Acte du 21 novembre 2023

Depuis la constitution de la société, il a été procédé des apports en numéraire a

hauteur de 250 000 F

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 juillet 1996

Il a été approuvé la réalisation d'apports en nature pour 150 000 000 de Francs et l'augmentation de capital pour CENT CINQUANTE MILLIONS de Francs, ci .. .150 000 000 F

ayant donné lieu à l'émission de 1 500 000 Actions de 100 F chacune sans prime d'apport

Par décision de l'assemblée générale mixte des actionnaires en date du 29 décembre 2000, le capital social a été converti en euros et fixé aprés

arrondissement à l'euro supérieur à 22 905 465 euros. Il a également été décidé de

supprimer la mention de la valeur nominale des Actions dans les statuts.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du

1er juin 2018, le capital social a été augmenté d'une somme de vingt-deux millions huit cent soixante-sept mille trois cent cinquante-deux euros et cinquante-neuf centimes d'euros, ..22.867.352,59 €

par apports en numéraire et par la création et l'émission de un million cinq cent mille (1.500.000) Actions nouvelles émises au pair et souscrites par compensation avec une créance certaine, liguide et exigible détenue sur

la Société).

Le capital sociaI est fixé a Ia somme de QUARANTE CINQ MILLIONS SEPT CENT

SOIXANTE DOUZE MILLE HUIT CENT DIX SEPT EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES

D'EURO (45.772.817,59 £), divisé en TROIS MILLIONS DEUX MILLE CINQ CENTS (3.002.500) Actions sans valeur nominale, entiérement libérées et de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tous moyens, selon toutes modalités

et dans les conditions fixées par la loi, par Décisions Collectives des Associés ou décision de l'Associé Unique, sur rapport du Président de la Société.

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Augmentation du capital social :

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par Décisions Collectives des Associés ou décision de l'Associé Unique, sur rapport du Président de la Société.

Le ou les Associés ont, proportionnellement au montant de leurs Actions, un droit de

préférence à la souscription des Actions en numéraire émises pour réaliser une

augmentation de capital.

Toutefois, les Associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de

souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des Associés peut déléguer au Président de la Société, les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Toute souscription d'Actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des Actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou

plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président de

la Société en conformité avec la Loi.

Réduction du capital social :

La réduction du capital est autorisée ou décidée par Décisions Collectives des Associés

ou par décision de l'Associé Unique, qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour Ia réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des Associés, sauf décision unanime de ceux-ci.

Les Actions sont obligatoirement nominatives

Elles donnent lieu à une inscription au nom du ou des titulaires, sur des comptes et

registres tenus a cet effet par la Société, dans les conditions et selon les modalités

prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A la demande d'un Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivré par la Société.

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/

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes "nominatifs purs" ou des comptes "nominatifs administrés" au choix du titulaire de Titres.

1. Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part

proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

2. Les Associés ou l'Associé Unique ne supportent les pertes qu'a concurrence de

leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales, aucune majorité ne peut leur imposer une

augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'Action suivent le Titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une Action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société

et aux décisions des Associés.

La possession d'une Action donne droit aux dividendes échus et non payés et à

échoir ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserves, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

3. Les Actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un

mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le

mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du

représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification à la Société, justifiant de la

régularité de la modification intervenue.

4. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un

droit quelconque, les propriétaires de Titres isolés ou en nombre inférieur à celui

requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire

personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'Actions ou de Titres nécessaires.

5. En cas de démembrement d'Actions, le droit de vote reviendra au nu-propriétaire

pour toutes les Décisions Collectives, sauf convention contraire entre l'usufruitier

et le nu-propriétaire, à l'exception de la décision concernant l'affectation des

bénéfices oû il est réservé a l'usufruitier.

6. Quel que soit le titulaire des droits de vote, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le

droit de participer aux Décisions Collectives. lls doivent étre convoqués à toutes les

assemblées et disposent du méme droit d'information

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1. Les Titres sont librement négociables.

2. La transmission des Titres s'opére par virement de compte a compte sur

instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié, sur production d'un ordre de virement.

L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est

signé par le cédant ou son mandataire ; si les Actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.

Les frais de Transfert des Titres sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu

chronologiquement, dit "Registre des Mouvements".

