Acte du 4 juillet 2013

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur,

ainsi que par les présents statuts.

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inT

La Société a pour objet :

Prestations de sous-traitance en électricité

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : TDS-ELEC.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de i'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé à compter du 15 Mai 2013 au : 19B rue du Gaz - 59 496 SALOME

1l pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou

prorogation.

Le capital social est constitué par ies apports suivants :

Apports en numéraire

1i est apporté en numéraire :

3 10,00 euros par Monsieur Laurent PATFOORT, la somme de 290,00 euros par Monsieur Denis TIELEMANS, ia somme de

par Madame Stéphanie TIELEMANS, la somme de 200,00 euros par Monsieur David DACQUEMBRONNE, la somme de.. 200,00 euros

Soit au total la somme de milie euros (1 000,00 euros), déposée intégralement a un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque BNP de Bruay la Buissiére, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

Dispositions pour les apporteurs mariés sous le régime de la communauté des biens.

Madame Laurence PATFOORT née THERIER déclare ne pas vouloir etre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.

Madame Stéphanie TIELEMANS née TREBOUT associée dans la société a concurrence de 20% du capital social revendique sa qualité pour la totalité des parts souscrites dans ladite société

Madame Fanny DACQUEMBRONNE née BLOND déclare ne pas vouloir étre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.

Le capital social est fixé a mille euros (1 000 euros).

1l est divisé en 100 parts sociales de 0 euros chacune, entiérement libérées.

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

a Monsieur Laurent PATFOORT, trente et une parts sociales, ci 31 parts 29 parts a Monsieur Denis TIELEMANS, vingt-neuf parts sociales, ci 20 parts a Madame Stéphanie TIELEMANS, vingt parts sociales, ci a Monsieur David DACQUEMBRONNE, vingt parts sociales, ci. 20 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts sociales.

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant ie capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courant ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

I - Cession entre vifs.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signitiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signitication peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre

du commerce et des sociétés. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent étre cédées, & titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quei que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il devra étre agréé selon les conditions prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3- Transmission par décés.

En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant.

La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décés conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

La transmission des parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personne non associée est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues au paragraphe I pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

En cas de refus d'agrément, et si aucune des solutions prévues au paragraphe 1 n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

4 - Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé.

En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise à l'agrément dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.

En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa i et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts a l'autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu.

5 - Location des parts sociales

La location des parts sociales est interdite.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Monsieur Laurent PATFOORT,

Demeurant 33 rue des Acacias - 59200 TOURCOING,

est nommé gérant minoritaire salarié de la société pour une durée illimitée

Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.

Monsieur Laurent PATFOORT déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a t'exercice de ce mandat.

En cours de vie sociaie, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a ia majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de dépiacement et de représentation engagés dans l'intérét de ia Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour iui d'informer chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.

1 - En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'iis représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

2 - Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la ioi

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptes par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis,quel que soit le nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiées ou en société

civile,

- a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.

Pour toutes les autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

3 - En cas de consultation écrite, ia gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a 1'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé a l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le Ier Janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera ie jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2013, soit sur une durée totale de 20 mois.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénétice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables. l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

L'Assemblée Générale peut également décider d'atfecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la toi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. li en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou ii statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'aux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait eu a liquidation. Ces dispositions ne sont applicables si l'associé unique est une personne physique.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon ies modalités requises par la loi.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux

compétents.

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La Société ne jouira de ia personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de ta Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société. Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.

