Acte du 12 mai 2021

1.1 La Société a la forme d'une société par actions simplifiée (SAS), régie par les dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que par les présents statuts. La Société ne peut pas faire une offre au public de titres financiers ou procéder a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

1.2 La Société peut comprendre un ou plusieurs associés (l"Associé Unique" ou les "Associés").

La dénomination de la Société est : CONSTELLIUM UssEL.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra

toujours étre immédiatement précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", et de l'énonciation du montant du capital social

La Société a pour objet, en France : l'acquisition, la mise en valeur, l'administration, la location, la vente en totalité ou par parties, et l'échange de tous terrains et immeubles, ainsi que la production, la transformation et la vente de tous métaux et alliages ; la prise en charge, l'acquisition, l'exploitation, la vente ou l'octroi de licence de tous brevets, marques de fabriques entrant dans l'objet de la Société ; et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement, a son objet, tel qu'il vient d'étre défini.

4.1 Le sige social est fixé a l'adresse suivante : Z.I. La Petite Borde, BP48, 19202 Ussel Cedex.

4.2 Le siége social peut étre transféré a tout moment en un autre lieu du territoire de la République Francaise sur décision, soit de l'Associé Unique ou des Associés prise conformément aux présents statuts, soit du Président, qui est alors habilité a modifier les statuts en conséquence.

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5.1 La Société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette durée peut, par décision de l'Associé Unique ou des Associés, etre prorogée une ou plusieurs fois dans les conditions 1égales.

5.2 Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président devra consulter l'Associé Unique ou les Associés a l'effet de décider si la durée de la Société doit étre prorogée. A défaut, tout Associé peut requérir du président du tribunal de commerce du lieu du siége social la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci- dessus prévues.

Le capital social est fixé a quatre millions quatre cent et une mille neuf cents euros (4.401.900 £). Il est divisé en neuf cent soixante-dix-huit mille deux cents (978.200) actions de valeur nominale de quatre euros cinquante centimes d'euro (4,50 £) chacune, entiérement libérées.

7.1 Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions légales et conformément aux stipulations des présents statuts.

7.2 L'Associé Unique ou les Associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. L'Associé Unique ou les Associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

7.3 Le droit a l'attribution d'actions nouvelles dont bénéficient l'Associé Unique ou les Associés a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

7.4 La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas l'Associé Unique ou les Associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.

8.1 Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont indivisibles a l'égard de la Société.

8.2 La propriété des actions résulte de l'inscription sur un compte individuel ouvert par la Société au nom de chaque Associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les

réglements en vigueur. La Société adresse une attestation d'inscription a l'Associé Unique ou aux Associés s'ils en font la demande écrite.

8.3 Les changements dans la propriété des actions ainsi que le nantissement des actions sont inscrits dans l'ordre chronologique sur le registre des mouvements de titres et les comptes individuels d'Associés tenus par la Société

9.1 Toute action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Toute action donne en particulier droit, au cours de la vie de la Société et lors de sa liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement.

9.2 L'Associé Unique ou les Associés ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant des actions qu'ils possédent. Ils ne sont pas susceptibles sans leur consentement de faire l'objet d'appel de fonds supplémentaires.

9.3 La propriété d'une action entraine, ipso facto, l'approbation des présents statuts et de toutes les décisions prises par le Président et par l'Associé Unique ou les Associés conformément aux stipulations statutaires.

9.4 Les droits et obligations attachés aux actions suivent le titre dans quelque main qu'il passe. sauf stipulations contraires notifiées a la Société.

9.5 La cession des actions comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf stipulations contraires notifiées a la Société.

10.1 Les actions sont librement cessibles. La cession des actions s'opere a l'égard de la Société et des tiers par un virement effectué par la Société du compte individuel du cédant a un compte individuel ouvert par la Société au nom du cessionnaire, sur production par ce dernier d'un ordre de mouvement signé par le cédant ou de tout autre document convenu entre les parties concernées. La date d'inscription sur le registre est celle figurant sur la notification adressée a la Société conformément a l'article R. 228-10 du Code de commerce.

10.2 Pour l'application des dispositions ci-dessus, seront assimilés a des actions, tous droits de souscription et droits d'attribution d'actions en cas d'augmentation de capital ou d'attribution

d'actions gratuites ainsi que toutes obligations convertibles ou créées avec bons de souscription d'actions ou obligations remboursables en actions, et plus généralement, toutes valeurs mobilieres pouvant donner accs directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote de la Société.

