Acte du 3 août 2018

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par le Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

La société a pour objet, en France et dans tous les pays :

< tous corps d'état > prenant la responsabilité globale de la construction ou rénovation d'un batiment.

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, financieres, commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La société a pour dénomination sociale : CIMA

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé au 19 RUE DES FLEURS 92000 NANTERRE

Il peut tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président.

Il peut etre transféré partout ailleurs en France par décision collective extraordinaire des

actionnaires.

En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévu par la loi ou les statuts.

Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par une assemblée générale extraordinaire des associés.

A la constitution de la société, les associés ont apportés une somme en numéraire de 1 000 (MILLE EUROS) £ de la maniére suivante:

M. DE SOUSA JOAQUIM a apporté 490 £ (quatre cent quatre-vingt-dix euros) soit 49

actions de 10 £ chacune

M. GUIZY PIERRE a apporté de 510 £ (cinq cent dix euros) soit 51 actions de 10 € chacune

Cette somme correspondant au total de 100 (CENT) actions au nominal de 10 (DIX) £ souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat établi par la banque Crédit Agricole demeurant au 3 Place de la Victoire, le 1er Août 2018 certifiant que la somme de 1 000 £ a été déposée, pour le compte de la société en formation, a la banque susvisée.

Le capital social est fixé a 1 000 (MILLE) EUROS divisé en 100 Actions de 10 £, intégralement libérées de méme catégorie.

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, est seule compétente pour décider d'augmenter, de réduire ou d'amortir le capital. Le ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel.

Les associés, par décision collective, suivant les conditions des Assemblées Générales Extraordinaires, peuvent également décider la suppression de ce droit. L'assemblée générale peut déléguer au Président de la Société, les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Toutes souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président de la société en conformité avec la Loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des Associés, 15 jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou recommandées avec demande d'avis de réception.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés

qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés, sauf décision unanime de ceux-ci.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres ou comptes tenus a cet effet au siége social ; leur cession s'opére par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre coté et paraphé dit

.
La Société est tenue de procéder a cette transcription le jour méme de la réception de ll'ordre de mouvement et au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci.
Si les actions ne sont pas entiérement libérées, l'ordre de mouvement doit étre signé en outre par le cessionnaire.
La transmission d'actions, a titre gratuit ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le Registre des Mouvements de Titres, sur justification de la mutation dans les conditions légales et sous réserve, le cas échéant, du respect de la procédure définie ci-aprés.
Les frais de transfert sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
La Société tient a jour les comptes individuels des Actionnaires, avec l'indication du domicile déclaré par chacun d'eux.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

I- Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a un tiers non actionnaire a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément de la Société dans les conditions ci-apres :
La demande d'agrément doit etre notifiée par l'Actionnaire cédant au président par lettre recommandée avec avis de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux Actionnaires.
II- La décision de l'agrément est prise dans le cadre d'un Décision Collective Extraordinaire des Actionnaires.
Cette décision doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande visée au I ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
III- Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'Actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit &tre réalisé dans les trente jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de deux mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'Actionnaire cédant soit par des Actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la Société procede au rachat des actions de l'Actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 10 et 11 ci-dessus sont nulles.

En cas de modification du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours a compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et 1'identité de la ou des nouvelle(s) personne(s) exercant ce contrôle. Si cette notification n'est pas effectuée, la société associée pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 14 des présents statuts.
Dans les 30 jours de la réception de la notification visée ci-dessus, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de controle.
Les dispositions du présent article s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire. Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants : - changement de contrôle d'une société associée ; - violation des statuts ; - faits ou actes de nature a porter atteinte aux intérets ou a l'image de marque de la société ; - exercice d'une activité concurrente de celle de la société ; - révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social ;
L'exclusion d'un associé est décidée par l'assemblée générale des associés statuant a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L'associé dont l'exclusion est soumise a l'assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
- information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ; - information identique de tous les autres associés ; - lors de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions, dans un délai de 30 jours a compter de l'exclusion, aux autres associés au prorata de leur participation au capital. Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-3 du Code civil. La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société. Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé a celui-ci dans les 15 jours de la décision de fixation du prix.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
En outre, elle donne droit au vote des décisions collectives et a la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions légales et statutaires.
Les Actionnaires sont responsables a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des Actionnaires.
Les héritiers, créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un Actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux Décisions Collectives des Actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

La société est gérée et administrée par un Président, qui peut étre une personne physique ou morale. actionnaire ou non de la société.
Le Président est désigné par Décision Collective Ordinaire des Actionnaires. La durée du mandant du Président est illimitée.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils
Etaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 3 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers.
Monsieur DE SOUSA Joaquim, né le 08 juin 1960 a FAFE (Portugal) est nommé Président de la société aux termes des présents statuts pour une durée indéterminée.
Il déclare ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance édictée par la loi.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la Loi réserve expressément aux Actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Le Président est révocable a tout moment par Décision Collective Ordinaire des Actionnaires.

La rémunération du Président est fixée par une Décision Collective Ordinaire des Actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

Le président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, et investis, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, des mémes pouvoirs que le président.
Monsieur GUIZY Pierre, né 25 juin_1958 a MARCONNE est nommé Directeur Général de la société aux termes des présents statuts.
La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme.
En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

Le contrle de la Société est exercé par un ou deux Commissaires aux Comptes, qui sont nommés et exercent leur mission conformément a la Loi.
Un ou deux Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de décés, de démission ou de relevement, sont désignés pour la méme durée que les Commissaires titulaires.
Les Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants sont désignés par Décision Collective Ordinaire des Actionnaires.

Le président doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant.
Le commissaire aux comptes présente aux Actionnaires un rapport sur ces conventions conclues au cours de l'exercice écoulé.
Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne donnent pas lieu a l'établissement de ce rapport. Cependant, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions
doivent étre communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les opérations visées au présent article font l'objet d'une Décision Collective des Actionnaires, dans les conditions définies ci-apres.
De méme, lorsque les présents statuts visent des opérations devant faire l'objet d'une Décision collective des Actionnaires, cette décision est prise dans les conditions définies ci-apres.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les Décisions Collectives des Actionnaires sont les Décisions Collectives Ordinaires et les Décisions Collectives Extraordinaires.
I- Décisions Collectives Extraordinaires prises a l'unanimité des Actionnaires :
Les Décisions Collectives prévoyant les modifications statutaires suivantes, visées par l'article L 227-19 du Code de Commerce, sont prises a 1'unanimité des Actionnaires :
toute modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas 10 ans, au sens de l'article L 227-13 du Code de Commerce ;
toute modification des clauses statutaires soumettant les cessions d'actions à l'agrément préalable de la Société, au sens de l'article L 227-14 du Code de Commerce ;
toute modification des clauses statutaires prévoyant qu'un actionnaire peut étre tenu de céder ses actions, ainsi que la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci n'a pas procédé a cette cession, au sens de l'article L 227-16 du Code de Commerce ;
toute modification des clauses statutaires prévoyant que la société actionnaire dont le contrle est modifiée au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, doit, dés cette modification, en informer la Société, au sens de l'article L 227-17 du Code de Commerce.
II- Autres Décisions Collectives Extraordinaires :
Les Décisions Collectives Extraordinaires autres que celles qui sont prises a l'unanimité des Actionnaires sont prises a la majorité des deux tiers des Actionnaires présents, représentés ou ayant voté dans la cadre d'une consultation écrite.
Font notamment l'objet d'une Décision Collective Extraordinaire autre que celles qui sont prises a l'unanimité des Actionnaires :
- l'agrément des tiers cessionnaires, conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus ;
le transfert du siége social ailleurs que dans le méme département ou dans un département limitrophe ;
- la prorogation de la Société ;
. l'augmentation, l'amortissement et la réduction du capital ;
la suppression du droit préférentiel de souscription des Actionnaires ;
la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif ;
la dissolution et la liquidation de la Société ;
III- Décisions Collectives Ordinaires :
Les Décisions Collectives Ordinaires sont prises a la majorité des Actionnaires présents, représentés ou ayant voté dans la cadre d'une consultation écrite.
Font notamment l'objet d'une Décision Collective Ordinaire :
la nomination et la révocation du Président ;
la fixation de la rémunération du Président ;
la nomination des Commissaires aux Comptes ;
1'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;
ainsi que toutes les modifications statutaires ne relevant pas des dispositions de l'article L 227- 19 du Code de Commerce.

Les Décisions Collectives des Actionnaires sont prises au choix du Président :
en Assemblée Générale ;
ou par consultation écrite des Actionnaires.
Chaque Actionnaire a le droit de participer aux Décisions Collectives par lui-méme ou par mandataire.
Toutefois, l'Actionnaire Unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les procés-verbaux des Décisions Collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des Actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président et, le cas échéant, par le Secrétaire de l'Assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le Liquidateur.

Tout Actionnaire peut demander la réunion d'une Assemblée Générale.
L'Assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens quinze jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.
La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des Actionnaires.
Dans le cas ou tous les Actionnaires sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée désigne également un Secrétaire qui peut étre choisi en dehors des Actionnaires.
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le Secrétaire.
Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés a main levée ou par assis et levés, ou par appel nominal, selon ce qu'en décide le Président de séance.
Le vote par correspondance a l'Assemblée Générale est également autorisé.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des Actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens.
Les Actionnaires disposent d'un délai minimal de huit jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec avis de réception ou télécopie.
L'Actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de huit jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque Actionnaire.

L'Assemblée Générale ne délibere valablement que si plus de la moitié des Actionnaires sont présents ou représentés.
En cas de vote par correspondance à l'Assemblée Générale, il n'est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires recus par la Société avant la réunion de l'Assemblée, dans les conditions et délais fixés par Décret.
En cas de consultation écrite des Actionnaires, la Décision Collective n'est valablement prise que si plus de la moitié des Actionnaires ont émis leurs votes.
En tout état de cause, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social. les tout déductions faites des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi et des présents Statuts.
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Au cas ou des actions sont nanties, le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres. La Société émettrice ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage ; il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2018.

La société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales.
A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Le Président dresse le bilan décrivant les éléments actifs et passifs faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et celle a laquelle est établie le rapport, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Le Président établit, en outre, les documents prévisionnels prévus par les lois et réglements en vigueur.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales.
Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet a décision collective des associés dans le délai de 6 mois a compter de la date de clture de ll'exercice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :- 5 % au
moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; - toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable. Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, etre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau. Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des associés. La décision collective désigne le ou les liquidateurs. La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les Actionnaires, ou entre un Actionnaire et la Société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents Statuts ou plus généralement les affaires sociales, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés, ledit état est annexé aux présents statuts.

Tous pouvoirs sont donnés au président a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.
Fait a Nanterre , le 02 Aout 2018 En 4 exemplaires
Signature des associés précédée de la mention < Lu et approuvé >
Monsieur DE SOUSA Joaquim Monsieur GUIZY Pierre
lp 2o uw t
14
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIETE EN VOIE DE FORMATION
Conformément aux dispositions de l'article R. 210-6 du Code de commerce, cet état sera annexé aux
statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la Société dés que celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
- Ouverture d'un compte bancaire à la banque Crédit Agricole
- Frais de constitution
- Autres frais nécessaires à la création.
Fait a Nanterre, le 02 Aout 2018
Signature des associés précédée de la mention < Lu et approuvé >
Monsieur DE SOUSA Joaquim Monsieur GUIZY Pierre
15