DECO CENTER COTE D'AZUR
Acte du 19 décembre 2023
Début de l'acte
RCS : ANTIBES
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1979 B 00238 Numero SIREN : 316 810 712
Nom ou dénomination : DECO CENTER COTE D'AZUR
Ce depot a ete enregistré le 19/12/2023 sous le numero de depot 7256
mmazars
61, RUE HENRI REGNAULT 92075 - LA DEFENSE CEDEX
DECO CENTER COTE D'AZUR
Certificat du dépositaire établi par le Commissaire aux Comptes
DECO CENTER COTE D'AZUR Société par actions simplifiée au capital de 310 000 @ Siege social : 3015 Chemin Saint-Bernard - 06220 Vallauris R.C.S : Antibes 316 810 712
Certificat du dépositaire établi par le Commissaire aux Comptes
Au Président,
En notre qualité de comrnissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Cornpagnie
nationale des commissaires aux compies relative a cette mission, afin d'établir le certificat prévu & l'article L. 225-146 alinéa 2 du code de commerce.
Ces ditigences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier :
la déclaration incluse dans les décisions de l'associé unique manifestant la décision de CuiR CENTER INTERNATIONAL de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il possde sur la société :
t'arreté des cornptes établi ie 10 novembre 2023 par le président dont nous avons certifié l'exactitude le 8 décembre 2023 duquei il ressort que CUIR CENTER INTERNATlONAL possede sur ia société DECO CENTER COTE D'AZUR une créance die 800 000 euros, dont la totalité sera utilisée pour l'augmeniation de la valeur norninale des actions existantes :
le caractére liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de compensation die la créance visée ci-dessus a hauteur de 800 000 euros permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du cépositaire.
Le Commissaire aux cornptes
Mazars
Courbevoie, le 8 décembre 2023
Gowaqw Sunlis 1313480ESF0546B.
Gonzague SENLIS
DECO CENTER COTE D'AZUR Société par actions simplifiée au capital de 310 000 £ Siége social : 3015 Chemin Saint-Bernard - 06220 Vallauris 316 810 712 RCS Antibes
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1979 B 00238 Numero SIREN : 316 810 712
Nom ou dénomination : DECO CENTER COTE D'AZUR
Ce depot a ete enregistré le 19/12/2023 sous le numero de depot 7256
mmazars
61, RUE HENRI REGNAULT 92075 - LA DEFENSE CEDEX
DECO CENTER COTE D'AZUR
Certificat du dépositaire établi par le Commissaire aux Comptes
DECO CENTER COTE D'AZUR Société par actions simplifiée au capital de 310 000 @ Siege social : 3015 Chemin Saint-Bernard - 06220 Vallauris R.C.S : Antibes 316 810 712
Certificat du dépositaire établi par le Commissaire aux Comptes
Au Président,
En notre qualité de comrnissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Cornpagnie
nationale des commissaires aux compies relative a cette mission, afin d'établir le certificat prévu & l'article L. 225-146 alinéa 2 du code de commerce.
Ces ditigences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier :
la déclaration incluse dans les décisions de l'associé unique manifestant la décision de CuiR CENTER INTERNATIONAL de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il possde sur la société :
t'arreté des cornptes établi ie 10 novembre 2023 par le président dont nous avons certifié l'exactitude le 8 décembre 2023 duquei il ressort que CUIR CENTER INTERNATlONAL possede sur ia société DECO CENTER COTE D'AZUR une créance die 800 000 euros, dont la totalité sera utilisée pour l'augmeniation de la valeur norninale des actions existantes :
le caractére liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de compensation die la créance visée ci-dessus a hauteur de 800 000 euros permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du cépositaire.
Le Commissaire aux cornptes
Mazars
Courbevoie, le 8 décembre 2023
Gowaqw Sunlis 1313480ESF0546B.
Gonzague SENLIS
DECO CENTER COTE D'AZUR Société par actions simplifiée au capital de 310 000 £ Siége social : 3015 Chemin Saint-Bernard - 06220 Vallauris 316 810 712 RCS Antibes
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 8 DECEMBRE 2023 (EXTRAIT)
(...)
PREMIERE DECISION
Augmentation du capital social d'une somme de 800 000 £ par élévation de la valeur nominale des actions et constatation de sa réalisation
L'associé unique, constatant que le capital social est entiérement libéré, décide d'augmenter iedit capital qui s'éléve a TROiS CENT DIX MILLE EUROS (310 000 £) divisé en DEUX MILLE (2 000) actions de CENT CINQUANTE CINQ EUROS (155 @) chacune de valeur nominale, entiérement libérées, d'une somme de HUIT CENT MILLE EUROS (8OOOOO £) pour Ie porter à UN MILLiON CENT DIX MILLE EUROS (1 110 000 @) par élévation de la valeur nominale de chacune des DEUX MILLE (2 000) actions qui se trouve portée de CENT CINQUANTE CINQ EUROS (155 @) & CINQ CENT CINQUANTE CINQ EUROS (555 @) a libérer intégralement a la souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
La somme de HUIT CENT MILLE EUROS (800000 £), montant de la souscription par compensation, correspond & des créances fiquides et exigibles sur la société ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte du Président certifié par la commissaire aux comptes.
