Acte du 10 juin 2013

Monsieur Emmanuel CHARLES, associé unique, rappelle que :

aux termes d'un contrat d'apport en date du 31 mars 2013, Monsieur Emmanuel CHARLES demeurant 14 chemin des Combes a GENEUILLE 25870, a fait apport a la société TECHNOCOM, société a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siege social est 14 chemin des Combes a GENEUILLE 25870, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 520 262 585, de 20 000.actions de 10 euros nominal chacune de la SASU PLAST MOULDING,

V aux termes d'une Assemble Générale Extraordinaire en date du 30 avril 2013 de la SARL TECHNOCOM, cet apport et son évaluation ont été approuvés:

Ces déclarations faites, l'associé unique constate que les actions de la SASU PLAST MOULDING sont désormais détenues en totalité par la SARL TECHNOCOM et décide de modifier les statuts en conséquence :

Article 8 - CAPITAL SOCIAL

Il est ajouté l'alinéa suivant :

< Suite a l'apport de 20 0O0 actions de la Société PLAST MOULDING, consenti par Monsieur Emmanuel CHARLES a la SARL TECHNOCOM, aux termes d'un contrat d'apport de titres en date du 31 mars 2013 et d'une Assemblée Générale Extraordinaire de la SARL TECHNOCOM en date du 30 avril 2013, les 20 000 actions composant le capital social sont attribuées en totalité a la SARL TECHNOCOM associée unique. >

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé lé présent procés-verbal.

L'associé unique, SARL TECHNOCOM

DELACFSSIOM

M.M MmCD MlrM NOM DE NAISSANCE ET PRINOMS L NOM Du COnIOINt L NAISSANCE : DATE L wwt DEPARTENENT L COMMUNE t (n pay NoM nU M.D MMrC MeD NOM DE NAJSSANCE ET PRENOMS CONJOINT L NAISSANCE : DATE L -Lj DRPARTEMENT L COMMUNE L nupan REGIME MATRIMONIAL I SAS Cp SOCIETE : FORME L IENOMINATION t.

NOM IE LA VOI LELJ&TECU BEEANCOn CODE POSTAL SfOC COMMUNE L

cuear SCu BeaswC&s&X CESSIONNAIRE

M.X MmD MellcD NOM DE NA1SSANCE ET PRENOMS L- DEPARTEMENT L COMMUNE L. SExANcoN TRiIA NOM DU M.D MmsD MeHeD CON OINT LtIARLES NAISSANCE : DATE LOLOAA COMMUNE L RUXEtE CoHu2AUTELESALE Jou pays REGIME MATRIMONIAL L SOGIETE : FORME L DENOMINATION ! N° SIREN N° APE (CQDE ACTIVITE) L ADRESSE OU sIEGE : N L4 CODE POSTAL L& COMMUNE L SENEU`LLE

CstPt FORME ET DE$ICNATION DE LA SOCIETE L- TECHUSLCSLES RVE EJ&TEiN 9S SIEGE DE LA SOCIETE L BE&AICC SOCIETE COTEE LZI(2) SOCIETE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE : Ou NON NATURE DES BIENS REPRESENTES PAR LES DROITS SOCIAUX CEDES NOMBRE TOTAL DE DROITS SOCIALX DE LA SOCIETE L 3400 DATE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LAPPORT DE CES BIENS A LA SOCIETE NOMRRE ET NHMEROS DES IDROITS SOXCIA1X CED&S I

MOTIF D'EXONERATION OU DE NON-TAXATIOR DE LA PLUS-VALUE (3) SORIGINEADEAROPRIETE

NOM RT ADRESSE DU PRECEDENT PROPRUTAIRE (1) LA

DATE ET NATURE DE LA MUTATION (4)

PRIX D'ACQUISITION (1) L

J = L &4.00 Htablir ic chequc bancaire ou postal a l'ordre du TRŽSOR se natto taxahle PUBLIC (ssns nutre inchication) CBRTIFIE EXACT ola8 NUMERAIRE CHEQUE BANCAIRE OU POSTAt. SIGNATURES DU & ACHSSIONNAIRE VIRENENT DARECT BANQUE DE FRANCE ALTRE

1 Renscignement hr Wbluaoircnien (CG1 Asnexe li. nr 7 S) I4 Indiquer in date du deca si s'sgit d'un blen aquis a thre gatui. 2) Cecher ceiw ce si soeieue est cotee. 3: tinicuement pour ks societes & preponderance immo vercadrc

17ralarivaTintrmntinue aisonnesp

MINSTHRRDIEONONIY DES RINANGRSSET DEIINDUSTRIR

NOTICE EXPLICATIVE DE LA DECLARATION N° 2759. Cettc: dléclaration doit @tre souscrite pour déclarer les cessions, a defaut d'acte les constatant : - dl'actions, de parts de fondateurs. &e parts béneficiaires des socittés non cotées en Bourse: - de parts sociales des sociatés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales a prépondérance immoliliere. 1DEPOT Dans le mois de la cession :

