Acte du 22 avril 2011

La société est une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet :

L'entreprise générale de batiment Les travaux publics et privés La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales pouvant se rattacher a l'objet social ci-dessus défini Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, civiles, mobilires et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets ou a tout autre objet similaire ou connexe.

La société a pour dénomination FOURNIER BATIMENT >.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société a responsabilité limitée> ou des initiales < S.A.R.L.>, de l'énonciation du capital social ainsi que de l'indication du Greffe du Tribunal de Commerce ou la société est immatriculée a titre principal avec le numéro qu'elle a recu.

Le siege social est fixé : ZAC AIbi- P6le - La Martelle 81150 TERSSAC

Il peut etre transféré dans la méme ville par simple décision de la gérance, qui, dans ce cas, est autorisée à modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification ultérieure donnée

N/

par décision collective extraordinaire des associés, et partout ailleurs en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETE

La durée de la société est fixée a soixante années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée prévue aux présents statuts et par la loi.

Les apports de la société sont les suivants :

Dates et opérations Nature Montant (en £) Souscription à constitution ie 24 décembre 1985 numéraire 7 622 Augmentation de capital AGE du 18 octobre 1994 numéraire 30 490 Augmentation de capital AGE du1e janvier 2007 numéraire 11 888 Augmentation de capital AGE du 31 mars 2011 numéraire 400 034

Total : 450 034

"Le capital social est fixé à la somme de quatre cent cinquante mille trente quatre (450 034) £ "divisé en vingt neuf mille cinq cent vingt neuf (29 529) parts sociales de quinze euros et vingt quatre centimes (15.24) chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées, numérotées de 1 a 29 529, et attribuées aux associés selon la répartition suivante : 2 parts Monsieur Jean Pierre FOURNIER, a concurrence de deux parts, ci .... numérotées de 1 et 2, 28 746 parts Monsieur Jacques FOURNIER, a concurrence vingt huit mille sept cents quarante six parts, ci. numerotées de 3 a 2 499, et de 3 281 a 29 529 781 parts Monsieur Alexandre FOURNIER, a concurrence de sept cents quatre-vingt-une parts, ci . numérotées de 2 500 a 3 280...... 29 529 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit vingt neuf mille cinq cent vingt neuf parts, ci....

1 - Le capital peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes a libérer en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10 doit étre agréée dans les conditions. fixées. audit article.

Si l'augmentation dc capital est réaliséc, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision dcs associês constatant la réalisation de l'augmentation de capital et la nodification corrélativc des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport anncxé à laditc décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requcte dc la gérancc.

1. - Le capital pcut égalcment @tre réduit en vertu d'une décision de l'assenbléc des associés statuant dans les conditions cxigécs pour la modification des statuts, pour quelque cause et dc quelquc maniérc quc cc soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter attcinte à l'égalité des associés.

La réduction du capital social à un nontant inférieur au minûnun prévu par la loi ne peut étre décidée quc sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins & ce minimun, a moins que la société ne se transforme cn société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé pcut dcniander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre prononcéc si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu licu.

1. - Rcprésentation des parts sociales

Lcs parts sociales nc peuvent janais tre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Lc titrc de chaquc associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modificr le capital sociat et des cessions qui seraient réguliérement consenties.

11. - Droits ct obligations attachés aux parts sociales

Chaquc part socialc confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices dc la société et dans tout l'actif social. Ellc donnc droit à unc voix dans tous les votes et délibérations.

Sous róserve dc icur responsabilité solidaire vis-à-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valcur attribuéc aux apports en nature, ies associés ne supportent les pertes que jusqu'& concurrcncc do lcurs apports ; au-delà tout appel de fonds est interdit.

La propritté dcs parts emportc de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collcctives des associés.

Los hériticrs ct créancicrs d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir

ics actcs do son administration. Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux invcntaires sociaux ct aux décisions collectives des associés.---

Toutc augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours &tre réalisée nonobstant l'cxistencc de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toutc acquisition.ou ccssionde droits nécessaires.IL en.sera de méme en. cas de réduction du nombre de parts.