L'associé unique décide qu'il souscrit en totalité a cette augmentation.
Puis, l'associé unique constate :
Que les écritures de compensation sont effectives en comptabilité, Que le commissaire aux comptes de la société émet le certificat du dépositaire,
Et que, par suite, l'augmentation de capital est régulierement et définitivement réalisée.
Le capital se trouve donc porté a UN MILLION CENT DIX MILLE EUROS (1110 000 £) divisé en DEUX MILLE (2 000) actions de CINQ CENT CINQUANTE CINQ EUROS (555 €) de valeur nominaie chacune.
(...)
L'associé unique, constatant que le capital social est entiérement libéré, décide d'augmenter iedit capital qui s'éléve a TROiS CENT DIX MILLE EUROS (310 000 £) divisé en DEUX MILLE (2 000) actions de CENT CINQUANTE CINQ EUROS (155 @) chacune de valeur nominale, entiérement libérées, d'une somme de HUIT CENT MILLE EUROS (8OOOOO £) pour Ie porter à UN MILLiON CENT DIX MILLE EUROS (1 110 000 @) par élévation de la valeur nominale de chacune des DEUX MILLE (2 000) actions qui se trouve portée de CENT CINQUANTE CINQ EUROS (155 @) & CINQ CENT CINQUANTE CINQ EUROS (555 @) a libérer intégralement a la souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
La somme de HUIT CENT MILLE EUROS (800000 £), montant de la souscription par compensation, correspond & des créances fiquides et exigibles sur la société ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte du Président certifié par la commissaire aux comptes.
L'associé unique décide qu'il souscrit en totalité a cette augmentation.
Puis, l'associé unique constate :
Que les écritures de compensation sont effectives en comptabilité, Que le commissaire aux comptes de la société émet le certificat du dépositaire,
Et que, par suite, l'augmentation de capital est régulierement et définitivement réalisée.
Le capital se trouve donc porté a UN MILLION CENT DIX MILLE EUROS (1110 000 £) divisé en DEUX MILLE (2 000) actions de CINQ CENT CINQUANTE CINQ EUROS (555 €) de valeur nominaie chacune.
(...)
TROISIEME DECISION
Sous la condition de la réalisation de l'augmentation de capital de 800 000 £ visée ci-dessus, réduction du capital social de 800 000 £ afin d'apurer les pertes sociales
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes et aprés avoir pris acte que le bilan au 31 décembre 2022 fait apparaitre des capitaux propres positifs de 82 560,86 £ pour un capital de 310000 £, décide, du fait des pertes constatées antérieurement et de celle a prévoir au titre de l'exercice en cours qui sera clos le 31 décembre 2023, la réduction du capital social d'un montant de HUIT CENT MILLE EUROS (800 000 @) par la réduction de la valeur nominale de chacune des DEUX MILLE (2 0OO) actions de CINQ CENT CINQUANTE CINQ EUROS (555 £) à CENT CINQUANTE CINQ EUROS (155 €).
Cette réduction de capital intervient :
D'une part, par l'apurement du solde débiteur du compte < report à nouveau > qui s'éléve a 258 439,14 € aprés affectation du résultat 2022, D'autre part, par l'affectation d'une somme de 541 560,86 £ & un compte de réserves indisponibles intitulé < réserve spéciale provenant de la réduction de capital > sur iequel seront imputées, a due concurrence, les pertes de l'exercice en cours.
Le capital social se trouvera donc ramené a TROIS CENT DIX MILLE EUROS (310 000 @) divisé en DEUX MILLE (2 000) actions de CENT CINQUANTE CINQ EUROS (155 €) chacune de valeur nominale.
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes et aprés avoir pris acte que le bilan au 31 décembre 2022 fait apparaitre des capitaux propres positifs de 82 560,86 £ pour un capital de 310000 £, décide, du fait des pertes constatées antérieurement et de celle a prévoir au titre de l'exercice en cours qui sera clos le 31 décembre 2023, la réduction du capital social d'un montant de HUIT CENT MILLE EUROS (800 000 @) par la réduction de la valeur nominale de chacune des DEUX MILLE (2 0OO) actions de CINQ CENT CINQUANTE CINQ EUROS (555 £) à CENT CINQUANTE CINQ EUROS (155 €).
