Acte du 10 avril 2020

Le Président décide de transférer à compter du 20 mars 2020 le siége social de la Société comme suit :

de < Les Miroirs > - 18 avenue d'Alsace 92400 COURBEVOIE : ancienne adresse, à Tour Saint-Gobain 12 place de l'Iris 92400 COURBEVOIE : nouvelle adresse.

Le Président décide en conséquence de modifier l'article 4 des statuts comme suit :

< Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à l'adresse suivante : Tour Saint-Gobain 12 place de l'Iris - 92400 COURBEVOIE. >

Le reste de l'article est inchangé.

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Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, afin d'effectuer toutes formalités légales qu'il appartiendra et, notamment, certifier conformes les documents de la Société.

De tout ce que de dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par le

Président.

LE PRESIDENT

Milos PAVLIS

Pour copie certifiée conforme délivrée le 22/07/2020 Page 3 sur 3

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 10/04/2020

Numéro de dépt : 2020/20020

Type d'acte : Statuts mis à jour

Transfert du siége social

Déposant :

Nom/dénomination : SAINT-GOBAIN ADFORS FRANCE

Forme juridique :

N° SIREN : 389 623 588

N° gestion : 2014 B 09022

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SAINT-GOBAIN ADFORS France

Société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 Euros Siége social : Tour Saint-Gobain 12 place de 1'Iris 92400 COURBEVOIE

389 623 588 R.C.S. NANTERRE

La société a été constituée sous la forme d'une société anonyme selon les art. 118 et suivants de la loi n' 66-537 sur les sociétés commerciales.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, le 23 avril 2001.

La société continue d'exister entre les propriétaires des actions de la société par actions simplifiée. Elle est régie par les dispositions de la loi n' 94-1 du 3janvier 1994 et la loi n'99-587 du 12juillet 1999 et le Nouveau Code de Commerce et les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La présente société par actions simplifiée a pour objet, en France et a l'étranger :

1. Le conditionnement et la logistique, le négoce de gros et demi-gros de tous matériaux de revétements muraux, sols et plafond ainsi que ceux d'isolation thermique et phonique s'y rattachant.

2. La prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobiliéres et ce, par voie d'apport ou parts d'intérets, fusion, achat, création et gestion de tous fonds de commerce, prise en gérance libre ou autres moyens.

3. L'étude, la recherche, la prise ou l'acquisition, le dépot, la cession et l'apport de toutes licences et brevets,

et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, mobiliéres ou immobilieres ou prestations de services pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires,

La présente société par actions simplifiée a pour dénomination sociale :

" SAINT-GOBAIN ADFORS France "

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de Iénonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

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Le siége social est fixé a l'adresse suivante : Tour Saint-Gobain 12 place de l'Iris 92400 COURBEVOIE

situé dans le ressort du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Le transfert du siége social, la création, le déplacement, la fermeture de succursales, agences et dépots situés en tous lieux interviennent sur simple décision du Président.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son

renouvelée par tacite reconduction par périodes de méme durée dans la limite de 99 années.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le capital social est fixé a la somme de quatre millions d'euros (4 000 000 £). I1 est divisé en 256 960 actions représentant chacune une quotité du capital.

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur en vertu d'une décision de l'associé unique.

En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Président, sera seule compétente pour décider une augmentation ou une réduction de capital social.

I - Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

L'émission d'actions nouvelles peut notamment résulter :

- Soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant étre libérés par un versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ;

- Soit de l'utilisation de ressources propres a la société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ;

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- Soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;

- Soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de

réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

II - L'associé unique ou les associés peuvent aussi décider la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et

sous les réserves fixées par la loi.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

Lors d'une augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le delai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

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Les versements peuvent intervenir par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative

Elles donnent lieu a une inscription en comptes "nominatifs purs" ou "nominatifs administrés" selon les modalités prévues par le "cahier des charges des émetteurs teneurs de comptes de valeurs mobiliéres non admises en SICOvAM" approuvé par la Direction du Trésor, par la société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Toute action, en l'absence de catégories d'actions donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.

Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.

L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

1. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres.

