Acte du 26 mai 2015

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2014 B 07315

Numéro SIREN :795 275 262

Nom ou denomination : ISOPRO SECURITE PRIVEE IDF

Ce depot a ete enregistre le 26/05/2015 sous le numero de dépot 46703

1504675401

DATE DEPOT : 2015-05-26

NUMERO DE DEPOT : 2015R046703

N" GESTION : 2014B07315

N° SIREN : 795275262

DENOMINATION : ISOPRO SECURITE PRIVEE IDF

ADRESSE : 37 cours de Vincennes 75020 Paris

DATE D'ACTE : 2015/05/01

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

ISOPRO SECURITE PRIVEE IDF SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Au capital de 50.000 euros Siege social : 12, rue Poncelet - 75017 PARIS 795.275.262 RCS PARIS

PROCES-VERBAL DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE.GENERALE EXTRAORDINAIR DU 1er MAI 2015

Creffe du tribunal dc commcrcc de Paris Acte depose le : L'an deux mille quinze, 2 6 MAI 2015 Le premier mai,

fous fe A dix heures,

Les associés de la société ISOPRO SECURITE PRIVEE IDF, SARL au capital de 50.060 €, divisé en 500 parts sociales de 100,00 euro chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation du Président adressée a chague associé

- Monsieur Bernard JOSEPH-MATTHIEU, propriétaire de 250 parts 250 parts - Monsieur Marc ROUSSEAUX, propriétaire de

seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.

L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

L'Assemblée est présidée par monsieur Bernard JOSPEH-MATTHIEU, gérant associé.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :

- les copies des lettres de convocation adressées aux associés, - la feuille de présence, - le rapport du Président, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

- Transfert du siége social. - Modification corrélative des statuts - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président présente à l'Assemblée son rapport.

Puis, le Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et aprés avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide de transférer le siége sacial du 12, rue Poncelet - 75017 PARIS au 37, cours de Vincennes - 75020 PARIS, et ce à compter du 1er mai 2015

Cette résolutian est adoptée a l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée Générale statuant aux canditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, décide de madifier comme suit l'article 4 des statuts :

< Article 4 - Siége social

Le siege social est fixé 37, cours de Vincennes - 75020 PARIS, situé dans le ressort du Tribunal de commerce de PARIS, iieu de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. "

La suite sans changement.

Cette résalution est adoptée a l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés.

Marc ROUSSEAUX Bernard JOSEPH-MATTHIEU

1504675402

DATE DEPOT : 2015-05-26

2015R046703 NUMERO DE DEPOT :

N° GESTION : 2014B07315

N° SIREN : 795275262

DENOMINATION : ISOPRO SECURITE PRIVEE IDF

ADRESSE : 37 cours de Vincennes 75020 Paris

DATE D'ACTE : 2015/05/01

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

ISOPRO SECURITE PRIVEE IDF

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Au capital de 50.000 euros

Siége social : 37, cours de Vincennes - 75020 PARIS

795.275.262 RCS PARIS Greffe du tribunal de commerce de Paris Acte depose le :

2 6 MAi 2015

Sous le

Statuts

Copie certifiée conforme. Le gérant

Bernard JOSEPH-MATTHIEU

Article 1er - Forme

Il est formé une société à responsabilité limitée gui sera régie par les lois en vigueur et a venir, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 -- Obiet

La Société a pour obiet, directement ou indirectement, en France et a l'étranger :

La surveillance humaine ou surveillance par des systémes électronigues de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi gue la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. Le gardiennage, la surveillance. La sécurité des biens. La vente de matériels de protection et de détection liée a l'activité de télésurveillance.

Et notamment : La surveillance et le gardiennage de magasins, entrepots, immeubles, pavillons, etc...

La création, l'acquisition, la location, la prise en location, la gérance de tous fonds de commerce, la prise de bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financieres immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe

Article 3 - Dénomination

La Société prend la dénomination de "ISOPRO SECURITE PRIVEE IDF"

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Article 4 - Siege

Le siége social est fixé 37, cours de Vincennes - 75020 PARIS, situé dans le ressort du Tribunal de commerce de PARIS, lieu de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

1l pourra étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'assaciés, par décision collective des associés.

Article 5 - Durée

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter deison immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prarogation.

Article 6 -Apports

Lors de la constitution de la société, l'associé unique soussigné a fait apport d'une somme en numéraire de cing mille euros (5.00o €), correspondant a cinquante (50) parts sociales de numéraire, d'une valeur nominale de cent euros (10o e) chacune souscrites en totalité et libérées de la moitié, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 06 aout 2013 par la banque CIC, agence de PARIS (75008), 102 boulevard Haussmann, dépositaire des fonds, auquel-est demeurée annexée le-nam de l'associé ayant souscrit avec l'indication de la somme versée.