Cette réduction de capital intervient :
D'une part, par l'apurement du solde débiteur du compte < report à nouveau > qui s'éléve a 258 439,14 € aprés affectation du résultat 2022, D'autre part, par l'affectation d'une somme de 541 560,86 £ & un compte de réserves indisponibles intitulé < réserve spéciale provenant de la réduction de capital > sur iequel seront imputées, a due concurrence, les pertes de l'exercice en cours.
Le capital social se trouvera donc ramené a TROIS CENT DIX MILLE EUROS (310 000 @) divisé en DEUX MILLE (2 000) actions de CENT CINQUANTE CINQ EUROS (155 €) chacune de valeur nominale.
QUATRIEME DECISION
Modification de l'article 6 des statuts
En conséquence des 1ére et 3'me décisions ci-dessus, l'associé unique décide de modifier l'article 6 des statuts qui sera désormais libellé ainsi qu'il suit :
< Article 6-APPORTS
Il a été apporté a la société :
Lors de sa constitution, une somme en numéraire de DEUX CINQUANTE MILLE FRANCS, ci...... 250 000 F.
Lors de l'augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 5 octobre 1998 et dont la réalisation a été constatée par délibération du Conseil d'administration du 26 octobre 1998, une somme en numéraire d'UN MILLION SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS, ci...... 1 750 000 F.
TOTAL .... 2 000 000 F.
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2001, le capital social a été converti en Euro et s'est trouvé fixé a TROfS CENT
QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TROIS CENTS, ci.... 304 898,03 €
Suivant décision de cette méme assemblée, il a été augmenté de CINQ MILLE CENT UN EUROS QUATRE VINGT DIX SEPT CENTS
par voie d'incorporation de réserves, ci ..... 5 101,97 €
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 27 décembre 2018, le capital social a été augmenté d'un montant de SIX CENT MiLLE EUROS par compensation avec des créances liquides et exigibies sur la société....... 600 000,00€ et a été ensuite réduit de pareil montant par imputation sur
les pertes sociales... (600 000,00€)
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 16 décembre 2019, le capital social a été augmenté d'un montant de TROIS CENT MILLE EUROS par compensation avec des créances liquides et exigibles
sur la société..... 300 000,00€ et a été ensuite réduit de pareil montant par imputation sur
les pertes sociales......... (300 000,00 €)
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 24 octobre 2022, te capital social a été augmenté d'un montant de HUIT CENT QUARANTE MILLE EUROS par compensation avec des créances liquides et exigibles
sur la société..... 840 000,00 € et a été ensuite réduit de pareil montant par imputation sur
les pertes sociales..... (840 000,00 €)
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 8 décembre 2023 le capital social a été augmenté d'un montant de HUIT CENT MILLE EUROS par compensation avec des créances liquides et exigibles
sur la société...... 800 000,00 € et a été ensuite réduit de pareil montant par imputation sur
les pertes sociales....... (800 000,00 €)
TOTAL égal au montant des apports composant le capital, soit TROis
CENT DIX MILLE EUROS, ci ... 310000,00 € >
CINQUIEME DECISIQN
Pouvoirs pour formalités
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'effectuer toutes formalités légales.
(..) Pour extrait certifié confor'me La Présidente
Pour la soiété RQCHE BOBOIS GuillaumDemlie
DECO CENTER COTE D AZUR Société par action/simplifi&e au capital de 310 000 € Siege social : 3015 CheminSaint-Bernard - 06220 Vallauris
316 810 712 RCS Antibes
En conséquence des 1ére et 3'me décisions ci-dessus, l'associé unique décide de modifier l'article 6 des statuts qui sera désormais libellé ainsi qu'il suit :
< Article 6-APPORTS
Il a été apporté a la société :
Lors de sa constitution, une somme en numéraire de DEUX CINQUANTE MILLE FRANCS, ci...... 250 000 F.
Lors de l'augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 5 octobre 1998 et dont la réalisation a été constatée par délibération du Conseil d'administration du 26 octobre 1998, une somme en numéraire d'UN MILLION SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS, ci...... 1 750 000 F.
TOTAL .... 2 000 000 F.
