BOIELDIEU-76
Acte du 20 septembre 2004
Début de l'acte
Greffe du tribunal de commerce de GRASSE 37, Ave P. Semard BP 61030 06133 GRASSE Tel:0492607500 Fax: 0492607513
ORION FIDUCIAIRE
12 RUE SADI CARNOT 94880 NOISEAU
GRASSE, le 20 Septembre 2004 Nos références : / HRE
Certificat de depót d'acte(s) de société
Numéro d'identification : 478 602 949 Numéro de gestion : 2004 B 00619
Dénomination : S.N.C BOIELDIEU-76 Adresse : 140,RUE ALBERT EINSTEIN LES LUCIOLES SOPHIA ANTIPOLIS 06560 VALBONNE
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de GRASSE certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépôt: 2360 Date du dépôt: 20/09/2004
: Acte en date du : 11/06/2004
ORION FIDUCIAIRE
12 RUE SADI CARNOT 94880 NOISEAU
GRASSE, le 20 Septembre 2004 Nos références : / HRE
Certificat de depót d'acte(s) de société
Numéro d'identification : 478 602 949 Numéro de gestion : 2004 B 00619
Dénomination : S.N.C BOIELDIEU-76 Adresse : 140,RUE ALBERT EINSTEIN LES LUCIOLES SOPHIA ANTIPOLIS 06560 VALBONNE
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de GRASSE certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépôt: 2360 Date du dépôt: 20/09/2004
: Acte en date du : 11/06/2004
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE
DécisiOn: NOMINATION DE GERANT(S)
: Acte en date du : 11/06/2004
: Acte en date du : 11/06/2004
Statuts
Décision: CONSTITUTION SOCIETE COMMERCIALE ETAT DES ACTES ANNEXE
Le Greffier,
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L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
BOIELDIEU - 76 23 CCP. LE
. 2004 Société en nom Collectif au capital de 200 £ G 140, rue Albert Einstein - Les Lucioles - Sophia Antipolis 06560 VALBONNE
Le Greffier,
BOIELDIEU - 76 23 CCP. LE
. 2004 Société en nom Collectif au capital de 200 £ G 140, rue Albert Einstein - Les Lucioles - Sophia Antipolis 06560 VALBONNE
PROCES VERBAL DE NOMINATION DE LA GERANCE
Les soussignés :
La Société CAPIMO Société a Responsabilité Limitée au capital de 16.160 € 140, rue Albert Einstein "Les Lucioles" Sophia-Antipolis 06560 VALBONNE RCS GRASSE B n° 424 938 397
Représentée par son gérant Mr Jean-Francois GUINOT
La Société INVESTIMMO REGIONS Société a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 e 15,rue de la Bonne Rencontre - 77860 QUINCY - VOISINS RCS MEAUX B 438 415 226
représentée par son gérant Monsieur Patrick SOUSSANA
Agissant en qualité de seuls associés de la société en nom collectif BOIELDIEU - 76 au capital de 200 e, dont le sige social est 140, rue Albert Einstein "Les Lucioles" Sophia-Antipolis 06560 VALBONNE, et dont les statuts ont été établis par acte sous seing privé en date du 11 juin 2004.
1. Nomment aux fonctions de co-gérants de la Société pour une durée indéterminée : - Monsieur Patrick SOUSSANA, né le 7 mai 1969 a MEAUX (77), demeurant 1, Sente de la Petite Arche,77100 MAREUIL LES MEAUX - Monsieur Jean-Francois GUINOT, né le 23 mars 1963 a NIORT (79), demeurant 8, rue de Penthievre, 75008 PARIS
Les co-gérants disposent, conformément aux statuts, des pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de la Société et la représenter a l'égard des tiers.
2. Décident qu'afin de garantir a chaque cogérant un suivi de la gestion de la société tous les actes de gestion de la société devront revétir la double signature des cogérants pour étre valablement consentis.
3. Déclarent donner mandat aux co-gérants, afin de prendre pour le compte de la société les engagements ci-aprés: - Procéder ou faire procéder a toutes formalités prescrites par la loi et notamment faire procéder a la publication.
