Acte du 4 avril 2019

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 04/04/2019 sous le numero de dep8t 40535

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 04-04-2019

N° DE DEPOT : 2019R040535

N° GESTION : 1999B17411

N° SIREN : 425118098

DENOMINATION : VAN CLEEF & ARPELS MARKETING ET SERVICES

ADRESSE : 2 rue du Quatre Septembre et 27 rue Vivienne 75002 Paris

DATE D'ACTE : 25-03-2019

TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique

NATURE D'ACTE : Changement de la dénomination sociale

VANCLEEF&ARPELSINTERNATIONAL

Société par actions simplifiée au capital de 39000 euros Siége social:2 rue du QUATRE SEPTEMBRE et 27 rue VIVIENNE 75002PARIS

425118098RCSPARIS

DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

DU25MARS 2019

L'an deux mille dix-neuf,et le vingt-cinq mars,au siege social a 14 heures

La Société RICHEMONT HOLDING FRANCE,Société par actions simplifiée,au capital de 100.250.000 euros ayant son siége social à 35,rue BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 413 817 552 RCS PARIS,représentée par Madame Sophie CAGNARD,société associée unique de la Société VAN CLEEF &ARPELS INTERNATIONAL,

I. APREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

L'associé unique a, a sa disposition :

la copie de la lettre de convocation de l'associé unique, la copie d'information du commissaire aux comptes et l'avis postal,

la lettre d'information adressée aux représentants du personnel, le rapport du Président.

II. A PRISLESDECISIONSSUIVANTES RELATIVESA:

Modification de la dénomination sociale de la société, Modification de l'article 3 des statuts, Pouvoir pour formalités

PREMIERE DECISION

L'associé unique, connaissance prise du rapport du président, décide de modifier la dénomination sociale de la Société, à compter du 1er avril 2019.A compter de cette date, la nouvelle dénomination sociale sera

DEUXIEMEDECISION

En conséquence de la précédente décision, l'associé unique décide de modifier l'article 3 des statuts, commesuit:
La dénomination sociale est:
Le reste de l'article demeure inchangé

TROISIEMEDECISION

L'Associé unique donne tous pouvoirs au Président,avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix,à l'effet d'effectuer ou de faire effectuer toutes formalités nécessaires en rapport avec les décisions qui précedent.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et le Président et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique
L'Associéunique
RICHEMONT HOLDING FRANCE
Représentée par Madame Sophie CAGNARD
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 04-04-2019
N° DE DEPOT : 2019R040535
N° GESTION : 1999B17411
N° SIREN : 425118098
DENOMINATION : VAN CLEEE & ARPELS MARKETING ET SERVICES
ADRESSE : 2 rue du Quatre Septembre et 27 rue Vivienne 75002 Paris
DATE D'ACTE : 20-03-2019
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
VAN CLEEF &ARPELS MARKETING ET SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de39000 euros Siége social:2 rue du QUATRE SEPTEMBRE et 27 rue VIVIENNE 75002PARIS 425118098 RCSPARIS

Statuts

Misajour en date du 20mars 2019 avec date d'effet au 1er avril 2019
Certifiés conforme Par le Président M.NicolasBOs
STATUTS

ARTICLE1-FORME

La societé est une Societe par Actions Situplifiee régie par les pr&sents statuts et les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du Code de Commerce et les textes subséquents.
La Société ne comporte lors de sa constifution qu'un seul associé (ci-aprs dénommé "l'Associéunique").
A tout moment, la Sociéte pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersounelle sans que la foume sociale n'en soit modifite.
Elle ne peut pas faire appel public a l'épargne.
ARTICLEZ-OBFET
La société a pour objet la realisation de toutes prestations de services xelatives aux activités:
de creation artistique de lignes de produits de luxe, dont notamment de bijoux, montres, pices de haute joaillerie et tous articles de bijouterie et horlogerie, matoquinerie et tous autres accessoires ;
de conseil technique pour la coxception, réalisation et fabrication de lighes de produits de luxe, dont notamment de bijoux, montres, pieces de haute joaillerie et tous articles de bijouterie et horlogerie,maroquinerie et tous autres accessoires ;
de conseil technique cu matire d'expertise et de contróle de qualité de pierres et métaux precieux;
de conseil en marketing,comxnuuication et publicité;
dassistance comptable, administrative, financiere, informatique, et de gestion du personnel;
et plus generalement toutes opérations de quclque nature qu'elles soicnt se rattachant directement ou iadirectexment a cet objet ct susceptibles d'en faciliter le développement ou la. réalisation.

ARTICLE3-DENOMINATION

La. dénomination sociale cst VAN CLEEF &ARPELS MARKETING ET SERVICES Tous actes ct documents tmanant de la Societe et destin&s aux tiers doivent indiquer la denomination sociale, précédee ou suivic immédiatement des mots Societé par Actions Sinplifiee"ou des initialesS.A.S.et de l'&nonciation du capital social.

ARTICLE 4:SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé au 2 rue du QUATRE SEPTEMBRE et 27 RUE VIVIENNE 75002PARIS.
I peut etre transf&re cn tout autre lieu par d&cision du President.

ARTICLE5-DUREE

La Societé a une duree de quatre vingt dix nenf (99 ans a compter de son immatricalation, sauf dissolution aaticipe ou prorogation.

ARTICLE6-APPORT

L'Associé uaique a fait apport a la Societe lors de la constitution duue somme en uneraire de 39.000 Buros, correspondant a 1000 actions de 39 Eutos chacuae, sousctite cn totalit& et intégralement librées par l'Associ unique.

ARTICLE.7-CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixe a 39.000 Euros, divis& en 1000 actions de 39 Buros chacune, de mame cat&gotie.

ARTICLE8-MODIFICATIONSDU CAPITAL

Le capital social peut Stre augmente ou reduit dans les conditions prévues par la loi par l'Associeunique/los associes.
AR'ITCLE9-FORMEDESACTIONS
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites a un compte ouvert par la Sociéte au nom de 1'associe, dans les conditious et selon les modalités prévues par la loi et les rglements en vigueur.

ARTICLE10-DROITSATTACHESAUXACTIONS

10-1 -Chaque action donne droit, dans les bénéfices, r&serves ou dans l'actif social, a une part proportiounelle a la quotite du capital qu'elle représente.
10-2LAssoci& unique/les associes te supporte (ut) les pertes qu'a concurrence de son/leur apport.
Les droits et obligations attaches a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'ils passont.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'Associé unique/des associes.

ARTICLE1I-PRESIDENT

11-1-Nominatiou
La Sociéte est geree et administrée par un Président, personne physique ou morale, pouvant ou non avoir la qualité d'associe ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salari&.
Le President est nomme par l'Associé unique/les associes.
Lorsqu'une personne morale est norrunee Prtsidentles dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mees conditions ct obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que sils taient Président en leur nom propre, sans prejudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
11-2-DureedesFonctions-Remuneration
La durée des fonctions de Président est soit a durée determinee, soit a durée indéterminée.
Daus le cas d'un matidat a durée determinée, la durée des fonctions est fixee dans la decision de nomination saus pouvoir exceder 6 ans,et ce mandat est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le President fixe les modalités de sa rémunération, toutefois il pourra exercer son mandat a titre gratuit.
11-3-Cessation des fonctions
Les fonctions du Président prennent fin soit :
Par T'arrivée du texme prévu lors de sa nomination, ou l'expiration d'uae période de 6 aunées sil a eté désign& pour une durée determinée;
Par 1impossibilite pour le President d'cxercer ses fonctions pendant une durée supéricure a 3mois ou si un Directeur Géneral a été désigné a 6 mois. Dans ce cas,il est pourvu a son remplacement par une pexsonne désignée par l'Associé unique/les associés.Le Président rernplacantne demeure en fonction que pour le temps xestant a courir du mandat de son prédécesseur si celui-ci avait et nommé pour une durée determinée.
Par la demission,celle-ci ne pouvant etre effective qua lexpiration dun preavis de 3mois, sauf decision de l'Associe unique/des associés réduisant ce delai de preavis notamment au cas ou il est pourvu au remplacement dans un delai plus court, ou dispensant de l'exécution du préavis ;
Par simple decision de revocation de l'Associ unique / des associes pouvant intervenir a tout moment et n'ayant pas a etre motivee,néaunoins dans u tel cas le Pr&sident rovoque aura droit a un pravis de trois 3 mois afia d'assurer la. transmission a son successeur des informations nécessaires sur la vie sociale.
11-4-Pouvoirsdu Présidext
Le Président représente la Societé a Iégard des tiers. Ii est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Societé dans la limite de Iobjet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Sociét est engagée m&me par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte d&passait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,etant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve
*7**3.1 i

