Acte du 12 février 2019

Il est formé par l'associé unique soussigné,propriétaire des actions ci-aprés créées,une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Dans le cas ou la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associé unique sont dévolues a la collectivité des associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

La société a pour objet, dans tous les pays, directement ou indirectement :

l'exploitation d'une agence de travail temporaire, la prestation de travail temporaire pour tout type de clientéle et tout type de qualification de personnel ; l'activité de placement telle que définie par les textes en vigueur et plus généralement toute activité de prestation de services pour l'emploi ouverte par la loi applicable aux entreprises de travail temporaire;

Greffe du tribunal de commerce de Rennes : dépt N°3511 en date du 12/02/2019

le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription,d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation ou location-gérance de tous biens et autres droits; et généralement, toutes opérations industrielles,commerciales,financieres,civiles,mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets ci-avant visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la Société est:SAMSIC EMPLOI OCCITANIE PAMIERS

Dans tous les actes,factures,annonces,publications et autres documents émanant de la Société,la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement Société par actions simplifiée>ou des initialesS.A.S>et de l'indication du montant du capital social.

Le siege social est fixé au 4 rue de Chatillon,La Rigourdiere-35510 CESSON SEVIGNE

ll pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de l'organe dirigeant, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée,et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unigue ou décision collective extraordinaire des associés

La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés ou de l'associé unique selon le cas.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'organe dirigeant doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés s'ils sont plusieurs ou convoquer l'associé unique le cas échéant à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Par exception,le premier exercice social débutera à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et prendra fin le 31décembre 2019

Au titre de la constitution de la Société,l'associé unique, soussigné, apporte a la Société:

Apport en numéraire:

SAMSIC RH apporte à la Société la somme de soixante-quinze mille euros, ci... 75000€

Ledit apport correspond à sept mille cinq cent (7 500) actions d'une valeur nominale de dix(10) euros chacune souscrites en totalité et entierement libérées. La somme de 75 000 euros a été déposée dés avant ce jour au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la banque LCL, Centre d'Affaires Entreprises Bretagne Est,4 rue de la Monnaie,CS 96444-35064 RENNESCEDEX,en date du 29/01/2019.

Le capital social est fixé à la somme de soixante-quinze mille euros (75 000 € divisé en sept mille cinq cents7 500 actions de dix euros 10 €) de valeur nominale chacune,entiérement libérées et toutes de méme catégorie.

9.1 Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant.

Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

lls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société,soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

lls peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attachéà des valeurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

9.2 L'associé unique peut déléguer à l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

9.3 En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

9.4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Société.

A la demande d'un associé,une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les valeurs mobilieres comprennent les actions,les obligations,les valeurs mobilieres donnant acces au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que tous droits négociables détachés de ces titres, tels que droits de souscription ou d'attribution.

Ces valeurs se transmettent par virement de compte à compte constaté par ordre chronologique dans un registre de mouvements.

La Société peut, le cas échéant, créer des actions de préférence dans le cadre des dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés par actions.

11.1 Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

11.2 A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit,productives d'intéret au taux de l'intéret légal, a partir de la date

d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

12.1 Au sens des présents statuts,il faut entendre par cession d'actions toute opération juridique ayant pour objet ou pour effet de transférer la propriété des valeurs mobilieres émises par la Société et donnant accés directement ou indirectement a son capital et ce,méme dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine. Les démembrements de propriété qui seraient opérés sur les actions de la Société sont considérés au sens des présents statuts comme une cession et devront en conséquence donner lieu à la procédure d'agrément.

12.2 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére,a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

12.3Agrément

La cession ou transmission des actions de l'associé unique est libre.

En cas de pluralité d'associés,les actions sont librement cessibles entre associés

La cession d'actions à un tiers comme au conjoint, ascendant ou descendant des associés, est soumise à l'agrément préalable de la Société pris en assemblée générale statuant aux conditions de quorum et majorité exigées pour les modifications de statuts. Le nantissement d'actions au bénéfice d'un établissement de crédit ou d'un tiers est également soumis à l'agrément préalable de la Société pris en assemblée générale statuant aux conditions de quorum et majorité exigées pour les modifications de statuts.

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A cet effet,le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire ou du créancier nanti (nom, domicile ou dénomination, siege social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une décision collective des associés, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.

A défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification visée ci-dessus, l'agrément sera réputé refusé.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée,soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.

En cas de refus d'agrément de nantissement, l'associé constituant ne pourra procéder au nantissement envisagé et devra y renoncer.Dans une telle hypothése,la Société et les associés n'ont aucune obligation d'acquérir ou de faire acquérir les actions dont le nantissement était envisagé.

A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, à l'expiration du délai de trois 3 mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé,l'agrément est considéré comme donné.

S'agissant de l'agrément du nantissement,l'agrément du nantissement vaut agrément du créancier bénéficiaire du nantissement en cas d'exercice du nantissement par le créancier bénéficiaire du nantissement.

Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions consenties à des tiers,méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci- dessus

La cession de droit a attribution d'actions gratuites,en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes démission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies ci- dessus.

Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

En cas de pluralité d'associés, un associé sera tenu de céder ses actions aux autres associés ou à tout tiers désigné par l'assemblée générale extraordinaire notamment dans les cas suivants :

violation des statuts,faits ou actes de nature à porter atteinte aux intérets ou à l'image de marque de la Société, exercice d'une activité concurrente de celle de la Société.

La demande de cession sera notifiée à l'associé par le Président par lettre recommandée avec avis de réception. Les droits non pécuniaires de l'associé seront suspendus tant qu'il n'aura pas procédé à la cession.

14.1 Chaque action donne droit,dans les bénéfices et l'actif social,à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

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En outre,elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.

14.2 Les associés ne sont responsables que jusgu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possedentau-delà,tout appel de fonds est interdit.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale.

14.3 Les héritiers, créanciers,ayants droit o autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeur de la Société,ni en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer dans les actes de son administration ils doivent,pour l'exercice de leurs droits,s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

14.4 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés,ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente de titres nécessaires.

14.5 A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations ou imputations fiscales,comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge

par la Société,avant de procéder a toute répartition ou a tout remboursement,au cours de l'existence

de la Société ou à sa liquidation, de telle sorte que compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respectives, toutes les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

15.1 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seu d'entre eux,considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unigueen cas de désaccord,le

mandataire unique peut étre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

15.2 Sauf convention contraire notifiée à la Société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires à l'égard de la Société; toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire danslesassemblées générales extraordinaires.

. Désignation:

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale associé ou non associé de la Société et, s'il s'agit d'une personne physique,pouvant avoir la qualité de salarié de cette derniére. Le Président est nommé,en cas de pluralité d'associés, par décision collective ordinaire des associés ou sinon par l'associé unique.

Lorsqu'une_personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Durée des fonctions-Rémunération:

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe également mes modalités de son éventuelle rémunération. S'il est nommé pour une durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

Cessation des fonctions:

Les fonctions de Président prennent fin,soit:

par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination; par la démission,celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un préavis de 6 mois.Ce délai pourra étre réduit au cas ou la Société aurait pourvu à son remplacement dans un délai pluscourt; par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à trois mois; par la révocation, celle-ci pouvant intervenir à tout moment et n'ayant pas à étre motivée.

Cumul de mandats :

Le Président n'est soumis à aucune limitation de mandats.

Pouvoirs-Délégation de pouvoirs:

Le Président dirige la Société et la représente à Iégard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société,dans la limite de l'objet

social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social,à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Dans les rapports avec l'associé unique ou les associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Les associés ou l'associé unique peuvent limiter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes à une autorisation préalable.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objetsdéterminés

Ces délégations subsistent lorsquil vient à cesser ses fonctions,à moins que son successeur ne les révoque.

Designation :

Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général ayant à titre habituel le pouvoir d'engager la Société a l'égard des tiers.

Le Directeur Général peut ou non étre associé ou,s'il s'agit d'une personne physique, salarié de la Société et peut bénéficier à ce titre d'un contrat de travail au sein de cette derniére.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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Durée des fonctions :

La durée des fonctions du Directeur Général peut etre a durée déterminée ou indéterminée et est

fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Si la durée des fonctions est à durée déterminée,le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.

Le Directeur Général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société

Cessation des fonctions :

En cas de cessation des fonctions, décés ou empéchement du Président, le Directeur Général reste en fonction et conserve ses attributions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut etre révoqué à tout moment par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants:

dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; exclusion du Directeur Général associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique. l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ; la démission, celle-ci ne pouvant etre effective qu'a l'expiration d'un préavis de 6 mois. Ce délai pourra étre réduit au cas oû la Société aurait pourvu à son remplacement dans un délai pluscourt l'impossibilité pour le Directeur Général d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois;

la révocation, celle-ci ne pouvant intervenir que pour justes motifs

Rémunération:

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise à la procédure prévue a l'article 18 des présents statuts.

Cumul de mandats:

Le Directeur Général n'est soumis à aucune limitation de mandats

Pouvoirs: .

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Il est ainsi conféré au Directeur Général le méme pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers que celui attribué par la loi au Président.

.9.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Si la Société est unipersonnelle, le Président et, le cas échéant, les Directeurs Généraux, doivent aviser l'associé unique des conventions intervenues directement ou indirectement ou par personne interposée entre eux-mémes ou l'associé unique et la Société, au plus tard lors de l'approbation des comptes annuels. L'associé unique statue sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.

Si la Société est pluripersonnelle, toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président,l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée,la Société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce doit étre portée ° la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion par le Président et, le cas échéant, les Directeurs Généraux.

Le Président ou l'intéressé doit, dans un délai de deux(2) mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les Commissaires aux comptes présentent à l'associé unique ou aux associés, lors de l'approbation des comptes annuels, un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. L'associé unique ou les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéresse et,éventuellement pour le Président et les Directeurs Généraux, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales,lesquelles ne font en outre l'objet d'aucune procédure de communication ou de notification.

A peine de nullité du contrat et conformément aux dispositions de l'article L.225-43 du Code de commerce, il est interdit au Président et aux Directeurs Généraux de la Société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux,un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à l'associé unique ou à la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, s'il ou si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d`un Commissaire aux comptes pourra etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

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Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits prévus par les articles L.2323-67 du Code de travail auprés du Président.

Compétence de l'associé unique :

L'associé unique est seul compétent pour :

approuver les comptes annuels etaffecter le résultat nommer et révoguer le Président

nommer les Commissaires aux comptes; décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital; effectuer toutes modifications statutaires; déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant; dissoudre la Société.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs mais peut prendre ses décisions d'office sur demande du Président.

Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou de plusieurs Commissaires aux comptes préalablement a l'assemblée générale,l'associé unique devra les informer en temps utile pour qu'ils puissent accomplir leur mission.

Nonobstant ce qui précéde, pour toute décision relative à l'approbation des comptes annuels, le Commissaire aux comptes peut demander au Président de convoquer l'associé unique au siége de la Société afin qu'il puisse présenter ses observations oralement.

Forme des décisions :

Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

. Information de l'associé unique ou des associés :

1- L'associé unique non Président, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes,peut à toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

2- Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les pouvoirs qui sont dévolus à l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractére unipersonnel.

:Décisions collectives obligatoires :

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

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transformation de la Société; modification du capital social:augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission,apport partiel d'actifs; dissolution; nomination des Commissaires aux comptes ; nomination,rémunération,révocation du Président;

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts,sauf transfert du siege social ; déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant; nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément d'un nouvel associé; exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

En outre doivent étre prises à l'unanimité des associés toutes modifications ou adoption de clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions, l'agrément préalable de la Société dans toutes cessions d'actions, la suspension des droits de vote,l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de controle d'une personne morale, ainsi que toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Mode de consultation :

Les décisions visées ci-dessus seront adoptées en assemblée générale ou par consultation écrite, par conférence téléphonique ou via Internet, par simple signature par tous les associés d'un acte sous seing privé. Le choix sur le mode de consultation sera effectué par l'auteur de la convocation. Néanmoins, la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés.

Toutefois,les décisions suivantes devront etre prises en assemblée générale: l'approbation des comptes annuels et la répartition des résultats, l'exclusion d'un associé.

Les associés seront convoqués a la diligence du Président ou de tout associé, par tout moyen téléphone,e-mail,lettre simple, courrier recommandé,fax.La convocation devra étre faite au moins cinq (5) jours avant l'assemblée.

L'ordre du jour,le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés seront communiqués par le Président à chacun d'eux lors de toute consultation écrite ou au moins cing jours avant toute assemblée générale.

S'ils sont convoqués en assemblée générale, les associés pourront se faire représenter par toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration. A défaut d'indication de mandataire sur la procuration,le vote sera réputé étre en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.

Les associés pourront également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la Société sur leur demande, présenté au moins un (1) jour avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme positif.

Il sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcul du quorum.

Dans le cas o tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président de la Société.A défaut,elle élit son Président.L'assemblée désigne un secrétaire de séance qui peut etre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.

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En cas de consultation écrite,le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de cinq(5) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote,lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou fax. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti des cinq5 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou le Secrétaire de l'assemblée.Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Typologie des décisions collectives:

Seront qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives emportant modification des statuts.

Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent étre adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins 30% des actions ayant le droit de vote.

Elles sont prises à la majorité des 2/3 des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses relatives à l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des cessions d'actions, a l'exclusion d'un associé, au changement de contrle d'une société associé,à la suspension des droits de vote et à la transformation de la Société en société en nom collectif ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Les décisions collectives ordinaires ne peuvent étre adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins 15% des actions ayant le droit de vote. Elles sont prises à la majorité de 50% des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Le droit de communication des associés,la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif.Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre ll du Livre 1er du Code de commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements,avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

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Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par le Code de Commerce

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par le Code de Commerce.

