Acte du 25 novembre 2011

Début de l'acte

1111004302

DATE DEPOT : 2011-11-25

NUMERO DE DEPOT : 2011R110389

N° GESTION : 2004B23290

N" SIREN : 480062231

DENOMINATION : P2C - PARTNERS

ADRESSE : 8 rue Olier 75015 Paris

DATE D'ACTE : 2011/11/15

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

P2C- PARTnERS

Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 €

Siége social : 8,rue Olier -75015 PARIS

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Statuts

Certifiés conformes à l'original Le15/j1/2011

Mis à jour des statuts suivant l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 Novembre 2011

Les soussignés :

1° Madame COHEN Francoise, née le 27 Octobre 1953 a NICE (06), de nationalite francaise, mariée sous 1e régime de la séparation de biens avec Monsieur COHEN Pierre et demeurant 45/49 rue de la Quintinie a Paris (75015)

2° Monsieur VILLIERS Jean-Marc, né le 22 Avril 1964 a Juvisy sur Orge (91), de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame Guerrier de Dumast Anne-Lorraine et demeurant 1, rue de l'arbre sec a Fontainebleau (77300).

Ont établi ainsi qu il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux :

Article premier. - Forme.

La société est a responsabilité linitée.

Article 2. - Objet.

La société a pour objet, en France et a l'étranger l'aide a la transmission, le conseil en rapprochement d'entreprises, en fusion et en acquisition, la reprise d'entreprise ainsi que la transaction d'immeubles et transaction de fonds de commerce.

Et, également, l'aide a la création d'entreprises, l'assistance juridique et la rédaction des actes, les formalites administratives, l'organisation, le conseil en ressources humaines, la restructuration et l'assistance aux entreprises en difficultés.

Et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

Article 3. - Dénomination.

La dénornination sociale est : < P2C - PARTNERS >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL et de l'énonciation du montant du capitat social

Article 4. - Siege social. Le siege social est fixé a 8, rue Olier - 75015 Paris 11 pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville (ou : du méme département ou d'un département limitrophe) par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

Article 5. - Durée. La durée de la société est de 99 années , sauf dissolution anticipée ou prorogation. Article 6. - Apports. Apports en numéraire et en nature. Les soussignés font apport a la société, savoir :

I. Apports en numéraire : Les soussignés font apport a la société, savoir :

- Mme Cohen Francoise d'une somne en numéraire de deux mille cinq cent euros ci 2.300€ - M. Villiers Jean-Marc d'une somme en numeraire de dix milles euros, ci 10.100 € - M.Cohen Pierre d'une somme en numéraire de cent euros ci 100 €

Total douze mille cinq cent euros, ci 12.500 @ correspondant a 125 parts sociales de 100 €, souscrites en totalité et intégralement libérées.

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Laquelle somme de 12.500 € a été déposée, ds avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en forration, a la banque Crédit Lyonnais, agence de Fontainebleau située au 85, rue Grande- 77300 Fontainebleau

I1. Apports en nature : Mme Cohen Francoise, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit. fait apport a la société du site créé sur internet au nom de la societé Le Rapprochement.com. Mme Cohen transtere la pleine propriété du site a la société

Aucun des apports en nature n'ayant une valeur supérieure a 7 500 € et la valeur totale desdits apports n'excédant pas la moitié du capital, les associés, à l'unanimité, ont décidé de ne pas recourir a un commissaire aux apports et ont procédé eux-mémes a l'évaluation .

I. Récapitulation des apports :

Apports en numéraire 12.500 € Apports en nature 7.500 €

Total des apports 20.000 €

Article 7. - Capital social.

Le capital social est fixé à la somme de 20.000 € : divisé en 200 parts de 100 € chacune, entiérement souscrites et libérées dans les conditions ci-dessus, attribuées aux associés, et suite aux

cessions de parts autorisée par l'AGE du 17 Janvier 2008, savoir_ :

- a Mme Cohen Francoise, a concurrence de 78 parts,

Numérotées de 1 à 23 et de 25 à 79. ..ci 78 parts

- a M Cohen Pierre, à concurrence de 1 part, numérotée 24. ci 1 part

- a FACOPAR, à concurrence de 121 parts, Numérotées de 80 a 200 ci 121 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci 200 parts

Article 8. - Modifications du capital.

1. Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision extraordinaire de la collectivité des associés, qui fixe les conditions de l'opération.