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2001, le capital social a été converti en Euro et s'est trouvé fixé a TROfS CENT
QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TROIS CENTS, ci.... 304 898,03 €
Suivant décision de cette méme assemblée, il a été augmenté de CINQ MILLE CENT UN EUROS QUATRE VINGT DIX SEPT CENTS
par voie d'incorporation de réserves, ci ..... 5 101,97 €
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 27 décembre 2018, le capital social a été augmenté d'un montant de SIX CENT MiLLE EUROS par compensation avec des créances liquides et exigibies sur la société....... 600 000,00€ et a été ensuite réduit de pareil montant par imputation sur
les pertes sociales... (600 000,00€)
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 16 décembre 2019, le capital social a été augmenté d'un montant de TROIS CENT MILLE EUROS par compensation avec des créances liquides et exigibles
sur la société..... 300 000,00€ et a été ensuite réduit de pareil montant par imputation sur
les pertes sociales......... (300 000,00 €)
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 24 octobre 2022, te capital social a été augmenté d'un montant de HUIT CENT QUARANTE MILLE EUROS par compensation avec des créances liquides et exigibles
sur la société..... 840 000,00 € et a été ensuite réduit de pareil montant par imputation sur
les pertes sociales..... (840 000,00 €)
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 8 décembre 2023 le capital social a été augmenté d'un montant de HUIT CENT MILLE EUROS par compensation avec des créances liquides et exigibles
sur la société...... 800 000,00 € et a été ensuite réduit de pareil montant par imputation sur
les pertes sociales....... (800 000,00 €)
TOTAL égal au montant des apports composant le capital, soit TROis
CENT DIX MILLE EUROS, ci ... 310000,00 € >
CINQUIEME DECISIQN
Pouvoirs pour formalités
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'effectuer toutes formalités légales.
(..) Pour extrait certifié confor'me La Présidente
Pour la soiété RQCHE BOBOIS GuillaumDemlie
DECO CENTER COTE D AZUR Société par action/simplifi&e au capital de 310 000 € Siege social : 3015 CheminSaint-Bernard - 06220 Vallauris
316 810 712 RCS Antibes
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - OBJET SIEGE -- DUREE -- ANNEE SOCIALE
Article 1-FORME
La société anonyme a été transformée en société a responsabilité limitée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 19 décembre 2001.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décisions de l'associé unique du 17 juin 2019.
La société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et toutes celles qui le
seraient uitérieurement.
Elle est régie par les lois et régiements en vigueur, notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. En cas d'associé tnique, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décisions de l'associé unique du 17 juin 2019.
La société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et toutes celles qui le
seraient uitérieurement.
Elle est régie par les lois et régiements en vigueur, notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. En cas d'associé tnique, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
Article 2 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est :
DECO CENTER COTE D'AZUR
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s.", de l'énonciation du montant du capital social, du siege social, ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés suivi du nom de la ville ou se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.
DECO CENTER COTE D'AZUR
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s.", de l'énonciation du montant du capital social, du siege social, ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés suivi du nom de la ville ou se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.
Article 3 -OBJET
La société continue d'avoir pour objet :
le négoce de tout mobilier meublant et de tout ce qui concerne l'équipement de la maison, cuisine, matériel électroménager et décoration et plus spécialement ie commerce des meubles recouverts de cuir en tout ou en partie ;
ia création ou l'acquisition et l'exploitation de tous établissements ayant une activité compatible ;
la participation de la société par tous moyens et sous quelque forme que ce soit a toutes entreprises, groupements d'intérét économique ou toutes sociétés francaises ou étrangeres créées ou a créer, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises, groupements ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir & la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription, ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de société en participation, de groupements, d'alliance ou de commandite.
et généralement toutes opérations immobilieres, mobiliéres et financiéres pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement.
le négoce de tout mobilier meublant et de tout ce qui concerne l'équipement de la maison, cuisine, matériel électroménager et décoration et plus spécialement ie commerce des meubles recouverts de cuir en tout ou en partie ;
ia création ou l'acquisition et l'exploitation de tous établissements ayant une activité compatible ;
la participation de la société par tous moyens et sous quelque forme que ce soit a toutes entreprises, groupements d'intérét économique ou toutes sociétés francaises ou étrangeres créées ou a créer, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises, groupements ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir & la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription, ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de société en participation, de groupements, d'alliance ou de commandite.
et généralement toutes opérations immobilieres, mobiliéres et financiéres pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social reste fixé 3015 Chemin Saint Bernard - 06220 VALLAURIS.
Le transfert du siége social est décidé par décision collective des associés.
Le transfert du siége social est décidé par décision collective des associés.
Article 5 DUREE - ANNEE SOCIALE
5.1.La durée de la société reste de 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
5.2.l'année sociale commence ie 1er janvier et finit ie 31 décembre de la méme année.
5.3.Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
5.2.l'année sociale commence ie 1er janvier et finit ie 31 décembre de la méme année.
5.3.Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - ACTIONS
Article 6 APPORTS
Il a été apporté a la société :
Lors de sa constitution, une somme en numéraire de DEUX CiNQUANTE MILLE FRANCS, ci.... 250 000 F.
