Acte du 6 février 2023

Modification de la date de l'exercice social de la Sociéte

L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de

modifier la date de l'exercice social de la Société du 1er avril au 31 mars à compter du 1er

avril 2023.

Cetterésolution.miseauvote.estadoptee

Modification corrélative de l'article 21 des statuts de la Société

L'assemblée générale, en conséquence de la précédente résolution et aprés avoir pris

connaissance du rapport du Président, décide de modifier l'article 21 des statuts de la

Société comme suit :

< 21. EXERCICE SOCIAL

A compter du 1er avril 2023, chaque exercice social commence le 1er avril et se termine le

31mars. "

Clóture d'un exercice social d'une durée exceptionnelle de trois (3) mois

L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et en

conséquence des résolutions précédentes, décide d'autoriser un exercice d'une durée

exceptionnelle de trois (3) mois courant du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023.

Les exercices suivants seront d'une durée normale de douze (12) mois

Cetteresolution..miseauvote.estadoptee

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un

extrait certifié conforme du présent procés-verbal à l'effet d'effectuer toutes formalités

requises par la loi.

Cette.resolution.miseauvote.estadoptée

3

FINORGA Société par actions simplifiée au capital de 1.589.008 euros Siége social : Route de Givors, 38670 Chasse-sur-Rhne 662 019 322 R.C.S. Vienne

(la < Société >)

La Société a été initialement constituée sous forme de société anonyme.

Aux termes des délibérations de 1'Assemblée Générale extraordinaire en date du 17 mai 2005, la Société a été transformée en société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires ainsi que par les présents statuts.

La Société comporte indifféremment un ou plusieurs associés.

La dénomination de la Société est : FINORGA

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou_suivie_immédiatement_des_mots_&critslisiblement

, et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation
de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

La Société a pour objet :
la fabrication, la vente et le négoce, en tous pays, de tous produits chimiques ou biologiques ainsi que de tous produits et sous-produits de fabrication ;
la création, la location, l'achat et l'exploitation, directement ou indirectement, de tous établissements ou usines ainsi que de tous matériels pouvant servir a son commerce ou a son industrie; effectuer routes opérations d'extraction (mines et carriéres), de transformation, de vente, de transport qui pourraient étre utiles a son objet social ;
le dépt, l'acquisition, l'exploitation de tous brevets, licences et marques de fabrique se rapportant
a la réalisation de l'objet social;
exploiter toutes branches d'industrie se rattachant a l'objet social et se livrer, en général, directement ou indirectement, à toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres connexes pouvant étre nécessaires ou utiles a la réalisation et au développement des affaires de la société.

Le siége social de la Société est établi : Route de Givors, 38670 Chasse-sur-Rhne
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président. Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les Statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'associé unique ou la collectivité des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou la collectivité des associés doit
étre consulté a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.

Le capital social est fixé a la somme d'un million cinq cent quatre-vingt-neuf mille huit euros (1.589.008 £
11 est divisé en quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent treize (99.313) actions d'une seule catégorie, libérées de la totalité.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission, sauf lors de la constitution de la Société, à l'occasion de laquelle elles doivent étre libérées de la moitié de leur valeur nominale.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Toute modification du capital social résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision de l'associé unique ou une décision collective des associés, dans les formes et conditions des articles ARTICLE 17 et suivants ci-aprés.
En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire et si la Société comporte plus d'un associé, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi. Toutefois, en cas de pluralité d'associés et lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés peuvent supprimer leur droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou de plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription.
Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, l'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.
Les actions sont librement cessibles.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par une inscription par ordre chronologique sur un registre dont les pages sont numérotées et paraphées.

Chaque action donne droit a son porteur dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par la loi et les présents Statuts. Les droits-de-voteattachés aux actions sont proportionnels a la quotite de-capital-qu ils representent-et chaque action donne droit a son détenteur a une voix.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts, aux modifications ultérieures et a toutes décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'& concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a chaque action suivent l'action dans quelque main qu'elle passe.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre insuffisant ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente du nombre nécessaire d'actions.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier.
Le droit de tout associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.

13.1 Désignation
La Société est gérée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou personne morale, de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non de la Société.
En cas de nomination d'une personne morale en qualité de Président, le représentant de cette personne morale est soumis aux mémes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
13.2 Nomination - Durée des fonctions - Démission d'office
Le Président est désigné par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés de la Société représentant au moins la moitié du capital social et des droits de vote.
Le Président exerce ses fonctions, avec ou sans limitation de durée selon la décision prise par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés, lors de sa nomination.
Le Président peut a toute époque se démettre de ses fonctions, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra étre réduit lors de la décision collective des associés ou de l'associé unique, selon le cas, qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. De méme, le Président peut étre révoqué a tout moment et sans préavis par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés sans
que ceux-ci aient a justifier d'un motif quelconque, et sans que celui-ci puisse prétendre a une quelconque indemnité.
Le Président personne morale sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a son encontre.
En cas de vacance du Président par décés, démission, révocation ou empéchement d'exercer ses fonctions, supérieur a trois (3) mois, l'associé unique décide de nommer un nouveau Président ou en cas de pluralité des associés, la collectivité des associés est réunie sur l'initiative de l'associé le plus diligent ou du Directeur Général en vue de procéder a la nomination d'un nouveau Président.
13.3 Pouvoirs du Président
Le Président assume l'administration et la direction générale de la Société.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués a l'associé unique ou aux associés par les présents Statuts ou la loi, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social de la Société.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoirs a tout tiers ou au Directeur Général de la Société pour un ou plusieurs objets déterminés et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soient respectées les stipulations des Statuts. En cas de changement de Président, les délégations de pouvoirs en cours subsistent sauf révocation par le nouveau Président.
13.4 Rémunération du Président
En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision de 1'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés de la Société dans les conditions fixées par l'article ARTICLE 17 des Statuts. Cette rémunération peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
5
La rémunération du Président peut étre, le cas échéant, modifiée par une nouvelle décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.
Le Président a droit au remboursement des frais raisonnables qu'il expose dans le cadre de son mandat sur présentation de justificatifs.
Le Président personne physique peut étre lié à la Société par un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

14.1 Désignation, révocation et rémunération
Le Président peut étre assisté dans l'exercice de ses fonctions par un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, choisis parmi ou en dehors des associés.
Les modalités de nomination, de révocation et de fixation de la rémunération du Directeur Général sont
celles applicables au Président, exposées a l'article ARTICLE 13 des Statuts.
Le Directeur Général a droit au remboursement des frais raisonnables qu'il expose dans le cadre de son mandat sur présentation de justificatifs.
14.2 Pouvoirs
Le Directeur Général exerce les mémes pouvoirs de représentation que ceux confiés par la loi au Président. sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure. A ce titre, le Directeur Général représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet
ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.

15.1 Pluralité d'associés
Toutes conventions, exceptées celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et (i) le Président, (ii) un de ses associés détenant plus de 10 % (dix pour cent) des droits de vote de la Société ou (iii) une société contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce l'un ou plusieurs des associés détenant plus de 10 % (dix pour cent) des droits de vote de la Société doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes de la Société par le Président dans le cas ou ce dernier a été désigné.
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société, doit établir un rapport sur les conventions conclues entre la Société et le Président, les associés ou les sociétés contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code du commerce un ou plusieurs des associés, au cours de l'exercice écoulé. Lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice, les associés statuent sur ce rapport a la majorité.
Les conventions non approuvées par une décision collective des associés produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société conformément a l'article L. 227-10, troisiéme alinéa, du Code de commerce.
6
15.2 Associé unique
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la procédure ci-dessus décrite n'est pas applicable, conformément a l'article L. 227-10, quatriéme alinéa, du Code de commerce.
Il est seulement fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président, l'associé unique ou la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code du commerce.

Le contrle de la Société peut etre effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés par l'associé unique ou les associés. Ils sont nommés et remplissent alors leur mission de contrle conformément a la loi.
La rémunération des commissaires aux comptes est fixée selon les dispositions légales en vigueur.

