PROCARS
Acte du 23 mars 2023
Début de l'acte
RCS : MELUN
Code greffe : 7702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 23/03/2023 sous le numero de depot 2417
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN AUX FINS DE PROLONCATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CENERALE ORDINAIRE ANNUELLE (Article R. 225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur Michel-Frédéric JOuY, Président du Conseil d'administration et Directeur Général GREFFE TR. Agissant au nom de la société :
PROCARS Société anonyme au capital de 272 256.€ 2 l iAnj 1, chaussée de la Comtesse - 77160 Prouins 321 254 i61 RCS Melun ARRIVE LE
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société PROCARS clôture ses comptes au 30 septembre et doit, en conséquence, réunir sa prochaine Assemblée Générale annuelle au plus tard le 31 mars 2ô23
Qu'il apparait qu'elle ne sera pas en mesure de respecter ce délai en raison du retard pris dans la préparation de l'arrété des comptes et par voie de conséquence dans l'audit des comptes.
Que ce retard s'explique par la survenance d'événements importants postérieurs à la clôture. qui nécessitent des diligences complémentaires de la part de nos Commissaires aux comptes dans le cadre de leur audit légal des comptes clos le 30 septembre 2022.
PAR CES MOTIFS :
Le requérant demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MELUN. conformément aux dispositions de l'article R. 225-64,.du Code, de commerce, de..prononcer exceptionneltement la prolongation jusqu'au 30 septembre 2023 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société PROCARs, ci-dessus désignée, deuant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2022, ainsi que sur le bilan et lés comptes consolidés du méme exercice.
Fait à Provins, le 16 mars 2023 En deux exemplaires
Michel Frédéric Jouy
Réf : LETOPAG
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
AFF : SA PROCARS REF-RCS : 321254161 REF-OP : 2023000731
Code greffe : 7702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN AUX FINS DE PROLONCATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CENERALE ORDINAIRE ANNUELLE (Article R. 225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur Michel-Frédéric JOuY, Président du Conseil d'administration et Directeur Général GREFFE TR. Agissant au nom de la société :
PROCARS Société anonyme au capital de 272 256.€ 2 l iAnj 1, chaussée de la Comtesse - 77160 Prouins 321 254 i61 RCS Melun ARRIVE LE
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société PROCARS clôture ses comptes au 30 septembre et doit, en conséquence, réunir sa prochaine Assemblée Générale annuelle au plus tard le 31 mars 2ô23
Qu'il apparait qu'elle ne sera pas en mesure de respecter ce délai en raison du retard pris dans la préparation de l'arrété des comptes et par voie de conséquence dans l'audit des comptes.
Que ce retard s'explique par la survenance d'événements importants postérieurs à la clôture. qui nécessitent des diligences complémentaires de la part de nos Commissaires aux comptes dans le cadre de leur audit légal des comptes clos le 30 septembre 2022.
PAR CES MOTIFS :
Le requérant demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MELUN. conformément aux dispositions de l'article R. 225-64,.du Code, de commerce, de..prononcer exceptionneltement la prolongation jusqu'au 30 septembre 2023 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société PROCARs, ci-dessus désignée, deuant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2022, ainsi que sur le bilan et lés comptes consolidés du méme exercice.
Fait à Provins, le 16 mars 2023 En deux exemplaires
Michel Frédéric Jouy
Réf : LETOPAG
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
AFF : SA PROCARS REF-RCS : 321254161 REF-OP : 2023000731
ORDONNANCE
NoUs, LOic GAUTHIER,
Président du Tribunal de Commerce de MELUN,
Vu les dispositions des articles L 223-26 alinéa 1er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce.
Vu ia requ€te ci-annexée en date du 16 Mars 2023
de SA PROCARS 1 Chaussée De La Comtesse 77160 Provins
immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 321254161 (1981 B 70020)
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale :Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice écoulé, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Code de Commerce.
Disons que les dépens, liquidés à la somme de 33,34 euros T.T.C. seront supportés par le requérant.
Fait a Melun, Le 23 mars 2023
L'un des Greffiers associés. Le Président.
Philippe/XODAT Loic GAUTHIER
Président du Tribunal de Commerce de MELUN,
Vu les dispositions des articles L 223-26 alinéa 1er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce.
Vu ia requ€te ci-annexée en date du 16 Mars 2023
de SA PROCARS 1 Chaussée De La Comtesse 77160 Provins
immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 321254161 (1981 B 70020)
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale :Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice écoulé, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Code de Commerce.
Disons que les dépens, liquidés à la somme de 33,34 euros T.T.C. seront supportés par le requérant.
Fait a Melun, Le 23 mars 2023
L'un des Greffiers associés. Le Président.
Philippe/XODAT Loic GAUTHIER