Lors de l'augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 5 octobre 1998 et dont la réalisation a été constatée par délibération du Conseil d'administration du 26 octobre 1998, une somme en numéraire d'UN MILLION SEPT CENT CINQUANTE MILLE
FRANCS, ci.... 1 750 000 F.
TOTAL ... 2 000 000 F.
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2001, le capital social a été converti en Euro et s'est trouvé fixé à TROIS CENT QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TROIS CENTS, ci....... 304 898,03 €
Suivant décision de cette méme assembiée, il a été augmenté de CiNQ MILLE CENT UN EUROS QUATRE VINGT DIX SEPT CENTS
par voie d'incorporation de réserves, ci.... 5 101,97 €
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 27 décembre 2018, Ie capital social a été augmenté d'un montant de SIX CENT MILLE EUROS par compensation avec des créances liquides et exigibies
sur la société.... 600 000,00 € et a été ensuite réduit de pareil montant par imputation sur les pertes sociales..... (600 000,00 €)
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 16 décembre 2019, le capital social a été augmenté d'un montant de TROIS CENT MILLE EUROS par compensation avec des créances liquides et exigibles
sur la société....... 300 000,00 € et a été ensuite réduit de pareil montant par imputation sur les pertes sociales..... (300 000,00 €)
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 24 octobre 2022, le capital social a été augmenté d'un montant de HUIT CENT QUARANTE MILi.E EUROS par compensation avec des créances liquides et exigibles
sur la société..... 840 000,00 € et a été ensuite réduit de pareil montant par imputation sur
les pertes sociales...... (840 000,00 €)
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 8 décembre 2023, le capital social a été augmenté d'un montant de HUIT CENT MILLE EUROS par compensation avec des créances liquides et exigibles
sur la société..... 800 000,00 € et a été ensuite réduit de pareil montant par imputation sur
les pertes sociales.. (800 000,00 €)
TOTAL égal au montant des apports composant le capital, soit TROIS CENT DIX MILLE EUROS, ci ... 310 000,00 €
Lors de sa constitution, une somme en numéraire de DEUX CiNQUANTE MILLE FRANCS, ci.... 250 000 F.
Lors de l'augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 5 octobre 1998 et dont la réalisation a été constatée par délibération du Conseil d'administration du 26 octobre 1998, une somme en numéraire d'UN MILLION SEPT CENT CINQUANTE MILLE
FRANCS, ci.... 1 750 000 F.
TOTAL ... 2 000 000 F.
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2001, le capital social a été converti en Euro et s'est trouvé fixé à TROIS CENT QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS TROIS CENTS, ci....... 304 898,03 €
Suivant décision de cette méme assembiée, il a été augmenté de CiNQ MILLE CENT UN EUROS QUATRE VINGT DIX SEPT CENTS
par voie d'incorporation de réserves, ci.... 5 101,97 €
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 27 décembre 2018, Ie capital social a été augmenté d'un montant de SIX CENT MILLE EUROS par compensation avec des créances liquides et exigibies
sur la société.... 600 000,00 € et a été ensuite réduit de pareil montant par imputation sur les pertes sociales..... (600 000,00 €)
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 16 décembre 2019, le capital social a été augmenté d'un montant de TROIS CENT MILLE EUROS par compensation avec des créances liquides et exigibles
sur la société....... 300 000,00 € et a été ensuite réduit de pareil montant par imputation sur les pertes sociales..... (300 000,00 €)
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 24 octobre 2022, le capital social a été augmenté d'un montant de HUIT CENT QUARANTE MILi.E EUROS par compensation avec des créances liquides et exigibles
sur la société..... 840 000,00 € et a été ensuite réduit de pareil montant par imputation sur
les pertes sociales...... (840 000,00 €)
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 8 décembre 2023, le capital social a été augmenté d'un montant de HUIT CENT MILLE EUROS par compensation avec des créances liquides et exigibles
sur la société..... 800 000,00 € et a été ensuite réduit de pareil montant par imputation sur
les pertes sociales.. (800 000,00 €)
TOTAL égal au montant des apports composant le capital, soit TROIS CENT DIX MILLE EUROS, ci ... 310 000,00 €
Article 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social reste fixé & la somme de TROIS CENT DIX MILLE EUROS (310 000 £).
Il est divisé en DEUX MILLE (2 000) actions d'une valeur nominale de CENT CINQUANTE CINQ EUROS (155 £) chacune, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.
Il est divisé en DEUX MILLE (2 000) actions d'une valeur nominale de CENT CINQUANTE CINQ EUROS (155 £) chacune, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.
Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital ne pourra étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi et par les présents statuts.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées dans les conditions prévues par la loi.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi et par les présents statuts.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 " FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Article 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, ie cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Pour y parvenir, il est fait masse, ie cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
TITRE II1
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS - AGREMENT
Article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
11.1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet.
La cession et la transmission des actions émises par ia Société s'opere par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des
mouvements coté et paraphé.
11.2. Pour les besoins des présents statuts, on entend par "Transfert de Titres" toute acquisition, cession, apport, donation, démembrement de propriété, échange, transmission directe ou indirecte, a titre gratuit ou onéreux, par quelque mode juridique que ce soit et notamment fusion, scission, apport partiel d'actif, de tout ou partie de la propriété des valeurs mobilieres, des droits attachés aux valeurs mobilieres émises par la Société (y compris, notamment, droits de souscription et droits d'attribution d'actions ou autres valeurs mobiliéres gratuites) ainsi que de tout ou partie des valeurs mobilieres donnant droit a la souscription ou & l'attribution d'actions de la société et toute attribution ou souscription de Titres de la Société.
11.3. Est libre tout Transfert de Titres de l'associé unique.
La cession et la transmission des actions émises par ia Société s'opere par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des
mouvements coté et paraphé.
11.2. Pour les besoins des présents statuts, on entend par "Transfert de Titres" toute acquisition, cession, apport, donation, démembrement de propriété, échange, transmission directe ou indirecte, a titre gratuit ou onéreux, par quelque mode juridique que ce soit et notamment fusion, scission, apport partiel d'actif, de tout ou partie de la propriété des valeurs mobilieres, des droits attachés aux valeurs mobilieres émises par la Société (y compris, notamment, droits de souscription et droits d'attribution d'actions ou autres valeurs mobiliéres gratuites) ainsi que de tout ou partie des valeurs mobilieres donnant droit a la souscription ou & l'attribution d'actions de la société et toute attribution ou souscription de Titres de la Société.
11.3. Est libre tout Transfert de Titres de l'associé unique.
Article 12 AGREMENT
Sauf application des dispositions de l'article 11.3. ci-dessus concernant le Transfert libre de Titres, le Transfert de Titres a un tiers associé ou non associé, a quelque titre que ce soit et quelque soit son
degreé de parenté avec le Cédant est soumise & l'agrément préalable de la Société.
A cet effet, le Cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du Cessionnaire (nom, domicile ou dénomination sociale, siege social, capital, numéro au registre du commerce et des sociétés, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont le Transfert est envisagé, le prix offert et les modalités
de paiement.
Le Président doit consulter la collectivité des associés dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus.
L'agrément résulte d'une décision des associés prise dans les conditions fixées au titre V des présents
statuts.
En cas de refus d'agrément du Cessionnaire proposé et à moins que le Cédant décide, de renoncer au Transfert de Titres envisagé, ies associés seront tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus adressé au Cédant, soit d'acquérir les Titres dont le Transfert est envisagé, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Le prix d'achat sera fixé à défaut d'accord amiable & dire d'Expert dans les conditions de l'article 1843- 4 du Code Civil. Ce prix sera payé comptant.
Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les Transferts à un tiers méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice au autrement.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, le Transfert des droits de souscription est soumis à autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci- dessus.
Le Transfert de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu à une demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.
Tout Transfert réalisé en violation du présent article ci-dessus est nul.
degreé de parenté avec le Cédant est soumise & l'agrément préalable de la Société.
A cet effet, le Cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du Cessionnaire (nom, domicile ou dénomination sociale, siege social, capital, numéro au registre du commerce et des sociétés, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont le Transfert est envisagé, le prix offert et les modalités
de paiement.
Le Président doit consulter la collectivité des associés dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus.
L'agrément résulte d'une décision des associés prise dans les conditions fixées au titre V des présents
statuts.
En cas de refus d'agrément du Cessionnaire proposé et à moins que le Cédant décide, de renoncer au Transfert de Titres envisagé, ies associés seront tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus adressé au Cédant, soit d'acquérir les Titres dont le Transfert est envisagé, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Le prix d'achat sera fixé à défaut d'accord amiable & dire d'Expert dans les conditions de l'article 1843- 4 du Code Civil. Ce prix sera payé comptant.
Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les Transferts à un tiers méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice au autrement.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, le Transfert des droits de souscription est soumis à autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci- dessus.
Le Transfert de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu à une demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.
Tout Transfert réalisé en violation du présent article ci-dessus est nul.
TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
COMMISSAIRES AUX COMPTES
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 13 - DIRiGEANTS DE LA SOCIETE
13.1. Président de la Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale associée ou non associée de la Société.
Désignation
Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés
Le Président, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.
