Acte du 19 janvier 2021

Il existe actuellement entre propriétaires des parts

ultérieurenent sous la d6nomination "FERDINAND AYROU ET SES FILS", une société a responsabilité imitée constituée :

- aux termes d'un acte requ par Me CHAVANNE, notaire a BRIANCON la 25 avril 1965, anregistré & BRIANCON le 20 mai 1965 f*51 B 145/4 et d'un acte requ par adit Me CHAVANNE le 29 avril 1965, enregistré a BRIANCON le 20 mi 1965 F61 B 145/5.

Cette société est rgie par la loi n'66 537 du 24 juillet 1966, le décret n*67 236 du 23 mars 1967 et toutes les dispositions légales et r&glemantaires en vigueur de méme que par les présents statuts ainsi qu'il résulte e la dàcision de 1'Assembléa Générale Extraordinaire du 14 février 1969.

La Société a pour objet directement ou indirectement :

Construction de batiments neufs et rénovation en tout corps d'état. Charpente, couverture, menuiserie et bardage.

et généralement, toutes oporations commerciales et industrielles se rattachant directement ou indirectement a l'objet de la societé.

En outre, la sooiété pourra agir pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule, soit en participation ou societé avec toutes autres societés ou personnes, et realiser ainsi sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.

La dénomination de la societé est :

"FERDINAND BAYROU ET SES FILS".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanés de la société, la dénomination soaiale doit toujours @tre précédée ou suivie iomédiatement des mots écrits visi- blement et en toutes lettres "sociéte a responsabilité limitée" ou des initiales "s. A. R. L." de l'enonciation du montant du capital social, du siege du tribunal de commerce au Greffe duquel elle est imnatriculée et de son numéro d'immatriculation au Registre du Com- merce.

La durée de la société a pris cours le 29 avril l965 pour se terminer le 3l décembre 2025 sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Un an au moins avant l'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une decision collective des associés, pour décider, dans ies conditions requises pour les décisions coliectives extraorainaires, si la sooiété sera prorogée ou non. La décision sera dans tous les cas rendue publique.

Faute par la gerance d'avoir provogué cette décision, tout associé, quelle que soit la quotité du capital social représentée par lui, pourra, huit jours aprs une mise en demeure de la gérance par lettre recommandée avec acousé de réception, demeurée infructueuse demander au Président du Tribunal de Conmerce statuant sur requ&te, la

désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et provoquer une décision de leur part sur la question.

Le siage social est fixé : 7.A. Pont La Lame, RN 94 05100 PUY SAINT ANDRE.

Il pourra &tre transféré en tout autra endroit de la meme commune par simple décision de la gérance, notifiée par lettre aux tout autre localité en vertu d'une décision associés ou en collective des associés.

TITRE_DEUX

APPORTS CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES

Il a &té apporté a la société :

a)& l'origine de la société :

- par la société a responsabilté limitée "BAYROU FRERES",dont le siége $ocial était a BRIANCON 05100, 29 avenue dela Gare, a titre de scission, des bienssuivants : un t&noment immobilier sis a BRIANCON, 29 avenue de la gare, pour unevaleur do.. 161 695,93 F l'établissement industriel et commercial d'entrepreneur de charpente, de scierie et d'exploitation forestiêre, exploité au méme lieu, immatriculé au Registre du commerce de BRIANCON sous le n' 57 B 3, comprenant : tous les éléments corporels et incorporels décrits et estimés audit 177 230,25 F aote, pour une valeur de... . a charge pour la sociét& d'acquitter le passif de la société apporteuse s'élevant ..... - 142 427,18 F

Soit un apport net de. 196 500,00 F

Le capital social est fixé a la somme de 100 000 euros divisé en 2 513 parts sociales d'égale valeur, entierement libérées, portant les n° 1 & 2 513 et attribuées savoir :

- a la société VALLIERE CONSTRUCTION, a concurrence 2 262 de deux mille deux cent soixante-deux parts, ci numérotées de 1 a 1 256 et de 1 258 a 2 263

- a Monsieur Guillaume LEBIGOT, à concurrence 251 de deux cent cinquante et une parts, ci numérotées 1 257 et de 2 264 a 2 513

TOTAL 2 513

Les associés déclarent que toutes les parts sociales leur ont bien été attribues dans les proportions ci-dessus, conformément a leurs droits et qu'elles sont entiérement libérées.

Art1cle 8._COMPEES COURANTS

Chaque associé pourra verser dans la caisse sociale; en compte courant libre, au-dela de sa mise sociale, toutes somnes qui seront Jugées utiles paur les Hesoins de la societe.

Les conditions d'inter@t, de romboursement et de retrait de chacun de ces ccaptes seront determinées, soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention directenent intervenue entre la gérance et le deposant et sounise ulterieurament a l'approba- tion de l'Assenblée Générale des associés conformément aux dispositions de l'article 3l ci-apras.

Les intérats figureroht dans les frais généraux de la societé

Ces comptcs courants ibras ne pourront jamais @tre débiteurs.

I - La capital #ocialpourra, sn vortu d'une décision collec- tive oxtraordinaire das associés prise sur proposition de la gerance, etre augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou priviltgiéas, attribuées en représentation d'apports en nature ou en nunéraire, ou par voie de capitalisation de tout ou partle des bénéfices etdes réserva5 sous forme de création de parts sociales nouvelles, ou.élevation corrélativa du montant nominal des parts existantes.:

La décision collective portant augmentation de capital pourra décider que celle-ai aura lieu par création de parts assorties d'une prime dont elle fixera le montant et son affactation.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au nomdre de parts possédées par chacun d'eux un droit de préférence & la souscription.des parts nouvelles. Au cas ou certains associés ne souscriraient pas la totalité des parts nouvelles auxquelles ils auraient droit ou ne souscriraient qu'en partie, les parts nouvelles ainsi rendues disponibles seraient attribuées aux associés qui auraient déclaré vouloir souscrire un nombre de parts supérieur a celui qu'ils auraient pu souscrire a titre préférentiel, et ce, propor- tionnellement & leur part dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

Ce droit de preference, a titre irréductible et a titre réduc. tible, auqusl il pourra @tre renoncé en tout ou en partie par une déci- sion extraordinaire ds la collectivité des associes, sera exercé dans les formes, délais et conditions détsrminés par la colleotivité elle-m@me ou, a son défaut, par la gérance.

Les parts qui n'auraient pas été souscrites par les associés ne pourront @tre attribuées qu'a des personnes agréées par eux aux condi- tions fixées sous l'article l2 ci-apres pour les cessions de parts.

En tout etat de cause, a'cune souscription publique ns pourra @tre ouverte ; les parts nouvellas doivent @tre antieremant libérées et reparties des leur oreation.

Dans les huit jours de leur récsption, les fonds provenant de la libération des parts sociales font l'objst d'un dép8t pour le compte de la société, dans les conditions prévuss par la loi. Le retrait de aes fonds ne peut @tre effectué qus trois jours francs au moins aprs leur dépot.

En cas d'augmentation de capital réalisée, soit en totalité soit en partie, par voie d'apports en nature, l'évaluation des biens apportés doit @tre faite au vu d'un rapport établi, sous sa responsa- bilité, par un commissaire aux apports choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue a l'article 2l9 de l& loi du 24 juillet 1956, ou parni les experts inscrits sur 1'une des listes éta- blies par les cours et tribunaux st nommé par décision de justice a la demande d'un gérant.

II - Le capital social psut également @tre réduit, en vertu d'une décision collactive extraordinaira des associés pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notanment par voie de remboursement ou du rachat partiel des parts, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale.

En aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des as80c1és.

Si la société est pourvue de commissaires aux comptes, le projet de réduotion du capital leur eat communiqué quarante cinq Jours au moins avant la date de réunion de l'Assemblée des associés appeiée a statusr sur ce proJet. Ils font connattre a l'assembléa leur apprécia- tion sur les causes et oonditions de la réduction.

En cas de décision de réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciars de la sooiété dont la créanca est antérieure a la date de dépt au greffs du proces-verbal ou de l'acte constatant catte décision, peuvent forher opposition a la réduction dans le délai d'un mois a compter de la date du dépt au greffe du tribunal de commerae du proces-verbal de la délibération qut a déoidé de la réductlon Une décision de Justice rejette l'opposition ou ordonne, soit ls rem- boursenent des créances, solt la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduc- tion ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.

La réduction du oapital social & un montant inférieur au minimus légal, doit &tre Buivie dans un délai d'un an d'une augnenta- tion ayant pour effet da le porter au moins a ce montant mininum, a moins que, dans le m&me délai, la societé n'ait été transformée en sooieté d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, tout intéressé peut demander en Justico la dissolution de la société, apras avoir mis la gerance eh demeure, par acte extrajudiciairs, de régulariser la situation.

III - Toute auguentation de capital pourra toujours tre réaliséa nonobstant l'axistenoe de rompus, et les associés disposant d'un nombre insuffisant da droits de souscription cu d'attribution pour obtenir la délivrance dun nombra entier de parts sociales nouvel- les davront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou aession de droits necessaire#. Il en sara da meme sn cas da réduction da capital, les associés étart tenus da faira leur affaire personnalle de tout achat ou cession de parts anciennes nécessaires pour permattre L'opération.

Conformément a la ot, le nombre des associés ne peut &tre superieur a cinquante.

Si la présente sooiété vient a comprendre plus de cinquante associés, elle devra, dans ledélai de deux ans, etre transformée en societé anonyma.

A défaut, elle sera dissoute, a moins que pendant ladit delai le nombre des associés ne soit devenu égai ou.inférieur & oinquante.

Chaque part donne droit dans la propriétée de l'actif social une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes, notamment toute part donne droit, en cours de société comme en liquidation : au reglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les parts indistinctement de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'&tre prises en charge par la société et auxquelles ce remboursement ou cette répartition pourrait donner lieu.

Les parts sociales ne peuvent jamais @tre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourront augaenter le capital social ou

modifier les présents statuts, et des cessions ou mutations qui seraient ultérieurement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes et pišces pourra etre délivré a chaque associé sur sa demande et & ses frais.

A - Cession a titre onéreux_ou par donation entre vifs

I - Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par acte notarié ou sous seings privàs. Elle n'est opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code Civil ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu*apràs l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.

Il- Las parts sociales sont librement transmissibles de quelque maniére que ce soit entre associés.

Les parts ne peuvent @tre cédaes entre conjoints, ascendants et descendants qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. La procédure prévue a l'article 223-14 du Code de Commerce s'applique.

Les parts ne peuvent &tre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avac le consentement de la majorité. des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.

Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Si. la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniera des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dansles trois mois de la notification du refus, par lettre recommandee avec avis da réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843.4 du Code Civil, sauf si le cédant renonce a la cession des parts.

La société peut également, avec le consentement du cédant, déoider, dans le méme délai,de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix

déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. si, a l'expiration du délai imparti, la sociéte n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Les dispositions qui préc&dent sont applicables a tous les cas de cessions, y compris an cas d'apport au titre d'une fusion ou d'une scission ou encore a titre d'attribution en nature a la liguidation d'une autre société.

