Acte du 20 juillet 2021

Modification de l'article 12 des statuts

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de modifier l'article 12 des statuts de la Société comme suit :

ARTICLE 12. COMMISSAIRES AUX COMPTES

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et

réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Cette désignation s'effectue par une décision collective des associés statuant aux conditions de quorum

et de majorité fixées par l'ARTICLE 13.C/. >

Cette résolution, mise au vote, est adoptée.

Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire et expiration du mandat du

Commissaire aux comptes suppléant

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de renouveler le

mandat de la société DELOITTE & ASSOCIES, société par actions simplifiée dont le siége social est situé 2 avenue Gambetta Tour Eqho à Paris La Défense - 92066 NANTERRE Cedex, immatriculée sous le

numéro 775 726 417 RCS LYON, en qualité de commissaire aux comptes de la Société.

L'assemblée générale, conformément aux dispositions légaies en vigueur, décide de ne pas renouveler Ie mandat de la société BEAS dont le mandat de Commissaire aux comptes suppléant expire ce jour.

Cette résolution, mise au vote, est adoptée.

Extrail certifié conforme

Le Président

M. Jean BLEHAUT

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FINORGA

Société par actions simplifiée au capital de 1 589 008 euros siége social : route de Givors 38670 CHASSE-SUR-RHONE R.C.S. VIENNE B 662 019 322

La Société a été initialement constituée sous forme de Société anonyme.

Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 17 mai 2005. la Société a été transformée en Société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

: la fabrication, la vente et le négoce, en tous pays, de tous produits chimiques ou biologiques ainsi que de tous produits et sous-produits de fabrication ;

la création, la location, l'achat et l'exploitation, directement ou indirectement, de tous établissements ou usines ainsi que de tous matériels pouvant servir à son commerce ou a son industrie ; effectuer routes opérations d'extraction (mines et carriéres), de transformation, de vente, de transport qui pourraient étre utiles à son objet social ;

: le dépôt, l'acquisition, l'exploitation de tous brevets, licences et marques de fabrique se rapportant a la réalisation de l'objet social ;

exploiter toutes branches d'industrie se rattachant a l'objet social et se livrer, en général, directement ou indirectement, a toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres connexes pouvant étre nécessaires ou utiles a la réalisation et au développement des affaires de la société.

La dénomination de la Société est :

FINORGA

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'indication du montant du apital social.

Le siége social est fixé a CHASSE-SUR-RHONE (38670) - route de Givors.

A/ durée de la Société

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt dix neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des Sociétés intervenue le 21 février 1966, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée

B/ exercice social

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION CINQ CENT QUATRE-VINGT NEUF MILLE HUIT EUROS (1 589 008 £).

Il est divisé en QUATRE-VINGT DIX NEUF MILLE TROIS CENT TREIZE (99 313) actions d'une seule catégorie, libérées de la totalité.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, par une décision collective des associés prise aux conditions fixées par l'ARTICLE 13.D/1/ des présents statuts.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription des actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

Les associés peuvent aussi autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social.

Toute souscription d'actions émises par voie d'augmentation de capital en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat du quart du montant nominal des actions souscrites mais, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission doit étre versée.

La libération du solde devra intervenir sur appel de fonds du Président notifié par lettre recommandée avec avis de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, en une ou plusieurs fois dans un délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital sera devenue définitive.

Les actions ont la forme nominative. Leur propriété résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président, le Directeur général ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

La cession des actions a titre onéreux ou a titre gratuit s'opére, a l'égard des tiers et de la Société par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire.

Le mouvement est mentionné sur les registres.

Les actions sont librement cessibles.

La Société est dirigée, administrée et représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou personne morale choisie parmi les associés ou en dehors d'eux.

A Désignation - révocation - démission

Le Président est désigné et révoqué par une décision de Novasep Holding SAS

La révocation du Président peut intervenir à tout moment, ad nutum.

