PACEMAR
Acte du 20 juillet 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 20/07/2022 sous le numero de depot 31973
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Ordonnance n' 2022001087
Dépt n° : 2022/31973
Le: 20 juillet 2022
:xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022001087
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n° 2022001087 Affaire : SAS PACEMAR
Le: 20 juillet 2022
:xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022001087
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n° 2022001087 Affaire : SAS PACEMAR
ORDONNANCE
Nous, J.F.MA , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice sociai clos au 31 décembre 2021 de la société requérante SAS PACEMAR 21 QUAI GALLIENI 92158 SURESNES CEDEX (RCS NANTERRE 498 719 459).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le j11222
Le greffier, Le juge délégué,
S. GHOBR
Sreffier au Tribunal de Ceommercedg Tranterre
Premiere page
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce) 012
A LA REQUETE DE :
Monsieur Kamil BEFFA, Directeur Général ; Agissant au nom de la société PACEMAR, Société par actions simplifiée au capital de 215 825 090 euros, ayant son siége social au 21 quai Gallieni 92158 Suresnes Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 498 719 459.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Oue la société PACEMAR, conformément a ses statuts, clôture son bilan chaque année le
31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin de chaque année pour réunir 1'Assemblée Générale Ordinaire annuelle ;
Que la société PACEMAR devrait donc tenir son assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2022 ;
Que la société PACEMAR ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants :
Les équipes comptables et juridiques ont été mobilisées pour un projet stratégique d'envergure pour le groupe ayant retardé le processus d'approbation des comptes ; Ces mémes quipes ainsi que nos commissaires aux comptes font face a des problématiques de personnel ralentissant la préparation de la documentation.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Kamil Beffa demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 septembre 2022 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société PACEMAR, ci- dessus désignée, devant étre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021
FAIT A SURESNES
LE 23 JUIN 2022 EN DEUX (2) EXEMPLAIRES ORIGINAUX
PACEMAT
Représentée par son Directeur Général Kamil BEFFA
Denvieme naae
E X P E D I T I O N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de r6le 2022001087
SAS PACEMAR Nom du dossier
Délivrée le 20/07/2022
Troisiéme et derniere page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice sociai clos au 31 décembre 2021 de la société requérante SAS PACEMAR 21 QUAI GALLIENI 92158 SURESNES CEDEX (RCS NANTERRE 498 719 459).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le j11222
Le greffier, Le juge délégué,
S. GHOBR
Sreffier au Tribunal de Ceommercedg Tranterre
Premiere page
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce) 012
A LA REQUETE DE :
Monsieur Kamil BEFFA, Directeur Général ; Agissant au nom de la société PACEMAR, Société par actions simplifiée au capital de 215 825 090 euros, ayant son siége social au 21 quai Gallieni 92158 Suresnes Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 498 719 459.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Oue la société PACEMAR, conformément a ses statuts, clôture son bilan chaque année le
31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin de chaque année pour réunir 1'Assemblée Générale Ordinaire annuelle ;
Que la société PACEMAR devrait donc tenir son assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2022 ;
Que la société PACEMAR ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants :
Les équipes comptables et juridiques ont été mobilisées pour un projet stratégique d'envergure pour le groupe ayant retardé le processus d'approbation des comptes ; Ces mémes quipes ainsi que nos commissaires aux comptes font face a des problématiques de personnel ralentissant la préparation de la documentation.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Kamil Beffa demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 septembre 2022 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société PACEMAR, ci- dessus désignée, devant étre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021
FAIT A SURESNES
LE 23 JUIN 2022 EN DEUX (2) EXEMPLAIRES ORIGINAUX
PACEMAT
Représentée par son Directeur Général Kamil BEFFA
Denvieme naae
E X P E D I T I O N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de r6le 2022001087
SAS PACEMAR Nom du dossier
Délivrée le 20/07/2022
Troisiéme et derniere page