La libération intégrale du capital social initial est intervenue le 20 mars 2014.

Par décision de l'Associé unigue en date du 20 mars 2014, le capital sacial a été parté

à 50.000 € par un apport en numéraire de 45.000 € de l'Assacié unique, libéré du quart

La libération du surplus, pour une somme de TRENTE TRO!S MILLE SEPT CENT CINQUANTE euros (33.750 @), interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne pourra pas excéder cinq (5) ans à compter du 20 mars 2014, conformément a l'article L 223-32 du code de commerce.

Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de CINQUANTE MILLE euros (50.000 €)-1l est divisé en CINQ CENTS (500) parts de CENT euros (100 €) chacune, numératées de 1 a 500, libérées a hauteur de SElZE MlLLE DEUX CENT CINQUANTE euros (16.250,00 €), et attribuées et réparties comme suit :

à monsieur Bernard JOSEPH-MATTHIEU, cinguante parts sociales 250 parts ct

- à monsieur.Marc ROUSSEAUX, cinquante parts sociales, 250 parts ci .

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts saciales.

Article 8 - Augmentation et réduction du capital social

Le capital sacial peut étre augmenté ou réduit de toutestles maniéres autorisées par la lai, en vertu d'une décisian de l'associé unique ou par décision extraardinaire de la collectivité des assaciés gui fixe les canditians de l'opération.

Article 9 - Parts sociales

9.1 Les parts sociales ne-peuvent -jamais étre représentées-par des titres négociables.Leur propriété résulte des présents statuts, des actes modificatifs et des

cessions ou mutations ultérieures régulierement consenties et publiées. 9.2 Chaque part sociale.confére à son propriétaire.un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. 9.3 Chaque part:est indivisible. En cas de pluralité d'associés, les propriétaires indivis doivent se faire représenter par un mandataire unique choisi parmi eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce a la demande du plus diligent.

Si des parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier.pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Article 10 - Cession des_parts sociales

10.1 Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle ne devient opposable à la Société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 16g0 du code civil ou dépt d'un original de l'acte de cessian au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposables aux tiers,-les cessions de parts doivent faire l'objet d'un dépt au Registre du commerce et des societes.

10.2 Les cessions de parts consenties par l'associé unique sont libres.

Article 11 - Admission de nouveaux associés

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie successorale ou testamentaire, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Elles sont'librement cessibles entre conjoints, entre ascendants et descendants et entre 1

associés.

Article 12 - Nantissement des parts sociales

Le nantissement des parts sociales doit étre constaté par acte notarié ou seing privé enregistré et signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique.

Lorsque la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions qui seraient prévues par les présents statuts pour l'agrément des cessions de parts au profit de tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties conformément à l'article 2078, alinéa 1er du code civil, sauf si la société ne préfére, postérieurement à la cession, racheter sans délai les parts sociales en vue d'une réduction de son capital.

En cas de défaut de notification à la Société du projet de nantissement comme en cas de refus-d'agrément, l'adjudicataire-des parts faisant l'objet d'une réalisation forcée devra étre soumis à l'agrément des associés.

Articie 13 = Nomination des gérants

13.1 La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Le ou les gérants sont

désignés par l'associé unigue ou en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis. quel gue soit le nombre des votants.

13.2 Le gérant doit consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Article 14 - Cessation des fonctions de gérant

14.1 Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intéréts.

14.2 Le gérant peut résilier ses fonctions moyennant un préavis de trais mois notifié à chaque associé par lettre recommandée AR.

Article_15 - Pouvoirs des gérants

15.1 Dans-les rapports avec les:tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci- dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, sauf s'il est établi gu'ils en avaient eu connaissance.

15.2 En'cas de pluralité d'associés, et dans les rapports entre associés, le gérant

peut accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.

Article 16 - Rémunération des gérants

La rémunération du gérant est fixée par la décision de nominationou par décision de l'associé unigue ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés.

Article -17 - Conventions réglementées

17.1 Les conventions conclues entre l'associé:uniaue et la:Société font seulement l'objet d'une mention au registre des délibérations.

S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises & l'autorisation préalable de l'associé unique.

17.2'En'cas de pluralité d'associés, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre'la Société et t'un de ses gérants ou l'un de ses associés, doivent faire l'objet des procédures et de contrôle prévus par la loi.

17.3 Les dispositions qui précédent ne s'appliguent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

Article 18 - Conventions interdites

A peine.de nullitérun gérant ou un associé autre qu'une personne morale ne peut contracter un emprunt auprés de la Société, se faire consentir par elle.un découvert en compte courant ou se faire avaliser:ou cautionner par elle ses-engagements. Cette interdiction. s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées- Cette méme prohibition existe a l'égard des conjoints, ascendants et descendants des canjoints et associés de méme qu'en-cas d'interpositian de personne.