Le Président peut démissionner de son mandat sans justifier d'un quelconque motif, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

B/ Pouvoirs du Président - autorisations préalables et prérogatives de Novasep Holding SAS

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, sous réserve toutefois :

1. des pouvoirs expressément attribués par la Loi et par les présents statuts aux décisions collectives des associés,

2. et de l'autorisation préalable et expresse de Novasep Holding SAS en ce qui concerne les décisions suivantes :

a. Tout investissement (par voie notamment d'acquisition de la propriété ou de la jouissance

de biens et droits corporels ou incorporels) d'un montant supérieur à EUR 50.000, dont le budget n'aurait pas été préalablement approuvé par Novasep Holding SAS ;

b. Toute cession de propriété ou de jouissance d'Actifs Opérationnels de la Société d'un montant individuel supérieur à EUR 50.000, étant précisé que les "Actifs Opérationnels"

désignent les actifs corporels ou incorporels détenus ou utilisés par la Société et

nécessaires a l'exploitation de la Société ; a titre non-limitatif, les Actifs Opérationnels comprennent les biens immobiliers, les équipements et matériels et les droits de propriété intellectuelle :

c. La cession de tout ou partie du capital social d'une filiale de la Société ;

d. La signature de tout contrat en vertu duquel un établissement de crédit concéde un crédit a

la Société et plus généralement tout contrat de prét ou de crédit ;

e. La signature de tout contrat en vertu duquel la Société contracte des obligations en qualité

de garant ou d'emprunteur à titre conjoint et solidaire, ou se porte garante des obligations d'un tiers ;

f. L'acquisition par la Société d'une participation, directe ou indirecte, dans toutes sociétés

ou groupements ;

g. La signature de tout accord de joint-venture ou de coopération ayant un impact significatif sur les activités de la Société et / ou de ses filiales ;

h. L'embauche, le licenciement et les modifications substantielles du contrat de travail en ce

qui concerne (i) les cadres dirigeants et (ii) les salariés dont la rémunération annuelle brute

est supérieure a la somme de EUR 75.000 ;

La conclusion d'accords de distribution, d'agence commerciale et d'accords de non- concurrence ;

j. : L'introduction par la Société de toute procédure judiciaire, administrative ou arbitrale

concernant un montant supérieur à EUR 50.000, & l'exclusion de toute mesure devant &tre prise immédiatement ;

k. Le choix des commissaires aux comptes de la Société devant étre proposés a l'assemblée

générale des associés ;

1. La proposition d'affectation des résultats sociaux ;

m. Toute modification des méthodes et principes comptables utilisés dans le cadre de l'établissement des comptes de la Société, à l'exclusion de celles exigées par la loi ;

n. Toute proposition d'augmentation, de réduction, ou d'amortissement du capital social de la Société, d'émission de toutes valeurs mobiliéres, options, bons, ou droits sur le capital

social de la Société, de mise en place volontaire d'une procédure de faillite, de dissolution

ou liquidation de la Société ou de l'une quelconque de ses filiales, de réalisation d'une

fusion, d'une scission, d'un apport partiel d'actif, de location-gérance d'un fonds de commerce auquel la Société serait partie ;

o. L'exercice du droit de vote de la Société dans le cadre de sa participation au capital

d'autres Sociétés ;

Outre l'obligation d'obtention de l'accord préalable de Novasep Holding SAS pour les décisions visées ci-dessus et les diverses obligations qui sont les siennes en vertu de la loi et des présents statuts, le Président est également soumis aux obligations suivantes:

(a) L'information périodique de Novasep Holding SAS sur la marche des affaires sociales et la communication des informations nécessaires a l'effet de l'adoption des décisions

visées ci-avant :

(b) La mise en oeuvre des décisions de Novasep Holding SAS, le cas échéant, ainsi que de celles des associés ;

(c) La préparation de rapports ou de recommandations pour les associés concernant les résolutions qui doivent leur &tre soumises pour approbation ; lesdits rapports doivent contenir toutes les informations nécessaires afin de permettre aux associés d'étre

pleinement informés ; ces documents doivent étre notifiés a Novasep Holding SAS

avant d'étre mis a disposition des associés ; et

(d) La préparation et l'envoi de tous les documents devant étre examinés par Novasep

Holding SAS dans le cadre de l'exercice de ses droits d'information et de décision.

Le Président peut, avec l'accord préalable de Novasep Holding SAS, consentir à tout préposé de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent auprés du Président les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail.

C/ rémunération du Président

La rémunération du Président est fixée par Novasep Holding SAS. Le Président peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail.

A/ Directeurs Généraux

Un ou plusieurs Directeurs Généraux peuvent étre désignés par le Président, avec l'accord préalable de Novasep Holding SAS.

Les Directeurs Généraux peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société. Ils peuvent étre choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.

La rémunération du Directeur Général est fixée par le Président, avec l'accord préalable de Novasep Holding SAS.

Les Directeurs Généraux exercent leurs fonctions pour toute la durée du mandat du Président, sauf limitation apportée par la décision qui les nomme.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les Directeurs Généraux peuvent démissionner a tout moment de leurs fonctions, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués sans qu'un juste motif soit nécessaire par une décision du Président ou de Novasep Holding SAS. En toutes hypothéses, la révocation des Directeurs Généraux n'ouvre droit a aucune indemnité.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président tels qu'ils sont fixées par l'ARTICLE 10.B/. Ils disposent notamment du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

B/ Vice-Présidents

Un ou plusieurs vice-Présidents peuvent étre désignés par une décision du Président, avec l'accord préalable de Novasep Holding SAS. Les vice-Présidents doivent obligatoirement étre des personnes physiques.

Ils exercent leurs fonctions pour la durée de la décision qui les nomme. Si cette nomination ne comporte pas de terme, elle est faite pour une durée indéterminée.

Les vice-Présidents sont révocables a tout moment par le Président, avec l'accord préalable de Novasep Holding SAS sans qu'un juste motif soit nécessaire. Leur révocation n'ouvre droit a aucune indemnité.

Les vice-Présidents peuvent démissionner à tout moment de leurs fonctions, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, sauf dispense accordée par le Président.

La rémunération des vice-Présidents est fixée par le Président, avec l'accord préalable de Novasep Holding SAS. Les vice-Présidents peuvent valablement cumuler cette fonction avec un contrat de travail conclu avec la Société.

Les attributions, les missions et les pouvoirs des vice-Présidents sont déterminés par le Président sous la responsabilité et le contrôle duquel ils exercent leurs fonctions.

Le's vice-Présidents ne disposent pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale écrite du Président.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Cette désignation s'effectue par une décision collective des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité fixées par l'ARTICLE 13.A/, pour la durée fixée par la loi.

Les associés sont consultés et délibérent dans les formes et les conditions suivantes :

A/ Initiative et modalités des décisions collectives

Les décisions collectives des associés sont initiées par le Président ou Novasep Holding SAS qui disposent chacun du pouvoir de décider du mode de consultation des associés, de l'ordre du jour de la décision collective et du texte des résolutions soumises au vote des associés.

B/ Mode de consultation

Les décisions collectives des associés peuvent étre adoptées selon les formes suivantes :

par consultation écrite : Dans ce cas, le Président ou Novasep Holding SAS adresse par lettre recommandée avec accusé de réception le texte de la ou des résolutions proposées à l'approbation des associés. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. La procédure de consultation écrite est arrétée si un associé demande a la société, dans le délai

de huit jours suivant la réception de cette lettre, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis a l'ordre du jour d'une assemblée.

en assemblée : les assemblées sont convoquées par le Président ou Novasep Holding SAS La convocation est adressée aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocation comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée en vidéo-conférence. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. Les associés peuvent voter par correspondance, par l'envoi a la société, préalablement a la tenue de l'assemblée du formulaire établi a cet effet.

La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention préalable du ou des commissaires aux comptes.

L'assemblée est présidée par 1'auteur de la convocation qui est habilité a certifier conformes les procés-verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir.

par un acte : les décisions collectives peuvent résulter du consentement de l'unanimité des associés exprimé dans un acte.

