PACEMAR
Acte du 13 juillet 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 13/07/2023 sous le numero de depot 29625
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Ordonnance n" 2023007736
Dépôt n* : 2023/29625
Le: 17 juillet 2023
xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2023O07736 L347]C REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
(Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur Edouard LOUIS-DREYFUS, Président ; Agissant au nom de la société PACEMAR, Société par actions simplifiée au capital de 215 825 090 euros, ayant son siége social au 21 quai Gallieni 92158 Suresnes Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 498 719 459.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société PACEMAR, conformément a ses statuts, cloture son bilan chaque année le
31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin de chaque année pour réunir 1'Assemblée Générale Ordinaire annuelle ;
Que la société PACEMAR devrait donc tenir son assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2023 ;
Que la société PACEMAR ne pourra pas réunir 1'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants :
Les équipes comptables et juridiques ont été mobilisées pour un projet stratégique d'envergure pour le groupe ayant retardé le processus d'approbation des comptes ; Ces mémes équipes ainsi que nos commissaires aux comptes font face a des problématiques de personnel ralentissant la préparation de la documentation.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Edouard LOUIS-DREYFUS demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 septembre 2023 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société PACEMAR, ci-dessus désignée, devant étre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
FAIT A SURESNES
LE 27 JUIN 2023
EN DEUX (2) EXEMPLAIRES ORIGINAUX
PACEMAR
Représentée par son Président Edouard LOUIS-DREYFUS
Premiere page
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
LE PRESIDENT CG .
rale du Tsual tc E crce de fantere
Requéte n* 2023007736 Affaire : SAS PACEMAR
Le: 17 juillet 2023
xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2023O07736 L347]C REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
(Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur Edouard LOUIS-DREYFUS, Président ; Agissant au nom de la société PACEMAR, Société par actions simplifiée au capital de 215 825 090 euros, ayant son siége social au 21 quai Gallieni 92158 Suresnes Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 498 719 459.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société PACEMAR, conformément a ses statuts, cloture son bilan chaque année le
31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin de chaque année pour réunir 1'Assemblée Générale Ordinaire annuelle ;
Que la société PACEMAR devrait donc tenir son assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2023 ;
Que la société PACEMAR ne pourra pas réunir 1'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants :
Les équipes comptables et juridiques ont été mobilisées pour un projet stratégique d'envergure pour le groupe ayant retardé le processus d'approbation des comptes ; Ces mémes équipes ainsi que nos commissaires aux comptes font face a des problématiques de personnel ralentissant la préparation de la documentation.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Edouard LOUIS-DREYFUS demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 septembre 2023 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société PACEMAR, ci-dessus désignée, devant étre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
FAIT A SURESNES
LE 27 JUIN 2023
EN DEUX (2) EXEMPLAIRES ORIGINAUX
PACEMAR
Représentée par son Président Edouard LOUIS-DREYFUS
Premiere page
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
LE PRESIDENT CG .
rale du Tsual tc E crce de fantere
Requéte n* 2023007736 Affaire : SAS PACEMAR
ORDONNANCE
Nous, A. MONTIER , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS)
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante SAS PACEMAR 21 QUAI GALLIENI 92158 SURESNES CEDEX (RCS NANTERRE 498719459).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribuna!
Fait a Nanterre, le k iuil&r 2o23
Le greffier, A-Marie Carluec
Deuxieme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
suis-de
N° de rle 2023007736 SAS PACEMAR
Nom du dossier
Délivrée le 17/07/2023
Troisieme et derniere page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS)
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante SAS PACEMAR 21 QUAI GALLIENI 92158 SURESNES CEDEX (RCS NANTERRE 498719459).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribuna!
Fait a Nanterre, le k iuil&r 2o23
Le greffier, A-Marie Carluec
Deuxieme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
suis-de
N° de rle 2023007736 SAS PACEMAR
Nom du dossier
Délivrée le 17/07/2023
Troisieme et derniere page