10.3 La cession s'entend de tout transfert en toute propriété, nue-propriété ou usufruit, selon quelque modalité que ce soit, et notamment de toute cession a titre onéreux ou gratuit, de gré a gré, par adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission ou échange.

11.1 Désignation et révocation du Président

(a) La Société a un président, personne physique ou personne morale, Associé ou non de la Société désigné par l'Associé Unique ou les Associés dans les conditions exposées ci-dessous (le "Président"). Si le Président de la Société est une personne morale, cette derniere est représentée par son ou ses représentants légaux. Les dirigeants de la personne morale encourront alors les responsabilités visées a l'article L. 227-7 du Code de commerce.

(b) Le Président est désigné pour une durée déterminée ou indéterminée par une décision prise conformément aux articles 14 et suivants en cas de pluralité d'Associés. En cas d'Associé Unique, le Président est désigné par cet Associé, par décision unilatérale, qui peut être prise par tous moyens sans qu'il y ait lieu de respecter les formes prévues aux articles 14 et suivants ci-dessous. Le Président peut étre révoqué ou remplacé, a tout moment (y compris avant la fin de son mandat en cours), méme sans motif, par l'Associé Unique ou les Associés, et ce, méme si le point ne figure pas a l'ordre du jour (révocation ad nutum), dans les mémes formes que celles prévues ci- dessus pour sa désignation.

(c) Au titre de ses fonctions, le Président peut recevoir une rémunération décidée par l'Associé Unique ou les Associés dans les mémes formes que celles prévues au paragraphe (b) ci-dessus pour la désignation, la révocation ou le remplacement du Président. Cette rémunération peut étre fixe ou proportionnelle, ou, a la fois, fixe et proportionnelle. Il a par ailleurs droit au remboursement par la Société de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation des justificatifs appropriés.

11.2 Pouvoirs et obligations du Président

(a) Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs réservés par la loi et par les présents statuts a l'Associé Unique ou aux Associés.

A titre d'ordre interne, les pouvoirs du Président peuvent, au moment de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, faire l'objet de limitations sur décision des Associés prise conformément aux articles 14 et suivants ci-dessous ou sur décision de l'Associé Unique prise

par tous moyens sans qu'il y ait lieu de respecter les formes prévues aux articles 14 et suivants ci-dessous.

(b) Le Président de la Société est l'organe de la Société auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits énoncés par l'article L. 2323-62 et suivants du Code du travail.

(c) Le Président peut consentir des délégations de pouvoirs a toute personne de son choix, salarié ou Associé de la Société ou tiers. Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque ou les modifie.

(d) Le Président peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions qu'il soumet pour avis et qui concernent tout ou partie des activités de la Société ou tout ou partie d'activités d'autres entreprises ayant un lien avec celles de la Société. Le Président fixe et modifie librement la composition et les attributions de ces comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il détermine s'il y a lieu de rémunérer les membres de ces comités a

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raison des missions qui leur sont confiées et fixe et modifie librement, le cas échéant, le montant de ces rémunérations.

Les modalités de convocation et de réunion de ces comités sont librement déterminées par le Président ou par toute personne qu'il se substitue a cet effet.

12.1 Désignation et révocation des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués

(a) Le Président peut étre assisté dans la gestion de la Société par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, Associées ou non, portant le titre de directeur général (un "Directeur Général") ou de directeur général délégué (un "Directeur Général Délégué"), désignées par l'Associé Unique ou les Associés comme indiqué ci-dessous. Si un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué est une personne morale, cette derniére est représentée par ses représentants légaux. Les dirigeants de la personne morale encourront alors les responsabilités visées a l'article L. 227-7 du Code de commerce.

(b) Le ou les Directeurs Généraux et le ou les Directeurs Généraux Délégués sont désignés pour une durée déterminée ou indéterminée par les Associés conformément aux articles 14 et suivants ci-dessous en cas de pluralité d'Associés. En cas d'Associé Unique, le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués sont désignés par cet Associé par décision unilatérale, sans qu'il y ait lieu de respecter les formes prévues aux articles 14 et suivants ci-dessous. Ils peuvent étre révoqués ou remplacés, a tout moment (y compris avant la

fin de leur mandat en cours), méme sans motif, par l'Associé Unique ou les Associés et ce, méme si le point ne figure pas a l'ordre du jour (révocation ad nutum), dans les mémes formes que celles prévues ci-dessus pour leur désignation.

(c) Au titre de ses fonctions, un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué peut recevoir une rémunération décidée par l'Associé Unique ou les Associés dans les mémes formes que celles prévues au paragraphe (b) ci-dessus pour sa désignation, sa révocation ou son remplacement. Cette rémunération peut étre fixe ou proportionnelle, ou, a la fois, fixe et proportionnelle. Ils ont par ailleurs droit au remboursement par la Société de leurs frais de représentation et de déplacement sur présentation des justificatifs appropriés.

12.2 Pouvoirs et obligations des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués

(a) Le ou les Directeurs Généraux et le ou les Directeurs Généraux Délégués assistent le Président dans la gestion et l'administration de la Société. Ils représentent la Société a l'égard des tiers et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs réservés par la loi et les présents statuts au Président et a l'Associé Unique ou aux Associés.

(b) Les pouvoirs d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué peuvent, au moment de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, faire l'objet de limitations sur décision des

Associés conformément aux articles 14 et suivants ci-dessous ou sur décision de l'Associé Unique, prise par tous moyens, sans qu'il y ait lieu de respecter les formes prévues aux articles 14 et suivants ci-dessous.

13.1 L'Associé Unique ou les Associés sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

(a) l'approbation des comptes annuels, l'affectation des bénéfices et la distribution de dividendes ou de réserves ;

(b) la ratification des conventions entrant dans le champ d'application des articles L. 227-10 du Code de commerce ;

(c) la nomination des commissaires aux comptes ;

(d) la nomination, la révocation et le remplacement du Président, d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué, ainsi que la fixation des modalités, notamment financiéres, de l'exercice de leur mandat ;

(e) la limitation des pouvoirs du Président, d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué au moment de leur nomination ou en cours de mandat :

(f) la fusion ou la scission de la Société ou les apports partiels d'actifs affectant la Société ;

(g) l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social de la Société ;

(h) la transformation, la dissolution anticipée ou la prorogation de la Société :

(i) la modification des statuts (sous réserve de l'article 4.2 concernant le transfert du siege social en France) ; et

(j) la prorogation de la durée de la Société.

13.2 L'Associé Unique ou les Associés pourront aussi délibérer sur toute autre décision ou sujet qui leur sera soumis par le Président.

14.1 La collectivité des Associés ne délibere valablement que si les Associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des actions ayant le droit de vote.

14.2 Dans l'hypothse ou la Société comprend plusieurs Associés, toute décision visée aux points 13.1 et 13.2 ci-dessus doit étre approuvée par un ou plusieurs Associés représentant la majorité (50% plus une voix) des voix composant le capital social.

14.3 Chaque Associé dispose en assemblée d'un nombre de voix égal au nombre de droits de vote dont il est propriétaire dans le capital de la Société au jour de la décision collective des Associés. Les Associés sont représentés a une décision collective par tout mandataire habilité a cet effet.

14.4 Par exception, les décisions suivantes doivent étre prises a l'unanimité des Associés, pour autant que cette obligation résulte de la loi : décisions entrainant une augmentation des engagements des Associés, et décision d'adoption ou de modification de clauses statutaires visées a l'article L. 227- 19 du Code de commerce.

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15.1 L'Associé Unique ou les Associés doivent étre consultés au moins une (1) fois par an afin d'approuver les comptes annuels et d'affecter les résultats conformément aux dispositions du Code de commerce. En cas d'Associé Unique, cette consultation doit avoir lieu dans un délai de six (6) mois a compter de la clture de l'exercice social de la Société. L'Associé Unique ou les Associés pourront par ailleurs étre consultés a tout moment sur proposition du Président.

15.2 Les décisions seront adoptées par l'Associé Unique ou les Associés (i) en assemblée convoquée conformément a l'article 15.3 ci-dessous ou (ii) par consultation écrite comme indiqué a l'article 15.4 ci-dessous ou (iii) par acte sous-seing privé signé par l'ensemble des Associés comme indiqué a l'article 15.5 ci-dessous.

Par exception et en cas d'Associé Unique, les décisions visées aux points 13.1 (d) et 13.1 (e) peuvent étre prises par l'Associé Unique par tous moyens, sans qu'il y ait lieu de respecter les dispositions ci-dessus.