2. Les actions sont librement cessibles entre associés.

3. En cas de pluralité d'associés, la cession d'actions a des tiers, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, est soumise a 1'agrément préalable des associés donné par décision collective adoptée a l'unanimité. Il en est de méme en cas d'apport en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de

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cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Le cédant notifie a chacun des associés le projet de cession, par lettre recommandée AR, indiquant la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siege et le numéro d'immatriculation au RCs du cessionnaire, le nombre d'actions dont la

cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse pendant trois mois a compter de la demande.

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par

un associé, soit par un tiers, soit, avec le consentement du cédant par elle-meme en vue de les céder dans un délai de six mois ou d'une réduction du capital en les annulant.

La répartition entre plusieurs associés acheteurs est effectuée proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 Code civil.

Si a 1'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute société associée ou tout associé personne physique, selon le cas, peut étre exclue dans les cas suivants :

Modification de son contrôle au sens de l'article L 233-3 du Code du Commerce

Mise en redressement judiciaire ; Exercice d'une activité concurrente a celle de la société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée : Violation de la clause d'agrément ; Violation d'une clause statutaire ; Opposition continue aux décisions proposées par le président pendant deux exercices consécutifs ;

La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité simple. L'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote.

Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du président de la société.

La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre des associés susceptibles d'étre exclus lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et ce afin qu'ils puissent

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présenter aux autres associés les motifs de leur désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés.

En outre, l'exclusion ne peut étre prononcée sans que les associés aient pris dans les mémes conditions la décision, soit de désigner un associé acquéreur pour les actions des associés exclus, soit de procéder eux-mémes au rachat desdites actions

dans le cadre d'une réduction de son capital social.

Le prix de cession des actions de l'associé exclu sera déterminé par accord entre les

associés intéressés ou, a défaut d'accord, suivant évaluation arrétée par un expert désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en matiere de référé a la

demande de la partie la plus diligente, les frais étant a la charge de la société.

A défaut pour l'associé exclu de remettre un ordre de mouvement signé de sa main ou de son mandataire dans les huit jours de la décision d'exclusion, la cession des actions sera effectuée par le président de 1'associé sur le registre des mouvements des actions et le prix devra etre payé a l'associé exclu dans le délai de 3 mois.

A défaut par le président d'y procéder, tout associé pourra demander en référé la nomination d'un administrateur "ad hoc" chargé d'y procéder.

La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a la date de cession de ses actions.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés

1.1 Le Président

La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale.

La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiée.

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Au cours de la vie sociale le président est nommé, renouvelé, et remplacé par une décision collective des sociétés associées délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité simple.

Le Président est nommé sans limitation de durée

Le président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

En outre, le président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Le président, personne physique ou le représentant de la personne morale président, peut étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat de travail corresponde a un emploi effectif.

Les fonctions de président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, 1'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis

de 3 mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire.

La démission du président n'est recevable que si elle est adressée a 1'associé unique ou a chacun des associés par lettre recommandée.

Il sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le président est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité simple.

La décision de révocation du président peut ne pas étre motivée.

En outre, le président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de toute société associée.

La révocation du Président personne morale ou du président personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.

Pouvoirs du président :

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans ies limites de son objet social, la réglementation en vigueur et les restrictions énoncées lors de sa nomination.

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La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le président peut accomplir tous actes de direction, de gestion et d'administration de la Société dans la limite de l'objet social.

Le président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Le président peut etre assisté d'un directeur général qui est soit une personne physique salariée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.

La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au directeur général de la société par actions simplifiée.

Le directeur général est nommé par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité simple.

Au cours de la vie sociale, le directeur général est renouvelé, remplacé et nommé par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité simple.

Le directeur général est nommé sans limitation de durée.

Le directeur général peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

En outre, le directeur général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Le directeur général, personne physique, ou le représentant de la personne morale directeur général, pourra étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

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Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois qui pourra étre réduit par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du directeur général démissionnaire.

La démission du directeur général n'est recevable que si elle est adressée a l'associé unique ou a chacun des associés par lettre recommandée.

Il sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le directeur général est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité simple.

La décision de révocation du directeur général peut ne pas étre motivée.

En outre, le directeur général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

La révocation du directeur général personne morale ou du directeur général personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.

Pouvoirs du directeur général :

Le directeur général assiste le président dans ses fonctions. Il n'a qu'un role d'auxiliaire du président auquel il reste subordonné.

Les pouvoirs du directeur général sont fixés par l'associé unique ou la collectivité des associés ou par le Président par acte séparé ; ils ne peuvent étre modifiés que dans les mémes conditions.

En aucun cas le directeur n'a le droit de représenter la société a l'égard des tiers.

En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, entre la société et son président et ses autres dirigeants, intervenues directement ou par personne interposée, doivent etre portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; 1'associé unique ou la collectivité des sociétés associées

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statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé, la société associée intéressée ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

18.1 Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation écrite par échanges de correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication tels que télex, télécopie ou courrier électronique peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions collectives. Les décisions sont consignées par écrit dans un registre a cet effet.

Les associés sont consultés a l'initiative du président ou d'un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Les associés peuvent aussi étre consultés a la demande écrite de tout actionnaire. A toute époque, le commissaire aux comptes peut de méme les consulter.

En cas de consultation en assemblée, la convocation est faite par tous moyens, huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour et les textes des résolutions proposées.

L'assemblée se tient au lieu indiqué dans la convocation ; elle est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a 1'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés verbal de la réunion, signé par le président et consigné dans le registre prévu par la 1oi.

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 10 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire dont la réponse n'est pas parvenue a la société dans un delai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.

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La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

18.2 Nonobstant les pouvoirs du président a l'égard des tiers rappelée a l'article 14 ci-dessus, les décisions suivantes sont obligatoirement prises collectivement par les associés, dans les conditions de majorité indiquées ci-apres :

a./ Décisions requérant l'unanimité des droits de votes exprimés

transformation de la Société en société d'une autre forme,

modification ou suppression de la clause d'agrément prévue a l'article 12 des présents statuts,

modification ou suppression de la clause d'exclusion prévue a l'article 13 des présents statuts,

toute opération ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

b./ Décisions requérant une majorité des 2/3 des droits de vote exprimés

augmentation, amortissement ou réduction du capital social,

fusion, scission ou dissolution de la Société ; apport partiel d'actif,

modification des statuts,

acquisition ou constitution de filiales, prises de participation dans des sociétés tierces, cession ou liquidation de telles participations majoritaires ou minoritaires.

nomination des Commissaires aux Comptes

. approbation des Comptes annuels et affectation des bénéfices

. prorogation de la durée de la Société

nomination du liquidateur aprés dissolution de la SAs

approbation des comptes annuels en cas de liquidation

Toutes autres décisions prises collectivement en application des présents statuts ou de la loi en sont prises a la majorité simple des droits de vote exprimés.

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les associés représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.

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Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les associés représentés possédent au moins un tiers des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.

1s.3 Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés sont exercés par 1'associé unique lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laguelle il est établi, ses activités en

matiére de recherche et de développement.

Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.

L'associé unique ou les associés doivent statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est

prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'associé unique peut prélever toutes sommes qu'il juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

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Il peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la

société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par 1'associé unique, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice.

Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'associé unique.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte.

L'associé unique ou les associés, statuant sur les comptes de l'exercice clos ont la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut etre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article L 232-19 du Code de Commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel 1'associé a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, il peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'associé unique ou les associés, sans qu'il puisse etre supérieur a trois mois a compter de la décision ; l'augmentation de capital de la société est réalisée du seul

fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L 225-142, L 225-144 2éme alinéa et L 225-146 du Code de Commerce.

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Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, l'associé unique ou les associés doivent décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

Les délégués du comité d'entreprise exercent leurs droits selon l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président. Le Président peut habiliter une tierce personne a assumer ces obligations.

Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou les associés.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'associé unique ou les associés peuvent l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

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En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution -qu'elle soit volontaire ou judiciaire- entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

1. L'éventuelle nullité d'une des dispositions des présents statuts ne met pas en cause la validité des statuts dans leur intégralité ainsi que les autres dispositions.

2. La disposition qui s'avére nulle doit etre interprétée de maniére qu'elle se rapproche le plus du sens et des fins poursuivis par ces statuts.

Tout litige qui peut naitre pendant la durée de la société ou pendant la période de liquidation entre des associés concernant les affaires de la société ou entre des associés et la société sera tranché en conformité avec la Loi et les présents statuts et soumis a la juridiction compétente du siége de la société.

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Fait a Courbevoie, le 20 mars 2020 Milos PAVLIS

Pour copie certifiée conforme délivrée le 22/07/2020 Page 17 sur 17