- Requérir l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. - Prendre tous cngagements devant permettre a la société, des qu'elle aura sa pleine capacité, de poursuivre son activité prendre, accepter, exécuter tous travaux et marchés, traiter et s'engager envers
tous clients et fournisseurs, procéder a tous achats et ventes nécessaires a leur exécution, engager tout le personnel et le payer. - Procéder a l'ouverture d'un compte en banque. - Assurer les dépenses courantes en ce qu'elles concernent la mise en fonctionnement de la société. - Régler tous les frais, droits, honoraires auxquels les formalités de constitution donneront lieu. - Signer aux conditions qu'elle jugera satisfaisantes, un bail pour le sige de la société. - Encaisser et régler les sommes, faire toutes déclarations, signer toutes pieces, ct en général faire le nécessaire.
3. MM. Patrick SOUSSANA et Jean-Francois GUINOT acceptent les fonctions de co-gérants qui viennent de leur étre confiées et déclarent n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de les empécher d'exercer ce mandat.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Fait a VALBONNE Le 11 juin 2004
BOIELDIEU - 76
Société en Nom Collectif
Au capital de 200 £uros 140, rue Albert Einstein -- Les Lucioles - Sophia Antipolis 06560 VALBONNE
Entre les soussignés :
La Société CAPIMO Société a Responsabilité Limitée au capital de 16.160 Euros 140, rue Albert Einstein - Les Lucioles - Sophia Antipolis - 06560 VALBONNE RCS GRASSE 424 938 397 représentée par son gérant Monsieur Mr Jean-Francois GUINOT
La Societe INVESTIMMO REGIONS
Société a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 Curos 15, rue de la Bonne Rencontre - 77860 QUINCY - VOISINS RCS MEAUX B 438 41$ 226
représentée par son gérant Monsieur Patrick SOUSSANA
Il a été établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société en nom collectif devant exister entre eux :
La Société CAPIMO Société a Responsabilité Limitée au capital de 16.160 € 140, rue Albert Einstein "Les Lucioles" Sophia-Antipolis 06560 VALBONNE RCS GRASSE B n° 424 938 397
Représentée par son gérant Mr Jean-Francois GUINOT
La Société INVESTIMMO REGIONS Société a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 e 15,rue de la Bonne Rencontre - 77860 QUINCY - VOISINS RCS MEAUX B 438 415 226
représentée par son gérant Monsieur Patrick SOUSSANA
Agissant en qualité de seuls associés de la société en nom collectif BOIELDIEU - 76 au capital de 200 e, dont le sige social est 140, rue Albert Einstein "Les Lucioles" Sophia-Antipolis 06560 VALBONNE, et dont les statuts ont été établis par acte sous seing privé en date du 11 juin 2004.
1. Nomment aux fonctions de co-gérants de la Société pour une durée indéterminée : - Monsieur Patrick SOUSSANA, né le 7 mai 1969 a MEAUX (77), demeurant 1, Sente de la Petite Arche,77100 MAREUIL LES MEAUX - Monsieur Jean-Francois GUINOT, né le 23 mars 1963 a NIORT (79), demeurant 8, rue de Penthievre, 75008 PARIS
Les co-gérants disposent, conformément aux statuts, des pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de la Société et la représenter a l'égard des tiers.
2. Décident qu'afin de garantir a chaque cogérant un suivi de la gestion de la société tous les actes de gestion de la société devront revétir la double signature des cogérants pour étre valablement consentis.
3. Déclarent donner mandat aux co-gérants, afin de prendre pour le compte de la société les engagements ci-aprés: - Procéder ou faire procéder a toutes formalités prescrites par la loi et notamment faire procéder a la publication.
