Acte du 30 janvier 2014

La soci6té < PROMENS G.D.M.H. > a &té constituee sous la forme d'une société a responsabilité limitée, 1

suivant acte sous seing priyé en date a REYKJAViK du i7 decembro 2008, enregistrt au p8le s denregistrement de Villefranche sur Sane Ie 29 décembre 2008, sous les mentions bordereau 2008/1 303, case n°2.

Aux terme$ d'une décision de lassbcié unique en date du 28 juin 2010, elle a té transformée en société par actions simplifiée, a compter du meine jour.

Elle continue d'exister entre les propriétaires dcs titres de capital ci-aprés dénombrés et de ceux qui seraient ultérieurement créés, et d ctre régie par les dispositions iégales et réglementaires concernant cette forme de societe, et par les présents statuts.

Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a 1'admission aux négociations sur un marché rêglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement dêfinies par la 1oi. 1 t

La dénomination sociale de la Société est IP3 LYON

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit tre.. précédée ou suivie immédiatement des mots l'société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet la transformation de toutes matires plastiques. Elle peut raliser toutes opérations : industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilires pôuvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibies d'en faciliter l'extension ou le développement. Elle peut réaliser toutes les opérations qui soat compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

Le siege de la société est fixé & Rue de Grange Morin - ZI Nord - 69656 ARNAS. :

La durée dé la, société est de 99 années, & compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Il a été apporté a la sociéte :

Lors de sa constitutiôn une somme en numéraire de 1.000 euros déposés a la banque Societé Générale -Agence Grandes Entreprises - 69002 LYON, a un compte ouvert au om de Ia Societé.

Suivant traité d'apport signé en date du 28 juin 2016 et de son avenant signé le 14 octobre 2010 approuyée par Tassociée unique en date du 29 ctobre 2010, il a 6té fait apport par la société PROMENS SA, société anonyme au capital de 13.198,330 euros, a ARNAS (69656) Rue de.Grange Morin, Z1 Nord, immatriculéc au Registre du Conmerce et.des Societés sous le numéro 759 200 454 RCS VILLEFRANCHE TARARE, de sa branche d'activité ayant pour objet la fabrication des Composants plastiques pour Iautomobile et la construction de la cage de roulement, pour ne valeur nette de 4.692.652,euros, lequel a.éte rémuntré par la création de 499.000 actions d'un (1) euro attribuées a la société PROMBNS SA & titre d'une augmentation de capital de 499.000 euros.

4.193.652 euros, correspondant & hautcur de.1.493.652 euros a la prime d'apport définitive et hauteur de 2.700.000 curos correspondant a la perte de rétroactivité en attente d'imputation de la perte rélle qui serait cnregistrée a la cl8ture de 1'exercice social clos le 31 décembre 2010. Suivant décision de l'associée uniquc en date du 27 décembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.500.000 curos en numéraire, pour étre porté de 500.000euros a 2.000.000 curos.

Le capital social est fixé a deux millions d'curos (2.000.000 @). Il est divisé cn 2.000.000 actions ordinaires d'une valeur niominale d'un (1) euro chacune.

Les présents statuts ne stipuleat aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.

La société peut créer des actioôs de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits pàrticuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalite de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories. d'entre elles. :

Les,titres de capital et toutes autres valeurs mobilires jouvant &tre émises par la société revetent obligatoirement ia forme nominativé Elles sont inscites en compte au nôm de leur propriétaire.

Le.capital peut étre augmenté, amorti ou réduit, par décision de l'associé unique par les moyens ét selon les modalités prévus par la loi pour les sociétés anonymes.

La transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant acces au capital, s'opére par virement de compte &compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent etre admis a cette formalité.

Les cessions o transmissions d'actions de Iassocié unique, quelle qu'en soit la forme, s'efectuent librement.

Il en est de mme des valeurs mobilieres donnant accés a capital, souscrites par l'associé unique. Toutefois, leur cessionnaire et tout cessionnaire successif ne peuvent eux-mmes les céder ou les transmettre sous quelque forme que ce soit, sans l'agrément préalable de l'associé unique, dans les conditions prévues a l'article 24 applicables apres la perte du caractére unipersonnel de la société.

L'associt unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de $es apports.

Sauf a tenir compte, sil y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient etre émis, chaque titre de capital donne droit à une part proportionnelle a ia quotité du capital quil représente dans les benéfices, l'actif social et le bopi de liquidation.

Sous la in&me réserve et, le cas échéant, šous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement dé toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de télle sorte que, compte tenu dé leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la meme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création. :

La société sst dirigée et représentée par un Président - le Président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs géneraux, personnes physiques ou morales.

Le Président de la société et les directeurs généraux sont.désighés pour une durée limitée ou non, par l'associe unique.

Le Président de la société et les directeurs généraux peuyent résilier leurs fonctions en prévenant l'associé unique irois mois au moins a 1'avance. is peuvent @tre révoqués a tout moment par l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à domnages-intérets.

Le Président de la société dirige et administre la sociéte. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet sôcial et sous réserve des pouvoirs attribués a l'associé unique par les dispositions légales ou les.présents statuts.

Le Président de la société la représenté a 1'égard des tiers.

En cas de cessation des fonctions du Président de ia societé, ie ou les directeurs généraux conservent, sauf décisioa'contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouvcau Président.

4 t

Chaque directeur général a les mémes pouvoirs que ceux attribués par le présent article a Président de la société non associe, a Iexclusion des pouvoirs propres consentis au Président.par les autres articles. Le Président de la société et le ou les directeurš généraux ont droit a une rémunération dont le montant et Ies modalités sont fixés par l'associé unique.

Sil existe n comité.d'entreprise au sein dela société, ses délégués exercent les droits définis par 1'article L. 2323-66 du Code du tràvail, exclusivement auprs du Président de la sociéte.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée.entre la socitté et un dirigeant sont mentionnes au registre des décisions sociales.

Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre lui et la soiétó, directement ou par personne interposée, sont soumises a l'autorisation préalable de 1'associé unique. Sauf l'exception prévue par la toi, les conventiops portant sur les opération's courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe'un. A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de la société, pcrsonne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La meme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, Président de ia société. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrôle de la socitté est éxercé, le cas tchéant, par un ou plusicurs.commissaires aux comptes qui .exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par les dispositions iégales applicables aux sociétés par actions simplifišes comprenant plusieurs associés sont exerces par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a 1'éxception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du Président de la société,

nomination, révocation du Président de la société et du ou des directeurs généraux,

fixation de leur rémunération et de la durée de leurs fonctions,

autorisation des opérations.qui excédent les pouvoirs des dirigeants,

nomination des commissaires aux comptes,

augmentation, amortissement ou réduction de capital,

création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,

5

émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital,

autorisation à donner au Président de là société afin de Consentir des options dc souscription ou d'achat. de titrés.de capital ou dés attributions gratuites d'actions. en application des régimes légaux d'actionnariat des salaris correspondants,

fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions, transformation en société d'une autre forme,

prorogation de la durée de la société.

modification des statrts dans toutes leurs autres dispositions,

dissolution anticipše de la société, rglement du régime de la liàuidation, nomination et révocatio du ou des liquidateurs.

Lassoci unique statue enfi sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociales. Sil existe un comité d'entreprise, celui.ci, représenté par un de ses membres dêlégué & cet effet, peut demander au Président,et a Passocié unique de 1'aviser, par écrit, de la date alaqelle doit éte prises par 1'associé upique la décision relative a l'examen des comptes annuéls.

En.ce cas, la société est ténue d'eavoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins ayant la date prévue pour la prise de la décision.

Les demandes d'inscription dcs projets de résolution doivent ctre adressees par le représentant du córàité d'entreprise dument mandaté au siege de la société par lettre recommandée avec avis de rêception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.

Les demandes sont accompagnéés du texte des projets de résolution qui peuvent tre assortis d'un bref .exposé des motifs.

L'associ unique accuse xéception des projets de résotution par letire recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.

S'il n'exerce pas lui-m&me la présidence de la societé, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure 1'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.

Bn outre, Sont tenus a sa disposition quinze (15) jours au moins avant ia.date ou il est appelé.a les apprôuver, les Comptes annueis.individuels et, ie cas eohéant, consolidés, le rapport d commissaire aux comptes, s'il en existe un, le rapport de gestion, tout autre rapport ou documient requis par la législation en. vigueur et le texte des projets de résolution.

Pour toute autre consultation, le Président de la société non associé adresse ou remet à 1'associé unique avant quil ne soit invité à prendre les décisions qui lu iricombent, le texte des projets de résolution et le rapport'du. Président de la societé ainsi.que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et des commissaires a compétence particulire.

L'exercice social commence le 1" janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

6

A la clture de chaque exercice, le Président de la société dresse 1'inventaire de l'actif et du passif, les comptes anriuels.et établit un rapport de gestion.