En cas de cession de parts a un tiers lié par un pacte civil de solidarit& dans l'hypothase ou les parts seraient indivises

2'/ Revendication du.conjoint commun en biens.-.Rupture_de PACS

1. si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'@tre associé postérieurement a un apport de biens communs fait par ledit associé a la societé ou a une acquisition de parts effectuée par son époux a l'aide de biens communs, il ne peut acquérir la qualité d'assooié que s'il cst agréé par la majorité dos associés représentant au moins la moitié des parts. La décision des associés est notifiéa au conjoint par lettre recommandée avec avis de réception. L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés, soit du défaut de réponse dans le délai da trois mois a compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts,

2. En cas de rupture d'un pacte civil de solidarité pour quelle que cause que ce soit liant un associé et un non associé, si l'attribution des parts étaient réalisées au bénéfice du partenaire du pacte civil de solidarité n'ayant pas la qualité d associé celui- ci devra @tre agréé comme associé dans les conditions prévues ci- dessus.

Les parts sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnaft qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis de parts sont tenus, pour 1'exercice de leurs droits, de se faire représenter aupras da la société par un seul d'sntre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. A défaut d'entente, il sera pourvu par justice a la désignation d*un mandataire commun pris, méme en dehors des associés, a la requete de l'indivisaire le plus diligent. Pour le calcul de la majorité en nombre, les copropriétaires indivis de parts sociales, lorsque la copropriété a la m&me origine, ne comptent que pour un associé.

Si des parts appartiennent a une personne en usufruit et & une ou plusieurs personnes en nue-propriété, l'usufruitier et le ou les nus-propriétaires devront s'entendre entre eux pour la représentation des parts. A défaut d'entente ou da convention contraire signifiée a la société, les parts seront valablement représentée par l usufruitier quelle que soit la nature des décisions a prendra. Pour le calcul de la majorité en nombre, l'usufruitier et le nu-propri&taire ne comptent également que pour un associé.

Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d*une part emporte de plain droit adhésion aux présents statuts, a leur modifications ultérieures et a toutes les décisions des associés.

Les héritiers, représentants ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société, en demander la licitation et le partage, ni s'immiscer en aucune maniere dans son administration.

Is doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter exclusivement aux inventaires annueis et aux décisions de la gérance et des associés.

Articlc 15. RESPONSABILITE DES ASSOCIES

Sous réserve des dispositions des articles 40 et 62 de la loi dut 24 juitlet 1966 rendant les associés ou certains d'entre eux solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts. Au-dela tout appel de fonds est interdit.

TITRETROIS

GERANCE

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expresséinent aux associés.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus sauf ce qui est dit ci-aprés. L'opposition formée par un gérant aux acte$ d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissahce.

Dans les rapports avec les associés, la gérance ne petit, sans y etre autorisée par une décision collective ordinaire ou extraordinaire des associés s'lis emportent directenent ou indirectenent modification de l'obiet social :

- acheter, vendre ou échanger des imineubles ou fonds de commerce - constituer des stretés réelles sur les biens sociaux, consentir tout cautionnement ou nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant appartenir a la société - faire des apports en sociétés.

Tout emprunt devra étre décidé conjointement par les gérants.

ArticIe 17. RESPONSABILITE DES GERANTS

Les gérants sont responsables, individuellement ou $olidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions Iégales régissant les sociétés a responsabilite limitée, soit des violations des préscnts statuts, soit des fautes comnises dans leur' gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Outre Faction en réparation du préjudice subi personnellenent, ies associés peuvent, soit individuelleinent, soit en sc groupant s'ils représentent au moins le dixieme du capital social, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités & poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la societé & laqtelle, le cas échéant, les dommages-intérets sont alloués.

Aucune décision collective des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action cn responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

ATt1cle I8. REVOCATION. DEMISSION. DECES OU RETRAITE D'UN GERANT

I - Le gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

$i la revocation est décidée sans Juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intér@ts.

En outre, le gerant ast r6vocable par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.

Ir - Chacun des gérants aura le droit de renoncer a ses fonc- tions, a charge par lui d'inforner ses coassociés de sa déoision a cet égard six mois avant la cleture d'un exercice.

Il sera dresaé aote de ce ahangement de qualité qui ne prendra effet qu'a la date du commencement de l'exercice suivant.

Toutefois,la collectivité des associés , par décision ordinai- re pourra toujours accepter la dómission d'un gérant aveo effet d'une date ne coincidant pas avec la clture d'un sxeroice.

Ilr - Le déc&s d'un gérant ou sa retraita-pour quelque motif que ce soit n'entrafne pas la dissolution de la societé.

En cas de déces d'un gérant, la gérance sera exercée par le

sion collective des associés a l'effet de nommer un nouveau gérant.

En cas de décas d'un gérant resté seul en fonction, les associés auront un délai de trois mois pour réorganiser la gerance, transformer la socleté en société d'une autre forme ou prononcer la dis- solution anticfpée de la société, Passé ca délai, tout associé pourra faire prononcer judiciairement la dissolution de la sooiété. :

Durant la période intérimaire, les mandataires du gerant décédé, en fonctions au Jour de son déc&s, continueront a exeroer leurs pouvoirs pour assurer la gestion de la société, sauf décision contraire de la coliectivité des associés. A defaut, les associés désigneront un . gérant provisoire, assooié ou non.