Unc décision collcctive cxtraordinaire peut cncore imposcr le regroupement des parts sociales en part d'un nominal plus élcvé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valcur nominalc mininum fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'achetcr lcs parts néccssaires & l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

111. - Indivisibilité dcs parts sociales - Exercice des droits attachés aux parts

Chaquc part cst indivisiblc a l'égard de la société.

Lcs propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire conmun pris cntrc cux ou en dehors d'eux ; à défaut d'entente, il sera pourvu & la désignation de ce mandatairc, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démcnbroinent de la propriété et à défaut d'entente ou de convention dàment notifiée à la sociétê, t'usufruiticr représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux.

1V. - Associé uniquc

La réunion dc toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution dc la société.

L'associé cntrc les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut soit dissoudre la société a tout monicnt par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siége social, soit placer ia société cn entreprisc unipersonnelle à responsabilité limitée.

1. - Les cessions dc parts se font par acte notarié ou sous-seing privé. Pour &tre opposable à la société, clles doivent lui &tre signifiées par exploit d'huissier ou étre acceptées par elle dans un acte notarié. Pour &trc opposable aux tiers, elles doivent en outre avoir été déposées au Greffe en annexe au rcgistre du comncrce.

11. - Les parts sont librcment cessibles entre associés.

IH. - Ellcs nc pcuvent &tre cédées à titre onéreux ou gratuit, à quelque cessionnaire que ce soit, y conpris Ics conjoints, ascendants, ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de ia majorité des associés rcpréscntant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée conptc tcnu dc la pcrsonne et des parts de l'associé cédant.

Lc projct dc ccssion doit étre notifié a la société et & chacun des associés par lettre recommandée avcc accusé dc réccption ou par acte extrajudiciaire.

Si la sociêté n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications, lc conscntcment est réputé acquis.

Si la société refisc de conscntir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notificatiou du rcfus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquerir les parts. moycnnant un prix fixeé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans Tes Onditioms prévttes à +article 1&43 4 du Code.Civil

La société peut &galcmcnt, avec ic consentement de l'associé cédant, décider dans Ic memc délai de réduirc son capital du montant de la valeur nominal desdites parts et de racheter ces parts au prix détcrminé dans ics conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliscr la cession initialement prévue.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis imoins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions dcs aliuéas 4 et 6 du présent paragraphe, sauf dans les cas prévus par ia loi.

Lcs dispositions qui précédcnt sont applicables à tous en cas de cessions, alors même qu'elles auraicnt licu par adjudication publique , en vertu d'une décision de justice ou autrement ou par voie dc fusion ou d'apport ou encore à titre attribution en nature à la liquidation d'unc société.

IV. - Si ia société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision à f'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à conpter dc la dcmande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon ies dispositions de l'article 2078 alinéa ler du Code Civil, à moins que la société nc préférc, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

V. - En cas dc décs d'un associé, la société continue entre les associés survivants et ies ayants droit ou hériticrs dc l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intércssés par la majorité en nombre des associés survivants, représentant au moins tes trois quarts du capital social.

Tous autrcs hériticrs ou ayant droit doivent @tre agrées par la majorité des associés représentant les trois quarts du capitai sociat.

doivcnt justificr dc tcur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un actc dc notoriété ou dc l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception des documcnts, la gérancc adresse à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réccption faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé ct du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

A compter dc l'cnvoi dc la lettre recommandée par la société, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévucs ci-dessus pour les cessions entre vifs.

VI. - En cas dc liquidation de comununauté du vivant des époux, l'attribution de parts communes à l'époux ou l'cx-époux qui nc possédait pas la qualité d'associé doit être soumise au consentement de la majorité des associés représcntant au moins ies trois quarts du capital social.

Lc partage cst notifié par Iépoux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recoinmandée avcc dcmandc d'avis dc réccption à la société et a chacun des associés. A compter de la réception par la société dc ccttc notification, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour Ics ccssions cntrc vifs

Le déces, f'incapacité, l'interdiction, ia faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés n'cntraincnt pas ia dissolutiou de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il cntraincra cessation de ses fonctions de gérant.

I. - La société cst géréc et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avcc ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.

La décision collcetive qui nomme le ou les premiers gérants doit étre prise en assemblée générale qui statuc a la majorité ci-dessus, mais cette assemblée ne peut délibérer valablement que si tous les associés sont préscnts ou représcntés ; clle se tient de plein droit dés aprés la signature des statuts.

Lc ou lcs gérants sont toujours rééligibles.

Chacun d'eux a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la société.

11. - Dans ics rapports avec les ticrs, Ic ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir cn toutc circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue cxprcssément aux associés.

La société est cngagéc méme par ies actes du ou des gérants qui ne relévent par de l'objet social, à moins qu'ellc nc prouvc que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu dcs circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette prcuvc.

Les pouvoirs du ou dcs gérants comprennent notanunent, sans que cette énumération soit limitative, ccux dc : - nommcr ct révoquer les cmployés de la société, - détormincr ieurs traitenents, salaires et gratifications fixes et proportionnels, - recevoir ct payer toutes sommes, - souscrire ct endosser, négocier, acquitter tous effets de commerce, - cffcctucr tous achats et ventes, - fairc tous contrats, traités et marchés, au comptant ou à terme, concernant les opérations socialcs, -- établir toutes soumissions, - cffcctucr tous pr&ts, crédits et avances, - contractcr tous enprunts bancaires ou autres à l'exception des emprunts hypothécaires, - se fairc ouvrir tous conptes bancaires, - autoriscr tous retraits, cessions ou délégations de fonds, créances et autres valeurs quclconqucs appartenant a la société, - acccptcr, consentir et résilier tous baux et locations, - fairc toutcs constructions et tous travaux, - suivrc toutos actions judiciaires ou amiables, - traitcr.

- transiger, - comproncttrc, -denner tous-désistements ct mainlevées avant ou aprés paiement.

Le ou les gérants pcuvent cn outre déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenabies à un ou plusieurs dircctcurs, associés ou non, pour assurer la direction technique et commerciaic des affaires de la société ct passcr avcc cc ou ccs directeurs des traités déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la duréc de tcurs fonctions et l'importance de leurs avantages fixcs ct proportionnels.

Lc ou les gérants doivcnt consacrer ic temps et donner les soins nécessaires aux affaires sociales.

Is pcuvent par aillcurs conserver ou prendre des intéréts personnels dans toutes cntrcprises, méme d'objct similairc ct y occupcr toutes fonctions.

H. - Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par un acte postérieur, est révocable par décision ordinairc des associés prise à la majorité du capital social.

Tout gérant pcut résilicr scs fonctions, mais sculement à la clture d'un exercice, en prévenant les associés six mois au moins à l'avance, par lettre reconmandée, ceci sauf accord contraire de ia collcctivité des associés pris à la majorité du capital.

En cas dc cessation des fonctions par 'un des gérants pour un motif quciconque, ia gérance reste assuréc par lc ou Ics autros gérants. Si ie gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommcr un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions dc majorité prévues a l'article 14 ci-aprés.

IV. - En rómunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion,

paicmcnt sont détcrminés par décision collective ordinaire des associés.

La nonination d'n commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant cst obligatoirc dans Ics autrcs cas, mais elle peut toujours étre demandée en justice par un ou plusicurs associés possédant la quotité requise du capital. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, ia rcsponsabilité, la révocation et ia rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la 1oi.

1. - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent ies associés mérme abscnts, dissidcnts ou incapables. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une asscmbiéc généralc, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, ia réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaquc cxcrcicc.

a) - Asscmbiéc géncralc

Toutc assembléc générale est convoquée par la gérance ou à défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existc un, ou cncore par un mandataire désigné en justice à la demande de tous associé.

n ou plusicurs associés représcntant au imoins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capitai pcuvcnt dcnandcr ia réunion d'une assemblée.

Pendant ta périodc dc.liquidation, les asscmblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Lcs asscmblécs générales sont réunies au siégc social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recouunandée adressée à chacun des associés à son dernicr domiciic connu, quinze jours au moins avant la réunion.

Ccttc Icttrc conticnt l'ordre du jour de l'asseimbléc arrété par l'auteur de la convocation.

L'asscmbléc cst présidée par l'un des gérants ou si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acccptant qui possédc ou représente le plus grand nombre de parts.

La dêlibération cst constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigés par la loi, établi et signé par ic ou Ics gérants, et lc cas échéant par le président de séance.