- Requérir l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. - Prendre tous cngagements devant permettre a la société, des qu'elle aura sa pleine capacité, de poursuivre son activité prendre, accepter, exécuter tous travaux et marchés, traiter et s'engager envers
tous clients et fournisseurs, procéder a tous achats et ventes nécessaires a leur exécution, engager tout le personnel et le payer. - Procéder a l'ouverture d'un compte en banque. - Assurer les dépenses courantes en ce qu'elles concernent la mise en fonctionnement de la société. - Régler tous les frais, droits, honoraires auxquels les formalités de constitution donneront lieu. - Signer aux conditions qu'elle jugera satisfaisantes, un bail pour le sige de la société. - Encaisser et régler les sommes, faire toutes déclarations, signer toutes pieces, ct en général faire le nécessaire.
3. MM. Patrick SOUSSANA et Jean-Francois GUINOT acceptent les fonctions de co-gérants qui viennent de leur étre confiées et déclarent n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de les empécher d'exercer ce mandat.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Fait a VALBONNE Le 11 juin 2004
BOIELDIEU - 76
Société en Nom Collectif
Au capital de 200 £uros 140, rue Albert Einstein -- Les Lucioles - Sophia Antipolis 06560 VALBONNE
Entre les soussignés :
La Société CAPIMO Société a Responsabilité Limitée au capital de 16.160 Euros 140, rue Albert Einstein - Les Lucioles - Sophia Antipolis - 06560 VALBONNE RCS GRASSE 424 938 397 représentée par son gérant Monsieur Mr Jean-Francois GUINOT
La Societe INVESTIMMO REGIONS
Société a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 Curos 15, rue de la Bonne Rencontre - 77860 QUINCY - VOISINS RCS MEAUX B 438 41$ 226
représentée par son gérant Monsieur Patrick SOUSSANA
Il a été établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société en nom collectif devant exister entre eux :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société en nom collectif régie par les présents statuts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
La promotion immobiliére, la construction et la vente de logements Marchand de biens
La prise de participation dans l'immobilier L'acquisition de biens immobiliers et d'une maniere plus générale toutes opérations commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes :
la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits, sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location - gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
L'Ageat Timbre. Enregistrenent : Exonert Exontre
Ext 942
La promotion immobiliére, la construction et la vente de logements Marchand de biens
La prise de participation dans l'immobilier L'acquisition de biens immobiliers et d'une maniere plus générale toutes opérations commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes :
la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits, sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location - gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
L'Ageat Timbre. Enregistrenent : Exonert Exontre
Ext 942
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : S.N.C. BOIELDIEU -76
Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société en nom collectif" ou des initiales "S.N.C.".
Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société en nom collectif" ou des initiales "S.N.C.".
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 140, rue Albert Einstein - Le Lucioles - Sophia Antipolis 06560 VALBONNE
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a vingt années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a deux cents euros (200 £). I - Il est divisé en 100 parts sociales de 2 £ chacune, entierement libérées. II - Les associés peuvent à l'unanimité apporter toutes modifications au capital social
ARTICLE 7 - APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
I - Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire :
La Société CAPIMO 100 euros La Societé INVESTIMMO REGIONS 100 euros
Soit au total la somme de 200 euros laquelle sera intégralement versée, apres immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation a la banque Monte Paschi, 13, rue Alphonse Karr 06000 NICE, ainsi que les associés le reconnaissent.
Les apports en numéraire s'élévent a 200 euros Il n'existe pas d'apports en nature 200 euros Le montant total des apports s'eléve a
I - Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire :
La Société CAPIMO 100 euros La Societé INVESTIMMO REGIONS 100 euros
Soit au total la somme de 200 euros laquelle sera intégralement versée, apres immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation a la banque Monte Paschi, 13, rue Alphonse Karr 06000 NICE, ainsi que les associés le reconnaissent.
Les apports en numéraire s'élévent a 200 euros Il n'existe pas d'apports en nature 200 euros Le montant total des apports s'eléve a
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
La SARL CAPIMO 50 parts 50 parts La SARL INVESTIMMO REGIONS
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
La SARL CAPIMO 50 parts 50 parts La SARL INVESTIMMO REGIONS
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte
ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent etre cédées, méme entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés.
