Acte du 16 mai 2022

L'assemblée générale, connaissance prise des termes du rapport du Président et des modifications statutaires proposées, adopte article par article, puis dans son ensemble, le nouveau texte des statuts de la Société qui régiront désormais la Société, tel qu'annexé aux présentes.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.

Le Président Société Aguettant Santé Représentée par M. Eric Rougemond

LABORATOIRE AGUETTANT Société par actions simplifiée au capital de 12.697.000 £ Siége social : 1 rue Alexander Fleming - 69007 Lyon 447 800 210 RCS Lyon

ci-aprés la < Société

Il existe entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, et par les

présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres.

La dénomination sociale est : < LABORATOIRE AGUETTANT >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, ia dénomination sera

précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par

elle ou en son nom, le siége du tribunai au greffe duquel eile est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

La conception, la préparation, la fabrication et le commerce en gros et la représentation de tous produits ou spécialités pharmaceutiques, de tous sérums et vaccins, de tous produits hygiéniques ou diététiques, des objets de pansements et de tous produits, articles ou objets ayant le caractére de médicament ou pouvant intéresser la médecine humaine ou vétérinaire,

Le dépt, l'obtention, l'acquisition, l'exploitation et la cession de tous brevets, licences, procédés

de fabrication et marques de fabrique se rapportant à ce qui précéde,

Et plus généralement, elle pourra réaliser toutes opérations civiles, industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes ;

La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en

participation, ou groupement d'intérét économique, ou location-gérance.

Le siege social est fixé : 1 rue Aiexander Fleming - 69007 Lyon

3/22

il peut étre transféré en tout autre endroit par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par l'associé unique ou par décision collective des associés statuant dans les conditions de l'article 19

Un an au moins avant la date d'expiration de ia Société, le Président doit provoquer une réunion de l'associé unique ou de la collectivité des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci- dessus.

1/ Lors de la constitution, l'associé unique, soussigné, a apporté une somme en numéraire de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37.000 €) ;

Ladite somme correspondant à TRENTE SEPT MILLE (37.000) actions de UN EURO (1 @), souscrites en totalité et libérées chacune de la totalité, a été déposée préalablement à la signature des statuts, a la Banque CREDIT LYONNAIS, agence sise a LYON 18, Rue de la République, pour le compte de la Société en formation, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par ladite banque le 13 mars 2003.

2/ Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 29 septembre 2003, le capital a été augmenté d'un montant de 12.660.000 £ par suite de l'apport partiel d'actif consenti par la société LABORATOIRE AGUETTANT de sa branche compléte et autonome d'activité de conception, préparation, fabrication et commerce en gros et représentation de tous produits ou spécialités pharmaceutiques, de tous sérums et vaccins, de tous produits hygiéniques ou diététiques, des objets de pansements et de tous produits, articles ou objets ayant le caractére de médicament ou pouvant intéresser la médecine humaine ou vétérinaire, de dépt, obtention, acquisition, exploitation et cession de tous brevets, licences, procédés de fabrication et marques de fabrique se rapportant a ce qui précede.

Le capital de la Société est fixé a DOUZE MILLIONS SIX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE EUROS (12.697.000 @).

lI est divisé en DOUZE MILLIONS SIX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE (12.697.O00) actions ordinaires de UN EURO (1 @) de valeur nominale chacune, entierement libérées.

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Les actions d'apport doivent étre obligatoirement libérées dés leur émission.

Lors d'une augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement tibérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq (5) ans à compter du jour oû l'augmentation du capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle gue la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par

la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par la ioi.

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés ou de l'associé unique statuant sur le rapport du Président et dans ies conditions prévues a l'article 19 des présents statuts.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par

majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

ls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

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En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à i'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionneilement au montant de leurs actions, un droit de préférence & la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de ia souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la ioi et, le cas échéant, de ta totalité de la prime d'émission.

Le droit & l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Il - Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par ia loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues à l'article 19 des présents statuts, et peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour ia réaliser.

III- L'associé unique ou la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues à l'article 19 des présents statuts, peuvent également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des dispositions 1égales applicable en la matiere.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions émises par la Société sont inscrites en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société à tout associé qui en fait la demande.

Le registre des mouvements de titres peut étre dématérialisé et sous forme électronique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matiere.

1 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

2 - La propriété des actions et plus généralement des titres financiers émis par la Société, résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.

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La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement

signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si la transmission des actions est une vente.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.

La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.

3 - La cession d'actions et plus généralement de titres financiers émis par la Société, a un tiers non associé à quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément de la Société dans les conditions décrites ci-apres.