A défaut de fcuillc de présence, la signature de tous ies associés présents figure sur le procés-verbal.

Scules sont miscs cn délibération les questions figurant à l'ordre du jour.

b) - Consultations ôcrites

En cas dc consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, par Icttrc rccommandéc Ic texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires & l'information des associés.

Lcs associés disposcnt d'un délai dc quinze jours, a compter de ia date de réception du projet de résolutions pour &ncttre Icur vote par écrit, ie vote étant, pour chaque résolution, formulé par ies mots "oui" ou "non".

La réponsc cst adresséc par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dcssus cst cousidéré commc s'étant abstenu.

I1. - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre dc scs parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Tout associé pcut sc fairc représcnter par un autre associé justifiant de son pouvoir ou par son conjoint.

l1. - Lcs procés-vcrbaux sont établis sur un registre coté et parafé ou sur des feuilles mobiles Cgaicmcnt cotécs ct parafées, conformément a la loi. Lcs copics ou cxtraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conforme par un gérant.

Sont qualifiécs d'ordinaires Ics décisions des associés ne concernant ni l'agrément des nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, à savoir : révocation du gerant statutairc et transformation en société anonyme lorsque l'actif net excéde cinq Rillions dc francs.

Chaquc aunéc, dans les six mois de la clóture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statucr sur les comptes dudit exercice ct l'affcctation des résultats.

Les décisions collcctivcs ordinaircs doivent, pour &tre valables, @tre acceptées par un ou plusieurs associés représcntant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur dcuxiimc consultation, prises à la majorité des votes ônis, quelle que soit la portion du capital représenté.

Toutefois, la majorité cst irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gorant.

Sont qualifiécs d'cxtraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou nodifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés pcuvcnt, par décisions collectives cxtraordinaires, apporter toutes modifications permiscs par la loi aux statuts.

Lcs décisions cxtraordinaires ne peuvent tre valablement prises que si elles sont adoptées :

- a l'manimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou dc transforner la société en société en nom collectif, en commandite simple, en conmanditc par actions ou en société civile, - a ta majorité cn nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, s'il s'agit d'adunettre de nouveaux associés, - par Ics associés représcntant au moins les trois quarts du capital social, pour toutes les autrcs décisions extraordinaires.

Lors dc toutc consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtcnir communication des documents et informations nécessaires pour iui permettre de se prononccr cn connaissance dc cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature dc ccs documcnts et les conditions de leur envoi ou mis à disposition sont déterminés par la loi.

Sous réscrvc dos intcrdictions légales, les conventions entre la société et l'un des ses associés ou gérants sont soumiscs aux formalités de contrôle et de présentation à l'assemblée des associés prescritcs par la loi.

Ccs forinalités s'étcndcnt aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment rcsponsabic, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance cst simultanénent gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Ainsi, Tos assocics pcuvent, notaminent du consentement de la gerance et aux conditions fixees par cclic-ci, laisscr ou vcrser ieurs fonds disponibles dans les caisses de ia société, en compte courant.

Aucun associé nc pcut cffectuer de retrait sur les sommes ainsi déposées, sans avoir averti le gérant au moins un mois à l'avancc.

L'annéc socialc conncncc ic ler jauvier et finit ie 31 décembre.

Par cxccption, Ic premicr cxercice sociai conprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la sociétô au registrc du commerce ct des sociétés jusqu'au trente et un décembre mil neuf cent quatre vingt six.

En outrc, lcs actes accomplis par son compte pendant la période de constitution et repris par la société scront rattachés à cet exercice.

1l cst drossé à la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif dc ia socitté, un bilan décrivant ics éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant ics produits ct charges de l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans Ics bilans ct coumptcs de résultat.

La gérancc procédc, méme cn cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.

Lc montant dcs cngagcments cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.

La gérancc établit un rapport de gestion sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'excrcice écoulé ct son évolution prévisible.

Lc rapport dc gestion dc la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe a ces comptes, le texte ds rôsolutions proposôcs ct, éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes doivent étre adrcssés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes.