ARTICLE IZ-DIRECTEUR GENERAL

Le Président peut nommer un Directeur Général, personne physique ou morale.
L'étendue et la duree des pouvoirs delégués au Directeur Géneral sont determinées par le President.
Le Directeur Genéral est révocable a tout inoment par le Président.
En cas de déces, demission ou cmpachement du Président, le Directeur Genéral en fouction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la normination du nouveau President.
Le Directeur Genral dispose, a Pegard des tiers, des meues ponvoirs que le Président.
.La rémuaération du Directeur General est fixée par l'Associe unique/les associés.

ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

13-1- Si la Socité est unipersonnelle, le President fait mentiox au Registre des décisions des conventions interveuucs directement ou par personne interposée entre la Societe et ses dirigeants.
Si la Societe est pluripersonnelle, le Président doit aviser les Comnissaire(s) aux comptes des conventions intervenues directement ou par persoune interposée entre la Sociéte et ses dirigeants ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote sup&rieure a 5% ou, sil sagit dune societs actionnaire,la societe la controlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce,dans un delai dun mois à compter de la conclusion desdites conventions. Le(s Commissaire(s) aux comptes presente(nt aux associes un rapport sur ces conventions.Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvees produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne interessée et,eventucllement pour le Pr&sident et/ou le Directeur General d'en supporter les conséquences dommageables pour la Societe.
13-2 - Les conventions portant sur les opórations courantes et conclues a des conditions normales sont communiqu&es au(x) Commissaire(s) aux comptes. Tout associe a le droit d'en obtenir comnunication.
13-3-Les iuterdictions prevues a l'article L.225-43 du Code de Comerce s'appliquent, dans les conditious déterminées par cet article, aux dirigeants de la Societe.

ARTICLE 14-DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

14-1
Les décisions de l'Associé unique sont prises par consultation par correspondance ou al'occasion dune Assetnblee si l'Associunique n'est pas le President.
Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte.
Tous moyens de communication écrits télex, telécopie confirmée par lettre,etc.- peuvent etre utilis&s pour l'expression des décisions.
Au cas ou la Société est pluripersonnelle, les décisions seront adoptées en Assermblée Gentrale ou par consultation écrite,a la majorite sinple des associés.Le choix entre une Assemblée Générale ou une consultation &crite sera effectué par l'auteur de la convocation. Neaunoins, la tenue dune assembl&e est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés representant au moins 34(trente quatre)% du capital social.
En cas de tenue d'une Assemblée,il est procéde a la convocation de chaque associé,et si xécessaire du (des) Coxunissaire(s) aux comptes quinze jours au moins avant la date del'Assemblée
Cette convocation est faite par lettre RAR ou par telecopie confirmee par lettre RAR elle contient l'ordre du jour des qucstions qui seront sournises aux associés.
L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.
L'Associt unique/ les associ&s peut/ peuvent prendre ses/leurs décisions d'office ou sur dermande du President.
L'Associe uniguc/les associés tient/tiennent le Président informé de leur décision.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention du (des) Commissaire(s aux comptes préalablement a la consultation de l'Associe unique /des associés, le Président, l'Associ unique / les associés devra/devront l'(les) inforxer en temps utile pour qu'il(s) puisse (nt) accomplir sa/leur mission.
Nonobstant ce qui prcede,pour toute décisicm relative a P'approbation des comptes annuels,le(s) Commissaires aux comptes peut/peuvent demander au Président de convoquer 1'Associé unique / les associes en assemblee afin quil(s puisse(nt) présenter ses/leurs observations oralement.
Les d&cisions de l'Associé unique/des associés sont constatées par un proces-verbal qui est répertorié dans un Registre cte et paraph& tenu sous la responsabilité du Prsident et conservé au siege social.
14-2
L'Associe unique / les associés est/sont seul(s) competents) pour les decisions relatives a la modification des statuts, a Paugmentation, l'amortissement ou la reduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre fonme,la nomination du/des Commissaitc(s) aux comptes, 1approbation des compies annuels et l'affoctation des résultats,la designationla rvocation,la rmunération du Prsident
L'associe unique/les associts ne peut/peuvent d&l&guer ses/leurs pouvoirs.