L'incapacité légale d'un gérant ou on incapacité physique le mettant dans i'impossibilite de remplir ses fonctions est assimilée au cas de son déces et entrafne en conséquence la cessation de ses fonc- tions qul doit @tre constatéepar décision ordinaire des associés et régulierement publiée.

Chacun des gérantsrecevra a titre de rémunération de son travail et en compensation dela responsabilité attachée a la gestion, un traftement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel dont le montant et les modalités de paiement seront détexminés par décir sion collective ordinaire des associés.

Cette rémunération figurera aux frais généraux.

En outre, il a droit au renboursement de ses frais de repré- sentation et de déplacement.

TITRE QUATRE

DECISIONS COLLESTIVES DES ASSCCIES

Art1cle 20.NATURE DES DECISIQNS

La volonté des assooiés s'exprime par les décisions collec- tives.

Ces décisions acllestives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.

Les décisions collectives de toute nature peuvent Stre prises a toute époque, mais les associés doivent etre obligatoirement consultés une fals par an, dans les six pois qui suivent la cl&ture de chaque exeroice sooial, pour en approuver lcs conptes.

Art1cle.2I._DECISIONS COLLECTTVES QRDINAIRES

I - Les décisions collectives ordinaires ont notaument pour objet de donner & la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui ont 6té confórós sous i'article I6 ci-dessus, de statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affecta- tion et la répartition des bónefices, de nommer et révoquer les gérants, de nommer, le cas échéant, le ou les coumissaires aux comptes, tout

liquidateur et contrleur et d'une maniere génerale de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas directement ou indirectement modification des statuts, continuation de la société en cas da perte des trols quarts du capital social.

II - Les déoisions collectives ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont 2te adoptées par des associés representant tant par eux memes que comme mandataires plus de la moitié du capital Social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont reunis ou consultés une seconde fois et les déoisions sont alors valablement prises a la maJorité des votes émis a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

I - Les décisions collectives extraordinalres sont celles appelées a se prononcer sur toutes les questions comportant modification des statuts, contimation de la sociét6 en cas de perta des trois quarts du capital social, approbation de cessions de parts a des tiers etrangers a la société ou de toutes autres cessions ou transmissions de parts conformément aux dispositions de l'artiole oi dessus.

Par déoision collective extraordinaire, les associés peuvent notanment décider ou autoriser, sans que i'énumération qul suit ait .un caractre limitatif :

- l augmentation, la reduction ou l'amortissement du capital soclal,

- la réduction de duree, la prorogation ou la dissolution anticipéa de la sooiete,

le transfert du siege social en dehors de la commune ou il est situé,

- la modification directe ou indirecte de i'objet social,

- la transformation de la société en sooiété de toute autre forme, sous réserve le cas échéant, de l'application des dispositions prévues au paragraphe Il ci-aprs,

- la division ou le regroupenent des parts sociales, aans toutefois que la valeur nominale puisse &tre inferiaure au minimum légal,

la modification des Conditions de leur cession ou transmis sion:

- la modification des modalités d'affectation et de réparti- tion des bénéfices,

- 1'apport total ou partiel du patrimoine social a une ou plusieurs sociét&s constituées ou a constitusr, par voie de fusion ou de fusion-scission,

- l'absorption au m&me titre de fusion ou de fusion-scission de tout ou partie du patrlmoine d'autres sociétes,

le tout, le cas échéant, aux conditions qu'ils determinent tn se confor- mant aux dispositions législatives et reglementaires en vigueur.

II - Les décisions collectives extraordinaires emportant modification des statuts ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant, tant par eux memes que come mandataires, au moins les trois quarts du capital social.

Toutefois, ies décisions de changement de nationalité de la societé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commardite simple ou commandite par actions, exigent l'accord unanime des assaciés : en aucun cas, une majorite queloonque ne peut obliger un assooié a augmenter son engagement #ocial.

déoidée a la majorité requise pour la modification des statuts si la société n'a établi et fait approuver par les as7ociésle bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous ces memes réserves, la trans- formation en société anonyme peut @tre décidée par des associés représen- tant la maJorité du capital social si l'actif net figurant au dernier bilan excede cina millions de franos.

Ill - Les décislons pollectives extraordinaires relatives a 1'approbation des cessions de parts sociales a des tiers 6trangers & la société ou de toutes autres cessions ou transmissions de parts conforme- ment aux dispositions de l'article 12 oi-dessus, ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été.adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au moins le$ trois quarts du capital social.

I - Les d6oisions sont prises en Assemblée.

Toutefois, a l'exception de celles relatives & l'approbation des conptes annuels, lesquelles doivent @tre prises obligatoirement.en Assemblée Générale dans les six mois de la cl5ture de chague exarcice, toutes les autres décisions pourront @tre également prises valablement l'initiative de la gérance, par consultation écrite des associés.

II - Les associés sont convoqués quinze Jours au moins avant . la réunion de l'assemblée par lettre racommandée indiquant son ordre du Jour.

La convooation est faite par la gérance ou, a défaut, par le commissaire aux comptes s'il en existe un,

Un ou plusieurs associés, representant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital, peuvent demander ia réurion a'une assemblée.

De meme tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de.convoquer"l'assemblée et de fixer son ordre du Jour.

Les associés peuvent aussi @tre convoques verbalement, s'ils sont tous présents ou representés a l'assemblée.

En cas de convocation d'une assemblée appelés & statuer sur les comptes d'un exercice, les documents soclaux visés a i'article 30 ci-apres doivent @tre adressés aux associés quinze jours franos au moins avant la date de l'Assemblée.