1. Les cessions d'Actions consenties par un Associé Unique sont libres.

2. En cas de pluralité d'Associés, les dispositions ci-aprés relatives a l'agrément des cessions d'Actions s'appliqueront de plein droit :

a) Les Actions de la Société ne peuvent étre cédées entre Associés, a un ascendant, un descendant, au conjoint d'un Associé ou plus généralement, a un

Tiers non Associé qu'aprés agrément préalable donné par Décisions Collectives des Associés représentant les trois quarts du capital social.

De méme, est soumise a la procédure d'agrément, l'attribution d'Actions au profit d'un ayant droit quelconque à la suite d'un partage de succession ou d'une liquidation de communauté de biens entre époux.

b) La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre

contre décharge. Elle indique le nombre d'Actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes :

dénomination, forme, siége social, numéro du Registre du Commerce et des Sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux Associés.

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c) La décision des Associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois

mois a compter de la notification de la demande visée au point b ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus,

l'agrément est réputé acquis.

d) Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'Associé cédant aux

conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des Actions au

profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 20 jours de la

notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des Actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les

Actions de l'Associé cédant soit par des Associés, soit par des Tiers.

Lorsque la Société procéde au rachat des Actions de l'Associé cédant, elle est

tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec

l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des Actions par un Tiers ou par la Société est fixé d'un

commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est

déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Désignation

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physigue

ou morale, associée ou non de la Société désignée par Décisions Collectives des

Associés ou par décision de l'Associé Unique.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités

civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. La personne morale Président sera représentée dans sa fonction, par son ou ses représentants légaux

Le Président, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail.

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Le Président ne peut pas étre agé de plus de 65 ans.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée par les Associés ou par l'Associé Unique

lorsqu'il n'est pas le Président, lors de sa nomination.

Le Président peut démissionner de ses fonctions sans avoir à justifier de sa décision à

la condition de notifier celle-ci un (1) mois a l'avance à l'Associé Unique ou a chacun

des Associés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le préavis pourra étre réduit ou supprimé par décision de l'Associé Unique ou par Décision Collective des Associés.,.

Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif :

par décision de l'Associé Unique ou par Décisions Collectives des Associés,

Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Le Président est également révoqué de plein droit, sans indemnisation dans les cas

suivants :

Dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de

gestion du Président personne morale ;

Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Rémunération du Président

Le Président peut étre rémunéré pour ses fonctions. Dans cette hypothése, sa rémunération est définie par Décisions Collectives des Associés ou par décision de

l'Associé Unique et a défaut d'une Décision Collective des Associés ou d'une décision

de l'Associé Unique, le Président n'est pas rémunéré

Le Président dispose de tous pouvoirs a l'effet d'assurer, sous sa responsabilité, la direction de la Société.

Il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par Ies dispositions légales et les présents statuts aux Associés ou à l'Associé Unique.

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Dans ses rapports avec les Tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui

ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'il ne soit prouvé que le Tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Sous réserve de ne pas déléguer l'intégralité de ses pouvoirs, le Président peut

consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge

nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par les dispositions légales et

les présents statuts.

Toutefois, et uniquement a titre de réglement intérieur, les actes suivants ne pourront

étre effectués par le Président, qu'aprés avoir été préalablement autorisés par décision de l'Associé Unique ou par Décisions Collectives des Associés :

Achat ou cession d'immeubles ou fonds de commerce ;

Achat, augmentation ou cession de participations ;

Emprunt ou octroi de garanties pour un montant supérieur a la somme fixée par l'Associé Unique ou les Associés ;

Contrats d'une durée supérieure a (3) ans impliquant un engagement excédant la somme fixée par le ou les Associés, ou présentant un préavis supérieur a 3 ans ;

Fixation de seuils ci-dessus.

Désignation

L'Associé Unique ou les Associés peuvent donner mandat à une ou plusieurs

personnes, physiques ou morales, d'assister le Président en qualité de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué.

Ils sont désignés par Décisions Collectives des Associés ou par décision de l'Associé

Unique.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Directeur Général ou de Directeur

Général Délégué, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et

encourent les mémes responsabilités, civiles et pénales que s'ils étaient Directeur

Général ou de Directeur Général Délégué en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. La personne morale Directeur Général ou Directeur Général Délégué sera représentée dans sa fonction, par

son ou ses représentants légaux

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Les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques, peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société

Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués ne peuvent pas étre àgés de plus de 65 ans.