ARTICLE1S-EXERCICESOCIAL

Chaque exercice social conmcnce le 1c avril et se termine le 31 mars de chaque anntc.
Exceptionnellemeat, le 1c exercice social commencera a la date d ixmatriculation au Registre du Commerce et des Societes et se termineta le 31 mars 2000.

ARTICLE16-COMPTESANNUELS

Le President tient une comptabilité reguliere des operatious sociales de 1exercice et dresse et arrete les comptes sociaux Bilan,comptes de r&sultats et l'Annexe ainsi que l'Inventaire et,le cas écheant,les comptes consolides conform&ment aux lois et usages du commerce.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Societe durant l'exercice &coulé ainsi que sur sox évolution pr&visible.
Ces documents sont soumis chaque anuée a l'approbation de l'Associe unique/ des associ&s dans le delai de six (6) mois de la clture de 1'exercice social: Pr&alablement, ils sont également adresses au (x) Commissaire (s) aux comptes pour certification, etablissement et trausmission de scs/leurs rapports.

ARTICLE17-RESULTATSSOCIAUX

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'uu benéfice distribuable,l'Associe uaique / les associés décide(nt dinscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserve, dont il(s rgle(nt) 1'affectation ou 1emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuet.
De meme, aprés avoir coustat& l'existence de réserves dont il(s) a/ont la disposition, 1'Associe unique / les associes peut/peuvent d&cider la distribution de sommes prelevees sur ces r&serves.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la Sociéte, soit portées sur le compte report a.nouveau.

ARTICLE18-CONTROLEDES COMPTES

Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, nommes pour une durée de six. cxercices et exercant leur mission conformémentala loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus,dctapéchement, de démission ou de d&ces,sont nomnés en mme temps que le ou les titulaires ct pour la meme durée.

ARTICLE19-COMITED'ENTREPRISE

Les Delégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leurs sont attribués par la loi aupres du President.

ARTICLE20-DISSOLUTION-LIQUIDATION

La liquidation de la Sociéte intervient dans les hypotheses visées a l'article 1844-7 du Code civil ainsi qu'en cas de fusion absorption par une autre soci&te, de fusion avec creation d'une sociéte nouvelle et de scission.
Si, au jour de la dissolution, la Socit est unipersonnelle, la dissolution n'cntratne pas la liquidation de la Sociéte mais opre la transmission universelle du patrimoine a 1'Associe unique dans les conditions prévues A l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.
Si, au jour de la dissolution, la Socitcst pluripersonnelle, la dissolution ontraine la liquidation de la Societé dans les conditions définies par la loi.
Les pouvoirs du Président et du Directeur Général prennent fin par la dissolution de la Socite,sauf a 1'&gard des tiers pour l'accomplissement des formalitea de publicite de la dissolution.
Un liquidateur sera nornme dans les conditions prévues par la loi.
ARTICEE21-ATTRIBUTIONDEJURIDICTION
Toutes les contestatious relatives aux affaires sociales qui peuvent s'&lever pendant la durée de la Société ou sa liquidation, soit entre les associés soit entre l'Associé unique/ les associés et la Société seront de la competence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

ARTICLE22-FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et coux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la Socite