III - L'Assemblée des associés est présidée par-le gerant ou par l'un &es gérants. si aucun.des gérants n'est associé, alle est prési- dée par l'associé présent et acceptant, qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

Seules sont mises en délibération les questions figurant a 1'ordre du jour.

IV - En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre reconmandée avec avis de réception, le texte des r6solutions proposées àccompagné du rapport de la grance et des docurents nécessaires a 1'information des associés.

Les associés disposent d'un delai minimal de quinze Jours a copter de la date de réception des projets.de résolution pour émettre leur vote par écrit. Le vote cst formule sur le texte des résolutions.

proposées et, pour chaque resolytion, par les mots"out" ou "non". La réponse est adressée a la société, 6galement par lettre recommandée avec avis de réception.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le d6lal ci-dessus sera considére comne s'étant abstemu.

Art1cle 24. VOTE.. REPRESENTATION

Chaque associé a droit de participer aux d6cisiona et dispose d'un nonbre de voix égal a celuides parts sociales qu'il possede.

Un associé peut se faire représenter soit par un autre asso- cié, soit par son conjoint, soitpar tout autra.personne de son chotx.

Un associé ne peut toutefois constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de 1'autra partie.

Tout mandataire, pour représenter valablenent son mandat, doit Justifier d'un pouvoir réguiier, meme par lettre ou par télégramme.

Le mandat de représentation d'un associé ast donné pour une seule assemblée. Il peut cependant etre donné pour deux assembléss tenues la meme Jour, ou dans un d6iat de sept Jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblees successives convoquées. avec le m&me ordre du Jour.

Las représentants légaux d'associés Juridiquement incapables pouvent parttciper a tous les votes sans stre par eux-memes associés, sauf a justifier de leur qualité sur la demande de la gérance.

Les personnes morales associées sont valablenent représentées par toute personne habilit&& ceteffet, qui n'a pas besoin d'@tre person- neliemont assooiee, mais qui devra Justifier de son mandat sur la damande de la gérance.

Art1cle 25._PROCES VEREAUX

Toute délibération de l'Assemblés des associés est constatée par un procas-verbal qui mentionne la date et le lieu de. la réunion, les nom, prénoms et qualité du présideht, les nom et prénoms des associés

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présents ou reprécentóe cres l'irdication du r.mbre das parts sociales détenues par chacun d'oux, les rapports et docurents soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résul- tat des votes.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal, auquel ast annexse la réponse de chaque associé.

Les proc&e-yerbaux sont etablis sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé conformément aux prescriptions réglemen- taires.

Les proccs-vcrbaux sont sigaes par les gérants et, le cas échéant, par le prosidcnt de seance.

Tout:s lcs fcis qua lcs décisions des associés sont ou doi- vent @tre priros a 1'unaninite, cllos peuvent etre également constatées par un acte'notarie ou sous scings prtvés signé par tous les associés ou ieurs mandataires.

Sauf claus lc cas ou les decisions colleotives sont constatees par un acte :notarié, lo: coples ou extralts des proces-verbaux ou actes constatant les delihératicns des assooies sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de Ia sooiéte leur certifiaation -est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Les décisions collcctives régulirement prises obligent tous les associés, mcm r!rn:yec, dltssiden,s ou incarables.

L'exercice social comnence le ler janvier at se termine le 3l décembre de chaque année.

Art1cle 29. INVENTAIRE. COMPTES ET BILAN

Les écritures de la soc1été sont tenues conformément aux lois et usages du commarce.

A la cl8ture de chaque exeroice, la gerance dresse l'inven- .taire des divers 6lémants da i'actif st du passir axistant a cette date.

Elle dresse également le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et ls bilan.

Lors de l'établissement de ces docuuents elle procéde, confor- mément aux dispositions des articles 342 et J43 de la loi du a4 juillet I966 et m@me en 1'absence ou 1'insuffisance des bénéfices, aux amortisse- ments et provisions nécessaires pour que le biian soit sincere.

Ele établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exeroice écoulé.

Le compte d'exploitation générale, le compte de pertes at profits at le bilan sont établis pour chaque exeroice, selon les m&mes formes et les momes méthodes d'évaluation que les annees préoédentes.

Toutefois, en cas de proposition de modification, l'assemblée génerale des associés, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes, tant anciennes que rouvelles et sur rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposées.

Art1cle 3O._APPROBATION DES COMPTES. DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Le rapport de la gérance sur les operations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan, sont soumis a l'approbation das,associés.reunis en assemblée, dans le &élal de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, autres que l'inventaire, ainsi que le téxte des resolutions proposées et, le cas 6chéant, le rapport des conmissaires aux,gomptes, sont adressés aux associés quinze jours francs au moins avant ia date de 1'Assembléa. Pen- dant ce meme délai, l'inventaire est tenu, au siεge social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. Toute disposition prise en violation de ces dispositions psut @tre annulée.

A compter de la comaunication prévue a l'alinéa precedent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée.

L'Associé peut, en outre, et a toute époque, prerxdre par lui-m&me et au siege social, connaissance des comptas d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assenblées et procs-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.

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Sauf en ce gui concerne l'inventaire, le droit de prendre oonnaissance amporte celul de prendre copie.

I - Le gérant, ou, s'il en existe un, le comnissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou Joint aux documents comouniqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou parparsonne interposée entre la sociét6 et l'un de ses gérants ou associés.

L'Assemblés statuesur ce rapport. Le gérant ou l'associe intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compta pour le calcul du quorum at de la majorite.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'assooié contrac- tant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquenoss du contrat prejudtciable a la société.

Les dispositions duprésent article s'étendent aux conventioris passées avec une société dont un associé irdefiniment responsable, gérant, administrateur, directeur géneral, membre du directoire ou .membre du Conseil de surveiilance, est simultanmsnt gerant, ou associé de la société a responsabilité limitôe.

II - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des cmprunts aupres de la sociéte, de se faire consentir par elle un découvert, un compte courant ou autrenent, ainsi que de faira cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers las tiers.

Cette interdiction sapplique également aux conjolnts, ascen- dants et desaendants des gérant$ et associes, ainsi qu'a toute personne interposée.

Les produits neta de chaque exercice, déduction faite des frais géneraux et autres charges de la sooiété, y comprds tous amortissements et. provisions constitués en conformit6 des.stipulations de l'article 29 ci-dessus, constituent les bén&fices nets.

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Sur les bénéfices, aiminués le cas échéant des pertes anté- rieurss, il est tout d'abord prélevé cina pour cent mi:inun pour consti- tuer le fonds de réserve légale ; ce prelevement cesse d'ctre obligatoire iorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quslconque, la réocrve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.

Ce bénéfice est reparti cntre les associés, gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre de parts sooiales possédées par ohacun d'eux.

Tbutefois, l'assemblée générale aura la faculté de prélever sur ce solde, avant toute rtpartition, les sommes qu'elle jugera conve- nable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fordis de resexve géné- raux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.

En outre, l'assemblée génerale peut décider la mise en distri- bution de sommes prélevées sur.les réserves sociales autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, sott a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevenents sont effectués.

Si un exeroice accuse des pertes, celles-oi sont; apres appro- bation.des comptes.de l'exeroice,inscrites & un compte spécial figurant au bilan pour @tre imputées, a due concurrence, sur les béncfices des exercices ultérieurs jusqu'i extinction.

Art1cle 33. PAIEMENT DES DIVIDENDES. PARTS AMORTIES.

I - Les modalités de mise an paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par clle, ou a défaut par la gerance.

Toutefois, la mise en paiement doit avoir licu dans un d6lai maxirum de neuf mois aprs la clSture de l'exercice, sauf oirconstance exceptionnelle motivant la prorogation de ce délai qui, dans ce cas est acceptée par l'unanimité des associés ou accordée par décision de Justice.

Aucune répétition de dividende ne peut @tre exigée des associés hors le cas de distribution effectuée en violation des dispositions des articles 347 alinéa Ier et 348 de la loi du 24 juillet I966. L'action en répétition se prescrit par ie délai de trois ans & compter de la mise en distribution des dividendes.

Il - Les parts sociales amorties, en totalité ou partlellement conferent, au cours de la sooiété, les mames droits que les parts non amorties ; mais, lors de la liquidatlon de la société, elles n'ont pas droit au remboursement de leur montant nomtnal dans la mesure ou il a été amorti.

Article..34...FILIALES_ET PARTICIPATTONS

Si la sociét6 compte parmi ses membres une société par aotions détenant une fraction de son capital supérieure a I0 %, elle ne peut détenir d'aations émises par laaite société, par actfon. Si elle viant a en posséder, elle doit les aliener, dans le delai prévu par les disposi- tions réglementaires en vigueur, et elle ne peut, de ce chef, exercer le droit de vote.

Si la société compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capatal égale ou inférieure & I0 %, elle ne pout détenir qu'une fraction de son capital égale cu inférieure a I0 % des actions émises par cette derniere.

S1 ella vient a en posséder ume fraction plus importante, elle doft aliéner l'excedent dans le delal fixé par ies disposttions réglementaires en vigueur et elle ne peut, du chef de cet excédent, exercer le droit de vote.

Sous ces réserves at dans Ie cadre de l'objet social, la

dans &'autres sociétós, sous la forme d'acquisition ou sousariptiôn d'actions ou parts sociales ou d'apports en nature.

Dana ce cas, elle doit an faire mantion dans son rapport a l'assemblée générale ordinaire anralelle et si la participation excde la moitié du capital social de la tieroe sooi6t6, elle doit, .en outre, dans le meme rapport rendre coupte de l'activité de cette dermire et faire ressortir ies résultats obtenus en groupant, le cas échéant, s'il existe plusieurs filiales, les renseignementa par branohe d'activité.

En outre, elle doit annaxer a chaque bilan annuel, un tableau

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TIIRE SEPT

DISSOIUTION. LIQUIDATION

I - Ie déces, l'interdiction, la faillite, le raglement judi- claire, la déconfiture d'un associé ne mettent pas fin a la société : 1l en ast de m&me de la dation d'un conseil Judiciaire. Eh cas de décs d'un associé, la société continue d'exister entre les associés survi- vants et les conJoint, héritiers et ayants-droit de l'associé prédécedé. remplagant ce dernier dans la propriété des parts, sauf a obtenir, pour ceux d'entre eux qui ne saraient pas deja associés, l'agrement auquel ils sont soumis en vertu de l'article.l2 oi-avant.

II - La dissolutton anticipée de la société peut &tre prononcée a tout moment par la collectivité des associés, dans les conditions pré- vues a l'article 22 ci-avant.

Toutefois, cette dissolution pourra également @tra décidée en Justice, notamment dans les cas suivants :

I) Réunion de toutes les paxts dans une seule main.

Ia réunian de toutes les parts dans une seule main n'ertraine pas la dissalution de plein droit de la société, mais dans ce cas, tout intéressé peut demander la dissolutian on justice si, dans le délai d'un an, la situation n'a pas été régularis6e par l'introduction d*un ou plu- sieurs assooiés, au moyen de cession de parts ou augnentation de capital.