Durée des fonctions

La durée des fonctions des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués,

est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués restent en fonctions, sauf décision contraire des

Associés ou de l'Associé Unique, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués peuvent démissionner

de leurs fonctions sans avoir à justifier de leur décision a la condition de notifier celle-

ci un (1) mois a l'avance a l'Associé Unique ou a chacun des Associés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le préavis pourra étre réduit ou supprimé par décision de l'Associé Unique ou par Décisions Collectives des Associés.

Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués peuvent étre révoqués à

tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'Associé

Unique ou par Décisions Collectives des Associés.

La révocation des fonctions des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués n'ouvre droit a aucune indemnité.

Rémunération

Le ou les Directeurs Généraux et le ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent étre

rémunérés pour leurs fonctions. Dans cette hypothése, leur rémunération est définie

par Décisions Collectives des Associés ou par décision de l'Associé Unique et à défaut d'une Décision Collective des Associés ou d'une décision de l'Associé Unique, le ou les Directeurs Généraux ne sont pas rémunérés.

Pouvoirs

Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués, sont investis des mémes

pouvoirs que le Président, notamment pour représenter la Société a l'égard des Tiers, conformément à l'article L.227-6 alinéa 3 du Code de Commerce.

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Toutefois, et uniquement à titre de réglement intérieur, les actes suivants ne pourront

étre effectués par les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués qui

seraient désignés, qu'aprés avoir été préalablement autorisés par décisions de l'Associé Unique ou par Décisions Collectives des Associés :

Achat ou cession d'immeubles ou fonds de commerce ;

Achat, augmentation ou cession de participations ;

Emprunt ou octroi de garanties pour un montant supérieur à la somme fixée par l'Associé Unique ou les Associés ;

Contrats d'une durée supérieure a (3) ans impliquant un engagement excédant la somme fixée par le ou les Associés, ou présentant un préavis supérieur a 3 ans ;

Fixation de seuils ci-dessus

Sous réserve de ne pas déléguer l'intégralité de ses pouvoirs, les Directeurs Généraux

et les Directeurs Généraux Délégués peuvent, sous leur responsabilité, donner toutes

délégations de pouvoirs a tous Tiers, personne physique ou personne morale, Associé

ou non, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet

égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

Les membres de la délégation du Comité Social et Economique, s'il en existe un, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président et/ou du

Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué de la Société.

Les membres de la délégation du Comité Social et Economique sont tenus a la

discrétion à l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données

comme tels.

Conformément aux dispositions de l'article L.2312-77 du Code du travail, le Comité

Social et Economique peut requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées.

Si la Société ne comprend qu'un Associé, le Comité Social et Economique peut

également requérir l'inscription de projets de décisions qui pourront étre soumises a l'Associé Unique.

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Les demandes d'inscription de projets de résolutions que le Comité Social et

Economique souhaite soumettre au vote de l'Associé Unique ou de la collectivité des

Associés, doivent étre adressées par le Comité Social et Economique représenté par l'un de ses membres, mandaté a cet effet, au siége social, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, au Président de la Société ou a toute personne chargée des relations avec le Comité Social et Economique et déléguée à cet effet par le Président de la Société.

Ces demandes doivent étre faites un délai de quinze (15) jours au moins avant la date à laquelle l'Associé Unique, ou la collectivité des Associés, est consulté par le Président

dans le cadre d'une réunion ou d'une Assemblée Générale. Les demandes doivent étre

accompagnées d'une liste des projets de résolutions et d'un bref exposé des motifs.

Aprés examen de ces demandes par le Président de la Société, les projets de

résolutions/décisions sont, le cas échéant, soumis aux Associés ou a l'Associé Unique, dans les conditions des assemblées générales ou des décisions de l'Associé Unique prévues par les Statuts.

En application des dispositions de l'article L.2312-77 (alinéa 3) du Code du travail, deux

membres désignés par Ie Comité Social et Economique peuvent assister aux

assemblées générales.

