la société < CBP, le capitai social a été augmenté d'une somme de 1 659 350 euros, outre une prime de fusion d'un montant de 895 468 euros.

Lors de la fusion par voie d'absorption par la société < in Extenso Rhône Alpes> de la société < Cabinet Desitter Expertise Comptable , le capitai social a été augmenté d'une somme de 750 000 euros, pour &tre porté de 8 493 150 euros & 9 243 150 euros, outre une prime de fusion d'un montant de à 308 530,88 euros.

Le capital social est fixé à NEUF MlLLIONS DEUX CENT QUARANTE TROIS MILLE`CENT CINQUANTE Euros (9 243 150 €). ll est divisé en 184 863 actions de 50 € chacune, libérées intégralement de nominal chacune, souscrites et inscrites aux comptes des actionnaires par la société conformément aux dispositions légales.

Il peut @tre émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues par la loi. La société peut exiger le rachat soit de la totalité de ces actions, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission.

La société membre de l'ordre communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve, la liste de ses actionnaires ainsi que toute modification apportée à cette liste. La liste des actionnaires sera également communiquée à la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes, ainsi que toute modification apportée à cette liste. Elle sera tenue à Ia disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé.

Dans tous les cas, la réalisation d'opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les régles de quotités des actions que doivent détenir les professionnels experts- comptables et commissaires aux comptes.

Les sommes restant à verser sur les actions a libérer en numéraire sont appelées par le conseil d'administration. Les souscripteurs et actionnaires peuvent s'ils le désirent, effectuer le versement total ou partiel desdites sommes par anticipation.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs et actionnaires par tous moyens, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

L'actionnaire qui n'effectue pas, à leur échéance, les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire, est de plein droit redevable à la Société d'un intéret de retard au taux iégal majoré de deux points.

Outre le droit de vote, chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isoiés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nornbre d'actions nécessaires.

Les actions sont nominatives.

Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui est délivrée par la Société.

1°-V Les titres se transmettent par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.

Ce mouvement est inscrit sur un registre des mouvements coté et paraphé tenu chronologiguement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son représentant ou par son mandataire. Si les actions ne sont pas intégralement libérées, mention de la fraction non libérée doit en étre faite.

La transmission à titre gratuit ou en suite de déces s'opére également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les cessions d'actions a titre gratuit au onéreux au profit des ascendants, descendants ou conjoint d'un actionnaire, ainsi que les cessions entre actionnaires, s'effectuent librement.

De meme, est entiérement libre l'attribution d'actions au profit d'un ayant droit quelconque & la suite d'un partage de succession ou d'une liquidation de comnunauté de biens entre époux.

Toutes autres transmissions d'actions, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, aiors même que la cession aurait lieu par voie d'apport, par voie de fusion ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, @tre autorisées par le conseil d'administration.

1III A cet effet, l'actionnaire cédant notifie la cession ou la mutation projetée a la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nonbre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux, ou l'estimation du prix des actions en cas de donation.

Le conseil d'administration doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision du conseil n'a pas a &tre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu à aucune réclamation.

Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront étre rernises dans le mois qui suit la notification de la décision du conseil faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.

IV/ En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours à compter de la notification du refus, pour faire connaitre au conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, qu'il renonce a son projet.

Si le dermandeur n'a pas renoncé expressément à son projet, dans les conditions prévues ci-dessus, le conseil est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital, mais, en ce cas, avec le consentement du cédant.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix, qui à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré cornme donné. Toutefois, ce délai peut @tre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

V/ Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes ies cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

VI/ Les m@mes dispositions sont applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

VII/ En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise à autorisation du conseil dans les conditions prévues ci-dessus.

VI!I/ La cession de droit & attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.

2° - Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

3 - Le droit de vote attaché à l'action appartient à Iusufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans tes assemblées générales extraordinaires.

4° - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre la société, les actionnaires ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de ia vente du nombre de titres nécessaires.

Les actions de numéraire et les actions représentatives d'apports en nature sont négaciables dés la réalisation de l'opération d'augmentation de capital.

Le professionnel actionnaire qui cesse d'étre inscrit au tableau ou sur ia liste des commissaires aux comptes interrompt toute activité professionnelle au nom de la société à compter de la date d'effet de la décision.

Si son départ a pour effet d'abaisser la part du capital détenue par des professionnels au-dessous des quotités légales, il dispose d'un délai de six mois a compter du méme jour, pour céder la partie de ses actions permettant à la société de respecter ces quotités.

I1 peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses actions. Le prix est, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Les actionnaires ont un droit de comnunication, ternporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui leur assure l'information nécessaire à la connaissance de ia situation de la Société et à l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

Sous réserve des dispositions légales les rendant temporairement solidairement responsables, vis- à-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, les actionnaires ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de ieurs apports.

Les professionneis actionnaires assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque professionnel en raison des travaux qu'il exécute lui-méme pour le compte de la société.

La Société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

La moitié au moins des administrateurs sont des actionnaires experts-comptables. Les trois quarts au moins des administrateurs sont des actionnaires commissaires aux comptes.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires pour une durée de six ans. Tout administrateur est rééligible.

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

Tout administrateur doit etre propriétaire d'au moins 1 action.

Les administrateurs sont agés de 65 ans au plus.

En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges de membres du conseil d'administration, le conseil d'administration peut, entre deux assembiées générales, procéder a des nominations à titre provisoire.

Sans préjudice des dispositions des articles 225-21, 225-54-1, 225-67, 225-77 et 225-94 du Code Commerce, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siége sur le territoire frangais, sauf exception prévue par la loi.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président. Si ie conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil peuvent demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé. Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées.

Le conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les réunions du conseil d'administration peuvent &tre organisées par des moyens de visioconférence, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence. Au cas de partage des voix, ceile du président de séance est prépondérante.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Il est tenu un registre de présence et un procés verbal est établi aprés chaque réunion.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appeiée a assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus a la discrétion à l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le président.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet sociai, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régie par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Le conseil d'administration élit parrmi ses membres un président qui doit etre inscrit à l'Ordre des experts comptabies et sur la liste des cormmissaires aux comptes.

Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. 1I en organise et dirige les travaux dont il rend cornpte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnernent des

organes de la société et s'assure, en particulier, que ies administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le président est agé de 65 ans au plus.

Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Le conseil d'administration peut le révoquer a tout moment.

Le président recoit communication par l'intéressé des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Le président communique la liste et l'objet desdites conventions aux membres du conseil et aux commissaires aux comptes.

1. Principes d'organisation

Conformément aux dispositions légales, ia direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration.

Lorsque la direction générale de la Société est assurée par le président du conseil d'administration, les dispositions du présent aricle relatives au directeur général lui sont applicables.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de ia direction générale est effectué par le conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglernentaires.

La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.

L'option retenue par le conseil d'administration doit étre prise pour une durée qui ne peut @tre inférieure à un an. La durée peut étre illimitée. Dans ce cas, l'option est valable jusqu'à décision contraire. Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas de modification des statuts.

2. Directeur Général

- Nomination - Révocation

En fonction du choix effectué par le conseil d'administration conformément aux dispositions du @ 1 ci-dessus, la direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil d'administration qui porte alors le titre de "président directeur général", soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'adninistration et portant le titre de "directeur général".

Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procéde à ia nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration.

Le directeur général est agé de 65 ans au plus.

Le directeur général est obligatoirement choisi parmi les actionnaires experts-comptables et commissaires aux comptes.

- Pouvoirs

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. 1l exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux

que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Le directeur général représente la Société dans ses rapports avec les tiers.

3. Directeurs Généraux Délégués

- Nomination - Révocation

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer de une à cinq personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de "directeur général délégué", dont il détermine la rémunération.

Les directeurs généraux délégués ne peuvent pas &tre agés de plus de 65 ans.

Les directeurs généraux délégués sont obligatoirement choisis parmi les actionnaires experts- comptables et commissaires aux comptes.

Sur proposition du directeur général, les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment.

- Pouvoirs

En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des ménes pouvoirs que le directeur général.

- Cessation des fonctions ou empéchement du directeur général

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du directeur général, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général.

ArticIe 21: CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET_UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR GENERAL UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN ACTIONNAIRE

Toute convention intervenant directernent ou par personne interposée entre la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société ia contrôlant au sens de l'article 233-3 du Code Commerce, doit étre sounise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées & l'alinéa précédent est indirecternent intéressée.

Sont également soumises à autarisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de ia Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant. administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de fagon générale, dirigeant de cette entreprise.

L'administrateur, le directeur général, le directeur général délégué ou l'actionnaire intéressé est tenu d'informer le conseil dés qu'il a connaissance d'une convention soumise & autorisation. il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Ces conventions sont autorisées dans les conditions prévues par la ioi

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, dans les conditions fixées par la loi.

Les assemblées générales de tous les actionnaires comme les assemblées spéciales des actionnaires d'une catégorie d'actions, sont convoquées dans les conditions fixées par la loi.

Les réunions ont lieu au siége social ou dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

Elles peuvent aussi se tenir par visio-conférence dans ies conditions réglementaires.

Tout actionnaire peut participer personneilement, ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d'une inscription nominative & son nom dans les comptes de la société, cinq jours au moins avant la réunion. Le conseil d'administration peut supprimer ou abréger ce délai, mais uniquement au profit de tous les actionnaires.

Tout actionnaire peut également voter par correspondance selon ies modalités légales et réglementaires.

Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire, sous réserve du respect des dispositions de l'article 7-1-1 ° de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et de l'article L 225-318, al. 3 du Code de commerce.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécornmunication permettant leur identification dans les conditions fixées par décret

Les personnes morales actionnaires participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne désignée à cet effet par ces derniers.

Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, et notamment en cas d'assemblée spéciale, l'assemblée désigne elle-méme son président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.

Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la ioi.

Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés soit par le président du conseil d'administration, soit par un administrateur exercant les fonctions de directeur général, soit par le secrétaire de l'assemblée.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs gui leur sont attribués par la loi.

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une assemblée générale extraordinaire ouverte à tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une assemblée spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Les assemblées spéciales sont convoquées et délibérent selon les modalités prévues par les textes alors en vigueur.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. II dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre' I du Code de Commerce.

Le Conseil d'administration dresse également les comptes consolidés de la Société et de ses filiales devant @tre certitiés par le ou les Commissaires aux Comptes en vertu des obligations légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sornmes à porter en réserve en application de la Loi. Ainsi, il est prélevé au moins 5 pour 100 pour constituer le fond de réserve légale; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fond de réserve légale atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque le fond de réserve légale est devenu inférieur a cette fraction.

Le montant distribuable est à la disposition de l'assemblée générale qui peut en tout ou partie le reporter a nouveau, l'affecter à des fonds de réserves généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires.

Les pertes s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spéciai pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomne un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

La responsabilité propre de la société reconnue par 'Ordre laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert comptable ou Commissaire aux comptes en raison des travaux qu'il est amené à exécuter lui-méme pour le compte de la société.

En cas de contestation entre la société et l'un de ses clients, la société s'efforcera avant tout recours contentieux de faire accepter l'arbitrage du Président du Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables ou du Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes, selon l'objet du litige.

En cas de contestation soit entre les actionnaires, ies administrateurs, les liquidateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires, les intéressés s'efforceront, avant tout recours contentieux, de faire accepter l'arbitrage du Président du Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables ou du Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux cornptes.