C/ décisions collectives ordinaires

Les décisions des associés doivent étre prises collectivement, selon les régles de quorum ci- aprés fixées, a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance, lorsqu'elles concernent les opérations suivantes :

approbation des comptes sociaux et affectation des résultats qui doit intervenir dans un délai de six mois a compter de la clôture de ll'exercice,

approbation des conventions réglementées,

nomination des commissaires aux comptes,

augmentation du capital social par voie d'incorporation de réserves

La validité des assemblées générales adoptant les décisions collectives ordinaires est subordonnée a la présence ou a la représentation d'associés possédant, sur premiére convocation, un nombre minimum d'actions égal à un quart du nombre total des actions ayant le droit de vote.

A défaut de quorum, le Président convoque une seconde Assemblée générale qui statuera valablement sur le méme ordre du jour sans quorum.

D/ décisions collectives extraordinaires

1/ décisions collectives adoptées a la majorité qualifiée

Les décisions suivantes doivent étre adoptées par une décision collective des associés statuant a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance :

modifications du capital social : augmentation, réduction, amortissement,

. fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions,

dissolution anticipée et prorogation de la Société,

toutes modifications statutaires autres que celles résultant de l'adoption de décisions de la compétence d'un autre organe social ou de celles objets des décisions collectives ordinaires,

La validité des assemblées générales adoptant les décisions collectives extraordinaires ci- dessus est subordonnée a la présence ou a la représentation d'associés possédant, sur premiére convocation, un nombre minimum d'actions égal au tiers du nombre total des actions ayant le droit de vote.

A défaut de quorum, le Président convoque une seconde Assemblée générale qui statuera valablement sur le méme ordre du jour sous réserve de la présence ou a la représentation d'associés possédant un nombre minimum d'actions égal au quart du nombre total des actions ayant le droit de vote.

2/ procés-verbaux

a/ Procés-verbal d'assemblée

Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un procés-verbal établi et signé par le Président et, le cas échéant, par le Président de séance.

Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du Président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

b/ Consultation écrite

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

c/ Acte

En cas de décision des associés résultant d'un acte, il en est fait mention dans un procés-verbal auquel est annexée une copie de l'acte, certifiée par le Président.

3/ Registre des procés-verbaux

Les procés-verbaux sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.

4/ Copies ou extraits des procés-verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou le Directeur Juridique de Novasep Holding SAS.

A/ droits des associés

1/ droits patrimoniaux

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quantité du capital qu'elle représente lors de toute distribution, amortissement, en cours de Société comme en cas de liquidation. Chaque associé peut, avec l'accord du Président, déposer des fonds dans la caisse sociale pour étre inscrits a un compte courant dans les écritures sociales a la condition toutefois que les actions de numéraires détenues par l'associé intéressé soient intégralement libérées.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

2/ participation a la vie sociale

a/ droit de vote

Chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées générales, dans

les conditions fixées par la Loi et les statuts. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales relatives aux actions a dividendes prioritaires sans droit de vote. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote est attaché a l'usufruit.

b/ droit d'information et de communication

Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a approbation.

A/ Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président, au directeur général ou aux directeurs généraux délégués de la Société autre(s) que les personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers. La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants du Président, directeur général ou directeurs généraux délégués de la Société, ainsi qu'a toute personne interposée.

B/ Conventions réglementées

Toutes conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, son Directeur Général, son Directeur Général Délégué, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société, la société la contrlant au sens de la réglementation en vigueur, sont portées à la connaissance des commissaires aux comptes de la Société qui doivent établir un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice durant lequel les conventions sont intervenues.

C/ Conventions portant sur des opérations courantes

Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues a des conditions normales et intervenues entre les personnes visées au paragraphe précédent doivent étre communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la Société obéira aux régles ci-aprés. Les associés nomment aux conditions de quorum et/ou de majorité prévues pour les décisions collectives, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des associés. a celles des commissaires aux comptes. Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

Le mandat des liquidateurs est, sauf décision contraire des associés, donné pour toute la durée de la liquidation. Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds. Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code de Commerce. Les associés sont valablement consultés par un liquidateur ou par des associés représentant au moins le dixiéme du capital social.

Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum et/ou de majorité qu'avant la dissolution. En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les mémes conditions, la cloture de la liquidation.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant i'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises au Tribunal de Commerce du ressort du siége social.