BOVIS TRANSPORTS
Acte du 27 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1977 B 00164 Numero SIREN : 309 634 582
Nom ou dénomination: BOVIS TRANSPORTS
Ce depot a ete enregistré le 27/10/2021 sous le numero de depot 18749
Acte déposé au Grrfe du Tribunal de Commerce d'EVRY DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY Le:27.10.21 IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QLL SUIT
Numéro : 1 8T ug DEPOSE LE
BOVIS TRANSPORTS Ii.. Société par actions simplifiée
au capital de 1 000 000 euros DE COMMERCE DEVRY
Siége social : 1 bis rue Edouard Aubert
RECU PAR COURRIER LE Zone industrielle 91700 FLEURY MEROGIS
RCS EVRY B 309 634 582
Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Evry,
Je soussigné Monsieur Pascal BOVIS, Agissant en qualité de Président Directeur Général de la soaété BOVIS PARTICIPATION, société anonyme au capital de 5 000 000 dont le siége est à ZI rue Edouard Aubert -91700 FLEURY MEROGIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 384 764 817, elle-méme Présidente de la Société par actions simplifiée BOVIS TRANSPORTS dont le siége social est situé 1 bis rue Edouard Aubert - Zt - 91700 FLEURY MEROGIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 309 634 582,
A l'honneur de vous exposer :
- que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 mars 2021, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de t'exercice au plus tard le 30 septembre 2021,
- que notre société a perdu toutes ses données comptables lors de l'incendie survenu chez notre hébergeur OVH dans la nuit du 9 au 10 mars 2021 et qu'a ce jour, ie bilan comptable n'a pas encore été établi et qu'en conséquence, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite, qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouioir prolonger jusqu'au 31 mars 2022 le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021.
Fait a Fleury Mérogis,
Le 27 septembre 2021
Le Président
Monsieur Pascal BOVIS
1 Tq.
955MM5 iA1PT11ifQ5J 11" Hf Requéte de la société SAS BOVIS TRANSPORTS 309634582 RCS EVRY
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1977 B 00164 Numero SIREN : 309 634 582
Nom ou dénomination: BOVIS TRANSPORTS
Ce depot a ete enregistré le 27/10/2021 sous le numero de depot 18749
Acte déposé au Grrfe du Tribunal de Commerce d'EVRY DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY Le:27.10.21 IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QLL SUIT
Numéro : 1 8T ug DEPOSE LE
BOVIS TRANSPORTS Ii.. Société par actions simplifiée
au capital de 1 000 000 euros DE COMMERCE DEVRY
Siége social : 1 bis rue Edouard Aubert
RECU PAR COURRIER LE Zone industrielle 91700 FLEURY MEROGIS
RCS EVRY B 309 634 582
Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Evry,
Je soussigné Monsieur Pascal BOVIS, Agissant en qualité de Président Directeur Général de la soaété BOVIS PARTICIPATION, société anonyme au capital de 5 000 000 dont le siége est à ZI rue Edouard Aubert -91700 FLEURY MEROGIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 384 764 817, elle-méme Présidente de la Société par actions simplifiée BOVIS TRANSPORTS dont le siége social est situé 1 bis rue Edouard Aubert - Zt - 91700 FLEURY MEROGIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 309 634 582,
A l'honneur de vous exposer :
- que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 mars 2021, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de t'exercice au plus tard le 30 septembre 2021,
- que notre société a perdu toutes ses données comptables lors de l'incendie survenu chez notre hébergeur OVH dans la nuit du 9 au 10 mars 2021 et qu'a ce jour, ie bilan comptable n'a pas encore été établi et qu'en conséquence, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite, qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouioir prolonger jusqu'au 31 mars 2022 le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021.
Fait a Fleury Mérogis,
Le 27 septembre 2021
Le Président
Monsieur Pascal BOVIS
1 Tq.
955MM5 iA1PT11ifQ5J 11" Hf Requéte de la société SAS BOVIS TRANSPORTS 309634582 RCS EVRY
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ORDONNANCE
PROROGATION de DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEEGENERALEORDINAIRE
Nous, Nathalie LASTERNAS, vice-présidente du tribunai de commerce d'EVRY,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce,
Attendu que le délai de. six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires peut étre prolongé, à la demande du gérant ou du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte ;
Attendu que la société requérante a sollicité la prorogation du délai légal pour convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires statuant sur les comptes en présentant les arguments et explication nécessaires ;
Qu'il apparait nécessaire d'y faire droit et d'accueillir la demande de SAS BOVIS TRANSPORTS ;
PAR CES MOTIFS Statuant sur requéte en matiere gracieuse,
PR0R0GEONS jusqu'au 31/03/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/03/2021 de la société SAS BOVIS TRANSPORTS inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 309634582 RCS EVRY
Disons que les dépens liquidés a la somme de 32.22 Euros seront a la charge de la requérante ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit ;
Disons que la présente ordonnance sera communiquée au requérant par lettre simple par le greffe du tribunal et sera déposée au rang des minutes du tribunal.
22 och 2o2s Evry,le La vice-présidente Le greffier
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE
Nous, Nathalie LASTERNAS, vice-présidente du tribunai de commerce d'EVRY,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce,
Attendu que le délai de. six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires peut étre prolongé, à la demande du gérant ou du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte ;
Attendu que la société requérante a sollicité la prorogation du délai légal pour convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires statuant sur les comptes en présentant les arguments et explication nécessaires ;
Qu'il apparait nécessaire d'y faire droit et d'accueillir la demande de SAS BOVIS TRANSPORTS ;
PAR CES MOTIFS Statuant sur requéte en matiere gracieuse,
PR0R0GEONS jusqu'au 31/03/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/03/2021 de la société SAS BOVIS TRANSPORTS inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 309634582 RCS EVRY
Disons que les dépens liquidés a la somme de 32.22 Euros seront a la charge de la requérante ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit ;
Disons que la présente ordonnance sera communiquée au requérant par lettre simple par le greffe du tribunal et sera déposée au rang des minutes du tribunal.
22 och 2o2s Evry,le La vice-présidente Le greffier
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE