Acte du 18 janvier 2012

Début de l'acte

1200540802

DATE DEPOT : 2012-01-18

NUMERO DE DEPOT : 2012R005400

N° GESTION : 2004B23290

N° SIREN : 480062231

DENOMINATION : P2C - PARTNERS

ADRESSE : 8 rue Olier 75015 Paris

DATE D'ACTE : 2011/12/20

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

04 B 232 $0

P2C- PARTNERS

Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 €

Siége social : 8, rue Olier - 75015 PARIS

Greffe du Tribunai de Commerce deParls

1 M R **** 1 8 JAN.2012

N* DE DEPOT

Rco5qX

Statuts

Certifiés conformes à l'original Le 20/12/2011

Mis à jour des statuts suivant l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 Décembre 2011

Les soussignés :

1° Madame COHEN Francoise, née le 27 Octobre 1953 à NICE (06), de nationalité francaise, mariée sous le régime de la séparation de biens avec Monsieur COHEN Pierre et demeurant 45/49 rue de la Quintinie a Paris (75015)

2* Monsieur VILLIERS Jean-Marc, né le 22 Avril 1964 a Juvisy sur Orge (91), de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame Guerrier de Dumast Anne-Lorraine et derneurant 1, rue de l'arbre sec a Fontainebleau (77300)

Ont établl ainsi qu'il sult les statuts de la soclété a responsabllité limltée devant exister entre eux :

Article premler. - Forme. La société est à responsabilité limitée.

Artlcle 2. - Ob]et. La société a pour objet, en France et à l'étranger l'aide à la transmission, le conseil en rapprochement d'entreprises, en fusion et en acquisition, la reprise d'entreprise ainsi que la transaction d'immeubles et transaction de fonds de commerce. Et, également, l'aide a la création d'entreprises, l'assistance juridique et la rédaction des actes, les formalités administratives, l'organisation, le conseil en ressources humaines, la restructuration et l'asslstance eux entreprises en difficuités.

Et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres et Immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet cl-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

Article 3. - Dénom!natlon. La dénomination sociale est : P2C - PARTNERS .

Dans lous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doil étre précédée ou suivie immédialement des mots société à responsabilité limitée ou des initiales < SARL et de l'énonciation du montant du capitai social

Article 4. - Slége soclal.

Le slége social est fixé a 8, rue Olier - 75015 Paris

11 pourra étre transféré en tout autre endroit de la meme ville (ou : du méme département ou d'un département limitrophe) par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision coilective, et en tout autre lieu en vertu d'une décisian extraordinaire des associés.

Article 5. -Durée. La durée de la société est de 99 années , sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Artlcle 6. - Apports.

Apports en numéralre et en nature. Les soussignés font apport a la société, savoir :

I. Apports en numéraire : Les soussignés font apport à la sociélé, savoir :

- Mme Cohen Francoise d'une somme en numéraire de deux mille cinq cent euros ci 2.300€ - M. Villiers Jean-Marc d'une somme en numéraire de dix milles euros, ci 10.100 € - M.Cohen Pierre d'une somme en numéraire de cent euros ci 100 €

Totat douze mille cing cent euros, ci 12.500 € correspondant à 125 parts sociales de 100 €, souscrites en totalité el intégralement libérées.

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Laquelte somme de 12.500 € a été déposée, des svant ce jour, au crédit d'un cornpte ouvert au nom de la société en formation, & la banque Crédit Lyonnais, agence de Fontainebleau située au 85, rue Grande- 77300 Fontainebleau

I1. Apports en nature : Mme Cohen Frangolse, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, fait apport à la soclété du site créé sur Internet au nom de la société Le Rapprochernent.com. Mne Conen transfere ta pleine propriété du site a la société

Aucun des apports en nature n'ayant une valeur supérieure a 7 500 € et la valeur totale desdits apports n'excédant pas la moitie du capital, les associés, a l'unanimite, ont décidé de ne pas recourir à un commissaire aux apports et ont procédé eux-memes à l'évaluation .

III. Récapitulation des apports :

Apports en numéraire 12.500 € Apports en nature 7.500 €

Total des apports 20.000 €

Article 7. - Capltal soclal.