17.1 Décisions devant étre prises collectivement
Selon le cas, l'associé unique ou les associés agissant collectivement dans les conditions de majorité prévues, sont seuls compétents, pour décider de :
1'approbation des comptes annuels, et le cas échéant des comptes consolidés, et l'affectation des résultats ;
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital ;
l'émission de toutes valeurs mobiliéres ;
la constitution de sûretés sur les actifs de la Société :
la transformation de la Société, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif soumis au régime de scission
ou la dissolution de la Société ainsi que toutes les régles relatives à la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ;
- la prorogation de la durée de la Société ;
la modification de dispositions statutaires, à l'exception du changement de sige, conformément à l'article 4 des Statuts ;
la nomination, le renouvellement, la révocation et la rémunération du Président et du Directeur Général ;
la nomination des commissaires aux comptes au cours de la vie sociale ; et
en cas de pluralité d'associés, l'approbation du rapport sur les conventions réglementées, conclues
directement ou indirectement avec la Société.
17.2 Régles de quorum
Les décisions collectives ne sont prises valablement que si les associés présents ou représentés lors de la décision collective détiennent au moins la moitié des actions ayant droit de vote
7
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents Statuts a la collectivité des associés.
17.3 Rêgles de majorité
1. Opérations requérant l'unanimité
Les clauses statutaires visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce et les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires concernant toute décision entrainant une augmentation des engagements des associés ne peuvent étre valablement prises qu'a l'unanimité des associés.
2. Autres décisions
Les autres décisions collectives des associés sont prises a la majorité simple (la moitié des actions plus une) des voix des associés présents et représentés.

18.1 Associéunique
Les décisions de l'associé unique sont prises a l'initiative du Président ou a celle de l'associé unique. Dans ce dernier cas, le Président est avisé.
Les décisions de l'associé unique sont prises sous forme de décisions écrites par la signature d'un procés- verbal de décision signé par l'associé unique, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision, et sont conservés dans les conditions visées à l'article ARTICLE 19 ci-aprés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les régles relatives a la tenue des assemblées (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
18.2 Pluralités d'associs
En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises a l'initiative du Président ou de tout associé. Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.
L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arrété par l'auteur de la convocation
En cas de pluralités d'associés, les décisions collectives sont prises soit en assemblée réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation écrite, soit par téléconférence (téléphonique, audiovisuelle, électronique ou tout autre moyen de communication), soit par simple établissement d'un acte sous seing privé signé par tous les associés, dans les conditions ci-dessous détaillées.
Le commissaire aux comptes ou un mandataire de justice peut également convoquer une assemblée d'associés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
1. Assemblées d'associés
Les associés se réunissent au siége social de la Société ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, en France ou a l'étranger.
La convocation est faite par tous moyens écrits (en ce compris par télécopie ou par transmission électronique) sept (7) jours au moins avant la date de la décision. L'assemblée peut toutefois se réunir sur convocation verbale et sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
Le commissaire aux comptes sera convoqué a l'assemblée générale dans les mémes conditions que les associés.
L'assemblée est présidée par le Président, ou par le ou l'un des auteurs de la convocation ou par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de 1'assemblée par un autre associé ou toute autre personne désignée à cet effet. Chaque associé dispose d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits.
A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, dans les conditions visées à l'article ARTICLE 19 ci-aprés.
2. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, qui peut étre émis par tous moyens permettant d'en rapporter la preuve. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai de sept (7) jours est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. Le commissaire aux comptes sera informé, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite de l'objet de ladite consultation.
La décision des associés ne peut étre adoptée que dans la mesure ou les associés ayant répondu représentent au moins la moitié du capital et des droits de vote de la Société.
La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par l'auteur de la consultation auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé dans les conditions visées a l'article ARTICLE 19 ci-aprés.
3. Délibérations par voie de téléconférence
Les délibérations par voie de téléconférence peuvent étre téléphoniques, audiovisuelles, ou effectuées par tout autre moyen de communication.
Dans ces cas, la personne ayant pris l'initiative de la consultation doit informer les associés et le commissaire aux comptes, par tous moyens permettant d'en rapporter la preuve et au moins deux (2) jours a l'avance, de la date et de l'heure a laquelle la téléconférence aura lieu. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.
Le Président ou la personne ayant pris l'initiative de la convocation établissent dans les meilleurs délais, un exemplaire du procés-verbal de séance aprés avoir indiqué :
l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet
effet ; dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal ;
-- l'identité des associés absents ;
le texte des résolutions ; et
- le résultat du vote pour chaque délibération.
En cas de mandat, une preuve des mandats est envoyée à la Société avant l'ouverture de la téléconférence et des délibérations, par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve.
Le Président ou la personne ayant pris l'initiative de la consultation adressent une copie du procés-verbal par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve a chacun des associés.
Les associés ayant participé aux délibérations retourneront le procés-verbal et le feuillet ci-dessus visé dûment signés, dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la date de ladite téléconférence, par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve. A défaut, l'associé défaillant sera réputé avoir approuvé les termes du procés-verbal.
Les preuves d'envoi du procés-verbal et du feuillet aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social. Les résolutions prises par télécommunication sont
réputées étre prises a l'endroit du siége social.
4. Acte sous seing privé
La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing privé signé par tous les associés. Cet acte est établi ou retranscrit dans le registre des procés-verbaux.

