Acte du 18 janvier 2010

11 est formé, entre les propriétaires des parts composant le capital de la présente société, une societé a responsabilité limitée régie par la Législation frangaise, otainment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 codifiée notamment aux articles L 223-1 a L223-43 du Code de Commerce et le Décret n° 67- 236 du 23 mars 1967, ainsi que par les présents statuts.

La societé a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :

Toutes opérations de négociation, de transactions immobiliéres et de gestion teles que prévues par la loi N° 70-9 du 2/01/1970 ;

Le conscil et l'assistance, plus spécifiquement dans le domaine immobilier ; La gestion de patrimoine, et plus spécifiquement la gestion de patrimoine immobilier ;

L'étude de tous projets immobiliers d'habitat, de loisir, de bureaux, d'entrepôt, de locaux industriels ct d'activités commerciales ;

V La participation a la construction, l'acquisition, ia transformation, la réhabilitation, l'exploitation, la locatian, la location vente et l'échange de tous biens et droits immobiliers en vue essentiellement de leur Jocation ;

La réalisation d'opérations de marchand de biens immobiliers ;

V La formation et l'édition d'ouvrages ;

Leconseil en organisation, le management, Tassistance administrative, commerciale, comptable et financiere, Ja gestion et le développement des ressources humaines, notarnment auprs des societs dans lesquelles la Société détient une participation

. La participation a toutes entreprises, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes notamment aux entreprises ou socittés dont l'objet est susceptible d'y concourir, notamment par voie de création de société nouvelles, d'apports, fusions, ou sociétés en participation ;

V et d'une manitre générale, toutes optrations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet ci-dessus spécifié, ou & tout autre objet similaire, conncxe ou susceptible d'en favoriser la réalisaticn, Ic tout tant pour elle-méme que pour le compte d'ua tiers cu en participation directe ou iadirecte, créaticn de société nouvelle, d'apport, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avance de souscription ou d'achat de titres ou droits, de cession ou Iocation de tout ou partic de ses biens et droits immobiliers ou par tout autrc mode.

La dénomination sociale est : ID PRO IMMO

Son enseigne commcrciale sera : IDIMMAX

Dans tous actes ct documents &manant de la société, ia dénomination sociale doit toujours &tre précédée ou suivie des mots "Société & Responsabilité Limite" ou des initiales "S.A.RL." et de l'énonciation du mcntant du capital social.

Articlc 4 - Duréc dc la societé

La duréc de la socitte est fixés & 99 années à compter da la date de son inmatriculation au Registre du Cominerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Articio 5 - Sicgc social

Le siege social cst fixé au : 161 aveaue de Suffren - 75015-PARIS

Il pourra &tre transféré en tout autre endroit du méme d&partement ou d'un département limitrophe par simple d&cision de la gérance, sous rserve de ratification par la prochaine décision collective, ct en tout autre licu cn vertu d'une décision extraordinaire des associés.

Lors de la constitution de la Societé, il a été apporté ta sommc de 3.000 euros, en numeraire.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juin 2007, le capital social a été augmente d'unc somme de 12.000 euros, en numéraire, pour @tre porte & 15.000 curos.

Le capital social est fixé a la somme de 15 000,00 euros. Il est divisé en 1 500 parts 10,00 euro de nominale chacune entiérement souscrites et libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :

- SARL PRO ACTIF HOLDING, propriétaire de. 629 parts - SARL ERIC MEY DEVELOPPEMENT PARIS (EMDP), propriétaire de .... 225 parts - SAS ERIC MEY DEVELOPPEMENT ORANGE (EMDO), propriétaire dc . 225 parts - Christophe CHABLOZ, propriétaire de . 270 parts - Claude-Olivier BONNET, propriétaire de.. 151 parts

1.500 parts Soit au total...

8- 1 Le capital social peut tre augmcaté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capitai réalisét par voie d'élévation du montant nominal des parts existartes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prisc par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion dune augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agrtée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmeatation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de T'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport cn nature, aux vues d'un rapport annexé à ladite d&cision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en Justice sur requete de la gérance.

8-2 Le capital pcut également etre r&duit en vertu d'une décision de l'Assembléc des associés statuant dans les conditions exigées pour Ia modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit mais en aucun cas cette r&duction e pcut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la Loi doit étre.suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que dans le méme delai, la société n'ait été transformée cn société d'unc autro forme. A défaut, tout intéressé peut demander cn Justice la dissolution de ia société, deux mois apres avoir mis la gérance en demeure, par acte extra-judiciaire, de régulariser la situation.

8-3 Droit préférenticl de souscription statutaire

En cas daugmentation de capital par voie d'apports en numéraire, chacun des associes a, . proportionnellement au nombre de parts qu'il poss&de, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.

Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut etre cédê par les voics civiles conformément a l'article 1690 du Code civil sous réserve de Tagrémcat du cessionnaire dans les conditions prévues à l'article 10 ci-apres.

En cas d'exercice particl du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites par lui peuvent étre souscrites librement par ses coassociés ou certains d'entre eux, proportionnellement à leurs droits dans le capital social et dans la linite de Icur demande.

Si toutes les parts ne sont pas souscrites a titre reductible, les parts restantes pourront étre souscrites par des tiers étrangers a la socitté a condition que ceux-ci soient agr&és par les associés. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas realisée.

Le droit préférentiel de souscription est excrcé dans les formes et délais fixés par la décision collective sans toutefois que le delai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnaire de leurs droits puisse étre inférieur & 30 jours.

Les associés pourront, iors de la décision afférente a l'augmentation du capital, renoncer, en tout ou e . partie, a ieur droit préférentiel de souscription.

Dans tous les cas, si 'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition.

I - Représcntation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consentis.

I - Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Ellc donne droit & une voix dans tous les votes et déliberations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-à-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports : au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propritté d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requtrir a l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Is doivent, pour f'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peur toujours tre réaliste nonobstant l'existeuce de rompus, les associés disposant dun nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire Jeur affaire personnelle de toute acguicition ou cession de droits nécessaires. II en sera de méme en cas de r&duction de capital par r'duction du nombre de parts.

ne décision collective extraordinaire peat encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division e parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale fixée par la Loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a Tattribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

HI - Indivisibilité des parts sociales - Exercice des droits attachés aux parts

Chaque part est indivisible a l'égard de la société.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la societe par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, la désignation de ce mandataire, à ia demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété et à défaut, d'entente ou de convention dameat notifiée a la société, l'usufruitier représente valablement Ies parts démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux.

IY - Associé unique

La réunion de toutcs les parts sociales en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la société, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si ia situation n'a pas été régularisée dans le délai de un an.

L'associé entre les mains duquel sont réunics toutes ies parts sociales, peut dissoudre ia société a tout moment par déclaration au Greffe du Tribunal de Commcrce du siége social.

10-1 Les cessions de parts se font par acte notarié ou sous seing privés. Pour etre opposables & la société, elles doivent lui étre signifiées par exploit d'Huissier ou étre acceptées par elle dans un acte notarié. Toutefois, la significatian peut etre remplacée par le dép6t d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gérance d'une atcstation de ce dépot.

Pour étre opposables aux tiers, elles doivent en outre avoir été déposées au Greffe, en annexe au Registre du Commcrce.

.10-2 Les parts sont librement cessibles entre associés.

10-3 Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit & quelque cessionnaire que ce.soit, y compris les conjoints, ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personnc et des parts de l'associe cédant.

Le projet de cession doit étre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec - accuse de réception ou par acte extra-judiciaire.

. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la dernicre des notifications, le conscatement est reputé acquis.

Si Ia société refuse de consentir a la cession, Ics associés sont tenus, dans les trois mois de Ia . notification du refus, faite par ietre recommandée avec'accuse de réception, d'acquérir ou de faire acquérir Ics parts, moyeunant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défat d'accord, dans les conditions prevues a l'articie 1 843 alinéa 4 du Code Civil.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans Ic mme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et dc racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'cxpiration du delai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé cédant peut realiser la cession initiaicment prévue.

Les dispositions qui précedcat sont applicables a tous les cas dc cessions, alors méme qu'elles auraicnt lieu par adjudication publiquc, en vertu d'une décisiou de Justicc ou autremcnt, ou par voie de fusion ou d'apport ou cncore a titre d'attribution en nature a la liquidatiou d'une société.

10-4 Si la societé a donné son consentement a un projet de nantisserment de parts sociales, soit par notification de sa décision a Tintéressé, soit par d&faut dc réponse, dans le dêlai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du ccssionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales sclon les dispositions de l'article 2 078, alinéa 1er du Code Civil, à moins que ia société ne prefere, aprés la cession, racheter sans dclai les parts en vuc de réduire le capital.

10-5 En cas de décs d'un associé, les héritiers ou ayants droit ne deviennent associés qu'aprs avoir été agréés par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. La procédure prévue a l'article L. 223-14 du Code de commerce s'appliquc Les inemes régles sont applicables en cas de liquidation de communauté de biens catre époux.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décs par la production de l'expédition d'un acte de notoriéte ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.

Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une Iettre recommandée avec avis de réception faisant part du déces, mentionnant les qualités d'héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrement.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux Ic plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par ia sociéte au cas de déces, ou de la réception de celle ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrement est dorné ou refuse dans les conditions prevues ci-dessus par les cessions entre vifs.

Le nantissement des parts est constaté par acte notarié ou sous seing privé enregistré et signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus pour les cessions de parts a des tiers, ce consenteaent emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions dc l'article 2078, alina 1 du Code civil, a moins quc la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue do réduire son capital.

Le défaut de notification du projet de nantissemeat a la société, comme le refus d'agrément de celui-ci par les associes, n'empeche pas Ic nantissement ; mais, en cas de realisation forcét, l'adjudicataire devra étre agréé comme en cas de cession de parts.

Les associés peuvent laisser ou mettre & dispositio de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursemcnt de ces sommes, ainsi que Ieur rémunératian, sont d&terminées soit par décision collective des associés, soit par accords entre la gérance et l'inttressé. Dans le cas ou l'avance est faite par un gérant, ces conditions sont fix&es par d&cision collective des associés. Ces accords sont soumis à la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

Les comptes ouverts au nom des associés ne peuvent en aucun cas avoir une position débitrice.

Le décés, l'incapacité, l'interdiction, Ia faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés n'entraine pas la dissolution de la societé, mais si l'un de ces événements se produit en la personnc d'un gerant, il entrainera la cessation de ses fonctions de gérant.

14-i Nomination ct révocation

La société est géréc et administrée par un ou plusieurs gérants persounes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.

La nomination des gérants au cours de la vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts. Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Le gérant doit consacrer aux affaires sociales le temps et ies soins nécessaires, sans toutefois &tre astreint a y consacrer tout son temps. Il peut conserver ou prendre des intéréts personnels dans toutes cntreprises, méme d'objet similaire, et y occuper toutes fonctions

Le gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée AR.

En rémunération de ses fonctions et en compensation de ia responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit & un traitemetrt fixe, proportionnel ou mixte dont Ie montant et Ies modalites de paiement sont détermin's par d&cision collective ordinaire des associes.

Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La révocation du gérant, pour quelque motif que ce soit, ne donncra lieu a aucune indeinnité.

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assuréc par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de 'n des associés et aux conditions de majorite prévues a l'article 17 ci-apres.

14-2 Pouvoirs

En cas de pluralite de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessous.

L'oppositian formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit εtabli qu'ils en ont eu connaissance. Chacun d'eux a la signature sociale dort il ne peut faire usage que pour les affaires de la sociéte.

Dans les rapports avec ies tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attrihue expressément aux associ&s.

Les pouvoirs du gérant comprennent notamment, sans quc cette énumération soit limitative, ceux de nommer et révoquer les employ's de la socitté, déterminer leurs traitements, salaires et gratifications fixes et proportionnels, recevoir et payer toutes sammes, souscrire et endosser, négocier, acquitter tous effets de commerce, effectuer tous achats et ventes, faire tous contrats, traités et marchés, au comptant ou a terme, concernant les opérations sociales, établir toutes soumissions, effectuer tous préts, crédits et avances, contracter tous emprunts bancaires ou autres a i'exccption des emprunts hypothécaires, se faire ouvrir tous comptes bancaires, autoriser tous retraits, cessions ou délégations de fonds, créances et autres valeurs quelconques appartenant & la société, consentir et résilier tous haux et locations, faire toutes constructions et résilier tous travaux, suivre toutes actions judiciaires ou amiables, traitcr, transiger, comprornettrc, donner tous désistements et mainlevéc avant ou aprs paiement.

Toutefois, il est expressément stipulé que :

Tous emprunts autres que les découverts normaux en banque, toutes ventes, tous &changes d'immeubles ou de fouds de commerce, toutes constitutions d'bypothques sur les immeubles sociaux ou de nantissemert sur les fonds de coramerce appartenant à la société, la fondation de toutes sociétés et tous apports a des sociét&s constituéts ou a constituer, ne pourrorrt etre réalisés qu'avec l'autorisation de l'Assemblée des associés statuant dans les conditions des décisions collectives ordinaires.

Cette limitation de pouvoir n'est pas opposable aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du gérant qui e relvent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

peut déléguer les pouvoirs qu'il juge couvenables à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction technique et commerciale des affaires de la société et passer avec ce ou ces directcurs des conventions déterminant l'etenduc de leurs attributions et pouvoirs, la duréc de leurs fonctions et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.

Un ou plusicurs Commissaires aux Comptes peuvent (ou doiveat) &tre nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés meme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une Assemblée Générale; soit d'une consultation par la correspondance ; toutefcis, la réunion d'une Assembléc est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.

a) Assemblée Générale :

Toute Assemblée Générale est convoquée par la gérance ou a defaut par le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en Justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital. peut demander la réunion d'une Assembiée.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans ja convocation.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associes a son dernier domicile conau, quinze jours francs au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée arrété par l'auteur de la convocation.

Lassemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présid&e par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts. Si deux associés qui possdent ou représentent le iméme nornbre de parts sont acceptants, la présidence de l'assembléc est assurée par le plus age.

La délibération est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président, les noms et prenoms des associés presents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales detenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le r&sultat des votes. Les proces-verbaux sont étabiis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

Les proces-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége social tt coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du sige social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans f ais. Toutefois, les procs-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions ci-dessus et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Ds qu'une feuille * été remplie, méme partiellement, eile doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Les copies ou cxtraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la scciété, leu certification est valablement effectuée par le seul liquidateur. :

La délibération est constatée par un procés verbal contenant les mentions exigées par ia loi, établi et signé par le ou les gérants, et, le cas échéant, par le Président de séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous associés présents figure sur le proces verbal.

Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour.

b) Consultation écrite :

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, pa. Iettre recommandée le texte de résolutions proposées ainsi que les documents néccssaires a l'information des associs.

Les associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pcur chaque résolution, formule par les nots : "oui" ou "non".

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associe n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus, est considér& comme s'étant abstenu.

Tout associé a droit de participer aux décisions quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de parts sociales qu'il poss&de, sans limitation. Tout associé peut se faire repr'senter par un autre associé justifiant de son pouvoir ou par son conjoint.

Lcs procés verbaux sont &tablis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et parafées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés verbaux sont valablement certifies conformes par un gérant.

Sont qualifiécs d'ordinaires, les décisions des associés qui ne concernent ni l'agrémeat de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous r'serve des exceptions prévues par la loi.

Chaque année, dans les six mois de la cl6ture de Texercice, les associés sont réunis par La gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, tre acceptées par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitié du capitai social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions soat, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion de capital représentée.

Toutefois, la révocation des gérants doit toujours etre decidée a la majorité absolue.

Articlc 18 - Décisions collcctives extraordinaircs

Sont qualifiécs d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément dc nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés pcuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

& l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite 3imple, en commandite par actions, ou en société civile ;

a la majorite en nombre des associés représentant au moins Ics trois quarts Ses parts sociales s'il s'agit d'admettrc de nouveaux associés ou d'autoriser le nantissement des parts ;

par des associés représentant au moins Ia moitié du capital social s'il s'agit d'augmenter le. capitai social par incorporation de bénefices oude réserves,

par des associ&s représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a le droit d'obterir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants sont soumises aux formalites de contrôle et de pr&sentation a Ir'Assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passtes avec une societé dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur géneral, mcmbre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ainsi les associés peuvent notamment, du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la socicté, en compte courant. Aucun associé ne peut effectucr de retrait sur les sommes ainsi déposées sans avoir averti le gerant au moins un mois & l'avance.

L'ann&e sociale commence le 1" janvier et finit le 31 décembre, exceptionncllement le 1" exercice social comprend Ie temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2007.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation ct repris par la société seront rattaches a cet excrcice.

II est dressé a la cl6ture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif-et du passif de la société, un bilan résumant l'inventaire, ur compte d'exploitation générale ct un compte de pertes et profits

La gérance procéde, méme cn cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions pr&vus ou autoris&s par la loi.

Le montant des cngagements cautionnés, avalisés ou garantis par la sociéé est mentionné à la suite du bilan.

La gérance établit un rapport sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'excrcice écoule.

Le rapport de la gérance, le bilan, le compte d'exploitation généraie, le compte de pertes ct profits, le textc des résolutions propostes et, éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes doivent étre adressés aux assoiés quinze jours francs au moins avant la date de l'asscmblée appelé: a statuer sur ces comptcs.

A compter de cette communication, tout associe a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gtrant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours francs qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au sige social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-meme ct au siege social des comptes d'exploitation générale, des comptes pertes ct profits, des bilans, des inventaires, des rapports soumis aux assemblécs et des proces verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux ct autres charges de la société y compris, notamment Ies participations du personnel intéresse, tous amortissements et provisions, constituent les benéfices ncts.

Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour former le fonds dc réserve Iégale. Ce prêlêvement ccsse d'etre obligatoire larsque le fonds dc réserve a atteixt une somme égale au dixieme du capital social ; il rcprend son cours lorsque, pour une causc quelconque, la reserve est descendue au-dessous de cc dixicme.

Le bénefice net distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes anterieures et du prélévement pour la réserve légale et angmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés, proportiounellement au nombre de parts appartenant à chacun d'cux.

Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant, dans les benéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes reserves générales ou sp&ciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'it y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionncllement au nombre de parts leur appartenant sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.

. : Article 23 - Dividendes - Paiement

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la cl6ture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés, & l'effet de décider dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la socitté doit ctre prorogée.

Si, du fait de pcrtes constatées dans lcs.documents comptables l'actif net de la soc1été devient inférieur a la moitie du capital social, la gérance doit dans Ies quatre mois qui suivent l'epprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afi dc décider s'il y a lien a dissolution anticipée dc la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant au moins égal a celui dcs pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, Factif net a'a pas &té reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale à la moiti& du capital social

Si le capital cst réduit a un montant inférieur au mininum Iégal, F'action en dissolution de la société n'est recevable qne deux mois apres la mise cn demeure de réguiariser ia situation.

La société peut étre transformée en unc société d'une antre formc, par décision collective des associés statuant en condition de majorité prévue pour la modification des statuts.

Toutefois, la transformation en société en nom collectif, en comnmandite simple, cn commandite par actions, en société par action simplifiée ou cn socicté civile exige l'unaninité des associés.

La transformation en société anonyme peut etre décidée par les associes représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la loi.

La décision de transformation en société anonyme ou en société par action sinplifite est précéd&e des rapports des commissaires déterminés par la ioi.

Le Commissaire & la transformation est désigné par ordonnance de Monsieur le Présideat du Tribunal de Comnerce statuant sur requéte ou par décision unanime des associés.

Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers.

Ils ne peuvent les réduire qu's l'unanimité.

A défaut d'approbation expresse des associés mentionnéc au proces verbal, la transformation est nulle.

Hors le cas de dissolution judiciaire prévue par la loi, il y aura dissolution de la société 1 l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision collective des associés, ou par décision de l'associé unique.

2. Sauf cn cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation ; sauf dans le cas prévu au troisime alinéa de 1'article 1844-5 du Code civil, sa denomination sociale est

suivie de la mention < soci&té en liquidation >

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de

celle-ci- La dissolution de la societe ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date & laquelle elle cst publiée au registre du commerce et des sociétés.

Un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi les associés ou les tiers sont désignés a la majorité en capital des associes, a moins qu'il ne s'agisse d'une dissolution judiciaire.

Le liquidateur represente la société. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable. I1 est habilitt a payer les créanciers et répartir le solde disponible. ll ne peut continuer les affaires en cours ou en engagcr de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a Ete autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a ete nomné par la meme voie.

Le ou les gérants en fonction lors de la dissolution exercent les fonctions de liquidateurs, a moins qu'une décision collective des associés ne désigne un ou plusieurs autres liquidateurs, choisis parmi les associés ou Ies tiers. Les pouvoirs du liquidateur, ou de chacun d'eux s'ils sont plusieurs, sont déterminés par la collectivité des associés.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale & celle de l'associé qui a le moins apporté.

3. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour queique cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les creanciers peuvent faire oppositioa a la dissolution dans Ie délai de trente jours à campter de la publication de celle ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la

socitté en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a éte effectué o Ies garanties constituees. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associe unique est une personne physique.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant Iinterprétation ou F'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux Tribunaux compétents du siege social.

Tout associe doit, en conséquence, faire élection de domicile dars le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations sont régulierement delivrées a ce domicile élu ; & défaut d'élection de dormicile, les assignations ou significations sont valablement faites an Parquet de Monsieur le Procureur de la République da lieu du siege social.

Articie 29 - Rcprisc d'cngagemcnts antérieurs - Autorisation d'engagement postricurs

Esi demeuré annexé aux présents statuts un état des artes accomplis par les fondateurs pour le comptt: de la société en formation avec Findication pour chacun de ces actes des engagements qui en rósultent pour la sociéte.

Les soussignés, apres avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présente avant lecture et signature des présentes, déclarcat approuver ces actes et ces engagements ; la signature des présentes emportera, par la société, rcprise de ces engagements qur seront réputés avoir été souscrits des l'origine, lorsque l'immatriculation au Registre du Commerce aura été effectuét.

L'immatriculation de la société au Registre du Commeice srportera reprise de ces engagements par la société.

La société ne jouira de la personnalité moraie qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Claude-OIivier BONNET pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier des annances Iégales dans le département du siege social.

Toutes les fois que cela scra compatible avec les prescriptions de la loi, Ies mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'nne copie ou d'un extrait des présentes.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte de frais généraux et amortis dans la premiere année, et en tous cas, avant toute distribution des bénéfices.

Les délais stipulés aux présents statuts sont des délais francs.