- a la recette cies imyta des non-résidents (9, ruc d'Uz@s -: 75034 PARIS CEDEX 02), si les deux parties résident a l'étranger; -- a titre excéptionnel, au service des imptš dies entreprises (siE) dont dêpend le sige social de la société dont les titres sont cédiés, pour les cessions d'actions réalisees au profit des administrateurs et des membres du conseil de surveillance de socit- tés ou groupes dle sociétes. Gaspurirulierr : Les cessions d'actions ou de parts qui confrent a leur détenteur le droi de jouissance d'un anneau d'amarrage doiveni &tre déclarées au service des impts de la situation des biens.

2 PRIX DE CESSIQN ET ABATTEMENT Pour tes. cessions cla. parts de societ&s qui ne sont pas a prépondérance imnobilitre*. conclues & pntir du 1 janvier 2004, te prix de cession (ou ta valeur réelle si elle est superieure) est diminué d'un abaltement égal a : ..23000 curos nonbre de pats cedées nombre total de droits sociaux de E soci&é

Exmple : Monsieur Y vend 300 parts d'une.société cotnprenant au total 1000 paris. pour un prix de 5000 suros.

1000 La base nette taxable selave donc a 50000 - 6900 = 43100 curos. Larrondissement des bases et cotisations est effecué a 1'euro le plus proche. Les bases inférieures a 0,50 euro aont négligées et celles égales ou supérieures a 0,50 euro sont comp- 1ées pour un cura (article 1649.undeciar dti Code général cles impôts). Est preponderance irnobliere In i noncte en bourse dont laci est a au curs de ann prdan Ia cession prinalernent constituéinneublas o de droi rnn

de construction o de gation sl logements ociaux ne sant pas consideres conme des personnes morales prepondermice inmnhtare

3 TARIFS 1" Le taux est fixé a 1,1 % pour les.cessions (autres que 2 Le taux est.fixe a 5 % pour : celles soumises au taux de 5 %) d'actions, de parts de fon- - les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capi- tal n'est pas divisé en actions, & l'exception des cessions dlareurs ou de parts lb@néficiaires des sociétés par actions non de parts ou titres de capital souscrits par les clients cles éta- cotées en Bourse. et de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou blissements de credit mutualistes ou coopératifs qui ne $ont pas a préponderance immobiliere ; coopératifs Ce droit cst plafonne a 4000 euros par mutation. - les cessions de participations dans des personnes morales non cotées en Bourse a prépondérance inimobilire, que le capital soit divise ou non en actions.

Ces tarifs s'appliquent pour les cessions intervenues & compter du 1e janvier 2006 (date de la cession). 4-LIQUIDATION DES DROITS Ele est effectuée par l'adininistration. Les droits portant sur cette déclaration ne peuvent étre inférieurs au ninimum de perception prévu & 1'article 674 du Code général des ipts (25 euros).

5 = PLUS-vALUE (ne coucerne que les sociétés a préponclérance immzobilire) Les cessions a titre onéreux de droits sociaux de sociétés, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de clroits inmobiliers, sont soumises au régine d'imposition des plus-values immobilieres (article 150 UB du Code général des impôts). Le cédant doit déposer, en double exenplaire, une ciéclaration de plus-value n" 2048 M-sD au service des impts du domi- cile du vendeur (article 150 VG.1 3 du CG1).si la déclaration n" 2759 est .deposse au service des imp&ts du domicile de l'acqu&reur, alors la déclaration n" 2Q48-M sD est déposée. seule, au aervice des impts cl domicile du vendeur. Toutefois, aucune céclaration n" 2048 M-sD ne doit &tre déposée lorsque la plus-value est exonérée ou lorsque la cession ne donne pas lieu a une imposition. Il convient dlans cette situation de préciser au recto, dans le cadre - Draits sociaux cédés ", la nature et Ie fondement de l'exonération ou de l'alsence de taxation.

AcTiS

Jean Comtois

Thierry. Girardet SAS CMPI TECHNOLOGIES gérard Henriot 2 RUE EINSTEIN Dominique Oudotte

Vincent Porro 25000 BESANCON Gilles roy

EXPERTs CoMPTABLA.l'attention de MonSieur. EMMANUEL CHARLES

Obiet : Cession de la participation de CMPI N/réf. : Dossier 00000482

BESANCON, le 5 mai 2008

Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, pour votre dossier, copie de la cession de ia participation de 10 % de CMPI dans le capitat de CMPI TECHNOLOGIES, dûment enregistré par Ie service des impôts.