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts, notifie son projet a la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts dans le mois de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation a tous les associés par lettre recommandée dans les huit jours de son intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas licu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient étre cédées.
La société n'est pas dissoute par le déces d'un associé. Elle continue entre les associés survivants auxquels s'adjoignent, s'ils en font la demande et s'ils sont agréés par les associés survivants, les conjoints et héritiers de l'associé décédé titulaire de parts sociales du capital.
Cette demande doit étre notifiée dans les deux mois du déces a chacun des associés survivants. L'agrément résulte d'une décision unanime des associés survivants.
Si l'agrément n'est pas notifié aux conjoints et héritiers dans le délai évoqué ou si l'agrément n'est pas accordé, les parts concernées sont annulées et remboursées par la Société aux ayants droit, a moins que, sur décision unanime des associés survivants, elles n'aient été acquises par ceux-ci ou par toutes personnes agréées par eux.
3
Les dispositions qui précédent s'appliquent lorsque le déces ne laisse subsister qu'un seul associé survivant, lequel exerce, s'il y a lieu, la faculté d'agrément reconnue par les statuts. Le cas échéant, il dispose du délai de un an prévu a l'article 1844-5 du Code Civil pour régulariser la situation.
Les héritiers et conjoint d'un associé décédé doivent justifier de leur qualité aupres de la Société dans le mois du décés ; la gérance, de son coté, peut exiger a tout moment de tout
intéressé et de tout notaire la justification de la qualité desdits héritiers et conjoint par la production de tout document approprié.
La disparition de la personnalité morale d'un associé, intervenant pour quelque cause que ce soit, est assimilée au décés d'un associé.
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts, notifie son projet a la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts dans le mois de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation a tous les associés par lettre recommandée dans les huit jours de son intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas licu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient étre cédées.
La société n'est pas dissoute par le déces d'un associé. Elle continue entre les associés survivants auxquels s'adjoignent, s'ils en font la demande et s'ils sont agréés par les associés survivants, les conjoints et héritiers de l'associé décédé titulaire de parts sociales du capital.
Cette demande doit étre notifiée dans les deux mois du déces a chacun des associés survivants. L'agrément résulte d'une décision unanime des associés survivants.
Si l'agrément n'est pas notifié aux conjoints et héritiers dans le délai évoqué ou si l'agrément n'est pas accordé, les parts concernées sont annulées et remboursées par la Société aux ayants droit, a moins que, sur décision unanime des associés survivants, elles n'aient été acquises par ceux-ci ou par toutes personnes agréées par eux.
3
Les dispositions qui précédent s'appliquent lorsque le déces ne laisse subsister qu'un seul associé survivant, lequel exerce, s'il y a lieu, la faculté d'agrément reconnue par les statuts. Le cas échéant, il dispose du délai de un an prévu a l'article 1844-5 du Code Civil pour régulariser la situation.
Les héritiers et conjoint d'un associé décédé doivent justifier de leur qualité aupres de la Société dans le mois du décés ; la gérance, de son coté, peut exiger a tout moment de tout
intéressé et de tout notaire la justification de la qualité desdits héritiers et conjoint par la production de tout document approprié.
La disparition de la personnalité morale d'un associé, intervenant pour quelque cause que ce soit, est assimilée au décés d'un associé.
ARTICLE 11 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant 1'un des associés n'entrainent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés a moins que ceux-ci ne décident a l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date a laquelle est devenue définitive une des sanctions précitées.
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux a rembourser est déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code Civil. Le remboursement aura lieu dans les deux mois de la notification du rapport de l'expert.
Les dispositions qui précédent s'appliquent également, de convention expresse, quand un associé fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale de son entreprise.
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux a rembourser est déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code Civil. Le remboursement aura lieu dans les deux mois de la notification du rapport de l'expert.
Les dispositions qui précédent s'appliquent également, de convention expresse, quand un associé fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale de son entreprise.
ARTICLE 12 - GERANCE
Le premier gérant est nommé pour une durée illimitée par la premiére assemblée générale des associés.
Les associés peuvent également désigner a l'unanimité par délibération d'assemblée un ou
plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, avec ou sans limitation de durée.
Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Cette personne morale doit désigner son représentant permanent auprés de la Société par lettre recommandée. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner sans délai son remplacant.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou tous objets déterminés.
La révocation d'un gérant associé est décidée a l'unanimité des autres associés. La révocation d'un gérant non associé intervient sur décision ordinaire des associés.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu a des dommages-intéréts
La démission d'un gérant ne met pas fin a la société. Elle prend effet dans le mois qui suit 1'envoi d'une notification par le gérant a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire, s'il est associé, reste membre de la Société a titre de simple associé en nom, a moins que la démission n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
Les associés peuvent également désigner a l'unanimité par délibération d'assemblée un ou
plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, avec ou sans limitation de durée.
Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Cette personne morale doit désigner son représentant permanent auprés de la Société par lettre recommandée. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner sans délai son remplacant.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou tous objets déterminés.
La révocation d'un gérant associé est décidée a l'unanimité des autres associés. La révocation d'un gérant non associé intervient sur décision ordinaire des associés.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu a des dommages-intéréts
La démission d'un gérant ne met pas fin a la société. Elle prend effet dans le mois qui suit 1'envoi d'une notification par le gérant a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire, s'il est associé, reste membre de la Société a titre de simple associé en nom, a moins que la démission n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent ou, lorsque les conditions légales sont réunies, doivent, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants qui exerceront alors leur mission pour six exercices dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, mais la tenue d'une assemblée est obligatoire si elle est demandée par un associé ou s'il s'agit de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions qualifiées d'extraordinaires sont celles qui comportent ou entrainent directement ou indirectement, la modification des statuts, notamment celles qui portent sur l'agrément des cessions de parts sociales, sur la nomination et la révocation des gérants et la fixation de leur rémunération.
Sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les statuts, les décisions
extraordinaires sont prises a l'unanimité des associés.
Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans le champ d'application
des décisions extraordinaires, notamment les décisions sur l'approbation des comptes annuels et la fixation des dividendes a distribuer.
Sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les statuts, les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
L'assemblée est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée adressée a chaque associé quinze jours au moins avant la date de l'assemblée et a laquelle sont annexés le texte des résolutions proposées par la gérance ou par un associé, le rapport de la
gérance, les comptes annuels, s'il s'agit de statuer sur l'approbation des comptes, et le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes.
L'assemblée se réunit au sige social, a tout autre endroit du département de celui-ci ou des départements limitrophes. Elle est présidée par le gérant associé. A défaut, l'assemblée désigne le président de séance parmi les associés présents. L'assemblée peut désigner un secrétaire de séance, associé ou non.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé justifiant de son pouvoir.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son rapport écrit, le texte de la ou des résolutions proposées, un bulletin de vote.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Les décisions qualifiées d'extraordinaires sont celles qui comportent ou entrainent directement ou indirectement, la modification des statuts, notamment celles qui portent sur l'agrément des cessions de parts sociales, sur la nomination et la révocation des gérants et la fixation de leur rémunération.
Sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les statuts, les décisions
extraordinaires sont prises a l'unanimité des associés.
Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans le champ d'application
des décisions extraordinaires, notamment les décisions sur l'approbation des comptes annuels et la fixation des dividendes a distribuer.
Sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les statuts, les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
L'assemblée est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée adressée a chaque associé quinze jours au moins avant la date de l'assemblée et a laquelle sont annexés le texte des résolutions proposées par la gérance ou par un associé, le rapport de la
gérance, les comptes annuels, s'il s'agit de statuer sur l'approbation des comptes, et le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes.