2. En cas d'augmentation de capital, les attributaires de parts nouvelles, s'ils n'ont déja la qualité d'associés, devront étre agréés dans ies conditions de l'articte 12 ci-apres .

3. Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

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Article 9. - Droits des parts. 1. Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Les parts d'industrie sont incessibles et intransmissibles : lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, elles sont annulées . Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possde .

2. Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis doivent se faire représenter par un mandataire unique, choisi parmi eux En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce a la demande du plus ditigent.

3. Si des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires - et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Le nu-propriétaire de parts sociales a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

Article 10. - Cession de parts. 1. Forme. Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu`aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou de celles admises en

remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du conmerce et des sociétés.

2. Cessions entre associés. Elles sont libres.

3. Cessions aux conjoints, ascendants ou descendants.

Elles sont libres.

4. Cessions a des tiers. Les parts ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée AR ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de Ia derniere des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, par lettre recommandée AR, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. La société peut éaalement, avec le consentement du cédant, décider, dans le meme délai. de réduire son

capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterrminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Article 11. - Transmission de parts par décés ou liquidation de communauté.

Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Article 12. - Nantissement des parts sociales

Le nantissernent des parts est constaté par acte notarié ou sous seing privé enregistré et signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique . Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues a l'article 12 ci-dessus pour les cessions de parts a des tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de realisation forcée des parts

nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 du Code civil, a noins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

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Le défaut de notification du projet de nantissement a la société, comne le refus d'agrément de celui-ci par les associés, n'empéche pas le nantissement : mais, en cas de réalisation forcée, l'adjudicataire devra étre agréé comme en cas de cession de parts .

Article 13. - Comptes courants

Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rénunération, sont deterninées soit par décision collective des associes, soit par accords entre la gérance et l'intéressé. Dans

le cas ou l'avance est faite par un gérant, ces conditions sont fixées par décision collective des associés. Ces accords sont soumis a la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

Les comptes ouverts au nom des associés ne peuvent en aucun cas avoir une position débitrice.

Article 14. -Gérance. 1. La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisies parmi les associés ou en dehors d'eux . lis sont nornmes pour la durée de la société - . La nomination des gérants au cours

de la vie sociale est décidée à la majorité de plus de la moitié des parts :

Suite a l'assemblée du 3 Septembre 2007, est nommé gérante de la société : Mme COHEN Frangoise résidant 45/49 rue La Quintinie 75015 PARIS, qui accepte.

L'assemblée du 10 Novembre 2011 a nomme co-gérant de la société : Mr COHEN Jonathan né le 7 Mars 2011 a Nice (06) et résidant au 8, rue Olier a 75015 PARIS.

Suite a l'assemblée du 10 Novembre 2011, Mme COHEN Frangoise devient co-gérante de la societé. Elle réside au 8, rue Olier a 750015 PARIS.

Le gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée AR

Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales .

2. Le gérant percoit une rémunération fixée par décision cottective ordinaire des associés.

Article 15. - Pouvoirs de la gérance. 1. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. - .

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

2. Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société

Article 16, - Décisions collectives

1. La volonte des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

2. Sauf dans les cas o la loi impose la tenue d'une assemblée, les decisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite, ou résultent du consenterment de tous les associés exprimé dans un acte .

3. L'assernblée est convoquée par la gérance ou, a defaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore par mandataire désigné en justice a la demande de tout associé - .

Pendant la liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

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Les assemblées sont réunies au lieu indiqué dans la convocation (. La convocation est faite par lettre

recommandée adressée a chacun des associés, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Celle-ci indique l'ordre du jour - .

L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est

présidée par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé - .

La délibération est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, Ies noms et prénoms des associés présents ou représentés avec T'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, ie texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes- . Les proces-verbaux sont etablis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance - .

Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siege social et coté et paraphé soit par un

juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siege social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les proces-verbaux

peuvent etre établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions ci-dessus et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, mme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite - .

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par le seul liquidateur .

4. En cas de consultation écrite, le texte des rsolutions proposées ainsi que les documents nécessaires

l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre recornmandée AR - . Les associés disposent d'un délai mininal de quinze jours (ou : d'un délai d'un mois), a compter de la date de reception des projets de résolution. pour émettre leur vote par écrit.

La réponse est faite par lettre recommandée AR . Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus est considére comme s'étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un proces-verbal, auguel est annexée la réponse de chague associé

5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede .

6. Un associe peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Article 17. - Décisions collectives ordinaires.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés. ni la modification des statuts.

Ces décisions sont valablement adoptees par un ou plusieurs associés representant plus de la moitié des

parts sociales . Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorite des votes émis, quel que soit le nombre des votants .

Toutefois, la révocation des gérants doit toujours tre décidée a la majorité absolue .

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Article 18. - Décisions collectives extraordinaires.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les modifications des statuts sont adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Toutefois :

- le changement de nationalité de la société- , l'augmentation des engagements des associés- , ou la transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple ou par actions , ou en SAs, ne peuvent étre decidés qu'a l'unanimité :

- les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consenternent de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales - :

- la révocation d'un gérant et, sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent

750 000 €, la transformation en societé anonyme , sont décidées a la majorite absolue :

- l'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices est décidée par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Article 19. - Droit de communication des associés.

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir conmunication des docunents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

Tout associé a le droit a toute époque, de prendre par lui-méme et au siége social connaissance des documents suivants : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concene l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux .

Article 20. - Comptes sociaux.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année . Exceptionnellement, le premier exercice social débutera le jour de l'immatriculation de la société et sera clos le 31 décembre 2005.

A la cl8ture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit - . Ces documents ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant le delai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie - . A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours

de l'assemblee.

Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écouté doit etre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le delai fixé par décision de justice- -

Article 21. - Affectation des rsultats.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et les charges de l'exercice, fait apparaitre par différence., aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtime au moins est affecté au fonds de réserve légale. Ce prélevernent cesse d'étre obligatoire lorsque 7

la réserve atteint le dixiéne du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve legale est descendue en dessous de ce dixieme-

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toute somme qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividendes.

La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a sa quotité dans le capital social, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté - .

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prelevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressement les postes de réserve sur lesquels les prétevements

sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

La perte, sil en existe, est inscrite a un compte spécial pour étre imputée sur les bénefices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Article 22. - Paiement des dividendes.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou a défaut, par les gérants. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cl8ture de l'exercice, sauf protongation par autorisation judiciaire .

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprs constitution des arnortissenents et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sonmes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un

bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.

Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini -

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiernent sont prescrits

Article 23. - Perte des capitaux propres

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société .

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 223-2 du Code de cornmerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas eté reconstitués, à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision est publiée dans les conditions réglementaires .

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablenent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la sociéte. It en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.

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Article 24. - Controle des comptes

Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants seront désignés lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen salarié, cette nomination deviendra obligatoire pour la société .

Article 25. - Dissolution. Liquidation. Transmission universelle.

1. Hors le cas de dissolution judiciaire prévue par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terne fixé par les statuts, par décision collective des associés.

2. Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation : sauf dans le cas prévu au troisime alinéa de l'article 1844-5 du Code civil, sa dénomination sociale est suivie de la mention société en liquidation >

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci

La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelie elle est publiée au registre du commerce et des societés .

Un ou plusieurs tiquidateurs, choisis parmi les associés ou les tiers (ou : parmi les associés) sont désignés a la majorité en capital des associés, a moins qu'il ne s'agisse d'une dissolution judiciaire .

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que sil y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la méme voie .

Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté .

3. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique .

Article 26- Contestations. Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la société, sont soumises au tribunal de commerce competent.

Article 27. - Engagements pour le compte de la société. Actes antérieurs et mandat de prendre des engagements. 1. Un état des actes accomplis pour le compte de la societé en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts. Ledit état est ci-aprés annexé.

2. En outre, les soussignés. donnent mandat a M. Jean-Marc Villiers a l'effet de prendre tous les engagements nécessaires au nom et pour le compte de la société.

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Article 28. - Application des statuts 1. Les présents statuts ont été établis en fonction de la législation en vigueur lors de leur signature. Toute modification ultérieure de cette législation, a moins qu'il n'en soit disposé autrement, laissera subsister l'application, a titre conventionnel, desdits statuts.

2. Lorsque pour une fornalité donnée, il est fait référence a l'acte extrajudiciaire ou à la lettre recommandée AR, cela doit s'entendre, en tant que de besoin, du recours a l'un des deux procédés considérés, dans un pays donné, comme présentant le plus de garantie pour porter une information a la connaissance de son destinataire.

Article 29 - Frais. Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a Ia charge de la société.

Fait a Paris, le 10 février 2005

en quatre originaux .

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