A comptcr dc ccttc communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles Ic gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Pcndant lc délai dc quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siêge social à la disposition dcs associés qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associ a droit, à toute époque, de prendre connassance par lui-méme, et au siége social, des coinptes annucls, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux des asscmblécs conccrnant les trois derniers exercices.

Lcs produits ncts dc l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société y conpris tous amortisscimcnts ct provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.

Sur cc bénéficc dininué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour former t fonds de +ésarve légale._Ce.prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve

1.1.

a attcint unc sommc égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quclconquc. la réscrve est descendue au dessous de ce dixieme.

Lo bénéficc distribuablc cst constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antéricures et du prélévemcnt pour la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Cc bénéfice cst réparti entrc tous les associés, proportionnellement au nonbre de parts appartenant à chacun d'cux.

Ccpendant, hors Ic cas dc réduction de capital aucune distribution ne peut tre faite aux associés lorsquc les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmcnté dcs réserves quc la toi ne permet pas de distribuer.

Toutefois, aprês prélôvement des somnes portées en réserve en application de la loi, ies associés pcuvcnt, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part ieur revenant dans ic bénéficc ou affcctcr tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils dccidcnt la création ct déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Lcs pertcs, s'il cn cxiste, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportécs a nouveau.

Lc paicmcnt dcs dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'cxcrcicc, sauf prolongation par décision de justice.

Si du fait dc pcrtos constatées dans les documents comptables, tes capitaux propres de la société dcvicnncnt inféricurs à ia moitié du capitai social, la gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation dos conptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afun de décider s'il y a licu à dissolution anticipéc de la société.

Si la dissolution n'cst pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, Ics capitaux propres n'ont pas été reconstituées à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut &tre décidée qu'a la condition suspcnsive d'unc augmentation de capital destinée a amener celui-ci a ce montant minimum

En cas d'inobscrvation des prescriptions de l'un ou plusieurs_des alinéas qui précédent, tout intéressé pcut dcmandcr cn justice la dissolution de la société. II en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valabicmcnt.

Toutcfois, Ic tribunal nc peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a cu licu.

A l'cxpiration dc la société, ou cn cas de dissolution pour quelquc cause que ce soit, la société cntre cn liquidation.

Toutcfois, cettc dissotution ne produit scs effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiéc au rcgistrc du connerce ct des sociétés.

La personnalité dc ia société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à ia clôture de celle- ci. La mcntion "société cn liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous Ics actes ct documcnts émanant de ia société.

La liquidation cst faitc par un ou plusicurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des associés, pris parmi lcs associés ou en dehors d'eux.

La liquidation cst cffcctuée conformément a ia loi.

Lc produit nct dc la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'auraicnt pas cncorc été rcmboursé. Le surplus est réparti entre ies associés, au prorata du nombre des parts appartcnant à chacun d'eux.

Toutcs contcstations qui pourraicnt s'elever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution pcndant lc cours dcs opérations de liquidation, soit cntres les actionnaires, les organes de gcstion ou d'administration ct ia société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaircs socialcs ou à t'cxécution des dispositions statutaires sont soumises à la procédure d'arbitrage.

Soit tcs partics saisisscnt une institution arbitrale existante (Cour, Chambre ou Conseil d'arbitrage) soit chacunc des partics désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de manicre quc ic tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.

A défaut d'accord sur ces désignations, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur ie Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par l'unc des partics ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par ia révocation, le décés, l'cmpéchonent. t'abstcntion ou la récusation d'un arbitre. I1 sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitrc par ordonnancc du Président du Tribunal de Commerce du ieu du siége social saisi comme il cst dit ci-dcssus, non susceptible de recours s'il y a lieu.

Lcs arbitrcs statucront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renonccr a la voic dc l'appel.

Les partics attribucnt compétence au Président du Tribunal de.commerce du lieu du siége sociai, tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.

La scntence devra intcrvenir dans un délai inférieur à trois mois. Toutefois, ce délai pourra etre prorogé dc trois mois supplémcntaires (sans pouvoir excéder ie délai légal de six imois) par ie tribunal arbitral. ct ce, cn cas de force majeure, dans le cadre de sa mission et de ses investigations.

Les frais-de.procédurc et lcs honoraires des arbitres seront partagés égalitairenent entre les parties.