La société CMPI TECHNOLOGIES est désormais une SASU (SAS à associé unique) puisque les :

3 700 actions composant le capital social sont détenues par vous-méme.

Nous vous en souhaitons bonne réception,

Et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués et dévoués.

: Sylvie MAHINC Service juridique

Si≥ sogial BURKAUX 8, rue madeleine brés - 25000 Besangon 5. rue saint-Laurent - 25290 0rnans TEl. 03 81 80 61 22 FAx 03 81 80 23 80 T&L.03 81 62 18 66 FAX 03 81 62 11 87 4 bis, rue A. Bourdin - 25300.pontarlirr Site internet : www.actisfrance.fr T&L. 03 81 46 70 04 FAX O3 81 46 68 44 4, rue de maulbronn - 25800 Valdahon e-mait : actis@actisfranca.fr TEl. 03 81 56 21 44 FAx 03 61 56 44 48

PLAST MOULDING

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 200 000 €

Siêge social : 23 Rue Thomas Edison 25000 BESANCON

RCS BESANCON 497 763 094

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE

APPORTS - CAPITAL SOCIAL

ACTIONS

ArtiCIe 10 - FORME ET PROPRIETE DES ACTIONS

1. Forme des actions

Les actions doivent revetir obligatoirement ia forme nominative.

La propriété des actions résulte de ieur inscription en compte au nom du ou des titulaires dans les livres tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

2. Indivision - Usufruit - Nue-propriété

Toute action est indivisibie à l'égard de la société:

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou

dans ie mois de ia survenance de l'indivision. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours ie droit de participer aux décisions coliectives.

ArticIe 11 = DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans la répartition des bénéfices et de l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elles passent.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux. décisions collectives réguliérement adoptées par les actionnaires.

Chaque fois qu'll sera nécessaire de possédler plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ies propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur au nombre requis devront faire:leur affaire personnelle du regroupement, de l'achat ou de la vente dles actions ou des droits nécessaires.

ArEicie 12 - FORME DES CESSIONS OU TRANSMISSIONS D'ACTIONS

Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées à légard de ia société et des tiers par un transfert inscrit sur les registres et dans les comptes de la société. Ce transfert est effectué'dés la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et s'il y a lieu, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire, notamment si les actions ne sont pas intégralement iibérées.

Sauf disposition iégale contraire, l'attestation d'un agent de change ou d'un notaire et l'authenticité des procurations peuvent etre exigées.

mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Tous les frais résultant du transfert sont a la charge des cessionnaires.

Les actions ne sont négociables, sous réserve des articles qui suivent et sauf dispositions législatives

sociétés ou inscription de la mention modificative a la suite d'une augmentation de capital. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

ArticIe 13 - AGREMENT

Les cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont libres entre actionnaires.

Toutes ies autrés cessions sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires statuant a la majorité de la moitié des actionnaires disposant du droit de vote, les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour ie calcul de cette majorité. A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant au président de ia société par lettre recommandée avec accuséde réception, en indiquant ie nombre d'actions dont ia cession est .envisagée, lé prix de cession, l'identité. compléte de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le président transmet cette demande d'agrément aux actionnaires.

Le président dispose d'un délai de trois (3) mois pour faire connattre au cédant la décision de ia coliectivité des actionnaires, par iettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans ie délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée.

En cas d'agrément, l'actionnaire peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de vingt (20) jours de la notification de l'agrément. Passé ce diélai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai d'un (1) mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'actionnaire.cédant, soit par des actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que ie cédant, dans ies quinze jours de ce refus, ne notifie a la société le retrait de sa demande. En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.

Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, actionnaires ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire.

ArtiCIe 14 - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Les transmissions par décés ou par suite de dissolution de communauté entre époux doivent @tre agréés dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger à la société.

ArticIe 15 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTEONS

Toutes les cessions d'actions réalisées en violation des précédents articies sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exciusion.

Articie 16 - EXCLUSION

L'exciusion d'un actionnaire peut @tre prononcée dans ies cas suivants : .. violation des présents statuts, exercice d'une activité concurrente de celle de la société, révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social, condannation pénale prononcée a l'encontre d'un actionnaire, faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de ia société

Tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est exclu de plein droit.

L'exciusion d'un actionnaire est décidée par la collectivité des actionnaires statuant a la majorité de la moitié des voix des actionnaires ayant droit de vote, l'actionnaire dont l'exciusion est susceptibie d'étre prononcée ne participant pas au vote et ses actions n'étant pas prises en compte pour ie caicul de la majorité.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes : 1. Notification du projet d'exclusion doit &tre faite à l'actionnaire concerné, par iettre recommandée avec accusé de réception adressée par la société au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des actionnaires, du projet de décision d'exciusion ; Cette iettre doit contenir les motifs de l'exciusion envisagée et &tre accompagnée de toutes ies piéces justificatives. 2. La société adresse a tous les autres actionnaires une information identique. 3. Lors de la réunion des actionnaires, l'actionnaire dont l'exciusion est demandée peut se faire assister de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice ; La décision d'exclusion peut @tre prise tant en présence qu'en l'absence de l'actionnaire concerné.

Elle prend effet immédiatement aprés ie vote. La collectivité des actionnaires doit égalerment statuer sur ie rachat des actions de.l'actionnaire exciu et désigner un ou plusieurs acquéreurs desdites actions.

Cette décision est notifiée sans délai a l'actionnaire exclu par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'exclusion entraine de piein droit la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'actionnaire exclu. C

STATUTS

Dans un délai de vingt (20) jours de ia réception de cette notification, l'actionnaire exclu cioit céder ses actions aux acquéreurs désignés par la décision collective d'exclusion.

Le prix de rachat des actions de l'actionnaire exciu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Ce prix devra étre payé à l'actionnaire exclu au plus tard dans les vingt:(20) jours de la fixation du prix.

ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE

ArEiCIe 17 - PRESIDENCE DE LA SOCIETE

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.

Le président est nommé sans limitation de durée aux termes des présents statuts, puis par décision collective des actionnaires. Lorsqu'une personne morale est nommée président, ies dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénaies que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le président représente ia société dans ses rapports avec les tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; i les exerce dans ia limite de l'objet social.

relêvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassalt cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seuie publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

La rémunération du président est fixée par décision collective des actionnaires. Elle peut @tre fixe ou

de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.

Le président peut, sous sa responsabilté, consentir des délégations de:pouvoirs-pour. une ou- plusieurs. opérations ou catégories d'opérations déterminées.

collective des actionnaires, prise à la majorité des voix des actionnaires ayant le droit de vote. Cependant, le président est révoqué de plein droit s'il vient à se trouver dans l'un des cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire du président personne morale, exclusion des actionnaires de la société, interdiction légale de gérer, diriger ou administrer une entreprise ou une personne morale, faillite ou incapacité personnelle d'une personne physigue.

ArLiCIe 18 - DIRECTEURS GENERAUX

personnes, physiques ou morales, actionnaires ou non, portant le titre de directéur général ou de directeur général délégué.

La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du président. Toutefois, en cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur généra! demeure en fonctions, sauf décision contraire des actionnaires, jusqu'a la nomination du nouveau président.

Le directeur général peut @tre révoqué a tout moment par décision du président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnité. Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que ie Président.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société & l'égard des tiers, sauf en cas de diélégation spéciale et écrite du Président.

La rémunération du directeur général est fixée par la collectivité des actionnaires. Elle peut étre fixe

justificatifs, des frais engagés par lui dans l'intéret de la société.

En outre, le directeur général peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.

ArticIe 19 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'l s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'articie L 233-3 du Code de commerce doit @tre portée & la connaissance. des Commissaires aux comptes dans Ie mois de sa conclusion.

Le président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conciusion d'une convention, en aviser ie Commissaire aux comptes.

Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écouié. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a ie droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues & l'articie L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES

CONTROLE

ArticIe 25 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La collectivité des actionnaires désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dont les fonctions expirent à l'issue de la décision collective statuant sur ies comptes du sixieme exercice. Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de décés, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés pour une méme durée par ies actionnaires.

ArZicie 26 - COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres: du président.

TETRE VII

COMPTES ANNUELS - BENEFICES - RESERVES

ArEicie 27 - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

date d'arreté des comptes annuels.

Ces comptes et le rapport de gestion sont communiqués aux commissaires aux comptes et éventuellement au comité d'entreprise dans les conditions légales.

Dans les six mois de la clóture de l'exercice, la collectivité des actionnaires doit statuer sur l'approbation de ces comptes, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des actionnaires.

ArticIe 28 - AFFECTATION DU BENEFICE -.RESERVES

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprês déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légaie, prélévement qui cesse d'etre obligatoire iorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, et toutes sommes à porter en réserve en application de ia ioi.

Le solde, augmenté du réport bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est à la disposition de la collectivité des actionnaires pour @tre réparti aux actions a titre de dividende, affecté a ia dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporté à nouveau.

En outre, la collectivité des actionnaires peut décider ia mise en distribution de sommes préievées sur les réserves dont elie a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendies sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice.

Le paiement des dividendes est effectué a la date et aux tieux fixés par la décision collective des actionnaires ou à défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice.

Hors ie cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

La perte, s'il en existe, est inscrite à un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

DESSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS