ACTIV FRANCE
Acte du 5 octobre 2016
Début de l'acte
RCS : LE HAVRE Code qreffe : 7606
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1996 B 00075
Numéro SIREN :403 891 062
Nom ou denomination : ACTIV FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 05/10/2016 sous le numero de dépot 2698
TRIBUNAL *E DU HAVRE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE HAVRE DEPOT DU... .S.a.2016 .... R.C.S. A 298
NUMERO DE ROLE : 2016 006713
SOUS-REPERTOIRE : 3 2016000862 OBJET : PROROGATION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
: ACTIV FRANCE (SAS) REQUERANT 56/60, boulevard Amiral Mouchez 76600 Le Havre REPRESENTANT : MAITRE EUGENE BEILLARD 23, RUE GEORGES HEUILLARD 76600 LE HAVRE
ORDONN.ANCE
NOUS, CLAUDE HUAUT, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE HAVRE , ASSISTE DE LA SELARL CHASSANG LE PAGE, GREFFIERS ASSOCIES,
VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y ENONCES VU LES ARTICLES L.223-26 ET SUIVANTS, L.225-100 ET SUIVANTS, L.227-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, R.225-64 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGEONS JUSQU'AU 31/12/2016 LE DELAI PREVU POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31/03/2016 DE LA SOCIETE ACTIV FRANCE (SAS) 56/60, boulevard Amiral Mouchez 76600 Le Havre
DISONS QU'IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTE
FAIT ET DONNE A LE HAVRE EN NOTRE CABINET, LE EN DEUX EXEMPLAIRES
ORIGINAL NO 3 2016000862
EXECUTOIRE SUR MINUTE (ART 495 DU CPC)
LE PRESIDENT LE GREFFIER DE C
2016.6713 ACTIV FRANCE SAS au capital de 515584,00 euros
Siége social : 56/60 Bd Amiral Mouchez 2916.862 0OUBLF 3.2 76600 LE HAVRE
REQUETE A MONSIEUR.LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Le soussigné
Me Eugéne BEILLARD, Administrateur Judiciaire.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La SAS ACTIV FRANCE a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de REIMS en date du 20/04/2016.
*Par arret en date du 04/07/2016, la Cour d'Appel de REIMS a :
Rejeté l'exception de nullité du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS, le 20/04/2016 ;
Rejeté l'exception d'irrecevabilité de la requete en ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ACTIV FRANCE ; Infirmé sur la compétence, le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS, ie 20/04/2016 ; Déclaré le Tribunal de Commerce de REIMS incompétent territorialement pour connaitre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ACTIV FRANCE ;
Renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de ROUEN en application de 1'article 79 du Code de Procédure Civile.
*Par arret en date du 09/08/2016, la Cour d'Appel de ROUEN a : V Ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement.judiciaire à 1'égard de la SAS ACTIV FRANCE ; :
Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/20:16 ; Fixé a six mois la période d'observation ; Désigné Maitre Béatrice PASCUAL, 6 Rue Dupleix BP 512 76058 LE HAVRE CEDEX, en qualité de Mandataire Judiciaire :
V Désigné le soussigné en qualité d'Administrateur Judiciaire.
Le 12/09/2016, le Tribunal de commerce du HAVRE a arrété un plan de cession.
Conformément à ses statuts, la société clôture son exercice social le 31 Mars de chaque année.
Elle doit, en application de l'article L.225-100 du Code de commerce réunir l'assemblée générale ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de la clture, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
A ce jour, les comptes annuels au 31 Mars 2016 n'ont pas été encore communiqué au requérant.
L'assemblée générale ordinaire ne peut donc pas étre réunie avant le 30 Septembre 2016.
C'est pourquoi la présente vous est adressée, afin qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir prolonger jusqu'au 31 Décembre 2016 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Mars 2016. i. Présentée au Havre, le 26 Septembre 2016
Eugéne BEILLARD Administrateur Judiciaire
23 rue Georges Heuillr 7. 11 88 .76064 LE HAVRZ CEDEX Tél : 02 35/22 85 00
TRIBUNAL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE HAVRE DEPOT DU... S..1..216 ..o...s.... R.C.S A 298
NUMERO DE ROLE : 2016 006713 SOUS-REPERTOIRE : 3 2016000862 OBJET : PROROGATION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
REQUERANT : ACTIV FRANCE (SAS) 56/60, boulevard Amiral Mouchez 76600 Le Havre REPRESENTANT : MAITRE EUGENE BEILLARD 23, RUE GEORGES HEUILLARD 76600 LE HAVRE
ORDONNANC
NOUS, CLAUDE HUAUT, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE HAVRE , ASSISTE DE LA SELARL CHASSANG LE PAGE, GREFFIERS ASSOCIES,
VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y ENONCES VU LES ARTICLES L.223-26 ET SUIVANTS, L.225-100 ET SUIVANTS, L.227-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, R.225-64 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGEONS JUSQU'AU 31/12/2016 LE DELAI PREVU POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31/03/2016 DE LA SOCIETE ACTIV FRANCE (SAS) 56/60, boulevard Amiral Mouchez 76600 Le Havre
DISONS QU'IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTE
FAIT ET DONNE A LE HAVRE EN NOTRE CABINET, LE ls EN DEUX EXEMPLAIRES
ORIGINAL NO 3 2016000862
EXECUTOIRE SUR MINUTE (ART 495 DU CPC)
LE PRESIDENT LE GREFFIER DE
2016.67/3 F1 EK ACTIV FRANCE SAS au capital de 515584,00 euros
Siége social : 56/60 Bd Amiral Mouchez OUBLE 3.2o6.86z 76600 LE HAVRE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Le soussigné,
Me Eugéne BEILLARD, Administrateur Judiciaire
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La SAS ACTIV FRANCE a été placée en redressement judiciaire pa jugement du Tribunal de Commerce de REIMS en date du 20/04/2016
*Par arret en date du 04/07/2016, la Cour d'Appel de REIMS a :
V Rejeté l'exception de nullité du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS, le 20/04/2016 ; Rejeté l'exception d'irrecevabilité de la requéte en ouverture ide la procédure de redressement judiciaire de la SAS ACTIV FRANCE ; Infirmé sur la compétence, le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS, le 20/04/2016 :
Déclaré le Tribunal de Commerce de REIMS incompétent territorialement pour connaitre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ACTIV FRANCE ; Renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de ROUEN en application de 1'article 79 du Code de Procédure Civile.
*Par arrét en date du 09/08/2016, la Cour d'Appel de ROUEN a :
V Ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciairé a 1'gard de la SAS ACTIV FRANCE ; v Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2016 ;
V Fixé a six mois la période d'observation ; V Désigné Maitre Béatrice PASCUAL,6 Rue Dupleix BP 512 76058 LE HAVRE CEDEX, en qualité de Mandataire Judiciaire ; V Désigné le soussigné en qualité d'Administrateur Judiciaire.
Le 12/09/2016, le Tribunal de commerce du HAVRE a'arrété un plan de cession.
Conformément à ses statuts, la société clture son exercice social le 31 Mars de chaque année.
Elle doit, en application de 1'article L.225-100 du Code de commerce réunir 1'assemblée générale ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de la clture, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
A ce jour, les comptes annuels au 31 Mars 2016 n'ont pas été encore communiqué au requérant.
L'assemblée générale ordinaire ne peut donc pas étre réunie avant le 30 Septembre 2016.
C'est pourquoi la présente vous est adressée, afin qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir prolonger jusqu'au 31 Décembre 2016 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Mars 2016
Présentée au Havre, le 26 Septembre 2016
Eugéne BElLLARD Administrateur Judiciaire
23 rue Georges Heuillard 78.p.1 1 88 .76064 LE HAVRA CEDEX Tél : 02 35/22 85 00
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1996 B 00075
Numéro SIREN :403 891 062
Nom ou denomination : ACTIV FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 05/10/2016 sous le numero de dépot 2698
TRIBUNAL *E DU HAVRE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE HAVRE DEPOT DU... .S.a.2016 .... R.C.S. A 298
NUMERO DE ROLE : 2016 006713
SOUS-REPERTOIRE : 3 2016000862 OBJET : PROROGATION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
: ACTIV FRANCE (SAS) REQUERANT 56/60, boulevard Amiral Mouchez 76600 Le Havre REPRESENTANT : MAITRE EUGENE BEILLARD 23, RUE GEORGES HEUILLARD 76600 LE HAVRE
ORDONN.ANCE
NOUS, CLAUDE HUAUT, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE HAVRE , ASSISTE DE LA SELARL CHASSANG LE PAGE, GREFFIERS ASSOCIES,
VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y ENONCES VU LES ARTICLES L.223-26 ET SUIVANTS, L.225-100 ET SUIVANTS, L.227-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, R.225-64 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGEONS JUSQU'AU 31/12/2016 LE DELAI PREVU POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31/03/2016 DE LA SOCIETE ACTIV FRANCE (SAS) 56/60, boulevard Amiral Mouchez 76600 Le Havre
DISONS QU'IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTE
FAIT ET DONNE A LE HAVRE EN NOTRE CABINET, LE EN DEUX EXEMPLAIRES
ORIGINAL NO 3 2016000862
EXECUTOIRE SUR MINUTE (ART 495 DU CPC)
LE PRESIDENT LE GREFFIER DE C
2016.6713 ACTIV FRANCE SAS au capital de 515584,00 euros
Siége social : 56/60 Bd Amiral Mouchez 2916.862 0OUBLF 3.2 76600 LE HAVRE
REQUETE A MONSIEUR.LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Le soussigné
Me Eugéne BEILLARD, Administrateur Judiciaire.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La SAS ACTIV FRANCE a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de REIMS en date du 20/04/2016.
*Par arret en date du 04/07/2016, la Cour d'Appel de REIMS a :
Rejeté l'exception de nullité du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS, le 20/04/2016 ;
Rejeté l'exception d'irrecevabilité de la requete en ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ACTIV FRANCE ; Infirmé sur la compétence, le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS, ie 20/04/2016 ; Déclaré le Tribunal de Commerce de REIMS incompétent territorialement pour connaitre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ACTIV FRANCE ;
Renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de ROUEN en application de 1'article 79 du Code de Procédure Civile.
*Par arret en date du 09/08/2016, la Cour d'Appel de ROUEN a : V Ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement.judiciaire à 1'égard de la SAS ACTIV FRANCE ; :
Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/20:16 ; Fixé a six mois la période d'observation ; Désigné Maitre Béatrice PASCUAL, 6 Rue Dupleix BP 512 76058 LE HAVRE CEDEX, en qualité de Mandataire Judiciaire :
V Désigné le soussigné en qualité d'Administrateur Judiciaire.
Le 12/09/2016, le Tribunal de commerce du HAVRE a arrété un plan de cession.
Conformément à ses statuts, la société clôture son exercice social le 31 Mars de chaque année.
Elle doit, en application de l'article L.225-100 du Code de commerce réunir l'assemblée générale ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de la clture, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
A ce jour, les comptes annuels au 31 Mars 2016 n'ont pas été encore communiqué au requérant.
L'assemblée générale ordinaire ne peut donc pas étre réunie avant le 30 Septembre 2016.
C'est pourquoi la présente vous est adressée, afin qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir prolonger jusqu'au 31 Décembre 2016 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Mars 2016. i. Présentée au Havre, le 26 Septembre 2016
Eugéne BEILLARD Administrateur Judiciaire
23 rue Georges Heuillr 7. 11 88 .76064 LE HAVRZ CEDEX Tél : 02 35/22 85 00
TRIBUNAL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE HAVRE DEPOT DU... S..1..216 ..o...s.... R.C.S A 298
NUMERO DE ROLE : 2016 006713 SOUS-REPERTOIRE : 3 2016000862 OBJET : PROROGATION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
REQUERANT : ACTIV FRANCE (SAS) 56/60, boulevard Amiral Mouchez 76600 Le Havre REPRESENTANT : MAITRE EUGENE BEILLARD 23, RUE GEORGES HEUILLARD 76600 LE HAVRE
ORDONNANC
NOUS, CLAUDE HUAUT, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE HAVRE , ASSISTE DE LA SELARL CHASSANG LE PAGE, GREFFIERS ASSOCIES,
VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y ENONCES VU LES ARTICLES L.223-26 ET SUIVANTS, L.225-100 ET SUIVANTS, L.227-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, R.225-64 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGEONS JUSQU'AU 31/12/2016 LE DELAI PREVU POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31/03/2016 DE LA SOCIETE ACTIV FRANCE (SAS) 56/60, boulevard Amiral Mouchez 76600 Le Havre
DISONS QU'IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTE
FAIT ET DONNE A LE HAVRE EN NOTRE CABINET, LE ls EN DEUX EXEMPLAIRES
ORIGINAL NO 3 2016000862
EXECUTOIRE SUR MINUTE (ART 495 DU CPC)
LE PRESIDENT LE GREFFIER DE
2016.67/3 F1 EK ACTIV FRANCE SAS au capital de 515584,00 euros
Siége social : 56/60 Bd Amiral Mouchez OUBLE 3.2o6.86z 76600 LE HAVRE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Le soussigné,
Me Eugéne BEILLARD, Administrateur Judiciaire
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La SAS ACTIV FRANCE a été placée en redressement judiciaire pa jugement du Tribunal de Commerce de REIMS en date du 20/04/2016
*Par arret en date du 04/07/2016, la Cour d'Appel de REIMS a :
V Rejeté l'exception de nullité du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS, le 20/04/2016 ; Rejeté l'exception d'irrecevabilité de la requéte en ouverture ide la procédure de redressement judiciaire de la SAS ACTIV FRANCE ; Infirmé sur la compétence, le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS, le 20/04/2016 :
Déclaré le Tribunal de Commerce de REIMS incompétent territorialement pour connaitre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ACTIV FRANCE ; Renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de ROUEN en application de 1'article 79 du Code de Procédure Civile.
*Par arrét en date du 09/08/2016, la Cour d'Appel de ROUEN a :
V Ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciairé a 1'gard de la SAS ACTIV FRANCE ; v Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2016 ;
V Fixé a six mois la période d'observation ; V Désigné Maitre Béatrice PASCUAL,6 Rue Dupleix BP 512 76058 LE HAVRE CEDEX, en qualité de Mandataire Judiciaire ; V Désigné le soussigné en qualité d'Administrateur Judiciaire.
Le 12/09/2016, le Tribunal de commerce du HAVRE a'arrété un plan de cession.
Conformément à ses statuts, la société clture son exercice social le 31 Mars de chaque année.
Elle doit, en application de 1'article L.225-100 du Code de commerce réunir 1'assemblée générale ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de la clture, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
A ce jour, les comptes annuels au 31 Mars 2016 n'ont pas été encore communiqué au requérant.
L'assemblée générale ordinaire ne peut donc pas étre réunie avant le 30 Septembre 2016.
C'est pourquoi la présente vous est adressée, afin qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir prolonger jusqu'au 31 Décembre 2016 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Mars 2016
Présentée au Havre, le 26 Septembre 2016
Eugéne BElLLARD Administrateur Judiciaire
23 rue Georges Heuillard 78.p.1 1 88 .76064 LE HAVRA CEDEX Tél : 02 35/22 85 00