L'assemblée se réunit au sige social, a tout autre endroit du département de celui-ci ou des départements limitrophes. Elle est présidée par le gérant associé. A défaut, l'assemblée désigne le président de séance parmi les associés présents. L'assemblée peut désigner un secrétaire de séance, associé ou non.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé justifiant de son pouvoir.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son rapport écrit, le texte de la ou des résolutions proposées, un bulletin de vote.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1e janvier et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2004.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2004.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre
tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucun distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucun distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution quelle que soit la cause de celle-ci. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusque la clture de celle-ci.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La liquidation est assurée par le ou les gérants en fonction lors de l'intervention de la dissolution, ou par un ou plusieurs liquidateurs nommés par les associés par décision ordinaire, lorsque aucun gérant en exercice n'accepte le mandat de liquidateur ou en cas de déces, démission ou révocation du liquidateur.
Sous réserve de ce qui précéde, la liquidation intervient dans les conditions fixées par la loi sur les sociétés commerciales.
Aprés extinction du passif et remboursement des comptes courants d'associés s'il en existe, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Si, au contraire, des pertes subsistent, elles incombent aux associés dans la méme proportion.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La liquidation est assurée par le ou les gérants en fonction lors de l'intervention de la dissolution, ou par un ou plusieurs liquidateurs nommés par les associés par décision ordinaire, lorsque aucun gérant en exercice n'accepte le mandat de liquidateur ou en cas de déces, démission ou révocation du liquidateur.
Sous réserve de ce qui précéde, la liquidation intervient dans les conditions fixées par la loi sur les sociétés commerciales.
Aprés extinction du passif et remboursement des comptes courants d'associés s'il en existe, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Si, au contraire, des pertes subsistent, elles incombent aux associés dans la méme proportion.
ARTICLE 18 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents du siége social.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa
liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empechement, 1'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége
social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents du siége social.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa
liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empechement, 1'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége
social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE 19 - PUBLICITE - POUVOIRS
REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS.
La Société ne jouira de la personnalité morale qu a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat au porteur des présentes a l'effet de prendre pour le compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
A l'appui de la demande d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, sont tenus de déposer au greffe du Tribunal de Commerce une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer réguliérement ladite Société, et par laquelle ils affirment
8
que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des réglements. Cette déclaration est signée par ses auteurs ou par l'un ou plusieurs d'entre eux ayant recu mandat a cet effet.
Fait & VALBONNE Le 11 juin 2004
En autant d'exemplaires que requis par la loi
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS ET A ACCOMPLIR POUR LE COMPTE DE LA
SOCIETE EN FORMATION
Entre les soussignés :
La société CAPIMO 50 parts
La société INVESTIMMO REGIONS 50 parts
Agissant en qualité de seuls associés de la société :
SOCIETE EN NOM COLLECTIF au capital de 200 E BOIELDIEU - 76
Dont le siége est situé a 140, rue Albert Einstein - Les Lucioles - Sophia Antipolis 06560 VALBONNE
Déclarent qu'aucun acte n'a été accompli pour le compte de la société en formation.
FAIT a VALBONNE le 11 juin 2004 En autant d'exemplaires,que requis
La Société ne jouira de la personnalité morale qu a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat au porteur des présentes a l'effet de prendre pour le compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
A l'appui de la demande d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, sont tenus de déposer au greffe du Tribunal de Commerce une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer réguliérement ladite Société, et par laquelle ils affirment
8
que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des réglements. Cette déclaration est signée par ses auteurs ou par l'un ou plusieurs d'entre eux ayant recu mandat a cet effet.
Fait & VALBONNE Le 11 juin 2004
En autant d'exemplaires que requis par la loi
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS ET A ACCOMPLIR POUR LE COMPTE DE LA
SOCIETE EN FORMATION
Entre les soussignés :
La société CAPIMO 50 parts
La société INVESTIMMO REGIONS 50 parts
Agissant en qualité de seuls associés de la société :
SOCIETE EN NOM COLLECTIF au capital de 200 E BOIELDIEU - 76
Dont le siége est situé a 140, rue Albert Einstein - Les Lucioles - Sophia Antipolis 06560 VALBONNE
Déclarent qu'aucun acte n'a été accompli pour le compte de la société en formation.
FAIT a VALBONNE le 11 juin 2004 En autant d'exemplaires,que requis