Ils peuvent également assister a toute réunion de l'Associé Unique décidée par le

Président de la Société dans le cadre des dispositions de l'article 19.2.2 (b) des Statuts.

DISPOSANT D'UNE FRACTION DES DROITS DE VOTE SUPERIEURE A 10 %

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et ses Dirigeants (Président

et/ou Directeur Général et/ou Directeur Général Délégué) ou l'un de ses Associés

disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce,

sont soumises aux formalités de contrle prescrites par l'article L. 227-10 du Code de

Commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres Dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues par l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article au Président et aux Dirigeants de la Société.

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Par dérogation au premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il

est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues

directement ou par personnes interposées entre la Société et ses Dirigeants ou

l'Associé Unique ou s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

La collectivité des Associés ou l'Associé Unique désigne, lorsque cela est obligatoire en

vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et

avec la mission fixée par le Code de Commerce, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et

Ie cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en

justice par un ou plusieurs Associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les Décisions

Collectives dans les mémes conditions que les Associés.

19.1.- Décisions nécessitant l'accord de l'Associé Unique ou de la collectivité des Associés

L'Associé Unique ou la collectivité des Associés est seul(e) compétent(e) pour prendre

les décisions suivantes :

augmentation, amortissement ou réduction du capital ; fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; nomination du ou des Commissaires aux Comptes ;

nomination, révocation, renouvellement du mandat et fixation ou modification de la rémunération du Président ; nomination, révocation, renouvellement du mandat et fixation ou modification de la rémunération des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués ;

approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses Dirigeants ou Associés ;

transfert du siége social et modifications statutaires corrélatives ; modifications statutaires diverses ; transformation de la société en une société d'une autre forme ;

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décision nécessitant, en application de l'article L.227-19 du Code de Commerce, l'accord unanime des Associés ;

émission de valeurs mobiliéres ; émission d'options de souscription ou d'achat de Titres de capital et autorisations et/ou délégations à donner au Président en vue de leur

attribution au bénéfice des membres du personnel ; prorogation de la durée de la Société ; Dissolution ; Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations

de liquidation

Sous réserve des dispositions spécifiques des présents statuts, les décisions non listées

ci-dessus relévent de la seule compétence du Président.

19.2. - Forme des décisions

19.2.1 En cas de pluralité d'Associés :

a) Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les Décisions Collectives des Associés sont, au

choix du Président, prises en assemblée générale ou résultent du

consentement des Associés exprimé dans un acte sous seing privé signé par l'ensemble des Associés.

b) Toutefois, les décisions ci-aprés doivent étre obligatoirement prises collectivement par les Associés, réunis en assemblée générale :

Approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;

Augmentation, amortissement ou réduction de capital ; Fusion ou scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;

Dissolution ; nomination du liquidateur et décisions relatives aux

opérations de liquidation ;

Transformation de la Société sous une autre forme.

c) Quelle que soit la forme des Décisions Collectives, les réunions des Associés

peuvent se dérouler physiquement ou par tout autre moyen et notamment par

voie de visioconférence ou tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et réglements. Les moyens de visioconférence ou de télécommunications utilisés pour permettre aux Associés de participer à distance aux Décisions Collectives devront présenter des

caractéristiques techniques garantissant une participation effective a la réunion et permettant la retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants a distance.

Les Décisions Collectives obligent tous les Associés, méme absents.

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19.2.2 Décisions de l'Associé Unique :

a)Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, l'Associé Unique détient tous les

pouvoirs accordés aux Associés par la loi et les présents statuts. L'Associé

Unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions unilatérales enregistrées par ordre chronologique dans un registre coté et

paraphé de la méme facon que les procés-verbaux d'assemblées générales et sont signés par ce dernier.

b) Toutefois, lorsque l'Associé Unique n'est pas le Président de la Société, les

décisions visées au point b de l'article 19.2.1 des statuts, peuvent étre prisent

sous la forme d'une réunion.

Dans ce cas, le Comité Social et Economique et le(s) Commissaire(s) aux

comptes doivent en étre informés dans les mémes conditions que celles prévues à l'article 20 des statuts.

Les assemblées générales sont convoquées par le Président ou par l'un des Directeurs

Généraux ou l'un Directeurs Généraux Délégués, s'il en a été nommé, ou par un ou plusieurs Associés représentant plus de 10 % des Actions composant le capital social

de la Société.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

Elles peuvent également se tenir sous la forme d'une visioconférence ou par tous

moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnées dans la convocation a l'assemblée. Les moyens de visioconférence ou de télécommunications utilisés pour permettre aux

Associés de participer a distance aux assemblées générales, devront présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective a l'assemblée et permettant la retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants a distance.

La convocation est faite huit (8) jours avant la date de l'assemblée par lettre simple ou

recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par

courriel avec demande d'accusé de lecture indiqué dans la rubrique "objet" dudit

courriel.

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Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum

requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation

rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

Le ou les Commissaires aux Comptes doivent étre convoqués a toute assemblée par

lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard lors de la convocation des

Associés.

Les membres désignés par le Comité Social et Economique pour le représenter lors de

la tenue des assemblées générales doivent étre informés dans les mémes conditions que les Associés.

1. L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

2. Un ou plusieurs Associés, représentant au moins 10% du capital social, ont la faculté de requérir auprés du Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par lettre simple remise contre décharge ou par courriel,

adressé(e)/remis(e) (selon le cas), au moins 15 jours avant le jour de l'assemblée, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée des projets de résolutions.

3. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du

jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.

1. Tout Associé a le droit de participer aux assemblées générales personnellement ou

par mandataire, quel que soit le nombre de ses Actions, sur simple justification de

son identité, dés lors que ses Titres sont inscrits en compte a son nom.

2. Un Associé peut se faire représenter par un autre Associé ou par un Tiers justifiant

d'un mandat.

3. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par courrier électronique sous format pdf.

4. Un Associé peut également voter a distance par écrit ou par voie électronique. Sa

demande de formulaire de vote a distance doit étre faite par écrit et déposée au

siége social six jours au plus tard avant la date de l'assemblée. Le formulaire peut Iui étre adressé par courrier ou par voie électronique.

5. Tout pouvoir ou formulaire de vote à distance non parvenu a la Société au plus tard Ia veille de la date de l'Assemblée ne sera pas pris en considération.

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1. Une feuille de présence est émargée par les Associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire ainsi que les

formulaires de vote à distance des Associés non présents. Elle est certifiée exacte

par le Président de séance.

Toutefois, en cas d'Associé Unique ou si la Société est constituée par deux Associés, seul le registre pourra étre émargé.

2. Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Directeur Général ou par le Directeur Général Délégué, s'il en est désigné un, ou par toute personne spécialement déléguée à cet effet par le Président.

A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président de séance.

L'assemblée peut également désigner un secrétaire de séance, si elle le juge nécessaire, lequel peut étre pris en dehors des Associés.

3. Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés , soit de facon manuscrite soit par un procédé de signature électronique

(permettant, aprés identification de chaque signataire avant la signature, de lier

ces derniers a un fichier crypté, non altérable et stocké dans des conditions

permettant de préserver son intégrité), par le président de séance et le cas échéant, par le secrétaire de séance ou les Associés présents lorsqu'ils ne sont que deux, et établis sur un registre spécial conformément au Code de Commerce. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par

le Président de la Société, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué, s'il

en a été désigné.

Les décisions prises par l'Associé Unique sont également constatées par des

procés-verbaux signés par ce dernier et, le cas échéant par le Président de la Société, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué, et répertoriées dans un registre.

1. Le quorum est calculé sur l'ensemble des Actions composant le capital social, le

tout déduction faite des Actions privées du droit de vote en vertu des dispositions du Code de Commerce.

2. Chaque Action donne droit a une voix. Toutefois, en cas de démembrement

d'Actions, le droit de vote reviendra au nu-propriétaire pour toutes les Décisions Collectives, sauf convention contraire entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, à

l'exception de la décision concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a

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l'usufruitier. ; par contre, s'agissant des décisions requérant l'unanimité ou l'accord

du nu-propriétaire conformément à la loi, chaque Action démembrée donnera

droit a deux voix, l'une attribuée à l'usufruitier, l'autre au nu-propriétaire.

3. Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le Président de séance de l'assemblée. Il est précisé que l'abstention équivaut a un vote "contre".

4. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Associés qui

participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, dont la nature et les conditions d'application sont conformes a la réglementation.