2) Réduotion du.capital au-dessous du ninium léral:

Ia dissolutton de la société peut 2tr& ordonnée par le tribunal a la demande de tout intéressé dans le cas ou le capital aurait été réduit a une somme inférieure au minimum légal, a moins que dans le délai d'um an la réduction ait 6té suivie d'une augmentation du capital ayant pour effet de porter ce dernier au moins au mininum légal, ou que la sociéte att été transformée an une société d'une autre forme n'exigeant pas de capital mintmum.

3) Actif net inféricur au auart du capital social

Si, du fait de partes constatées dans les doouments camptables l'actif net de la société devient inférieur au quart du capital social, la gérance et a son défaut le Cormtssaire aux Comptes, s'tl en existe un,

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est tenu, dans les quatra mois qui suivent i'approbatian des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider, a la majorité exigéepour la modification des statuts s'il y a lleu a la dissolutlon antioipée de la société.

Si la dissolutian n'est pas pranoncée a la majorité requise, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la onstatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur let réserves, si dans ce délai i'actif net n'a pas été reconstitué a conourrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.

Dans les deux cas, la rdsolutian adoptée par les associés est publiée confornément a la loi.

A défaut par le gérant ou le counissaire aux comptes de provo- quer une décision ou si les assoclés n'ont pu délibérer vaiablement, tout intéressé psut intenter devant le tribunal de commerce, une action en dissolution de la société.

4°) Nonbre d'associés supérieur a cinguante.

Ia dissolution de la sooiété pourra @tre prononcée an Justice si, dans le délai de deux ans a compter du Jour ou la société camptera plus de cinquante assooiés, slle n'a pas été transformée en sociéte anonyme, ou si le nombre de ses assdciés n'a pas été réduit a un chiffre inférieur au maximm lôgal.

I - Ia société est en liquidation das l'instant de sa dissolu- tion survenue par i'axpiration de sadurée ou pour quelque autre cause que ce soit.

Sa dénomination sociale est sufvie de la mention "Société en 1iquidation".

Ia personnaltté morale de la sociéte subsiste pour les besoins de la liquidation Jusqu'a la clture de celle-ci:

Ia dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle estpubliée au Registre du Commerce.

Les pouvoirs des gérants prennent fin a dater de cette publica- tion, mais, pendant la période comprise entre la date de la dissolution et i'accomplissement de la farmalité, les gérants ne seront autorisés qu'a assurer la gestian courante de la lsocieté.

La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes s'il en existe. En l'absence de coumissaires et meme si la société n'est pas tenue d'en désignsr, un ou plusieurs contro- leurs peuvent &tre nwmés par les assooiés a la majorité en capital. A défaut, ils peuvent &tre désigrés par décision de Justice a la demande du liguldateur ou de tout interesse.

L'acte de nomination des contrleurs fixe leurs pouvoirs, obli- gations et r&nuneratlons, ainsi que la durec de leurs fonotions: Ils encourant la meme rasponsabilité que les comoissaires aux comptes.

If - La liquidation ast faite par le ou lea gérants alors en fnction et, en cas de déc&s du gérant unique comme dans le cas de refus . ou de démission, par un ou plusieurs llquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nomašs par déaision collective ordinaire des assooiés et, a défaut d'entente, par le président du tribunal de commerce du lieu du siage social, a la requete de la partie la plus dillgente.

La dissolution de la société et la nomination du ou des liqui- dateurs ou leur désignation statutaire sont.publiées conformément a la loi, dans les plus courts délals, par les soins du ou des liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, repre- sente la soc1éte ; 1l a, vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus εten- dus pour réaliser l'actif meme a l'aniable et acquitter le passif.

s'ils sont plusieurs, ils peuvent agir ensemble ou séparément et, dans leurs rapports aveo les associés, l'exeroice de leurs pouvoirs peut &tre réglementé par decision aollective ordinaire des associés, soit iors de Ieur nominatton, soit ultérieurement, mais cette réglementation ne peut @tre opposée aux tiers nt invoquee par eux.

Le liquidateur est habilité a payer les creanciers et répartir 1e solde disponible.

Il na peut continuer les affaires en cours, ou en sngager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, que s'il y a eté.autorise par déoision collective ordinaire des associés.

Le liquidateur peut, s'il y est autorisé par décision collecti- ve extraordinaire des associés, céder globalement l'actif de la société ou l'apporter a une autre société, notamuent par vofe de fusion.

IIl - Le liquldateur établit dans les trois mois de la cl&ture de chaque exercice, l'inventaire, le conpte d exploitation générale, le compte des pertes et profits et un rapport écrit sur las opérations de liquidation au caurs de l'exeroice écoulé.

Sauf dispense accordée par décision collective ôrdinaire des associés, ces documents sont scumis, avec éventuellement le rapport des contr6leurs cu das commissaires aux comptes, dans les six mols de la cl6ture de l'exercice, a i'assemblée générale ordinatre des associés qui statue sur les coptes présentés, donne les autorisations nécessaires et, éventuellement, renouvella le mandat des controleurs ou commissaires aux oomptes.

Si la majorité requise ns peut @tre réunie, il @at status par décision de justice a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

En période de liquidation, le liquidateur peut toujours, et a toute époque, r6unir les associés en assemblée gen6rale ou les consulter par 6crft pour leur soumettre toutes propositions et décisions sur les operations de liquidation.

Durant la meme période, les associés peuvent prendre comu- nication des documents sociaux dans les memes conditions qu'antérieure- ment.

IV - Le produit net da la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux aasociés du montant nominal non amorti de leurs part$ sooiales, est partagé entre les as5ociés proportionnellement au nombre de leurs parts sootales.

V - En fin de liquidation, le liquidateur soumet les conptes définitifs de liquidation aux associés qui, par décision ordinaire, statuent sur lesdits comptes, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constatar la cl8ture de la liquida- tion.

A défaut, tout associé peut demander en justice la désigna- tion d'un mandataire charge de convoquer les assooiés et de provoquer la décision dont il s'agit.

Si l'assembléa de cl6ture ne peut délibérer valablement ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidataur, il est statué par décision de Justtce a la demande de celui-ci ou de tout intéressé.

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L'avis de cl&ture de la liquidation est publié conformément & la loi.

TTERE HUTT

CONTESTATIONS

Toutes contestations pouvant s'élever perdant la durée de la société ou de sa liquidation, come sur les resultats de cette liquidation soit entre les associés, les gérants et la société, soit cntre les asso- ciés eux-mGmes relativement aux affaires sociales (mais a l'exclusion de l'évaluation des parts soumises & rachat dont le mode a été détermine par i'article ia) seront soumises a l'arbltrage.

A cette fin, si la contestation na met en opposition-que deux intéressés entre lesquels n'est interveru préalablement aucun accord amia- ble sur la d6signation, soit d'un arbitre unique, soit d'un arbitre pour chacun desdits intéressés, celui des deux qui entend recourir a l'arbitra- ge notifiera sa décision & l'autre par lettra recommandée avec accusé de réception postal, en lut precisant i'objet du iitige et en lui nonmant son propre arbitre.

Si dans le délai de vingt Jours franos a dater de l'envoi de ladite lettre, le destinataire n'a pas fait connaftre a l'autre par le méme moyen, le nom de son arbitre, ia partie demanderesse fora citer l'autre devant le Juge des référés compétents aux fins de faire désigner cet arbitre lui-meme.

Si la contestation oppose deux parties dont l'une ou les deux couprerd ou comprennent plusieurs intéressés, ceux-ci devront s'entendre sur la désignation d'un seul arbitrs commun pour ahaquo partie.

Par la premiera lettre recommandée avec accusé de réception postal, l'intéressé oxpóaiteur déclarera agir tant en son nom que pour ses cointeressés qui signeront la lettre avec lui, et celle-ai sera envoy6a & chacun &es intéress6s dans l'autre partie, avec mme précision de l'obJet du litige et m&me désignation d'un arbitre unique pour tou# les signataires, et en demandant que les intéressés de la partie défen- deresse se mettent également. d'accord sur le nom d'un arbitre.

A partir de ce moment, la meme procédure que ci-avant suivra son cours avec cette difference que la m@me citation devant le juge des référés devra @tre notifiée a chaque intéressé de l'autre partie, a la requete de tous les intéressés de la partie deranderesse.

Le college arbitral ayant été ainsi constitué par la désigna- tion de deux arbitres, si ceux-oi se trouvent en désaccord sur le fond du litige ou ne pouvaient s'entendre pour désigner eux-m&mes un tiers ar- bitre pour les départager, le Juge des reféres serait saisi par la partie ou l'intéressé le plus diiigentaux fins de procéder lui-méme a cette désignation.

Les arbitres sont tous expressément dispensés de preter ser- ment prealable en Justice.

Le tribunal arbitral r&glera de la maniere qui lui semblera la plus opportune, les modes d'instruction de communication des pieces et némoires, de comparution des parties, des débats devant lui, et la prononciation de sa sentence, sans @tre tenu de se conformer aux regles et procédure de droit comun, ainsi que le permet l'article I019 du Code de Procédure Civile.

Le tribunal arbitral pourra s'adjoindre, mais a titre consul- tatif seulement, tous consetls tephniques dont il jugera utile d'avoir le concours.

Le trfbunal arbitral devra se prononcer sur l'objet de la contestation dans le délai de tros mois a compter du jour ou il aura 6t6 saisi. :

Faute par lui d'avoir remplt sa mission dans le delai imparti un nouvaau tribunal arbitral pourra @tre nommé a Ia raqu&te de la partie la plus diligente. Ce nouveau tribunal sera appelé a statuer dans ies m@mes conditions et délai.

Les arbitres Jugeront comme amiables compositeurs et en dernier ressort. En conséquence, les soussignés renoncent formellement a fnter- Jeter appel de la sentence arbitrale, comme aussi: de se pourvoir contre elle par requdte civile, voulant et entendant qu'elle soit définitive.

Au cas ou l'une des parties tenterait par des manoeuvres

ment la sentence rendue, elle seratt passible de dommages-interets fixés. a titre de clause pénale, en conformite des articles H26 et suivants du Code Civil, a la somme forfaitaire de oinquante mille franos, et suppor- terait tous les frais et droits n6cessités par la procedure engagée pour rendre la sentence exécutoire.

Les frais et honoraires des arbitres, et tous autres frais, y compris tous droits d'enregistrement et autres gui pourraient devenir exigibles en conséquence de i'arbitrage, seront supportés ainsi qu'il sera prononcé par le tribunal arbitral, sauf ce qui vient d'etre sti- pulé a titre de clause pénale, en cas d'obstruction ou de refus d'exé.- cution volontaire de la sentence rendue.

TITRE NEUF FUBLICITE. FRAIS

La gérance est tenue de remplir dans les plus courts délais les formalités de publicité exigees par la loi.

A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes pour faire le nécessaire.

Les frais, droits at honoraires des présentes et de ieurs suites seront supportés par la societé.

Statuts annexés au procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 février 1969.

COPIE CERTIFIEE/CONFORME