S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis a sa disposition un mois au moins avant la date a aquelle l'associé unique est appelé a les approuyer ou, si ce dernier n'exerce pas lui-mme la présidence, un mois au moins avant la date à partir de laquelle il peut exercer son droit d information.

Dans les six mois suivant ia date de clture de l'excrcice, l'associé unique, connaissance prise &u rapport de gestion et, 1e cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur ies comptes et l'affectation des résultats. S'il exerce iui-m&me la présidence, il peut se borner a déposer au greffé les docuthents prévus par la loi. Le dépt vaut alors approbation des comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par 1'associ@'unique dans. ce delai.

Si 1'associé unique exerce lui-méme la présidence le rapport de gestion est tenu a la disposition de tôute personne qui en fait la demande.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénefice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la * dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut, en tout ou.en, partie, tre reporté a nouveau, etre affecté & des fonds de réserve généraux .. ou spéciaux ou &tre appréhendé par 1'associé unique à titre de dividende. La décision est prise par l'associe unique.

En outre, l'associé unique peutdécider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prêlvements sont effectués. Toutefois, le dividendé est prélevé par priorité sur.le bénéfice distribuable de l'exercico.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par.la loi, le Président de la,société est ten de suivre, dans les. délais impartis, la procédure prévue.par la loi s'appliquant a cette situation.et, en premier lieu, de provoquér une décision de Iassocié unique a l'effet de décider s'il y a lieu dissoltión anticipée de la société. La décision de 1'associé est publiée.

La dissoution anticipée peut aussi résulter, même én l'absence de pertes, d'une décision de l'associé unique.

A'expiration de la durée de la société ou en cas de.dissolution anticipée, la société est en liquidatiôn, saf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associê.uniqué est une personne morale. L'associe unique régle le régime de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

7

L'actif net, aprés remboursement du nominal des titres de capital, est attribué & l'associé unique.

L'existencé de plusieurs, associts entraine la disparition du caractere unipersonnel de la sociéte. Telle est la conséquence notamment de.la survenance dune indivision sur les. actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire.ayant la qualité d'associé.

La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dônt le capital est la proprité de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour autant qu'elles tie sont pas spécifiques a la sociéte par actions simplifiéc unipersonnelle ni contraires aux articles .23 a 32 ci-aprs et sans préjudice de la faculté laissee alors aux associés de modifier les statuts. * La société retrouvera son caractre nipersonnel des la réunion de.toutes les actions dans une mme ain. .Elle adoptera nouveau le fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersônnelle selon les dispositions des articles 1 a 21.

En caš d'émission de titres de capital ou de valeurs mobilieres donnant accs au capital, la transmission du droit de souscription a ces titres o valeurs est soumise aux dispositions prévues & i'article 24 pour la w transmission des titres eux-mmes. Ces dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé a son droit préférentiel de souscription.

Les augmentations ct réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de

. Dans ce cas, comme chaque fois quil est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exeréer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inféricur a celui requis pour exercer ce droit doivent fare ieur affaire personnelle de F'achat ou de la vente des titres nécessaires.
La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.

La transmission des titres de capital et dés valeurs mobilieres donnant.acces au capital, š'ópre par virement de compte & compte dans les liyres de la sociétt. Seuls les titres libérés dés versements exigibles peuvent etre admis a cette formalité.
Toute transinission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs.mobiliéres donnant acces au capital, quel qu'en soit ie béneficiaire meme s?il est déja associé,.est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résuite d'ûne cession, d'une succession qu de da liquidation de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale dun associé, y compris si cette disparition.emporte transmission universelle du patrimoine.
Lagrément est donné par décisio collective extraordinaire deš associés. résulte, soit de sa.notification, soit du défaut de réponsé dans le délai dé trois mois a compter de la demande.
En caš de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul.de la majorité. En cas.de succession, les titres de 1'associe décédé ne sont pas pris en coinpte pour le calcul de 1a majorité. Bn cas de liquidation d'une coimmunauté de biens du vivant des époux ou résultant du décs du cônjôint de l'associé, lépoux associé prend part.au vote et les titres inscrits a son nom sont pris én compte pour la calcul de la majorité.
Si la société refuse d'agréer la transmission, le Président de l société doit, dans le délai de trois mois a compter du refus faire acquérir les valeurs mobilires , soit par des associés, soit par des tiers, eux-mémes soumis a agrément, à un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code cvil, sauf si, én cas de cession, le cédant renonce a son projet. La société peut également, avec l'accord du cédant, ràcheter :les valeurs mobiires. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeûr des droits šociaux de son auteur.
Si a lexpiration du dlai imparti et éventuellement prorogé 1'achat ou le rachat des titres n'ést pas .intervenu, le consentement a la transmission est acquis. 1

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la socišté et son Président, 'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, ssil s'agit d'une societ6 associée, la société la contrlant au sens de 1'article L 233-3 du Code : de Cornmerce, sont soumises a un. controle des associés.
Le commissaire aux comptes; s'il existe, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport loršquils statuent sur lés Comptes annuels, l'associé intéressé par la : convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas prises en compte pour le calcul
de la majorité.
Sauf l'exception prévue par la loi; les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquéea au commissaire aux comptes, le cas échéant, et à tout associé, sur :
sa demande.
Les iaterdictions prévues a 1'article 14 s'appliquent dans Ics conditions déterminées par cet article au : Président de la société et aux directeurs généraux.

Les pouvoirs dévolus a l'associe unique dans ie cadre de la société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés dans les foxmes et conditions ci-aprs prévues.

Les décisions qui sont prises collectiverneat par les associés sónt ordinaireš ou.éxtraordinaires.
9
Les décisions ordinaires sont les suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception des distributions d acomptes sur dividendes qui sont de la compétence dû Président.de la société,
le cas échéant, examen d rapport du comnissaire aux comptes sur leš conventions visées a 1'article 30 et décisions s'y rapportant,
nomination, révocation du Président de la société et du o des directeurs généraux, détermination de la durée de leurs fonctions, fixation de leur rémunération,
autorisation des opérations.qui excédent les.pouvoirs des dirigeants,
nomination des commissaires aux comptes. : Au moyen de décisions ordinaires, les associés statuent également sur toute proposition concernant la
conduite des affaires sociales. 21w kr Les. décisions extraordinaires sont les suivantes :
agtément préalable des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobilires donnant acces au capital, . augmentation, amortissément oû réduction de capital, w.** création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
émission de valeurs mobiliéres donnant acces au capital,
autorisation a donner au Président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titrés de capital ou des attxibutions gratuites d'actions en application des régimes légaux d actionnariat des salariés correspondants,
fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,
dissolutiori anticipee de la societé, reglemeat du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leuis pouvoirs. et de leur rémunération.

Les décisions collectives des associés résultent au.choix du President de la société d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Blles peuvent également, quel qu'en soit F'objet, résulter du consentément de tous les associes exprimé dans un acte.
En cas de réunion d'une asseimblée, elle est convoquée par le Président de iasociété. La convocation est faite:quinze.(15) jours au moins avant la date de la rénion, soit par léttre ordinaire ou recoramaidée, soit par téfécopie ou un moyen 6léctronique dé téécommunication: Elle indique 1ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut etre convoquée verbalement ét se réunir.sans. délai, si tous les associés sont présents ou régulirement représentés et y consentent.
10
l'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, lle élit son Président.
Une feuille de présence cst.émargée par les membres de l'assembiée et cerlifiée exacte par le Président de séance.
Seules les questions inscrites à F'ordre du jour sont mises en délibération moins que les associés soient .tous présents et décident d'uu.commun accord de statuer sur d'autres questions.
En cas de consultation écrite, ie Président de la société adresse à chaque associé, par-lettre recommandée, le texte des projets de ésolution ainsi que tous documents utiles a leur information.
Les associés disposent d'un delai de quinze (15) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandóe ou déposée par l'associe au sige social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme sétant abstenu.
Sil existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres dêlégué a cet effet, peut dernander au Président de l'aviser, par écrit, de la date o doivent fre prses par les associés les décisions concernant.ies comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue denvoyer cet avis, par êcrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent ctre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siege de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont accompagnés du texte des projets de résolution qui peuvent @tre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le Présiderit accuse réception des projets de résolution par lettre recommandéé au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives ds lors que ses titres de capital sont inscrits en corapte a son nom.
Les propriétaires indivis de ttres de Capital sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de propriét6, le droit de vote attaché au titre de capital appartient a 1'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions cxtraordinaires.
associé peut se faire représénter à Passemblée par šon conjoint ou par un autre assócié justifiant d'un mandat:
La société ne peut.valablément exercer le droit de vôte attaché aux actíons propres qu'elle pourrait.détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme, privés du droit de voté par la loi, seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf dispositions contraire des présents statuts.
11.

Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité dés voix attachées aux actions,existantes bénéficiant du droit de vote et'les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
Toutefois, les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées à l'article 227-19 du Code dc Commerce notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires de titres de capital et des yaleurs mobilieres donnant acces au capital,
augmentation de l'engagement des associés,
changement de la nationalité de la societé.

Toute delibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal qui indique notanament la date ct le lieu de la réunion, l'identite du Président de séance, le mode de conyocation, i'ordre du jour, 1es documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, lé texte des résolutions mises aux voix.et le résultat des yotes. En cas de consultation écrite, le procs-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.
Les procs-verbaux sont établis et signes par le Président de.la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du Président.
Lorsque la décision des associés résuite de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-mme est conservé par la société de maniere à permettre sa consultation en méme teraps que le:registre.

Tout associé a le droit de preridre par lui-mémc, au siége social, connaissance des docuiments suivants concernant les trôis dernicrs exercices : comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, inventaires, rapports soumis àux associés ct proces-verbaux des décisiris collectives.
En vue de leur approbation, les.comptes annuels, individuels.et, ic cas échéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, lé rapport de gestion, tout autre.rapport ou-document requis par la.législation en vigueur et le texte des projéts de résolution sont tenus à la dispôsition des associes dix (i0) jours au moins avant la date o uis sont appelés à les approuver. I sont adressés à fout associé.qu en fait la dematide dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le Président de la societé adresse ou remet aux associés avant qu?ils ne .soient invités à prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution ét le rapport sur ces projéts ainsi que, le cas échéant, le rapport du coramissaire aux comptes et des comrnissaircs a competence particuliere.
12
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VILLEFRANCHE - TARARE
Dénomination : IP3 LYON Adresse : rue de Grange Morin ZI Nord 69400 Arnas -FRANCE.
n° de gestion : 2008B00714 n° d'identification : 509 616 710
n° de dépot : A2014/000221 Date du dépôt : 30/01/2014
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 27/12/2013 275165
275165
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare. - 350 boulevard Gambetta BP 286 69665 VILLEFRANCHE SUR SAôNE Cedex
IP3 LYON
Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siége social : Rue de Grange Morin - Zl Nord, 69400 ARNAS Déposé au Greffe 509 616 710 RCS VILLEFRANCHE-TARARE du Tribunai de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE
le 3 0 JAN.2Qi4 sous le n

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, et constaté que le capital social était entiérement libéré, décide d'augmenter le capital social de 1.500.000 euros pour le porter de 500.000 euros a 2.000.000 euros, par l'émission de 1.500.000 actions nouvelles de numéraire d'un (1) euro de nominal chacune.
Les actions nouvelles seront émises au pair, soit un (1) euro par action
Les actions nouvelles seront libérées en totalité lors de leur souscription.
Les actions souscrites pourront étre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital. Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires.

L'associée unigue décide que l'augmentation de capital décidée ci-dessus lui est réservée en totalité.
L'associée unique rappelle qu'elle a souscrit en intégralité les 1.5000.000 actions nouvelles émises et qu'elle a d'ores et déja libéré intégralement le montant de sa souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, ainsi qu'il résulte de l'arrété de compte ci-annexé, soit 1.500.000 euros.
L'associée unique constate en outre :
que la somme de 1.500.000euros, montant de sa souscription par compensation, correspond a des créances liguides et exigibles sur la Société, ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte certifié par le Président ;
que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.

En conséquence de la décision qui précéde, l'associée unique décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :

Suivant décision de l'associée unique en date du 27 décembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.500.000 euros en numéraire, pour étre porté de 500.000 euros à 2.000.000 euros.

Le capital social est fixé a deux millions d'euros (2.000.000 @).
1l est divisé en 2.000.000 actions ordinaires d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de ne pas autoriser une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles
L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail, qui serait réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique, aprés avoir entendu la iecture du rapport du Président et prenant acte de la démission de Monsieur Alexander Frank MACDONALD de son mandat de Président à compter du 31 décembre 2013, nomme en qualité de nouveau Président, pour une durée illimitée à compter du 1er janvier 2014 :
Monsieur Benedict James JACKSON Né a NEWCASTLE (UK),le 16 décembre 1964 De nationalité britannique Demeurant Hazle Farmhouse, Dymock Road, Ledbury, HR8 2HT, UK
Monsieur Benedict James JACKSON exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et
statutaires.
Monsieur Benedict James JACKSON déclare qu'il accepte les fonctions de Président et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
SIXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
LYON PLASTICS ACQUISITION COMPANY LIMITED
Enregistré & : POLE ENREGISTREMENT DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
Le 17/01/2014 Bordereau n°2014/56 Case n°15 Ext 148 Enregistrement : 500e Penalites : Total liquide : cinq cents euros Montant rcsu : cinq cents euros Le Contrleur des finances publiques
Carole GUIQT-CALAS Contrôieuse