Une assemblée générale est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve

de prolongation de ce délai par décision de justice.

Les assemblées générales ne délibérent valablement sur premiére convocation que si les Associés présents ou représentés possédent le quart au moins des Actions

composant le capital social de la Société.

Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.

Elles statuent à la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou

représentés.

En cas d'Associé Unique, ce dernier doit également statuer sur les comptes et

l'affectation des résultats dans les six mois de la clture de l'exercice.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux décisions suivantes, qui doivent étre adoptées à l'unanimité de tous les Associés :

Modification des statuts en vue de prévoir l'inaliénabilité des Actions conformément (L. 227-13 du Code de Commerce) ; Modification des statuts créant ainsi l'obligation pour une société Associée

dont le contrle est modifié au sens de l'article L. 233-3 du Code de

Commerce, d'en informer la Société (article L. 227-17 du Code de Commerce) ; Transformation de la Société en une société d'une autre forme entrainant

une augmentation des engagements des Associés.

D'autre part, elles ne sont pas applicables lorsque d'autres dispositions sont prévues par les statuts.

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Tout Associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation prise en assemblée ou

autrement, communication de tout document, de quelque nature que ce soit, jugé

nécessaire pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter

un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

L'année sociale commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l'année suivante.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et

usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de

l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le

bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Le cas échéant, il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par le Code de Commerce.

Lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions

prévues par la loi, le Président établit un rapport sur la gestion du groupe.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les

conditions prévues par le Code de Commerce.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes, s'il

en existe, , dans les conditions légales et réglementaires.

Les documents mis a la disposition des Associés ou de l'Associé Unigue dans le cadre

de l'approbation des comptes annuels doivent également étre communiqués ou mis à

la disposition du comité social et économique.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures, de la dotation à la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

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Sur ce bénéfice, l'Associé Unique ou selon le cas, l'assemblée générale détermine la

part attribuée aux Associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle

juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires

ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite

aux Associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci

inférieurs au montant du capital.

Les Associés ou l'Associé Unique peuvent décider la mise en distribution de sommes

prélevées sur les réserves a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision

indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont

effectués. Toutefois, les dividendes sont normalement prélevés sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou par décision de l'Associé Unigue, inscrites au poste report à nouveau pour

étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, sont

réparties sur un compte de réserves, s'il en existe, dans le respect des conditions légales.

L'Associé Unique ou la collectivité des Associés statuant sur les comptes de l'exercice a

la faculté d'accorder a chaque Associé pour tout ou partie du dividende mis en

distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en Actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale ou par décision de l'Associé Unique.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de

neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation

de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire

aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application du Code de Commerce ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé

un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du

bénéfice ainsi défini.

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La Société ne peut exiger des Associés aucune restitution de dividende, sauf si la

distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit

que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en restitution est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement

sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu,

dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution

anticipée de la Société.

En présence d'un Associé Unique, Président ou non de la Société, ce dernier doit

également étre appelé dans ce délai, à décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la

Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions

légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par le Code de Commerce, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves,

si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une

valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision des Associés ou de l'Associé Unique doit faire l'objet des

formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la

dissolution de la Société. Il en est de méme si les Associés ou l'Associé Unique n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le

fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions Iégales.

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La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la Société, s'il en existe, ou d'un commissaire à la transformation spécialement

désigné a cet effet, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux

au capital social.

Hors les cas de dissolution prévus par le Code de Commerce, et sauf prorogation

réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les

statuts ou a la suite d'une décision de l'Associé Unique ou d'une Décision Collective des Associés

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par décision de l'Associé Unique ou

par Décisions Collectives des Associés.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté

par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'Associé Unique ou la collectivité des Associés peut l'autoriser a continuer les affaires

en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant, a savoir le produit de la liquidation disponible aprés extinction du passif, paiement des frais de liquidation de la Société et aprés tout paiement prioritaire effectué par la Société imposé par la loi et les réglements applicables, apres remboursement du nominal des Actions est partagé entre les Associés a concurrence

du pourcentage de leur participation dans le capital social de la Société

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les Associés, soit entre la Société et l'Associé Unique ou les Associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.