Les soussignés donnent mandat à Monsieur Laurent PATFOORT à l'effet de prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements suivants :

- ouverture d'un compte bancaire

L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elie desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Laurent PATFOORT et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a ia constitution de la Société et notamment :

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de 1'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés :; - et généralement pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a DlVlON Le l5 Mai 2013 En cinq exemplaires originaux

Monsieur Denis TIELEMANS Monsieur Laurent PATFOORT Bon pour acceptation des fonctions de gérant

Monsieur DACQUEMBRONNE David Madame Stéphanie TIELEMANS

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@COPIE Prócés verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SARL TDS-ELEC en vue de ratifier ie changement de siége

social Ccpic cItfiec

SARL TDS-ELEC Société à responsabilité limitée Au capital de 1 000,00 euros Siége social : 170 rue des Fréres Caron - 62 460 DIVION RCS ARRAS n *751 205 592

Assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2013

A Carvin

Le 13/05/2013

A 19h10

Les associés se sont réunis sur convocation réguliére de la gérance envoyée en lettre simple le 02/05/2013 et rappel téléphonique

ll a été établit une feuille de présence signée par tous les associés présents

Sont présents :

M.PATFOORT Laurent détenant 31 parts sociales

M.TIELEMANS Denis détenant 29 parts sociales

M.DACQUEMBRONNE David détenant 20 parts sociales

Mme TIELEMANS Stéphanie détenant 20 parts sociales

Les associés présents disposent ensembie de 100 parts sur les 100 parts formant le capital de la société

Monsieur Laurent PATFOORT préside la séance en qualité de gérant associé

Le Président constate que les associés présents possédent ensemble au moins ie quart des parts sociales. S'agissant d'une premiére convocation, le quorum est atteint et l'assemblée peut valabierment délibérer.

Le Président dépose et met à la disposition des associés les documents suivants :

Les copies des convocations des associés ;

Le texte des résolutions proposées

Le Président déclare que tous les documents prévus par réglementation et ies statuts ont bien été adressés aux associés avec la convocation.

IIs ont été tenus à leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours

ayant précédé l'assemblée.

1/3

L'assemblée lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.

Puis le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant:

- Ratification de la modification du siége social et de la modification corrélative des statuts :

- Modification date de clture exercice social

- Questions diverses si nécessaires

Le Gérant explique la raison qui l'a amené à transférer le siége social au 19B rue du Gaz à Salomé (59 496): un rapprochement de son domicile afin d'avoir un temps de route quasi équivalent pour tous les employés.

Deuxiéme point, le Gérant explique que la société est jeune et l'exercice 2012 trés court : 6 mois à compter de la date d'immatriculation de la société. C'est pourquoi, il est préférable de clore l'exercice au 31 Décembre 2013.

Une discussion sans débat s'engage entre les associés.

Plus personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.

Premiére résolution :

L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance, ratifie le changement de siége de la société décidé par la gérance, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que la modification des statuts qui en résuite

Transfert du siége social de la société à compter du 15 Mai 2013 à l'adresse suivante :

19B rue du Gaz - 59 496 SALOME

Cette résolution est approuvée a l'unanimité

Deuxiéme résolution :

L'assemblée générale décide de modifier la date de citure de l'exercice sociai pour la porter au : 31 Décembre 2013

A titre exceptionnel, l'exercice en cours commencé le 02 Mai 2012 (Date d'immatriculation de la société) se terminera donc le 31 Décembre 2013, soit un exercice d'une durée total de 20 mois.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité.

Les'statuts seront donc modifiés en conséquence

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et aucun membre de l'Association ne demandant la parole, la séance est levée à 19h40.

De tout ceci, il a été dressé ie présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance ainsi que les associés présents

Fait à Carvin

Le 13 mai 2013.

M.David DACQUEMBRONNE M. Denis TIELEMANS

MME Stéphanie TIELEMANS M. Laurent PATFOORT

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ARL TDS-ELEC Tirage de cables - Pose de chemin de cables - Electricité

Liste des sieges sociaux

Du 20 Mars 2012 au 14 Mai 2013 Adresse du siége : 170 Rue des Fréres Caron 62 460 DIVION

Depuis le 15 Mai 2013 Adresse du siége : 19B Rue du Gaz 59 496 SALOME

Salomé, le 31 Mai 2013

SARL TDS ELEC TOUS TRAVAUX DESOUS-TRAITANCE Electricité générate Tirage ge càbles Tol: 03.21.37.744 tds-alecoerang6.ir rtn 75124