PLAST MOULDING
Acte du 28 octobre 2019
Début de l'acte
RCS : BESANCON
Code greffe : 2501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BESANCON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2007 B 00406 Numero SIREN : 497 763 094
Nom ou denomination : PLAST MOULDING
Ce depot a ete enregistré le 28/10/2019 sous le numero de dep8t 6816
Greffe du tribunal de commerce de BESANCON
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 28/10/2019
Numéro de dépt : 2019/6816
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
Déposant :
Nom/dénomination : PLAST MOULDING
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
N° SIREN : 497 763 094
N° gestion : 2007 B 00406
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PLAST MOULDING
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros Siege social : 23 Rue Thomas Edison, 25000 BESANCON 497 763 094 RCS BESANCON
Code greffe : 2501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BESANCON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2007 B 00406 Numero SIREN : 497 763 094
Nom ou denomination : PLAST MOULDING
Ce depot a ete enregistré le 28/10/2019 sous le numero de dep8t 6816
Greffe du tribunal de commerce de BESANCON
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 28/10/2019
Numéro de dépt : 2019/6816
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
Déposant :
Nom/dénomination : PLAST MOULDING
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
N° SIREN : 497 763 094
N° gestion : 2007 B 00406
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PLAST MOULDING
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros Siege social : 23 Rue Thomas Edison, 25000 BESANCON 497 763 094 RCS BESANCON
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 23 SEPTEMBRE 2019
DÉPOSEle
2 3 0CT. 2019 L'an deux mille dix-neuf.
GREFFE dU TRIBUNAL Le 23 septembre, [dc COMMERCE dc BESANCON A 16 heures,
La société TECHNOCOM, Société a responsabilité limitée au capital de 1 501 030 euros, ayant son siége social 14 Chemin des Combes, 25870 GENEUILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 520 262 585 RCS BESANCON, représentée par son Cogérant, Monsieur Emmanuel CHARLES,
Associée unique de la société PLAST MOULDING,
La Société AC2R, Commissaire aux comptes réguliérement convoquée, est absente excusée
I - A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Présidente de la Société, la société TECHNOCOM, associée unique, a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2019 et a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Compte. La société TECHNOCOM, associée unique, a pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019, - Approbation des charges non déductibles fiscalement, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Fin du mandat des commissaires aux comptes - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
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2 3 0CT. 2019 L'an deux mille dix-neuf.
GREFFE dU TRIBUNAL Le 23 septembre, [dc COMMERCE dc BESANCON A 16 heures,
La société TECHNOCOM, Société a responsabilité limitée au capital de 1 501 030 euros, ayant son siége social 14 Chemin des Combes, 25870 GENEUILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 520 262 585 RCS BESANCON, représentée par son Cogérant, Monsieur Emmanuel CHARLES,
Associée unique de la société PLAST MOULDING,
La Société AC2R, Commissaire aux comptes réguliérement convoquée, est absente excusée
I - A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Présidente de la Société, la société TECHNOCOM, associée unique, a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2019 et a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Compte. La société TECHNOCOM, associée unique, a pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019, - Approbation des charges non déductibles fiscalement, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Fin du mandat des commissaires aux comptes - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
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PREMIERE DECISION
L'associée unique, sur la base de son rapport de gestion et aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2019, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 252 euros.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 252 euros.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 mars 2019 s'élevant a 134 638,04 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 134 638,04 euros
En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi a 1 226 395,79 euros.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Bénéfice de l'exercice 134 638,04 euros
En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi a 1 226 395,79 euros.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
L'associée unique déclare qu'aucune convention visée a l'article L. 227-10 du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.
QUATRIEME DECISION
Les mandats de la société AC2R, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Alexandre LALLOZ, Commissaire aux Comptes suppléant, étant arrivés a expiration, et aprés avoir constaté que la Société n'avait pas dépassé a la cloture de l'exercice deux des trois seuils imposant la désignation d'un Commissaire aux Comptes, l'associée unique décide de ne pas procéder a la désignation d'un Commissaire aux Comptes.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
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De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal
L'associée unique et Présidente, SARL TECHNOCOM Emmanuel CHARLES
Pour copie certifiée conforme délivrée le 29/10/2019 Page 4 sur 4 9/6816/497763094
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De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal
L'associée unique et Présidente, SARL TECHNOCOM Emmanuel CHARLES
Pour copie certifiée conforme délivrée le 29/10/2019 Page 4 sur 4 9/6816/497763094