Le capital social est fixé a la somme de 20.000 € . divisé en 200 parts de 100 € chacune, entiérement souscrites et libérées dans les conditions ci-dessus, attribuées aux associés, et suite aux

cessions de parts autorisée par l'AGE du 17 Janvier 2008, savoir_ :

- à Mme Cohen Frangoise, & concurrence de 78 parts,

Numérotées de 1 a 23 et de 25 a 79 ... ..ci 78 parts

- à M Cohen Pierre, à concurrence de 1 part, numerotée 24. .ci 1part

- a FACOPAR, a concurrence de 121 parts, Numérotées de 80 a 200, .ci 121 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci . .200 parts

Artlcle 8. - Modificatlons du capltal. 1. Le capital social peut tre augmenté ou réduit par décision extraordinaira de la collectivité des associés, qui fixe les conditions de l'opération.

2. En cas d'augmentation de capital, les attributaires de parts nouvelles, s'ils n'ont déjà ta qualité d'associés, devront etre agréés dans les conditions de l'article 12 ci-aprés .

3. Dans tous ies cas, si t'opération fait apparaitre des rompus, les associes feront leur affaire personnelle de toule acquisitian ou cession de droits nécessaires.

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Article 9. - Drolts des parts. 1. Chaque part saciale confére a son propriétaire un drail égal dans les bénéfices de la société el dans tout l'actif sacial.

Les parta d'industrie sont incessibles et intransmissibles ; larsque leur titulaire quitte la saciété paur quelque cause que ce soit, elles sont annulées. Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d'un nombre de vaix égal a celui das parts qu'il posséde .

2. Chaque part est indivisible l'égard de la saciété. Les propriélaires Indivis daivent se faire représenter par un mandataire unique, choisi parmi eux En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce la demande du plus ditigent.

3. Sl des parts sociales sont grevées d'usufruit, le drait de vote appartient a l'usufruitier paur les décisions ordinaires- et au nu-propriétaire paur les décisions extraardinaires.

Le nu-propriétaire de parts sacialas a laujaurs le drail de participer aux décisians collectives.

Artlcle 10. - Cesslan de parts. 1. Farme. Toule cession de parts sociales dait etre constalée par écrit. Elle n'est apposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'articie 1690 du Code civil au de cellas admises en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépot au registre du commerce et des saclétés.

2. Cessians entre associés

Elles sant libres.

3. Cessions aux conjoints, ascendants au descendants. Elles sant libres.

4. Cessions a des tiers. Les parts ne peuvent étre cédéas a des tiers étrangers ta société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trais quarts des parts sacialas. Le projet de cesslan est natifié a la société et à chacun des associés par lettre recommandée AR au par acte extrajudiciaire. Sl la saciété n'a pas fait connaltre sa décisian dans le délai de trais mais a compter de Ia demiére das natifications, le consentement a la cession est réputé acquis.

Sl la société refuse de consentir à la cession, les associés sant tenus, dans les trois mais de la notification du refus, par lettre recommandée AR, d'acquérir.ou de faire acquérir les parts un prx fixé dans les conditians prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

La saciété paut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de réduire san capital du montant de la valeur nominale desdites parts at de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus: Si, a l'expiratian du délai imparti, la société n'a pas rachelé au fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initiatement prévue.

Article 11: - Transmlssion de parts par déces ou Ilquldation de communauté.

Les parts sant librement transmissibles par vaie de successian au en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Article 12. - Nantissement des parts saclales.

Le nantissement des parts est constaté par acte notarié ou sous seing privé enregistré et signifié la soclété au accepté par elle dans un acte authantique . Si la saciété a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues l'article 12 ci-dessus paur les cessians de parts a des tiers, ce consentement emportera agrément du cessiannaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon ies dispasitions de l'article 2078, alinéa 1 du Cade civil, a moins que la saciété ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

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Le défaut de notification du projet de nantissement & ta société, comme le refus d'agrément de celul-cl par les associés, n'empeche pas te nantissement ; mais, en cas de réalisation forcée, l'adjudicataire devra etre sgréé comme en cas de cession de parts .

Artlcle 13. - Comptes courants Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société loutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsl que leur rémunération, sont déterrninées soit par décision collective des associés, soit par accords entre la gérance et l'intéressé. Dans te cas oû l'avance est faite par un gérant, ces conditions sont fixées par décision ccllective des associés. Ces accards sont soumis a ta procédure de controle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

Les comptes ouverts au nom des associés ne peuvent en aucun cas avoir une position débitrice.

Article 14. - Gérance. 1. La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisies parmi les associés ou en dehors d'eux . lls sont nommés pour la durée de la société- . La nomination des gérants au cours de la vie sociale est décidée à la majorilé de plus de la moitié des parts :

Suite a l'assemblée du 3 Septembre 2007, est nommé gérante de la société : Mme COHEN Frangoise r6sidant 45/49 rue La Quintinie 75015 PARiS, qui accepte.:

L'assemblée du 10 Novembre 2011 a nommé co-gérant de la société : Mr COHEN Jonathan né le 7 Mars 2011 a Nice (06) et résidant au 8,rue Olier a 75015 PARIS,

Suite a l'assemblée du 10 Novembre 2011, Mme COHEN Francoise devient co-gérante de la société. Elle réside au 8, rue Olier a 750015 PARIS.

Suite a l'assemblée du 20 Décembre 2011, Mme COHEN Francoise démissionne de son poste de co- gérante de la société à compter de ce jour. Monsieur Jonathan reste seul gérant de la société. Le gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois & l'avance, par lettre recommandée AR

Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales .

2. Le gérant percoit une rémunération fixée par décision collective ordinaire des associés.

Article 15. - Pouvolrs de la gérance. 1. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. .

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit étabii qu'ils en ont eu connaissance.

2. Dans tes rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société

Artlcle 16. - Déclslons coflectives.

1. La volonlé des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

2. Sauf dans les cas oû la loi impose la tenue d'une assemblée. les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite, ou résultent du consentement de tous tes associés exprimé dans un acte .

3. L'assemblée est convoquée par la gérance ou, défaut par le cammissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore par mandataire désigné en justice a la demande de tout associé- .

Pendant la liquidation, tes assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

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Les assembtées sont réunies au lieu indiqué dans la canvocation (. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Celle-ci Indique l'ordre du jour-. L'assembiée est présidée par le gérant ou par l'un das gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente 1e plus grand nombre de parts. Si deux associés qui possedent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus àgé- .

La délibération est constatée par un procés-verbal qui indique la date et te lieu de la réunion, les nom, prénoms:et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports saumis à l'assemblée, un résumé des débats, te texte des résotutions mises aux voix et le résultat des votes- . Les proces-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance- .

Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siege sociat et caté et paraphé sait par un juge du tribunat de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de ta commune du siege social au un adjoint au maire. dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les proces-verbaux peuvent étre établis sur des fauilles mabiles, numératées sans discontinuité, paraphées dans les conditians ci-dessus et revêtues du sceau de l'autorté qui les a paraphées. Dés qu'une feuilla a été remplie, meme partiellement, elle doit etre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite- .

Les copies ou extraits des.proces-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seui gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par le seul tiquidateur .

4. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par tettre recommandée AR- . L.as associés disposent d'un délai minimat de quinze jours (ou : d'un délai d'un mois), à compter de la date de réceptian des projets de résolution, pour émattre leur vote par écrit.

La réponse est faite par lettre recommandée AR . Tout associé n'ayant pas répondu dans le détai ci- dessus est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé .

5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de vaix égat à celui des parts sociales qu'il posséde .

6. Un associé peut se faire représanter par son conjoint à mains que la société ne camprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Artlcle 17. -Déclslons cotlectives ordinaires.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni la modification des statuts.

Ces décisions sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la maitié des parts sociaies . Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convaqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité das votes émis, quei que soit le nombre des votants.

Toutefois, la révocation des gérants doit toujours étre décidée à la majorité absolue .

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Articie 18. - Déclalons collectlves extraordlnalres.

Sont qualifiées d'extraardinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou madification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la lol.

Les modificatians des statuts sont adoptées par les associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales.

Tautefais : - le changement de nationalité de la société- , l'augmentation des engagements des associés- , ou la transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple ou par actians , ou en SAs,

ne peuvent etre décides qu'sl'unanimite ;

- les parts sociales ne peuvent etre cédées des tiers étrangers à la saciété qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales- :

- la révocation d'un gérantet, saus réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 €, la transformation en societé anonyme , sont décidées la majorité absolue :

- l'augmentation de capital par incorparation de réserves ou de bénéfices est décidée par.des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Artlcle 19. - Droit de communlcation des asgoclés.

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires paur lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un' jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

Tout associé a le droit a toute époque, de prendre par lui-meme et au siége social connaissance des documents suivants : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concemant les trois demiers exercices. Sauf en ce qui conceme l'inventaire, le droit de prendre connaissance emparte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux .

Article 20. - Comptes soclaux.

L'exercice socia! commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année .

Exceptionnellement, le premier exercice social débutera le jour de l'immatriculatian de la saciété et sera clos le 31 décembre 2005.

A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit - . Ces documents ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du : commissaire aux comptes sant adressés aux associés guinze jours au moins avant la dale de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, la disposition des associés gui ne peuvent en prendre copie - . A compter de cette communication, tout

associé a la faculté da poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit etre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongatian, dans le délal fixé par décision de justice - .

Article 21. - Affectation des résultata.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et les charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, la bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénefice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiême au moins est affecté au fonds de réserve légale. Ce préléverment cesse d'etre obligatoire lorsque

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d.:

ia réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son caurs lorsque, pour une raison quelcanque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixiéme- .

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsl que des sommes a porter en réserve en application'de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée`générale peut prélever toute somme qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.

Le 6olde, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a sa quotité dans le capital social, et la part de i'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté- .

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la iol ou les statuts ne perrnettent pas de distribuer .

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable : il peut etre incarporé en tout ou partie au capital.

La perte, s'il en existe, est inscrite a un cornpte spécial pour etre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Article 22. - Palement das dlvldendas. Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assermblée générate sont fixées par elle ou défaut, par ies gérants. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf mois aprés ia clture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation judiciaire -.

Lorsqu'un bilan établi au caurs ou à la fin de l'exercice et certifié par un cammissaire aux comptes fait @pparaltre que la société, depuis la cioture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortisserments et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un

bénéfice, il peut etre distribué des acarnptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de cas acamptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini .

Les dividendes non réclarnés dans les cinq ans de leur mise en paierment sont prescrits.

Article 23. - Perte des capltaux propres

Si, du fait des pertes constatées dans les docurments comptables, les capitaux prapres de la société deviennent.inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans.les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparattre cette perte, s'il y a lieu dissolution anticipée de ia société .

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la cloture du deuxirne exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 223-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal δ celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, a cancurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision est publiée dans ies canditions réglernentaires . A défaut par ie gérant au le camnissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablerment, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme sl les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.

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Article 24. - Contrôte des comptes. Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants seront désignés lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affalres et de l'effectif moyen salarié, cette nomination deviendra obllgataire pour la soclété .

Artlcle 25. - Dissolution. Llquidatlon. Transmlsslon unlverselte. . 1. Hors le cas de dissolutian judiciaire prévue par la loi, il y aura dissolution de la soclété a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision callective des associés,

2. Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour queique cause que ce soit entratne sa liquidation ; sauf dans le cas prévu au troisiéme alinéa de l'article 1844-5 du Code civil, sa dénominatian sociale est suivie de la mention société en liquidation ,

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celle-ci

La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés .

Un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi les associés ou les tiers (ou : parmi les associés) sont désignés é la majorité en capital des associés, à moins qu'l ne s'agisse d'une dissalution judiciaira .

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. l est habilité payar las créanciars at répartir le solde disponibte. tt ne peut continuer les affatres en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins da la liquidatian que s'it y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la méme voie .

Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté .

3. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, t'expiration de ta société ou sa dissolution pour,quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'l y ait lieu δ liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le détai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si ia soclété en offre et sl elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique .

Article 26- Contestations. Les contestations relatives aux atfaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les assoclés ou entre les associés et la société. sont sournises au tribunal de commerce compétent.

Article 27. - Engagements pour la compte de la saclété. Actes antérieurs et mandat de prendre des engagements. 1. Un état des actes accomplis paur le conpte de la société en formatian, avec l'indication, pour chacun. d'eux, de l'engagement qul en résulterait pour la société, a élé présenté aux associés avant la signature des présents statuts. Ledit état est cl-apres annexé.

2. En outre, les soussignés. dannent mandat a M: Jean-Marc Villiers δ l'effet de prendre tous les. engagements nécessaires au norn et pour le cornpte de la société.

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Article 28. - Application des atatuta 1. Les présents statuts ont été établis sn fonction de ia législation an vigusur lors de leur signature. Toute modification ultérieure de cette législation, moins qu'il n'en soit disposé autrement, laissera subsister l'application, & titre ccnventionnai, desdits statuts.

2. Lorsque pour une formalité donnée, il est fait référence à l'scte sxtrajudiciaire ou à la lettre recommandée AR, cela doit s'entendre, en tant que de besoin, du recours a l'un des deux procédés ccnsidérés, dans un paye donné, comme présantant le plus de garantie pour porter une information a la connaissance de son destinataire.

Articls 29 - Frala. Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.

Fait a Paris, le 10 février 2005

en quatre originaux .

Signatures

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