Acte du 30 avril 2003

11 est formé par les présentes, entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre uitérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur sur les sociétés et notamment par le Code de commerce et le décret du 23 mars 1967 sur ies sociétés commerciales et, d'une maniere générale, par les lois en vigueur applicables aux sociétés, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet, en France et a l'étranger

Toute activité d'achat, vente, entretien, réparation, location, gestion, gardiennage. de bateaux, voiliers et moteurs,

Et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet social ou a tous autres objets compiémentaires, connexes ou similaires.

La dénomination de la société est

YACHTING GROUP

Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement en toutes lettres "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés

La société est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sous réserve des cas de prorogation ou de dissolution prévus aux présents statuts.

Le siege social est fixé à GOLFE JUAN 06220, 69 Avenue des Freres Roustan. Il pourra étre transféré en tout lieu par décision extraordinaire des associés.

Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont libérées d'un cinquiéme de leur valeur nominale.

Monsieur Philippe LOYSEAU Apporte a la Société une somme en espéces de . 2.850 Euros, Madame Chantal HERNANDEZ épouse LOYSEAU Apporte a la Société une somme en espéces de... Euros, . 900 Monsieur Guy LOYSEA Apporte a la Société une somme en espéces de ... Euros, 1.875 Madame Francoise BIET épouse LOYSEAU Apporte a la Société une somme en espéces de ... Euros, 1.500 Monsieur Pascal GAUTHEYRIE

Apporte a ia Société une somme en especes de Euros, 375

soit au total une somme de sept mille cinq cents euros, ci.. 7.500 Euros.

La partie libérée de ces apports en numéraire, soit la somme de 1.500 Euros, a été versée, ainsi que les associés le reconnaissent et le déclarent, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, auprés de ia Banque Populaire de la Cte d'Azur, Agence de Golfe Juan, 36 Avenue de la Gare. Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué par la gérance qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500 Euros) divisé en 1.000 parts libérées d'un cinquiéme de leur valeur nominale. numérotées de 1 a 1.000, et attribuées aux apporteurs ainsi qu'il est indiqué ci-dessous

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Monsieur Philippe LOYSEAU à concurrence de trois cent quatre vingt parts, numérotées de 1 & 380. ...380 parts, C1 Madame Chantal HERNANDEZ &pouse LOYSEAU a concurrence de cent vingt parts, numérotées de 381 a 500,

cj 120 parts, Monsieur Guy LOYSEAU a concurrence de deux cent cinquante parts, numérotées de 501 a 750. .250 parts, c1 Madame Francoise BIET épouse LOYSEAU à concurrence de deux cents parts, numérotées de 751 à 950, 200 parts, *1 Monsieur Pascal GAUTHEYRIE a concurrence de cinquante parts, numérotées de 951 à 1.000, ..50 parts, ci

Total égal au nombre de parts composant le capital social : MILLE PARTS SOCIALES .... .... 1.000 parts.

Conformément a la ioi, ies associés déclarent expressément que toutes ces parts ont été réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont toutes libérées pour un cinquiéme de leur valeur nominale.

COMPTES COURANTS ARTICLE 8 -

Chaque associé pourra verser des sommes en compte courant dans la caisse sociale, mais seulement avec le consentement du ou des gérants. Ces avances seront productives d'intérets aux taux et modalités a convenir avec la gérance. Dans ce cas, les mentions portées sur les livres et la correspondance échangée entre les associés déposants et le ou les gérants feront foi du montant de ces dépts ainsi que de l'intérét stipulé, des conditions de remboursement et de toutes autres modalités.

Augmentation

Le capital social peut étre augmenté par création de parts nouvelles ou par élévation de leur valeur nominale en vertu d'une décision extraordinaire des associés. Les porteurs de parts jouiront d'un droit de préférence pour la souscription de parts nouvelles et ce proportionnellement au nombre de parts possédé par chacun d'eux, selon des modalités définies par ladite décision extraordinaire. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un des associés a augmenter sa part sociale

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, l'évaluation de chacun de ceux-ci fera l'objet d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigne par décision de Justice a la demande de la gérance.

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Une augmentation de capital pourra toujours étre réalisée méme si eile fait apparaitre des rompus, les associés devant faire leur affaire personnelle de la négociation de ceux-ci.

Réduction

Le capital social peut étre réduit en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

En aucun cas, la décision ne peut porter atteinte a l'égalité entre associés. La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.

Les associés ne seront responsables que jusqu'a concurrence de leurs mises sociales.

Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes ultérieurs qui pourront modifier le capital social et des cessions qui pourront etre ultérieurement et réguliérement consenties.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre cux pour les représenter auprés de la société. A défaut d'entente, un mandataire devra étre désigné par justice a la demande de la partie la plus diligente

Sauf convention contraire notifiée a la société, les usufruitiers représentent valablement les nu-propriétaires a l'égard de la société : toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires.

Les cessions de parts sociales doivent tre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Elles seront rendues opposables à la société dans les formes prévues a 1'article L.221-14 du Code de commerce. Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés. Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, a des tiers étrangers, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales et dans les conditions fixées par l'article L.223-14 du Code de commerce.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décés d'un des associés, ou la dissolution d'une société associée. En cas de décés de l'un des associés, la société continue entre le ou les associés survivants, les héritiers devant étre agréés comme il est dit a l'article 12.

La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques prises parmi les associés ou en dehors d'eux et désignées par les associés délibérant en la forme ordinaire, pour une durée fixe ou indéterminée. Ils sont rééligibies. Is sont toujours révocables par décision ordinaire des associés.

En cas de pluralité, les gérants ont séparément ia signature sociale avec les pouvoirs les plus étendus vis-a-vis des tiers pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs a son objet. Ils peuvent, sous leur responsabilité, se faire aider et représenter par des mandataires délégués.

Le ou les gérants, simpies mandataires de la société, ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société ; ils ne seront responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont recu soit envers la société, soit envers les tiers, conformément aux dispositions du Code de commerce et dans ie cadre de l'objet social. Les gérants ont droit a un traitement fixe ou proportionnel dont le montant et Taugmentation seront déterminés par décision ordinaire des associés.

La gérance, ou le commissaire aux comptes s'il en existe un, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un des gérants ou associés. Les associés statuent sur ce rapport a la majorité prévue pour les décisions ordinaires.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la présente société. Elles ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues a des conditions normales.

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Il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus, aux représentants légaux des personnes morales associées, ainsi qu'a toutes personnes interposées.

Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par 1 voie de consultation écrite, au choix de la gérance, a l'exception de l'assemblée relative a l'approbation des comptes annuels.

II- Le droit de convoquer ou de provoquer des décisions collectives appartient a ia gérance. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales peuvent demander la réunion d'une assemblée. Chaque associé a autant de voix qu'il posséde de parts sociales. Il peut se faire représenter mais seulement par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux.

I- En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés sont convoqués par la gérance quinze jours au moins a l'avance par lettre simple indiquant l'ordre du jour et accompagnée du texte des résolutions proposées, du rapport de la gérance et des documents nécessaires a l'information des associés, ainsi que, le cas échéant, de celui du commissaire aux comptes. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut &tre annulée : toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

IV- En cas de consultation écrite, la gérance envoie à chaque associé, par lettre simple avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours au moins a compter de la date de réception des projets de résolutions proposées pour répondre à chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée a la société, par lettre recommandée avec avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

Chaque année, dans les six mois qui suivent la clture de l'exercice social, la gérance soumet a l'approbation des associés réunis en assemblée son rapport de gestion, ainsi que l'inventaire et les comptes annuels. Ces documents, a l'exclusion de l'inventaire, sont adressés aux associés lors de la convocation. Les associés peuvent etre réunis en assemblée générale ordinaire a toute époque de l'année afin de statuer sur toute question ne relevant pas de l'assemblée générale extraordinaire, notamment, nomination ou révocation des gérants, nomination du commissaire aux comptes, autorisation pour la gérance d'effectuer certaines opérations.

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Les décisions ordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants.

Les associés peuvent etre réunis en assemblée générale extraordinaire a l'effet de procéder a toutes modifications statutaires, d'augmenter ou de réduire le capital social, de proroger ou de dissoudre la société. Ces décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées par des associés représentant les trois quarts des parts sociales Toutefois, la décision d'augmenter le capital social par incorporation de réserves ou de bénéfices est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

La transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple ou commandite par actions, exige l'accord unanime des associés ; il en est de meme pour le changement de nationalité de la société ou F'augmentation de l'engagement d'un ou des associés.

Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité simple des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 37.000 euros. Si la société vient a comprendre plus de 50 associés, elle devra, dans le délai de deux ans, etre transformée en société anonyme, a moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a ce chiffre.

Toute transformation de la société est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société. En outre, en cas de transformation en société anonyme, un ou plusieurs commissaires a la transformation chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Ce ou ces commissaires peuvent également être chargés de l'établissement du rapport sur ia situation de la société mentionné a l'alinéa précédent. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le commissaire aux comptes de la société peut étre nommé commissaire a la transformation par la seuie décision unanime des associés. Le rapport est tenu a la disposition des associés au siége social, huit jours au moins avant la date de l'assemblée, et déposé, dans le méme délai, au greffe du tribunal de commerce. En cas de consultation écrite, le rapport est adressé a chacun des associés avec le texte des résolutions proposées et déposé au greffe du tribunal de commerce huit jours au moins avant la date limite prévue pour la réponse des associés. L'admission de nouveaux associés nécessite un vote de la majorité en nombre des associés possédant les trois quarts des parts sociales.

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Les copies ou extraits des statuts, délibérations d'assemblées générales ou d'associés a produire en justice ou ailleurs, sont réguliérement certifiées conformes par le ou l'un des gérants.

Lexercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société et le 31 décembre 2003.

Les opérations de la société sont constatées par des livres tenus suivant les usages du commerce. I1 est fait chaque année, a la clôture de l'exercice, par les soins du ou des gérants, un inventaire général de l'actif ou du passif de la société. Il est dressé également le compte de résuitat, le bilan et une annexe.

La société sera pourvue le cas échéant, dans les conditions légales, a l'initiative de la gérance et par décision collective ordinaire des associés, d'un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants investis des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confére la loi.

Sur le bénéfice de chaque exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fond de réserve, dit "réserve légale".

Ce prélévement cesse d'etre obligatoire iorsque la réserve atteint le dixieme du capital social. Le solde, augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable. Sur ce bénéfice, il est prélevé les réserves jugées nécessaires par les associés. Ce qui reste est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de ceile-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Les dividendes attribués aux parts sociales sont payés au siege de la société aux époques fixées par décision ordinaire des associés.

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Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider, a la majorité exigée pour la modification des statuts, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut introduire devant le tribunal de commerce une action en dissolution de la société.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation sera faite par un ou des liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par les associés représentant la majorité des parts sociales, ou a défaut par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte de tout intéressé.

Pendant le cours de la liquidation les pouvoirs des associés continuent comme pendant l'existence de la société pour tout ce qui concerne cette liquidation.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour les opérations de liquidation et de réalisation de l'actif.

Aprés l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est empioyé tout d'abord a rembourser le capitai social. Le surplus est réparti entre toutes les parts à titre de boni de liquidation. Sauf décision de justice, les associés ne peuvent étre tenus au-dela de leur mise sociale pour acquitter le passif.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux mémes relativement aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.

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Si les dispositions législatives actuellement en vigueur concernant les sociétés a responsabilité limitée venaient a étre modifiées par des lois nouvelles, le bénéfice de ces lois serait acquis de plein droit a la présente société.

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Philippe LOYSEAU, associé, et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents statuts pour l'accomplissement des formalités légales.

Les soussignés déclarent accepter, purement et simplement, les actes accomplis par Monsieur Philippe LOYSEAU pour le compte de la société en formation et énoncés dans un état annexé aux présents statuts avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société. En conséquence, la société reprendra. purement et simplement, lesdits engagements dés qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

En outre, les soussignés donnent mandat a Monsieur Philippe LOYSEAU de prendre, pour le compte de la société, 1'engagement nouveau déterminé ci-aprés :

- la signature de l'acte définitif d'acquisition du droit au bail portant sur les locaux commerciaux sis a GOLFE JUAN 06220, 69 Avenue des Fréres Roustan.

L'immatriculation de la société emportera, de plein droit, reprise par elle dudit engagement.

Fait en 5 exemplaires originaux a Golfe Juan, le.8 Avu 2ap3 Philippe L$YSEAU Chantal HERNANDE2 épouse LOYSEAU

Guy LOYSEAU Francoise BIET épouse LOYSEAU

Pascat GAUTHEYRIE

YACHTING GROUP

Société a Responsabilité Limitée au capital de 7.500 euros

Siege social : 69 Avenue des Freres Roustan 06220 GOLFE JUAN

LES SOUSSIGNES :

Monsieur Philippe LOYSEAU né le 23 juin 1964 a Blois (41). demeurant a BI0T 06410, 2692 Route de Valbonne. de nationalité francaise, marié avec Madame Chantal HERNANDEZ

sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat en date du 4 juillet 1992 préalable a leur union.

Madame Chantai HERNANDEZ épouse LOYSEAU née le 1e mai 1961 a Marseille (13), demeurant a BIOT 06410, 2692 Route de Valbonne, de nationalité francaise, mariée avec Monsieur Philippe LOYSEAU sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat en date du 4 juillet 1992 préalable a leur union.

Monsieur Guy LOYSEAU né le 13 juin 1939 a Blois (41), demeurant à CHAILLES 41120, 15 Chemin des Maltiéres, de nationalité francaise, marié avec Madame Francoise BIET sous le régime de la communauté légale de biens a défaut de contrat préalable a leur union.

Madame Francoise BIET épouse LOYSEAU née le 19 octobre 1941 a Ouzouer le Marché (41). demeurant a CHAILLES 41120, 15 Chemin des Maltiéres, de nationalité francaise, mariée avec Monsieur Guy LOYSEAU sous le régime de la communauté légale de biens a défaut de contrat préalabie a leur union.

: .j :

Monsieur Pascal GAUTHEYRIE né le 21 mars 1959 & Vincennes (94) demeurant a PARIS 75015, Rue Falguiéres, de nationalité francaise, célibataire déclarant ne pas avoir souscrit de P.A.C.S

2

Agissant en qualité de seuls associés de la Société a Responsabilité Limitée YACHTING GROUP, au capital de 7.500 euros, dont le siége social est a GOLFE JUAN 06220, 69 Avenue des Fréres Roustan, ont procédé ainsi qu'il suit a la nomination de la Gérance :

NOMINATION DE LA GERANCE

Monsieur Philippe LOYSEAU Demeurant a BIOT 06410,2692 Route de Valbonne,

Qui accepte, Est nommé Gérant pour une durée indéterminée

Monsieur Philippe LOYSEAU est tenu de consacrer tout ie temps nécessaires aux affaires sociales.

Monsieur Philippe LOYSEAU a, conformément a l'article 14 des statuts, les pouvoirs les plus étendus pour représenter ia Société dans ses rapports avec les tiers et notamment pour contracter en son nom et 1'engager pour tous les actes et opérations entrant dans 1'objet social.

Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépots consentis par les associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et les nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ainsi que toutes prises d'intéréts dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec 1'autorisation des associés, aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de

pouvoirs, qui ne concerne que les associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.

Fait a Goife Juan, Le u8Avsu 2co3

Philippe LQYSEAU Chantal HERNA/NDEZ épouse LOYSEA " Bori pour acceptatin des fonctiorsde Gerant

Guy LOY$EAU Francoise BIET épouse LOYSEAI

Pascal GAUTHEYRII

BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR

popUlAiRe

Le l5 avril 2003 Agence

GOLFE JUAN Teéléphone ... 0493637148

ATTESTATION

Nous sOussignés, BANQUx POPULAIRE COTE D'AZUR, Agence de GOLFE JUAN, attestOns par la

YACHTING GROUP EN VOIE DE FORMATION 69 AVENUE DES FRERES ROUSTAY 06220 LE GCIFE JUAR

Ce montant représente l (es) apport(s) de(s) 1'associe(s) de la future societé qui se décompose(nt) comme suit :

Monsieur LOYSEAU Philippe né(e) le 23/06/l964 demeurant 26925 route de Valbonne C@4lO BICT Montant de l'apport : 570 EUR Monsieur LOYSEAU Guy ne(e) le 13/06/l949 &emeurant 15 chemin des maltrieres CE120 CHAILLES Montant de 1'apport : 375 EUR Madame LOYsEAU Francoise ne(e) le 19/10/1941 demeurant ls chemin des maltrieres 4:120 CHAILLES Montant de 1'apport : 300 EUR Madame LCYSEAU Chantal n@(e) le 01/05/196l demeurant 2692 route de Valbonne 06410 BIOT Montant de 1'apport : 180 EUR Monsieur GAUTHEYRIE Pascal ne(e) le 2l/03/1959 &emeurant rue falguires 7EC15 PARIS Montant de 1'apport : 75 EUR soit 5 apporteur(s) pour un montant total de EUR : l.500

Cette sonme restera bloquée jusqu'a l inscription definitive de la societe Registre du Commerce et aes au Societés attestée par la production d'un certificat d Immatriculation.

Cette attestation est delivrée pour servir et valoir ce que de droit.

Arnaud HELLE Sous-Directeur d'Agence

Banque pnuiairg

Agensc+GE ="CAN

457. Promenade des Anglais

B.P. 241 - 06292 Nice Cedex 3

Telecopie : 0493638462 Télécopie : 04 93 21 54 45 H_@ TCAP/06-2002 Telex : bpcad 970 759 F bpcaf 970 5l1 F

monéta're e: financie extes reiailTs aux b popuiaires et aux etabiissements de crédrt) 448 - adresse teieg :

t*

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

LES SOUSSIGNES :

Get Tr!

Monsieur Pascal GAUTHEYRIE né le 21 mars 1959 a Vincennes (94), demeurant à PARIS 75015, Rue Falguiéres, de nationalité francaise,

célibataire déclarant ne pas avoir souscrit de P.A.C.S

Agissant en qualité d'associés de la Société YACHTING GROUP, société a responsabilité limitée en formation au capital de 7.500 euros, dont le siege social est a GOLFE JUAN 06220, 69 Avenue des Fréres Roustan,

1°) Déclarent approuver les actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation, a savoir :

Ouverture d'un compte bancaire a la Banque Populaire de la Cote d'Azur. Agence de Golfe Juan, 36 Avenue de la Gare, pour dépt des fonds formant le capital social

Signature en date du 11 mars 2003 d'un compromis d'acquisition du droit au bail portant sur les locaux commerciaux sis a Golfe Juan 06220, 69 Avenue des Fréres Roustan.

2") Déclarent donner mandat a Monsieur Philippe LOYSEAU de prendre pour le

compte de la société les engagements ci-aprés :

: signer l'acte définitif d'acquisition du droit au bail portant sur les locaux commerciaux sis a Golfe Juan 06220, 69 Avenue des Fréres Roustan, et a ce titre, verser toutes sommes :

: procéder ou faire procéder a toutes formalités de publicité prescrites par la loi ou qui se révéleraient nécessaires et notamment faire procéder a la publication et signer 1'avis prévu par l'article 285 du décret du 23 mars 1967 :

requérir l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés :

. prendre tous engagements devant permettre a la société, dés qu'elle aura sa pleine capacité de poursuivre son activité, prendre, accepter, exécuter tous travaux et marchés, traiter et s'engager envers tous clients et fournisseurs, procéder a tous achats et ventes nécessaires a leur exécution, engager tout personnel et le payer :

: assurer les dépenses courantes en ce qu'elles concernent la mise en fonctionnement de la société :

. ouvrir tout compte bancaire ou postal au nom de la société :

: régler tous les frais, droits et honoraires auxquels les formalités constitutives donneront lieu ;

._ fixer et payer tous intéréts sur les comptes-courants d'associés :

. encaisser et régler les sommes, faire toute déclaration, signer toutes piéces et en général, faire le nécessaire.

Monsieur Philippe LOYSEAU tiendra avec exactitude la comptabilité de ces opéra- tions dont le bénéfice et les charges seront repris par la société du fait méme de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Fait a Golfe Juan, Le 18 Avn& 2x3

Philippe LOYSEAU Chantal HERNANDEZ épouse/ICYSEAU

Guy LOYSEAU Francoise BIET épouse LOYSEAU

Pascal GAUTHEYRIE