MAGELLAN
Acte du 3 juin 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2020 B 12468 Nom ou dénomination : Magellan
Ce depot a ete enregistre le 03/06/2020 sous le numero de dep0t 50429
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 03-06-2020
N° DE DEPOT : 2020R050429
N° GESTION : 2020B12468
N° SIREN :
DENOMINATION : Magellan
ADRESSE : 26 rue de Charonne 75011 Paris
DATE D'ACTE : 20-05-2020
TYPE D'ACTE : Statuts constitutifs
NATURE D'ACTE :
Confidentiel
Société Magellan
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2020 B 12468 Nom ou dénomination : Magellan
Ce depot a ete enregistre le 03/06/2020 sous le numero de dep0t 50429
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 03-06-2020
N° DE DEPOT : 2020R050429
N° GESTION : 2020B12468
N° SIREN :
DENOMINATION : Magellan
ADRESSE : 26 rue de Charonne 75011 Paris
DATE D'ACTE : 20-05-2020
TYPE D'ACTE : Statuts constitutifs
NATURE D'ACTE :
Confidentiel
Société Magellan
Statuts
Statuts société Alternacom - page 1 / 12 Jean-Louis REGNIER Elise GAS
Confidentiel
LES SOUSSIGNES,
Jean-Louis REGNIER né le 29 janvier 1977 a Northampton (Grande Bretagne), marié, de nationalité francaise, domicilié au 23, rue Danielle Casanova, Paris 1er;
-Elise GAS, né le 06 septembre 1983 a Paris, mariée, de nationalité francaise, domiciliée au 23, rue Danielle Casanova, Paris 1er.
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
Statuts société Alternacom - page 2 / 12 Jean-Louis REGNlER Elise GAS
Confidentiel
Confidentiel
LES SOUSSIGNES,
Jean-Louis REGNIER né le 29 janvier 1977 a Northampton (Grande Bretagne), marié, de nationalité francaise, domicilié au 23, rue Danielle Casanova, Paris 1er;
-Elise GAS, né le 06 septembre 1983 a Paris, mariée, de nationalité francaise, domiciliée au 23, rue Danielle Casanova, Paris 1er.
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
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Confidentiel
CHAPITRE I FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet la mise en place et la commercialisation d'opérations de communication extérieure et de Street Marketing.
Son objet s'étend plus généralement à toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Son objet s'étend plus généralement à toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale Magellan.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 26 rue de Charonne 75011 Paris.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice sera clturé le 31 décembre 2020.
Le premier exercice sera clturé le 31 décembre 2020.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
Statuts société Alternacom - page 3 / 12 Jean-Louis REGNlER Elise GAS
Confidentiel
Statuts société Alternacom - page 3 / 12 Jean-Louis REGNlER Elise GAS
Confidentiel
CHAPITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
L'intégralité des apports est constituée sous forme numéraire.
Les associés apportent a la société la somme de 8.000 euros, constituant le capital social
1/5 eme de la somme, soit 1 600 euros, est libéré lors de la création et a été déposé au crédit du compte n* FR76 30003 04325 00043083014 30 ouvert au nom de la société en formation aupres de la Société Générale, agence Espace Pro Paris 2, 24 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris, le 13 mai 2020.
Le solde sera libéré dans un délai de 5 ans
Les associés apportent a la société la somme de 8.000 euros, constituant le capital social
1/5 eme de la somme, soit 1 600 euros, est libéré lors de la création et a été déposé au crédit du compte n* FR76 30003 04325 00043083014 30 ouvert au nom de la société en formation aupres de la Société Générale, agence Espace Pro Paris 2, 24 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris, le 13 mai 2020.
Le solde sera libéré dans un délai de 5 ans
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 8.000 euros.
Il est divisé en 500 parts de 16 euros chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a M. Jean-Louis REGNIER 450 parts
a Mme. Elise GAS 50 parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée.
Statuts société Alternacom - page 4 / 12 Jean-Louis REGNlER Elise GAS
Confidentiel
Il est divisé en 500 parts de 16 euros chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a M. Jean-Louis REGNIER 450 parts
a Mme. Elise GAS 50 parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée.
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Confidentiel
CHAPITRE III PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - CESSIONS DE PARTS - DROIT DE PREEMPTION
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée a cette derniere au moyen du dépt d'un original au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
Les parts sociales ne peuvent étre transmises a des tiers qu'aprés avoir été proposées aux autres associés. L'information de cette offre de rachat de parts est réalisée en méme temps par lettre recommandée a tous les associés et consignée dans un procés verbal dressé expressément pour cette occasion par le gérant. Les titres proposés ne pourront étre cédés moins d'un mois aprés la date du procés-verbal. Si plusieurs associés émettent leur souhait d'acquérir les parts proposées, elles leur sont attribuées au prorata de leur participation dans le capital social a ce jour. Le prix de rachat des parts est celui proposé par le cessionnaire et accepté par le ou les acquéreurs. En cas de désaccord sur le prix proposé par le cessionnaire, celui-ci devra apporter la preuve de sa possibilité de céder ses titres a des tiers pour un prix au moins égal à celui qu'il propose aux autres associés.