15.3 L'Associé Unique (lorsqu'il est distinct du Président) ou les Associés sont convoqués a une assemblée de la maniére suivante : le Président adresse a l'Associé Unique ou aux Associés et au commissaire aux comptes, une convocation écrite adressée par tous moyens, indiquant

l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion (au siége social ou a tout autre lieu indiqué dans

la convocation), au moins sept (7) jours avant la date de l'assemblée. La convocation peut également étre verbale et/ou sans délai lorsque l'Associé Unique ou l'ensemble des Associés sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par une personne désignée a la majorité des voix des Associés présents a l'assemblée.

15.4 Le Président peut décider de consulter l'Associé Unique ou les Associés par écrit et d'adresser a chaque Associé des projets de résolutions écrites. Les mémes documents sont alors adressés, pour information, au commissaire aux comptes, qui peut demander la réunion d'une assemblée, s'il l'estime nécessaire.

Chaque Associé, s'il est d'accord ou s'il refuse une résolution écrite, devra l'indiquer clairement a la fin de la résolution, devra signer les résolutions écrites et les retourner au

Président, par lettre, par télécopie ou par e-mail (document scanné), dans un délai de sept (7)

jours a compter de la réception des résolutions écrites. En l'absence de réponse d'un Associé dans le délai susvisé, celui-ci sera réputé avoir voté contre l'ensemble des résolutions écrites proposées. La date de signature de la derniére résolution écrite recue par le Président et permettant d'atteindre la majorité requise visée a l'article 14.2 ci-dessus est réputée étre la date d'adoption de la résolution.

15.5 L'Associé Unique ou les Associés peuvent également adopter des décisions par acte sous seing privé, sans convocation ni consultation préalable du Président. Dans un tel cas, tous les Associés (le cas échéant représentés par un pouvoir donné a un autre Associé) signent un méme document qui comprend le texte des décisions ainsi adoptées. Le texte des décisions

ainsi adoptées est adressé, apres signature, pour information au Président et au commissaire aux comptes de la Société. La date d'adoption des décisions concernées est la date de l'acte sous seing privé.

15.6 Sont habilités a participer a une décision collective les Associés inscrits dans le registre des mouvements de titres au jour de la tenue de l'assemblée générale ou au jour de l'envoi des résolutions écrites conformément a l'article 15.4 ci-dessus ou a la date de l'acte sous seing privé conformément a l'article 15.5 ci-dessus.

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16.1 Toute décision de l'Associé Unique ou des Associés, quel qu'en soit le mode d'adoption, est consignée dans un procés-verbal signé par l'Associé Unique ou en cas de pluralité d'Associés par un des Associés ou son représentant, et par le président de séance. Le procés-verbal est reporté dans un registre qui n'a pas lieu d'étre coté et paraphé. Lorsque la décision est prise par acte sous seing privé, l'acte tient lieu de proces-verbal.

16.2 Les procés-verbaux devront indiquer le mode d'adoption et la date de la décision. Lorsque les décisions ont été adoptées par consultation écrite, les réponses recues de l'Associé Unique ou des Associés devront étre jointes au procés-verbal.

16.3 Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions de l'Associé Unique ou des Associés sont valablement certifiés par le Président, un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué de la Société ou par tout mandataire dûment habilité par ces derniers. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

17.1 S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par ses délégués dans les conditions définies par la loi, est informé des décisions de l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'Associés, des décisions des Associés envisagées en méme temps et selon les mémes modalités que l' Associé Unique ou que les Associés.

17.2 Les délégués du comité d'entreprise peuvent assister aux assemblées et doivent, s'ils en font la demande, étre entendus en assemblée préalablement au vote de toute résolution requérant l'unanimité des Associés.

17.3 Dans le cas oû l'assemblée se réunit sans délai avec le consentement de l'Associé Unique ou de tous les Associés, ou en cas de consultation écrite ou de consultation par acte sous seing privé ou dans l'hypothése ou la Société ne compte qu'un Associé Unique procédant par décision unilatérale, les délégués du comité d'entreprise sont informés par le Président selon des modalités leur permettant d'exercer leurs droits et prérogatives prévus par les dispositions législatives et reglementaires applicables, notamment en cas de décisions requérant l'unanimité des Associés.