Le Président peut démissionner mais sous réserve d'en avertir la Société en respectant un préavis raisonnable.
La révocation du Président est décidée par décision collective des associés. En cas de révocation abusive, elle peut donner droit à des dommages et intéréts.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée, le cas échéant, par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de fa Société, dans la limite des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet sociai, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise & constituer cette preuve.
Dans l'ordre interne, les pouvoirs du Président s'exercent dans les limites de l'objet social et des décisions que la loi et les statuts réservent a la collectivité des associés. Il assume la Direction Générale de la société. Il fait le nécessaire notamment dans les domaines des directions technique, administrative, financiere et commerciale et des ressources humaines de la société.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour
un ou plusieurs objets déterminés.
13.2. Directeur Général de la Société
La collectivité des associés nomme un Directeur Général, personne physique ou morale associée ou
non associée de la Société.
Désignation
Le Directeur Général de la Société est désigné par décision collective des associés.
Le Directeur Général, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par la décision qui le nomme.
Le Directeur Général peut démissionner mais sous réserve d'en avertir la société en respectant un
préavis raisonnable
La révocation du Directeur Général est décidée par décision collective des associés. En cas de révocation abusive, elle peut donner droit a des dommages et intéréts.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée, le cas échéant, par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président que ce soit vis-a-vis des tiers que dans l'ordre interne.
Le Directeur Général peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale associée ou non associée de la Société.
Désignation
Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés
Le Président, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.
Le Président peut démissionner mais sous réserve d'en avertir la Société en respectant un préavis raisonnable.
La révocation du Président est décidée par décision collective des associés. En cas de révocation abusive, elle peut donner droit à des dommages et intéréts.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée, le cas échéant, par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de fa Société, dans la limite des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet sociai, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise & constituer cette preuve.
Dans l'ordre interne, les pouvoirs du Président s'exercent dans les limites de l'objet social et des décisions que la loi et les statuts réservent a la collectivité des associés. Il assume la Direction Générale de la société. Il fait le nécessaire notamment dans les domaines des directions technique, administrative, financiere et commerciale et des ressources humaines de la société.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour
un ou plusieurs objets déterminés.
13.2. Directeur Général de la Société
La collectivité des associés nomme un Directeur Général, personne physique ou morale associée ou
non associée de la Société.
Désignation
Le Directeur Général de la Société est désigné par décision collective des associés.
Le Directeur Général, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par la décision qui le nomme.
Le Directeur Général peut démissionner mais sous réserve d'en avertir la société en respectant un
préavis raisonnable
La révocation du Directeur Général est décidée par décision collective des associés. En cas de révocation abusive, elle peut donner droit a des dommages et intéréts.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée, le cas échéant, par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président que ce soit vis-a-vis des tiers que dans l'ordre interne.
Le Directeur Général peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Les conventions définies a l'article 227-10 du Code de Commerce sont soumises aux formalités prévues par ledit Code.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Socieété.
Les conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes s'il en a été désigné. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Socieété.
Les conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes s'il en a été désigné. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
Article 15 -COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés désigne si la loi l'impose ou volontairement si elle le décide, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et/ou un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions coilectives dans
les memes conditions que les associés.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions coilectives dans
les memes conditions que les associés.
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Article 16 - DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
Décisions de catégorie 1 :
-approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés :
-approbation des comptes annueis et affectation du résultat ; -distribution de sommes prélevées sur les comptes de réserves ou de primes ; -nomination, révocation et rémunération du Président et du Directeur Général ; -nomination éventuelle des commissaires aux comptes ; -transformation de la Société ; -modification du capital social : suppression du droit préférentiel de souscription, augmentation, amortissement et réduction ; -émission de valeurs mobiliéres donnant droit à une quote-part du capital social ; -fusion, scission, apport partiel d'actifs, transmission universelle de patrimoine ; -dissolution ;
-nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; -plus généralement, toute modification statutaire ;
-agrément préalable de la société pour certaines cessions d'actions.
-approbation des comptes annueis et affectation du résultat ; -distribution de sommes prélevées sur les comptes de réserves ou de primes ; -nomination, révocation et rémunération du Président et du Directeur Général ; -nomination éventuelle des commissaires aux comptes ; -transformation de la Société ; -modification du capital social : suppression du droit préférentiel de souscription, augmentation, amortissement et réduction ; -émission de valeurs mobiliéres donnant droit à une quote-part du capital social ; -fusion, scission, apport partiel d'actifs, transmission universelle de patrimoine ; -dissolution ;
-nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; -plus généralement, toute modification statutaire ;
-agrément préalable de la société pour certaines cessions d'actions.