Les parts sociales ne peuvent étre transmises a des tiers qu'aprés avoir été proposées aux autres associés. L'information de cette offre de rachat de parts est réalisée en méme temps par lettre recommandée a tous les associés et consignée dans un procés verbal dressé expressément pour cette occasion par le gérant. Les titres proposés ne pourront étre cédés moins d'un mois aprés la date du procés-verbal. Si plusieurs associés émettent leur souhait d'acquérir les parts proposées, elles leur sont attribuées au prorata de leur participation dans le capital social a ce jour. Le prix de rachat des parts est celui proposé par le cessionnaire et accepté par le ou les acquéreurs. En cas de désaccord sur le prix proposé par le cessionnaire, celui-ci devra apporter la preuve de sa possibilité de céder ses titres a des tiers pour un prix au moins égal à celui qu'il propose aux autres associés.
ARTICLE 11 - PACTE D' ASSOCIE
Si a l'issue d'une cession de parts sociales a un tiers a un prix donné, le nouvel associé détient plus du tiers du capital social, il doit faire une offre de rachat au méme prix a l'ensemble des associés.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé par exception à l'agrément prévu à l'article 11 des présents statuts.
L'héritier pourra céder ses parts aux autres associés au prorata de leur participation dans le capital social et pour un prix au moins égal a la valeur nominale de ces parts.
L'héritier pourra céder ses parts aux autres associés au prorata de leur participation dans le capital social et pour un prix au moins égal a la valeur nominale de ces parts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
Statuts société Alternacom - page 5 / 12 Jean-Louis REGNIER Elise GAS
Confidentiel
Statuts société Alternacom - page 5 / 12 Jean-Louis REGNIER Elise GAS
Confidentiel
CHAPITRE IV GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour 2 exercices, par décision : des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le gérant peut avoir droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision adoptée a la majorité représentant les trois quarts (3/4) du capital social.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le gérant peut avoir droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision adoptée a la majorité représentant les trois quarts (3/4) du capital social.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins les trois quarts (3/4) des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou
envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins les trois quarts (3/4) des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou
envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3.048.980,3 euros (20 millions de francs), - total du bilan supérieur ou égal a 1.524.490,10 euros (10 millions de francs), - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
Statuts société Alternacom - page 6 / 12 Jean-Louis REGNIER Elise GAS
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Ils exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
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Confidentiel
CHAPITRE V CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN
ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée extraordinaire des
associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société. de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité
avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
Statuts société Alternacom - page 7 / 12 Jean-Louis REGNIER Elise GAS
Confidentiel
avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
Statuts société Alternacom - page 7 / 12 Jean-Louis REGNIER Elise GAS
Confidentiel
CHAPITRE VI DECISIONS COLLECTIVES
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unigue, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unigue, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote
méme s'ils ne sont pas eux mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote
méme s'ils ne sont pas eux mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont
établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont
établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, ni changement du siege social, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est
Statuts société Alternacom - page 8 / 12 Jean-Louis REGNIER Elise GAS
Confidentiel
pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est
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Confidentiel
pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés, changement du siege social, ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les
engagements d'un associé. - à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ; - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires. - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les
engagements d'un associé. - à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ; - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires. - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit Ce délai est fixé par le ou les gérants, sans pouvoir étre inférieur a 15 jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Statuts société Alternacom - page 9 / 12 Jean-Louis REGNIER Elise GAS
Confidentiel
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit Ce délai est fixé par le ou les gérants, sans pouvoir étre inférieur a 15 jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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Confidentiel
CHAPITRE VII AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 pour cent pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a
un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves; En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Statuts société Alternacom - page 10 / 12 Jean-Louis REGNlER Elise GAS
Confidentiel
un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves; En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Statuts société Alternacom - page 10 / 12 Jean-Louis REGNlER Elise GAS
Confidentiel
CHAPITRE VIIL TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les
pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au
moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au
moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.
Statuts société Alternacom - page 11 / 12 Jean-Louis REGNlER Elise GAS
Confidentiel
Statuts société Alternacom - page 11 / 12 Jean-Louis REGNlER Elise GAS
Confidentiel
CHAPITRE IX JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé (annexe 1).
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé (annexe 1).
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes
formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait à PARIS
Le 20 mai 2020
En deux exemplaires originaux
Statuts société Alternacom - page 12 / 12 Jean-Louis REGNlER Elise GAS
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