17.4 Le comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des décisions de l'Associé Unique ou des Associés, dans la mesure permise par les dispositions législatives et rglementaires applicables. Le représentant du comité d'entreprise, s'il souhaite requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des décisions de l'Associé

Unique ou des Associés, devra adresser le projet de résolutions par lettre recommandée avec demande d' avis de réception au Président au siége social de la Société.

Si la réception de la demande intervient trois (3) jours calendaires au moins avant la date de la prochaine décision de l'Associé Unique ou des Associés, le projet de résolution sera inscrit a l'ordre du jour de cette décision de l'Associé Unique ou des Associés. Si la réception de la demande intervient aprés ce délai de trois (3) jours calendaires, il sera statué sur ce projet de résolutions au cours d'une décision ultérieure de l'Associé Unique ou des Associés.

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18.1 Au moins une fois par an, a l'occasion de la présentation aux Associés des comptes annuels, le Président de la Société (ou le commissaire aux comptes) présentera aux Associés un rapport sur les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre la Société et :

(i) son Président, son Directeur Général ou son Directeur Général Délégué,

(ii) l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10%) ou tout autre pourcentage prévu par l'article L. 227-10 du Code de commerce,

(iii) toute société controlant, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, un Associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10%) ou tout autre pourcentage prévu par l'article L. 227-10 du Code de commerce.

18.2 Les Associés statuent sur ce rapport et ratifient l'opération concernée. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les éventuelles conséquences dommageables pour la Société.

18.3 Si la Société comprend un Associé Unique, il est seulement fait mention des conventions visées a l'article 18.1 au registre des décisions, conformément a l'alinéa 4 de l'article L. 227-10 du Code de commerce.

18.4 Par exception, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure de contrle, conformément a l'article L. 227-11 du Code de commerce.

19.1 Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.

19.2 Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'exercice social commence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre de chaque année.

21.1 Il est tenu une comptabilité des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce. A la clture de chaque exercice, le Président établit le bilan des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, le compte de résultat ainsi que l'annexe complétant et commentant les informations données dans le bilan et le compte de résultat. Il établit également le rapport de gestion sur la situation de la Société pendant l'exercice écoulé.

21.2 L'ensemble des documents comptables requis est tenu a la disposition du commissaire aux comptes et de l'Associé Unique ou des Associés.

22.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

22.2 Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme (1/10e) du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est inférieure a ce dixiéme (1/10e).

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué a l'Associé Unique ou aux Associés.

22.3 L'Associé Unique ou les Associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

22.4 L'Associé Unique ou les Associés peuvent décider la distribution de bénéfices en actions ou en actifs, dans les conditions prévues par la loi.

22.5 Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'Associé Unique ou aux Associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

22.6 Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

23.1 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois apres la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice. Le versement de dividendes en nature est autorisé. Il est décidé dans les mémes conditions.

23.2 La distribution d'acomptes sur dividendes, en nature ou en numéraire, est possible a tout moment, dans les conditions légales et réglementaires applicables. La décision est prise par le Président.

24.1 Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre des pertes, consulter l'Associé Unique ou les Associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

24.2 Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

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24.3 Il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

25.1 L'Associé Unique ou les Associés peuvent prononcer a toute époque la dissolution anticipée de la Société.

25.2 L'Associé Unique ou les Associés, dans un tel cas, fixent dans leur décision les modalités de cette dissolution anticipée qui ne sont pas réglées par la loi

Toutes contestations qui pourront s'élever au cours de la vie sociale entre l'Associé Unique ou les Associés et la Société au sujet des affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siége social.

27.1 Toute notification ou autre communication prévue aux présents statuts devra étre faite par e mail ou par télécopie (avec copie adressée le jour méme ou le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec avis de réception) ou par lettre recommandée, sauf s'il est prévu que les notifications peuvent étre faites par tous moyens. Dans un tel cas, les notifications peuvent étre adressées notamment par télécopie, e-mail, lettre simple, etc.

27.2 Les notifications sont adressées aux adresses et numéros communiqués par les Associés a la Société. Les Associés doivent informer le Président de tout changement d'adresse (postale ou e- mail) et de tout changement de numéro.

27.3 Les délais stipulés aux présents statuts se calculent comme suit : le jour d'envoi d'une notification n'est pas pris en compte ; en revanche, le jour ou se tient la délibération ou le jour ou prend fin le délai, est compté. Les délais sont indiqués en jours calendaires.

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