Décisions de catégorie 2.:
-modifications ou adoption de clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, l'agrément préalable de la société pour toute cession d'actions, la suspension des droits de vote, l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions, -décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président et/ou du Directeur Général.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président et/ou du Directeur Général.
Article 17 - REGLES DE MAJORITE
Les décisions collectives de catégorie 1 sont adoptées a la majorité des deux tiers soit 66 % des voix des associés disposant d'un droit de vote, présents ou représentés.
Les décisions collectives de catégorie 2 sont adoptées a l'unanimité des associés.
Les décisions collectives de catégorie 2 sont adoptées a l'unanimité des associés.
Article 18 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises sur convocation, soit du Président, soit du Directeur Général, soit du commissaire aux comptes s'il en a été désigné un, soit d'un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés.
Elles résuitent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. En cas de tenue d'une assemblée, les articles 19 et 20 s'appliquent.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Elles résuitent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. En cas de tenue d'une assemblée, les articles 19 et 20 s'appliquent.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Article 19 - ASSEMBLEES
Les associés se réunissent en assemblée selon les modalités susvisées au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Les réunions pourront également se tenir par téléphone ou vidéoconférence. Les associés peuvent
voter par correspondance.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite ou numérique ou digitale (e mail notamment) huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président et à défaut par le Directeur Général. L'assemblée générale désigne un secrétaire qui peut ne pas étre associé.
Sauf en cas d'associé unique, a chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les mentions de l'article R 225-95 du code de commerce.
Les membres du bureau ainsi constitué ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence s'il en a été établi une, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrler les votes émis et d'en assurer la régularité, et de veiller à l'établissement du proces verbal.
Cette feuille de présence doit étre émargée par les associés présents ainsi que par les mandataires et y sont annexés ies pouvoirs donnés a chaque mandataire ainsi que les bulletins de vote par
correspondance.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par un mandataire associé, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens de communication écrite ou numérique ou digitale (e-mail notamment).
Le bureau établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'article 20 ci-apres.
Les réunions pourront également se tenir par téléphone ou vidéoconférence. Les associés peuvent
voter par correspondance.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite ou numérique ou digitale (e mail notamment) huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président et à défaut par le Directeur Général. L'assemblée générale désigne un secrétaire qui peut ne pas étre associé.
Sauf en cas d'associé unique, a chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les mentions de l'article R 225-95 du code de commerce.
Les membres du bureau ainsi constitué ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence s'il en a été établi une, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrler les votes émis et d'en assurer la régularité, et de veiller à l'établissement du proces verbal.
Cette feuille de présence doit étre émargée par les associés présents ainsi que par les mandataires et y sont annexés ies pouvoirs donnés a chaque mandataire ainsi que les bulletins de vote par
correspondance.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par un mandataire associé, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens de communication écrite ou numérique ou digitale (e-mail notamment).
Le bureau établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'article 20 ci-apres.
Article 20 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions coliectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des proces verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par le secrétaire de séance.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président et du secrétaire de séance, les documents et informations mis à disposition préalablement aux associés, un résumé éventuel des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président et du secrétaire de séance, les documents et informations mis à disposition préalablement aux associés, un résumé éventuel des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Article 21 -INFORMATION DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la
Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes s'il en a été désigné.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, ies associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE VI
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 22 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la citure de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion si la loi l'impose et des rapports du ou des Commissaires aux comptes s'il en a été désigné.
Article 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Toute action (en l'absence de catégorie d'actions) ou toute action d'une méme catégorie (dans le cas contraire), donne droit & une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Article 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme & l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelies pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
TITRE VIII REPRESENTATION SOCIALE
Articie 25 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'Entreprise, s'il en existe un, exercent leur mandat aprés du Président.
TITRE IX CONTESTATIONS
Article 26 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siege social.
Statuts modifiés le 8 décembre 2023 suite à la modification de l'article 6 des statuts Statuts certifiés conformes La Présidente
La société ROCHE BOBOIS Guillaume Demulier
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la
Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes s'il en a été désigné.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, ies associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE VI
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 22 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la citure de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion si la loi l'impose et des rapports du ou des Commissaires aux comptes s'il en a été désigné.
Article 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Toute action (en l'absence de catégorie d'actions) ou toute action d'une méme catégorie (dans le cas contraire), donne droit & une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Article 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme & l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelies pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
TITRE VIII REPRESENTATION SOCIALE
Articie 25 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'Entreprise, s'il en existe un, exercent leur mandat aprés du Président.
TITRE IX CONTESTATIONS
Article 26 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siege social.
Statuts modifiés le 8 décembre 2023 suite à la modification de l'article 6 des statuts Statuts certifiés conformes La Présidente
La société ROCHE BOBOIS Guillaume Demulier