Les décisions de l'associé unique ou des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées dans les conditions prévues par l'article R. 225-106 du Code de commerce.
Les procés-verbaux doivent indiquer le mode de délibération, la date de délibération, le nom des associés présents, représentés ou absents et toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, le nom du Président de séance ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote de l'associé unique ou des associés (adoption, abstention ou rejet).
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, le Directeur Général ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet par l'un d'eux ou par les associés. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

En vue de l'approbation des comptes, le Président tient à la disposition de l'associé unique ou, en cas de pluralité des associés, de chaque associé les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion et les textes des résolutions proposées.
Pour toute autre consultation, le Président tient a la disposition de l'associé unique ou, en cas de pluralité des associés, de chaque associé, avant qu'il ne se prononce sur la décision, le texte des résolutions proposées et le rapport sur ces résolutions, ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.
Plus généralement, l'associé unique ou les associés auront le droit de consulter, au siége social de la Société, les documents énumérés a l'article L. 225-115 du Code de commerce. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions prévues audit article ainsi qu'aux conditions suivantes : (i) l'associé concerné devra informer la Société raisonnablement a l'avance de son intention d'exercer ce droit de consultation, et (ii) l'exercice de ce droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.
10

A compter du 1er avril 2023, chaque exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président arréte les comptes annuels de l'exercice et établit le rapport de gestion.
Dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, l'associé unique ou la collectivité des associés statue sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

23.1 Affectation du résultat
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des dépréciations, des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents Statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
L'associé unique ou la collectivité des associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a (ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
23.2 Versement des dividendes
Les modalités de versement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou par une décision collective des associés.
Le versement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.
Toutefois, le Président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues a l'article L. 232-12, deuxiéme alinéa, du Code du commerce.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président ou le Directeur Général est tenu, dans les quatre (4) mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'associé unique ou la collectivité des associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société
11
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'associé unique ou les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

En cas de réunion de toutes les actions de la Société en une seule main, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire nesont pas applicables.conformement aux dispositions de l'article L. 227-4 du Code de commerce.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise par l'associé unique ou en cas de pluralité des associés collectivement par les associés, aux conditions de quorum et de majorité ci-aprés fixées, sur le rapport du ou des commissaires aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des Statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des Statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des Statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute a l'expiration du terme ou de l'objet social fixé par les Statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
La dissolution de la Société peut étre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social.
La Société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit. En cas de réunion de toutes les actions entre les mains d'un associé unique personne morale et en cas de décision de celui-ci, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a
12
l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.
La dissolution met fin aux fonctions du Président et du Directeur Général, le commissaire aux comptes conserve son mandat jusqu'a la clture des opérations de liquidation.
L'associé unique ou la collectivité des associés conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale pendant la période de liquidation.
L'associé unique ou la collectivité des associés qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs associés ou non dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. mais sa dénomination sociale devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés au tiers.
En cas de pluralité d'associés, le produit net de la liquidation, aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes contestations qui peuvent s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la Société, soit entre l'associé unique ou la collectivité des associés et la Société, soit entre les associés eux- mémes au sujet de l'interprétation et de l'exécution des présents Statuts ou au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
13