Article 19 = Comptes courants

Tout associé peut mettre a disposition de la Société toutes sommes dant celle-ci peut avoir besoin. Les conditions-de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées, soit par accord entre la gérance-et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés.Ainsi, les avances consenties par les associés ou les gérants a:la société sont soumis'a la procédure de contrôle des conventions prévues par la loi.

Article 20 - Décisions de l'associé unigue ou décisions collectives des associés

20.1 Lorsque la Société est unipersonnelle, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

20.2 Lorsgue la Saciété comprend plusieurs associés, les décisions collectives sant prises, soit en assemblée, soit par consultation écrite ou-peuvent: résulter du: consentement unanime des associés exprimé dans iun acte,-sauf lorsque la loi impose la tenue d'une assemblée.-

20.3 Chaque associé a, au sein de l'assemblée .générale,: le droit de1se faire- représenter par un autre associé, son conjoint ou toute autre personne de san choix. Il ne peut toutefois se faire représenter par un autre associé si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint si la Société ne comprend que les deux époux..

20.4 Les décisions collectives ordinaires, c'est-a-dire-celles qui ne concernent ni

l'agrément de nouveaux.associés, ni la modification des statuts, sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié.des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont alors prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

20.5 Les modifications statutaires sont décidées par lesiassociésireprésentant les

trois.quarts des-parts sociales. Toutefois, si-une assemblée est réunie pour les modifications statutaires, elle ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et. sur deuxiéme convocation, le cinguiéme de celles-ci.

A défaut de ce quorum, la:deuxiéme:assemblée:peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée: Dans l'un'ou l'autre:de ces deux'cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Article 21 - Exercice social -

Chague exercice social a une durée qui commence le premier janvieret finit le trente et un décembre.Par exception, le premier exercice sera clos le 311décembre 2014.

Article 22 - Comptes sociaux

22.1 Le-gérant établit le. rapport de:gestion, l'inventaire et les comptes annuels. L'associé unique ou, en cas de pluralité-d'associés, l'assemblée générale doit approuver les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice.

22.2 Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépt au Registre du commerce et-des-sociétés, dans le méme:délai, des-comptes annuels, dament signés, vaut approbation des comptes.

Article 23 - Affectation des résultats

Aprés approbation- des- comptes .et constatation d'un bénéfice distribuable, conformément a la loi, l'associé unique ou l'assemblée générale' des-associés détermine la.part attribuée à l'associé:unique ou aux associés a titre de dividende Chague associé a dans les bénéfices une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient.

L'associé unigue ou l'assemblée générale peuvent constituer -tous postes=de : réserves.

Article 24 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital

Si du .fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de-la Société deviennent inférieurs à la.moitié du capital social, l'associé unique - ou si la Société est devenuepluripersonnelle, la collectivité des associésr statuant à:la majorité requise pour.les modifications des statuts - décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, la Société est tenue,au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve de maintenir-le capital minimum légal, de- réduire son'capital d'un.montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre- imputées sur les-réserves, si, dans ce délai, les capitaux.propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. :

Article 25 - Liguidation

25.1 La liguidation de la Société est effectuée conformément aux dispositionslégales

25.2 Lorsque toutes les parts sociales sont réunies entre les mains d'un seul associé personne morale, la dissolution de la Société, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve des oppositions des créanciers sociaux, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil.

Article 26 - Contestations

Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre les associés, ou entre la Société et les associés, seront soumises au tribunal de commerce compétent

Article 27 - Actes accomplis pour le compte de ia société en.formation

L'état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

L'associé unigue soussigné passera également les actes et les engagements

suivants pour le compte de la Société :

Compromis d'achat d'un fonds de commerce de restauration Demande de crédits bancaires

Ils seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation.

Articie 28 - Frais - Pouvoirs

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en

charge par la Société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Article 29 - Nomination du premier gérant

Monsieur Bernard JOSEPH MATTHIEU, demeurant 56, avenue Leclerc 95190 GOUSSAINVILLE,est nommé gérant de la Société pour une durée indéterminée.

Article 30 -Régime fiscal

L'associé unique étant une personne morale, la société sera de plein droit soumise à l'impt sur les sociétés.

LISTE DES SIEGES SOCIAUX

1° De 1'immatriculation du 13 septembre 2013 au 19mars 2014 :

Axe Nord - 11, avenue Michelet - 93400 SAINT-OUEN

2° Du20 mars 2014 au 30 avril 2015 :

12,rue Poncelet - 75017 PARiS

3° A compter du 1er mai 2015 :

37, cours de Vincennes - 75020 PARIS.