Le cédant doit adresser au Président de ia Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, une demande d'agrément indiquant ies informations sur le cessionnaire (nom, prénoms, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siége social, capital, numéro R.C.S., identité des associés et des dirigeants), le

nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions et modalités de la cession projetée.

En cas de décés d'un associé, le notaire en charge de la succession doit notifier le décés de l'associé au Président de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge et lui adresser, sous la méme forme, une demande d'agrément indiquant les informations sur les héritiers et ayants droit (nom, prénoms, adresse et nationalité), le nombre d'actions du défunt, le prix et les conditions et modalités de la transmission projetée telle qu'elle résuite du décés de l'associé.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément est prise par le Président.

Cette décision n'a pas a etre motivée.

Elle doit étre notifiée par le Président au cédant (ou au notaire le cas échéant) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge.

A défaut de notification de la décision d'agrément ou de refus d'agrément dans le mois qui suit la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, le cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans sa

demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, le Président est tenu, dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit par la Société, en vue d'une réduction du capital.

7/22

Sans préjudice d'un accord conclu entre ie cédant et le cessionnaire tel qu'il viendrait a etre désigné en application des dispositions du précédent alinéa, le prix des actions et plus généralement des titres financiers émis par la Société sera déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

L'associé cédant peut à tout moment notifier au Président de la Société par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge qu'il renonce a la

cession projetée.

Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément sera considéré comme

donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé avant son terme par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible.

La cession au nom du ou des cessionnaires désignés par le Président est régularisée par un ordre de mouvement signé du cédant ou, à défaut en cas de défaillance de ce dernier, du Président qui le notifiera au cédant, dans les huit (8) jours de sa date, avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts. Chaque associé donne, de maniére irrévocable, pouvoir au Président, pour toute la période durant laquelle il a cette qualité, pour procéder, sans recours possible de sa part, à la signature, en son nom et pour son compte, de l'ordre de mouvement et, plus généralement, de tout document en vue d'exécuter ie transfert de propriété des actions et plus généralement des titres financiers émis par la Société, objet de la cession.

4 - Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession à un tiers, quelles qu'en soient les modalités, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, méme aux adjudications publiques en vertu d'une décision de justice ou autrement, en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux quel que soit le régime matrimonial, de cession résultant d'une dissolution d'un pacte civil de solidarité, portant sur la nue-propriété, la pleine propriété, l'usufruit d'actions et plus généralement de titres financiers émis par la Société.

Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable à toute cession d'actions et plus généralement de titres financiers émis par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir à tout moment ou a terme des actions de la Société.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'en vertu d'une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues a l'article 19

des présents statuts.

Toute cession, telte que définie dans le présent article, réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

5. La location des actions est interdite.

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1. Droits et obligations générales

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'associé unique et de la collectivité des associés et aux présents statuts.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

2. Droits de vote et participation aux décisions collectives

Chaque action donne le droit au vote et a la représentation lors des décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés

3. Droits aux bénéfices et a l'actif social

Toute action donne droit à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours de société comme en cas de liquidation.

Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice à la demande de l'indivisaire le plus diligent.

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La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans ie mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices oû il appartient a l'usufruitier.

En toute hypothése, l'usufruitier continuera à étre convoqué à toutes les décisions de l'associé unique ou de la coilectivité des associés, méme à celles dans lesquelles le droit de vote est exercé par le nu- propriétaire. Il pourra y participer avec voix consuitative. l'usufruitier bénéficie du droit à l'information et du droit de communication des documents sociaux.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société ou lettre remise en main propre au Président de la Société contre décharge, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant f'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux consultations collectives.

A. PRESIDENT

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou moraie, associé ou non de la Société.

1. Désignation

Au cours de la vie sociale, le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, qui fixe son éventuelle rémunération.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié à la Société par un contrat de travail sous réserve du respect des conditions de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail.

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2. Pouvoirs

Le Président assume la direction générale de la Société. Le Président représente ta Société a l'égard des tiers.

A ce titre, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de fa Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et Ies statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Les stipulations des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers et ces derniers ne peuvent pas s'en prévaloir a l'égard de la Société.

La Société est engagée méme par les actes du Président gui ne relévent pas de l'obiet social, a moins

qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

3. Durée des fonctions - Révocation - Démission

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions pour la durée fixée par la décision qui le

nomme ou le renouvelle.

Le mandat du Président est renouvelabie sans limitation.

Les fonctions du Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, en cas d'incapacité temporaire supérieure a six (6) mois ou d'incapacité définitive, mais aussi, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, par sa dissolution et l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liguidation iudiciaire a son encontre.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois

lequel pourra étre réduit lors de la consuitation de l'associé unique ou de la collectivité des associés

qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que si elle est notifiée a l'associé unique ou l'associé majoritaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains

propres contre décharge.

En cas de vacance par déces ou démission du Président, les associés sont réunis a l'initiative de l'associé

Ie plus diligent en vue de procéder a la nomination d'un nouveau Président.

Le Président peut étre révoqué a tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant a la majorité requise pour les décisions ordinaires sans que ceux-ci aient a justifier d'un motif quelconque et sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modaiités sont fixées par la décision de

nomination ou par décision ultérieure de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Elle peut

étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

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En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation de justificatifs.

B. PHARMACIEN RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE

1. Désignation

Pour l'exercice des activités pharmaceutiques visées aux articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du Code de la Santé Publique, le pharmacien responsable doit étre, dans la Société, le Président ou un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué, conformément à l'article R. 5124-34 dudit Code, et exercer au moins les missions mentionnées à l'article R. 5124-36 dudit Code.

Pour l'exercice des activités vétérinaires visées a l'article L. 5142-1 du Code de la Santé Publique, le pharmacien ou le vétérinaire responsable doit étre, dans la Société, la personne physique ayant la qualité de Président ou un Dirigeant, conformément à l'article R. 5142-33 dudit Code, et exercer au moins les attributions mentionnées & l'article R. 5142-35 dudit Code.

Ces obligations s'étendent à toutes les dispositions législatives et réglementaires qui leur seront substituées.

2. Missions

Le Pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique assume les missions prévues aux articles R 5124-36 et R. 5142-35 du Code de la Santé Publique. Il désigne a ce titre les pharmaciens ou les vétérinaires délégués intérimaires.

3. Rémunération

Les modalités de détermination et de réglement de la rémunération du Pharmacien responsable sont fixées par décision du Président.

C. DIRECTEUR GENERAL

Le Président est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux qui sont soit une personne physique salariée ou non de la Société, associée ou non, soit une personne morale associée ou non de la société.

1. Désignation

Le ou les directeurs généraux sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par une décision du Président.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant iégal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne

morale qu'ils représentent.

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Le Directeur Général, personne physique, ou le représentant de la personne morale Directeur Général, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail sous réserve du respect des conditions de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail.

2. Pouvoirs

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président et du pouvoir de représenter la

Société, dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique ou à la collectivité des associés et sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

3. Durée des fonctions - Révocation - Démission

Le Directeur Général est nommé ou renouvelé dans ses fonctions pour la durée fixée par la décision qui le nomme ou le renouvelle.

Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, en cas d'incapacité temporaire supérieure à six (6) mois ou d'incapacité définitive, mais aussi, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, par sa dissolution et l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liguidation judiciaire a son encontre.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la décision du Président qui aura a statuer sur ie remplacement du Directeur Général démissionnaire.

La démission du Directeur Général n'est recevable que si eile est adressée au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par décision du Président.

La décision de révocation du Directeur Général peut ne pas étre motivée et n'ouvre droit à aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la

demande de tout associé

4. Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination ou par décision ultérieure du Président. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou & la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur

présentation de justificatifs.

13/22

D. DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

Le Directeur Général est assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués qui sont soit une personne physique salariée ou non de la Société, associée ou non, soit une personne morale associée ou non de la société.

1. Désignation

Le ou les Directeurs Généraux Délégués sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par une décision du Président.

La personne morale Directeur Général Délégué est représentée par son représentant légal sauf si, iors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée & la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Générai Délégué, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général Délégué en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de Ia personne morale qu'ils représentent.

Le Directeur Général Délégué, personne physique, ou le représentant de la personne morale Directeur Général Délégué, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail sous réserve du respect des conditions de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail.

2. Pouvoirs

Le Directeur Général Délégué dispose des mémes pouvoirs que le Président et du pouvoir de représenter la Société, dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés et sous réserve des limitations éventuellement fixées par ia décision de nomination ou par une décision ultérieure.

3. Durée des fonctions - Révocation - Démission

Le Directeur Général Délégué est nommé ou renouvelé dans ses fonctions pour la durée fixée par la décision qui le nomme ou le renouvelle.

Le mandat du Directeur Général Délégué est renouvelable sans limitation.

Les fonctions de Directeur Général Délégué prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, en cas d'incapacité temporaire supérieure à six (6) mois ou d'incapacité définitive, mais aussi, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, par sa dissolution et l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

Le Directeur Général Délégué peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la décision du Président qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général Délégué démissionnaire.

La démission du Directeur Général Délégué n'est recevable que si elle est adressée au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge.

Le Directeur Général Délégué est révocable à tout moment par décision du Président.

14/22

La décision de révocation du Directeur Général Délégué peut ne pas étre motivée et n'ouvre droit a

aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général Délégué est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

4. Rémunération

Le Directeur Général Délégué peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président et plus généralement l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10 %), ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et

son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants dans les conditions déterminées par ledit article.

La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative

dans les autres cas.

15/22

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppiéants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que ie ou les titulaires pour la méme durée, dans les cas et conditions prévues par la loi et les réglements.

Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L.2312-76 du Code du travail, ies délégués du comité sociai et économique, s'il en existe un, exercent les droits et demandes prévus par ies articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail, iorsque ces derniers trouvent a s'appliquer, auprés du Président de la Société, qui notamment les réunira conformément aux dispositions légales et autant que de besoin.

L'associé unique ou ia collectivité des associés, en cas de pluralité d'associés, est seul(e) compétent(e) pour prendre les décisions suivantes : approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination et renouvellement des Commissaires aux comptes, nomination, renouvellement, révocation, du Président et, le cas échéant fixation de sa rémunération,

augmentation, amortissement et réduction du capital social, transformation de la Société, fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Société, augmentation des engagements des associés, modifications des statuts de la Société sauf transfert du siege social, émission d'emprunts obligataires, toute distribution et répartition d'actif sous quelque forme que ce soit, faite à l'associé unique ou aux associés.

Les délibérations prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.

Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont de la compétence du Président.

19.1 Décisions de l'associé unigue :

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la Ioi et les présents statuts a la collectivité des associés.

L'associé unique prend toute décision, soit de sa propre initiative, soit a l'initiative du Président, qu'il exprime dans un procés-verbal. Dans le premier cas, il en avise le Président dans les meilleurs délais.

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Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

En cas de décision de l'associé unique, le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais et par tous moyens écrits, de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

19.2 Décisions collectives des associés.

19.2.1...Forme des décisions collectives

Les décisions des associés sont prises en principe a l'initiative du Président ou à l'initiative de tout associé titulaire de plus de cinquante pour cent (50%) des actions et des droits de vote. Dans ce dernier cas, le

Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.

L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associés est arrété par l'auteur de ia convocation.

Les décisions collectives sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, en assemblée générale ou par consultation écrite (en ce compris par voie électronique) ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent s'exprimer aussi par un consentement unanime des associés donné dans un acte.

Tous moyens de télécommunication, y compris les courriels, peuvent étre utilisés dans l'expression des différentes décisions.

Lorsque l'initiateur de la consultation n'est pas le Président, la décision collective est alors impérativement prise en assemblée générale, a l'exclusion de toute autre forme de consultation.

Chaque associé personne physique a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par tout autre associé qu'il aura mandaté.

Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les associés personnes morales seront représentés par l'un quelconque de leurs représentants légaux ou

par tout tiers dûment habilité par ce ou ces dernier(s).

Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a

celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

A défaut d'indication de mandataire sur le mandat, le vote sera réputé étre identique aux consignes de vote indiguées par l'auteur de la convocation.

19.2.2 Régles de majorité des décisions collectives

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a

celui des actions qu'il posséde.

Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires.

Toute abstention est considérée comme un vote contre les résolutions.

17/22

(a) Sauf mention contraire des statuts, sont de nature ordinaire, toutes les décisions qui ne relévent pas des décisions extraordinaires.

Sauf disposition légale exigeant une majorité supérieure, les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés participants et représentés.

(b) Sauf mention contraire des statuts, sont de nature extraordinaire, toutes les décisions qui modifient les statuts ainsi que les décisions suivantes :

L'augmentation, l' amortissement ou la réduction du capital social, Toute opération de fusion, scission, apports partiels d'actifs, La dissolution de la Société.

Sauf disposition iégale exigeant une majorité supérieure les décisions collectives extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers au moins des voix dont disposent les associés présents et

représentés.

Par dérogation aux dispositions qui précédent, toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter ies engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.

19.2.3. Modalités

(a Assemblées)

La convocation est faite par tous procédés de communication écrite, y compris par courriel, huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toutefois, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous ies

associés y consentent.

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins vingt-cinq pour cent (25 %) du capital et des droits de vote ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assembiée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite, y compris par courriel. Ces demandes doivent étre recues au siége social six (6) jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les quatre (4) jours de leur réception.

Dés la convocation, le texte du projet des résolutions proposées et tous rapports, documents nécessaires a l'information des associés sont tenus a leur disposition au siége social oû ils peuvent en

prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés par simple lettre, soit à leurs frais par lettre recommandée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Il est dressé un procés-verbal de la réunion, établi et signé par le Président de séance.

18/22

(b) Consultations écrites)

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par l'auteur de la convocation à chaque associé et au Président si celui-ci n'est pas l'auteur de la convocation, par tous procédés de communication écrite, y compris par courriel.

La convocation doit comporter un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

Sa date d'envoi aux associés ; La date à laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix (10) jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote ; La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ; Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ; L'adresse postale et/ou électronique & laquelle doivent étre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Le bulletin de vote devra étre retourné dans ies délais et selon les modalités prévues dans la convocation. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre est considéré comme s'étant abstenu.

Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siege social.

(c) Téléconférences ou vidéoconférence)

En cas de consultation par conférence tétéphonique ou vidéoconférence, la convocation est faite par l'auteur de la convocation par tout procédé de communication écrite, y compris par courriel, huit (8)

jours au moins avant la date de la conférence. Elle mentionne la date, l'heure, les modalités de la conférence et l'ordre du jour de la consultation.

Dés la convocation, le texte du projet des résolutions proposées et tous documents nécessaires à l'information des associés sont tenus a leur disposition au siége social oû ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés par simple lettre, soit a leurs frais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La consultation par voie de téléconférence ou vidéoconférence est présidée par le Président. En son absence, le président de séance est désigné par la majorité des associés présents et représentés.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions définies par l'auteur de la convocation, certifiée

exacte par le président de séance

19/22

Le président de séance établit les procés-verbaux des délibérations de la séance portant :

L'identification des associés ayant participé personnellement ou en qualité de mandataire ; Et pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs.

Le procés-verbal est signé par le Président de séance

19.2.4. Procés-verbaux des décisions collectives

Les décisions de l'associé unique ou des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un représentant autorisé dûment habilité a cet effet.

L'établissement des procés-verbaux et la tenue du registre des décisions collectives des associés ou ie registre des décisions de l'associé unique, le cas échéant, peuvent étre dématérialisés et étre sous forme électronique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matiére.

L'exercice social commence le 1er avril de chaque année pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.

1l est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant ies éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Dans les cas prévus par la loi, le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année l'associé unique ou la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes de la Société, s'il

en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

20/22

Dans les neuf (9) mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de la collectivité des associés, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

Toutefois, si la société ne comporte qu'un seul associé, le rapport de gestion le cas échéant, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrétés par le Président.

L'associé unique statue sur les comptes, aprés rapport, le cas échéant, du ou des Commissaires aux comptes dans le délai de six (6) mois a compter de la clture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour

cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par te bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report

bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'associé unique ou la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'il ou elle juge & propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter & nouveau. Le surplus est attribué a l'associé unique sous forme de dividende ou réparti entre les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En outre, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices

de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capitai, aucune distribution ne peut étre faite à l'associé unique ou la collectivité des associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de

distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. ll peut étre incorporé en tout ou partie au

capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs

jusqu'a extinction.

21/22

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés ou à défaut par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié, lorsque cela est exigé par la loi, par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du

bénéfice ainsi défini.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, aux conditions fixées par la loi.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou la collectivité des associés,

sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle- ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois (3) ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cing (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de ia Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter l'associé unique ou la collectivité des associés à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres

ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés ou de l'associé unique doit étre publiée dans les

conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

22/22

La Société est dissoute a l'expiration du terme ou de l'objet social fixés par les statuts, sauf prorogation, par suite de fusion-absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle ou de scission, ou par décision des associés prononcant la dissolution anticipée.

Enfin, la dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions de droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas oû les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs a la moitié du montant du capital social.

La Société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de fusion ou de scission ou de réunion en une seule main de toutes les actions de la Société.

La dissolution met fin aux fonctions du Président, du pharmacien responsable et du ou des Directeurs

Généraux ; le commissaire aux comptes conserve son mandat jusqu'a la clôture des opérations de liquidation.

Les associés conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de ia vie sociale.

Les associés qui prononcent la dissolution, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Toutefois, sa dénomination devra etre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés au

tiers.

Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la Société, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Fin des statuts mis à jour