EASY BAT
Acte du 5 mars 2014
Début de l'acte
RCS : MEAUX Code qreffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 00433
Numéro SIREN:488 963380
Nom ou denomination : EASY BAT
Ce depot a ete enregistre le 05/03/2014 sous le numero de dépot 172s
3
Société a responsabilité limitée
EASY BAT
Siége social 74, rue Paul Vaillant Couturier
77290 MITRY MORY
SIREN 488 963 380 R.C.S MEAUX
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA
TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Valéry Chamberaud Commissaire a la transformation 5 rue de la riviere neuve 28190ANDELLES Page 1 sur 3 c
Madame, Monsieur,
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui m'a été confiée par décision unanime des associés en date du 10 février 2014 concernant la transformation de la S.A.R.L EASY BAT en S.A.S (Société par Actions Simplifiée) et en application des articles L. 224-3 et 223-43 du Code de Commerce, j'ai établi le présent rapport afin de :
vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social, me prononcer sur la situation de votre société.
J'ai effectué mes travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des
Commissaires aux Comptes. Ces normes requierent la mise en cuvre de diligences destinées a contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des évenements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de mon rapport.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
J'ai été informé de l'existence d'aucun avantage particulier.
Par ailleurs, suite a des échanges de vues avec les opérateurs du projet ;
1'activité de la société progresse sur l'exercice 2013-2014 la situation financiere reste équilibrée,
Valéry Chamberaud Commissaire a la transformation 5 rue de la riviere neuve 2819ANDELLES Page 2 sur 3
les états comptables clos au 31/03/2013 n'ont pas fait apparaitre d'anomalie significative pouvant remettre en cause mon opinion.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Fait a Landelles, le 01 mars 2014.
Le Commissaire a la transformation,
CHAMBE Chamberaud
Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Versailles
Valéry Chamberaud Commissaire a la transformation 5 rue de la riviere neuve 28190 LANDELLES Page 3 sur 3
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 00433
Numéro SIREN:488 963380
Nom ou denomination : EASY BAT
Ce depot a ete enregistre le 05/03/2014 sous le numero de dépot 172s
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Société a responsabilité limitée
EASY BAT
Siége social 74, rue Paul Vaillant Couturier
77290 MITRY MORY
SIREN 488 963 380 R.C.S MEAUX
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA
TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Valéry Chamberaud Commissaire a la transformation 5 rue de la riviere neuve 28190ANDELLES Page 1 sur 3 c
Madame, Monsieur,
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui m'a été confiée par décision unanime des associés en date du 10 février 2014 concernant la transformation de la S.A.R.L EASY BAT en S.A.S (Société par Actions Simplifiée) et en application des articles L. 224-3 et 223-43 du Code de Commerce, j'ai établi le présent rapport afin de :
vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social, me prononcer sur la situation de votre société.
J'ai effectué mes travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des
Commissaires aux Comptes. Ces normes requierent la mise en cuvre de diligences destinées a contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des évenements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de mon rapport.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
J'ai été informé de l'existence d'aucun avantage particulier.
Par ailleurs, suite a des échanges de vues avec les opérateurs du projet ;
1'activité de la société progresse sur l'exercice 2013-2014 la situation financiere reste équilibrée,
Valéry Chamberaud Commissaire a la transformation 5 rue de la riviere neuve 2819ANDELLES Page 2 sur 3
les états comptables clos au 31/03/2013 n'ont pas fait apparaitre d'anomalie significative pouvant remettre en cause mon opinion.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Fait a Landelles, le 01 mars 2014.
Le Commissaire a la transformation,
CHAMBE Chamberaud
Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Versailles
Valéry Chamberaud Commissaire a la transformation 5 rue de la riviere neuve 28190 LANDELLES Page 3 sur 3