Le cas échéant,le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par le Code de Commerce.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société y compris tous amortissements et provisions constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

Sur les bénéfices nets de chague exercice diminués, le cas échéant,des pertes antérieures,sont tout d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale; ce prélévement cesse détre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social il reprend son cours lorsque,pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en applicable de la loi, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préleve,ensuite, les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ordinaires ou extraordinaires ou de reporter à nouveau.

Le solde, s'il en existe,est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti.

Cependant,hors le cas de réduction de capital,aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque l'actif net est ou deviendrait à la suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle; en ce cas,la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les pertes, s'il en existe sont,aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial, pour étre imputées sur le bénéfice des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve,en application de la loi ou des statuts,a réalisé un bénéfice,il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. La distribution d'acomptes sur dividendes peut étre décidée par le Président ou par la collectivité des associés. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de délai par autorisation de justice.

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Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légale et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant,l'action en répétition est prescrite trois ans apres la

mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui

suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes,de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée,le capital doit etre,sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par le Code de commerce,réduit d'un montant égal à celui des pertes gui n'ontpu étre imputées sur les réserves,si dans ce délai les capitaux propres n'ont

pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois,le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond,la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.

La transformation en Sociétéà Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par le Code de Commerce,et sauf prorogation réguliére,la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

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Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.

Le liquidateur représente la Société.Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. ll répartit ensuite le solde disponible.

L'assemblée générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés,la Direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents.

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Le Président est tenu de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir à cet effet toutes les formalités nécessaires.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés à un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.

Les frais, droits et honoraires des présentes, de leurs suites et conséquences seront avancés par les associés fondateurs jusqu'à ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation,avec l'indication pour chacun de ces actes de l'engagement qui en résulterait pour la Société, a été présenté aux associés, ledit acte estannexé aux présents statuts(Annexe 1

Commissaire aux comptes titulaire:la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT,SAS au capital de 2510460€ dont le siége social est situé63 rue de Villiers92208 NEUILLY SUR SEINE CEDEX,immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 672 006 483,pour une durée de six exercices expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2024.

Le Commissaire aux comptes a fait connaitre par avance qu'il accepterait le mandat qui viendrait a lui étre confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.

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Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est:

La sociétéSAMSIC RH SAS au capital de 267552€ Siége social4rue de Chatillon,La Rigourdiére-35510 CESSON SEVIGNE 385052618RCSRENNES

Représentée par son Président,M.Thierry GEFFROY Né le 04/02/1968a RENNES(35 De nationalité francaise Domicilié4rue de Chatillon,La Rigourdiére-35510 CESSON SEVIGNE

Qui a déclaré accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.

Fait à CESSON SEVIGNE 29lonlg Le En autant d'exemplaires que requis par la loi

SUIVENT LES SIGNATURES:

Pour SAMSIC RH SAS SAMSIC RH SAS Représentée par M.Thierry GEFFROY Représentée par M.Thierry GEFFROY Associé Unique Fondateur

1< Bon pour acceptation des fonctions de Président de la Société
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ANNEXE1
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
SAMSIC RH,société par actions simplifiée au capital de 267 552 euros dont le siége social est situé 4 rue de Chatillon,La Rigourdiére - 35510 CESSON SEVIGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 385 052 618,représentée par son Président M.Thierry GEFFROY,
Agissant en qualité de fondateur de la société< SAMSIC EMPLOI OCCITANIE PAMIERS>,SASU qui sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES,
Déclare avoir passé pour le compte de la société en cours de constitution les actes et engagements détaillés dans l'état qui suit :
Date Nature de l'acte et modalité de réalisation Engagement résultant
Bail dérogatoire conclu avec la SCI DU MARCHE Bail dérogatoire d'une au titre de l'occupation des locaux du futur durée de trente-six (36) 09/01/19 établissement principal de la Société en cours de moisa compter du formation sis 12 rue Charles de Gaulle - 09100 15/01/19 PAMIERS
Conformément aux dispositions de l'article L.210-6 du Code de commerce,rappeléà l'article 32 des présents statuts, cet état a été présenté aux associés préalablement à la signature des statuts.
Il est destiné à étre annexé auxdits statuts dont la signature par les associés emportera reprise de ces actes au compte de la Société au moment de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Fait à CESSON SEVIGNE Le 2gN9
SAMSIC RH SAS Représentée par son Président M.Thierry GEFFROY Es qualités Lu et approuvé"