VD CONCEPT
Acte du 24 mars 2014
Début de l'acte
RCS : CLERMONT FERRAND
Code qreffe : 6303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 00150
Numéro SIREN : 520 024 498
Nom ou denomination : VD CONCEPT
Ce depot a ete enregistre le 24/03/2014 sous le numero de dépot 1827
M
Société de Commissariat aux Comptes
COMMISSAIRES AUX COMPTES 2L4 MARS 2014
Gérard MARGERIT Luc TOMATI David NOBREGA Stéphane VALANTIN Eric PARISET Vincent REY Julien PAGES
N/Ref :
Objet :
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
VD CONCEPT
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Articles L224-3 et L223-43 du Code de Commerce
VD CONCEPT
Société a responsabilité limitée au capital de 3000 £ Siege social : 146 Avenue du Brézet - ZI du Brézet 63100 CLERMONT FERRAND
RCS : CLERMONT-FERRAND 520 024 498
1 Avenue d'Aiguilhe - 43000 LE PUY-EN-VELAY - Tél : 04.71.05.69.45 / Fax : 04.71.05.92.05 Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros =424 879 161 RCS LE PUY EN VELAY - APE 6920 Z- Siret 424 879 161 00018 Inscrite au tableau de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de la Cour d'Appel de RIOM
M
Société de Commissariat aux Comptes
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Luc TOMATI David NOBREGA Stéphane VALANTIN Eric PARISET Vincent REY Julien PAGES
N/Réf :
Objet : LE PUY EN VELAY, Le 18 mars 2014
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la SARL VD CONCEPT en Société par Actions Simplifiée (SAS)
A l'associé unique.
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de 1'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de 1'article L224-3 du méme code par décision unanime des associés en date du 3 mars 2014 nous avons établi le présent rapport afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société. - de vous.faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de 1'article R224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
1) Missions du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation.
La synthesé de cette analyse est la suivante :
Concernant 1'exploitation : - sur la base du dernier exercice comptable pour la période.du 1e janvier 2013 au 31 décembre 2013, ie chiffre d'affaires s'éléve a.589 155 euros. - au cours de cette période, le résultat d'exploitation s'éléve a 24 482 euros et 1'EBE a 27 780 euros.
1 1 Avenue d'Aiguilhe - 43000 LE PUY-EN-VELAY - Tél : 04.71.05.69.45 / Fax : 04.71.05.92.05 Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros -424 879 161 RCS LE PUY EN VELAY - APE 6920 Z- Siret 424 879 161 00018 Inscrite au tableau de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de la Cour d'Appel de RIOM
Concernant la situation nette : - Les capitaux propres s'élévent a 27 189 euros et sont supérieurs au capital social de 3000 euros.
Concernant les immobilisations : - Elles représentent des immobilisations corporelles (de l'outillage, du matériel de transport, du matériel de bureau et informatique). Des.dépôts et cautionnements figurent également a i'actif dans les immobilisations financieres. L'actif immobilisé total est inscrit a 1'actif pour un montant brut de 11 669 euros. Les amortissements pratiqués s'élévent a 6 551 euros.
Concernant la trésorerie : - Elle est positive de 1'ordre de 120 000 euros au 31/12/2013
Concernant l'endettement : La société rembourse deux emprunts dont le capital restant da a la clôture est de 8 755 euros. Le compte courant de 1'associé unique est créditeur a hauteur de 17 855 euros au 31/12/2013.
2) Missions du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté : a controler par sondage les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence, d appartenance et d'évaluation ; à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour 1'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital sociai. Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Dans le cadre de. la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, les capitaux propres sont supérieurs au capital social.
Le Puy en Velay, Le 18 mars 2014,
Cabinet DMGD Commissaire aux comptes
Luc TOMATI Julien PAGES Commissaire aux comptes Commis
Code qreffe : 6303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 00150
Numéro SIREN : 520 024 498
Nom ou denomination : VD CONCEPT
Ce depot a ete enregistre le 24/03/2014 sous le numero de dépot 1827
M
Société de Commissariat aux Comptes
COMMISSAIRES AUX COMPTES 2L4 MARS 2014
Gérard MARGERIT Luc TOMATI David NOBREGA Stéphane VALANTIN Eric PARISET Vincent REY Julien PAGES
N/Ref :
Objet :
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
VD CONCEPT
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Articles L224-3 et L223-43 du Code de Commerce
VD CONCEPT
Société a responsabilité limitée au capital de 3000 £ Siege social : 146 Avenue du Brézet - ZI du Brézet 63100 CLERMONT FERRAND
RCS : CLERMONT-FERRAND 520 024 498
1 Avenue d'Aiguilhe - 43000 LE PUY-EN-VELAY - Tél : 04.71.05.69.45 / Fax : 04.71.05.92.05 Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros =424 879 161 RCS LE PUY EN VELAY - APE 6920 Z- Siret 424 879 161 00018 Inscrite au tableau de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de la Cour d'Appel de RIOM
M
Société de Commissariat aux Comptes
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Luc TOMATI David NOBREGA Stéphane VALANTIN Eric PARISET Vincent REY Julien PAGES
N/Réf :
Objet : LE PUY EN VELAY, Le 18 mars 2014
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la SARL VD CONCEPT en Société par Actions Simplifiée (SAS)
A l'associé unique.
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de 1'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de 1'article L224-3 du méme code par décision unanime des associés en date du 3 mars 2014 nous avons établi le présent rapport afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société. - de vous.faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de 1'article R224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
1) Missions du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation.
La synthesé de cette analyse est la suivante :
Concernant 1'exploitation : - sur la base du dernier exercice comptable pour la période.du 1e janvier 2013 au 31 décembre 2013, ie chiffre d'affaires s'éléve a.589 155 euros. - au cours de cette période, le résultat d'exploitation s'éléve a 24 482 euros et 1'EBE a 27 780 euros.
1 1 Avenue d'Aiguilhe - 43000 LE PUY-EN-VELAY - Tél : 04.71.05.69.45 / Fax : 04.71.05.92.05 Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros -424 879 161 RCS LE PUY EN VELAY - APE 6920 Z- Siret 424 879 161 00018 Inscrite au tableau de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de la Cour d'Appel de RIOM
Concernant la situation nette : - Les capitaux propres s'élévent a 27 189 euros et sont supérieurs au capital social de 3000 euros.
Concernant les immobilisations : - Elles représentent des immobilisations corporelles (de l'outillage, du matériel de transport, du matériel de bureau et informatique). Des.dépôts et cautionnements figurent également a i'actif dans les immobilisations financieres. L'actif immobilisé total est inscrit a 1'actif pour un montant brut de 11 669 euros. Les amortissements pratiqués s'élévent a 6 551 euros.
Concernant la trésorerie : - Elle est positive de 1'ordre de 120 000 euros au 31/12/2013
Concernant l'endettement : La société rembourse deux emprunts dont le capital restant da a la clôture est de 8 755 euros. Le compte courant de 1'associé unique est créditeur a hauteur de 17 855 euros au 31/12/2013.
2) Missions du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté : a controler par sondage les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence, d appartenance et d'évaluation ; à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour 1'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital sociai. Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Dans le cadre de. la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, les capitaux propres sont supérieurs au capital social.
Le Puy en Velay, Le 18 mars 2014,
Cabinet DMGD Commissaire aux comptes
Luc TOMATI Julien PAGES Commissaire aux comptes Commis