PACEMAR
Acte du 8 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 08/07/2021 sous le numero de dep8t 29198
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n" 2021001043
Dépôt n° : 2021/29198
Le: 08 juillet 2021
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2021O01043
TRIBUNAL DE COMMERCE Crd:nan cexee ie : DE NANTERRE 0 1 JUIL. 2021
Crefia du Tre wsl ts Cctmerce co Hantore LE PRESIDENT
Requéte n* 2021001043 Affaire : SAS PACEMAR
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n" 2021001043
Dépôt n° : 2021/29198
Le: 08 juillet 2021
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2021O01043
TRIBUNAL DE COMMERCE Crd:nan cexee ie : DE NANTERRE 0 1 JUIL. 2021
Crefia du Tre wsl ts Cctmerce co Hantore LE PRESIDENT
Requéte n* 2021001043 Affaire : SAS PACEMAR
ORDONNANCE
Nous, J.F. MAISONOBE , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi. président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2021 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de t'exercice social clos au 31 décembre 2020 de la société requérante SAs
PACEMAR 21 QUAI GALLIENI 92158 SURESNES CEDEX (RC5 NANTERRE 498719459
Disons que ia présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal
Fait a Nanterre, le3ou : 2021
Le greffier, Le juge délégué, R. GAUTHIER Greffier au Tribunal de Commerce de nanterre
J.F. MAISONOBE
Premire page
Ko2J c J0 3
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
RECU
A LA REQUETE DE : 2 3 JUIN 2021 Monsieur Gildas Maire, Directeur Général ; GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Agissant au nom de la société PACEMAR, Société par actions simplifiée au capital de 215.825.090 euros, ayant son siége social au 21 quai Gallieni 92158 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous ie numéro 498 719 459.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société PACEMAR cl6ture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin 2021 pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a l'article L. 225-100 du Code de Commerce ;
Que la société PACEMAR ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants : retard dans l'établissement des comptes consolidés.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Gildas Maire demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, conformément aux dispositions de 1'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 septembre 2021 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société PACEMAR, ci- dessus désignée, devant étre appelée & délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020.
FAIT A SURESNES LE 16 JUIN 2021 EN DEUX (2) EXEMPLAIRES ORIGINAUX
PACEMAR Représentée par son Directeur Général Gildas Maire
Deuxime page
E XPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2021001043 SAS PACEMAR Nom du dossier
Délivrée le 08/07/2021
Troisime et derniere page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2021 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de t'exercice social clos au 31 décembre 2020 de la société requérante SAs
PACEMAR 21 QUAI GALLIENI 92158 SURESNES CEDEX (RC5 NANTERRE 498719459
Disons que ia présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal
Fait a Nanterre, le3ou : 2021
Le greffier, Le juge délégué, R. GAUTHIER Greffier au Tribunal de Commerce de nanterre
J.F. MAISONOBE
Premire page
Ko2J c J0 3
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
RECU
A LA REQUETE DE : 2 3 JUIN 2021 Monsieur Gildas Maire, Directeur Général ; GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Agissant au nom de la société PACEMAR, Société par actions simplifiée au capital de 215.825.090 euros, ayant son siége social au 21 quai Gallieni 92158 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous ie numéro 498 719 459.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société PACEMAR cl6ture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin 2021 pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a l'article L. 225-100 du Code de Commerce ;
Que la société PACEMAR ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants : retard dans l'établissement des comptes consolidés.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Gildas Maire demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, conformément aux dispositions de 1'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 septembre 2021 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société PACEMAR, ci- dessus désignée, devant étre appelée & délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020.
FAIT A SURESNES LE 16 JUIN 2021 EN DEUX (2) EXEMPLAIRES ORIGINAUX
PACEMAR Représentée par son Directeur Général Gildas Maire
Deuxime page
E XPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2021001043 SAS PACEMAR Nom du dossier
Délivrée le 08/07/2021
Troisime et derniere page.