Acte du 17 mars 2014

La société est a responsabilité limitée.

La société a pour objet :

En France et à l'étranger, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers,

La réalisation de travaux du batiment tout corps d'état, de gros uvre et de second xuvre pour la construction, la rénovation, l'environnement ou la maintenance, notamment en matiere de magonnerie, de charpente et couverture, de carrelage, de piatrerie, d'isolation interne et externe, de menuiserie, de désamiantage, de peinture, d'électricité, de plomberie, de revetement de murs et de sols et tous aménagements intérieurs et extérieurs.

Et plus généralement, toutes opérations de queique nature qu'elles 'soient, juridiques, conomiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets simiiaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par ia société, son extension ou son développement.

Sa dénomination sociaie et son sigle sont EASY BAT

Le siege social est fixé à :

74, rue Paul Vaillant Couturier - 77290 MITRY MORY

11:16 FAA V16U28648Y AGEC0 005

La durée de la société est fixée a 99 ans sauf dissolution anticipée ou prorogation. La durée de la société court a compter de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les soussignés font apport et versent a la société, savoir:

6.1 Apports en numéraire

Mademoiselle Elodie FOUCHARD La somme de cinq mille euros 5 000,00 £

Monsieur Patrick FOUCHARD La somme de cinq mille euros 5 000,00 €

Soit au total la somme de dix mille euros 10 000,00 €

Laquelle somme de dix mille euros (10 000,00 @) correspond a cent (100) parts de 100,00 € chacune, souscrites en totalité et libérées chacune a concurrence du cinquieme.

La libération du surplus, a laquelle chaque associé s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

La somme totale versée soit deux mille euros (2 000,00 €) sera déposée par les associés, conformément à la Loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation au CREDIT MUTUEL Bureau de Neuilly sur Marne, 289 avenue du 8 mai 1945 a NEUILLY SUR MARNE (93330))

Cette somme sera retirée par le gérant de ia société ou son mandataire sur présentation du certificat délivré par le greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siege social attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

STATUTS

6.2 RECAPITULATION DES APPORTS

L'ensemble des apports s'éléve & la somme de DIX MILLE (10.000) £UROS représentant :

1. Les apports en numéraire de Mademoiselle Elodie FOUCHARD d'un montant total de CINQ MILLE (5.000) £UROS

2. Les apports en numéraire de Monsieur Patrick FOUCHARD d'un montant total de CINQ MILLE (5.000) EUROS.

TOTAL égal au montant du capital social DIX MILLE (10.000) £UROS

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 janvier 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 40.000 £UROS pour etre porté a 50.000 £UROS par incorporation de sommes prélevées sur le compte report a nouveau.

Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE (50.000) eUROS

Il est divisé en CENT (100) PARTS de CINQ CENTS (500) £UROS chacune, entiérement libérées, lesquelles sont attribuées aprés les cessions du 25 janvier 2010 et du 16 aout 2011, savoir :

- Mademoiselle Elodie FOUCHARD A concurrence de quarante parts, ci 40 PARTS

- Monsieur Patrick FOUCHARD

A concurrence de soixante parts, ci 60 PARTS

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 100 PARTS

Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de ta société et dans tout l'actif social.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit queiconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société, qu'apres avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du code civil.

STATUS

Toutefois, la signification peut étre rempiacée par ie dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Toute mutation de parts sociales nécessite le consentement de la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociaies. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

En cas de décés de l'un des associés, la société continuera avec son héritier ou son Iégataire. La valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires est déterminée, en cas de contestation, par un expert dans Ies conditions prévues par la loi.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le déiai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil, a moins que la société ne préfere aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, Si cette majorité n'est pas obtenue, ia décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis,

quel que soit le nombre de votants.

Les gérants sont révoqués aux memes conditions de majorité. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intérets.

Le premier gérant de la société sera nommé par décision coliective des associés aussitot apres la signature des présents statuts, dans Ies conditions de l'alinéa 1 du présent article.

STATUTS 6

Dans ses rapports avec les associés, ia gérance engage la société par ies actes entrant dans l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi gu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assembiée, Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résuiter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

Chaque associé a ie droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Les représentants Iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes associés.

Les modifications des statuts sont décidées par ies associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement sociai.

STATUTS:

Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écouié.

Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangers a la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur ia révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur ies comptes sociaux peuvent etre prises par consultations écrites des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent

d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un déiai maximal de vingt jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour érnettre leur vote par écrit.

Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 17 a 20 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence ie 01 avril et finit ie 31 mars. Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 mars 2007.

STATUTS :

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elie regie l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves : en ce cas, la décision indique expressément Ies postes de réserve sur lesquels les préievements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre

les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des assaciés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liguidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du lieu du siége social.

STATU!TS

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: stiiiid somo azurnh-auexios ur sioi : soina azarnb-aaatoios juas s 9u asB) 1/0102o EASY BAT Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 furos Siege social : 74, rue Paul Vaillant Couturier 77290 MITRY MORY

3SLE : sion : 488 963 380 RCS MEAUX sigdu sop ajas3v'1 spinb!l md PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 30 JANVIER 2014

L'an deux mille quatorze, et le trente janvier a dix heures, les associés de la société a responsabilité limitée < EASY BAT > au capital de 10.000 furos, divisé en 100 parts de 100 £uros chacune se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation verbale de la Gérance.

Sont présents :

- Mademoiselle FOUCHARD Elodie représentant quarante parts, en pleine propriété, ci... 40 parts

- Monsieur FOUCHARD Patrick représentant soixante parts, en pleine propriété, ci..... .60 parts

TOTAL des parts représentées, CENT parts sociales, ci.... 100 parts

Tous les associés étant présents, l'assemblée peut valablement délibérer et en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.

Mademoiselle Elodie FOUCHARD préside la réunion en sa qualité de Gérante.

La Présidente rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- Augmentation du capital social par incorporation de réserves.

- Modification corrélative des statuts.

- Pouvoirs en vue des formalités.

- Questions diverses.

La Présidente donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.

Un débat s'instaure. Puis personne ne demandant plus la parole, la Présidente met aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :