PHARMACIE RISSE
Acte du 7 juin 2004
Début de l'acte
1 g8
SNC PHARMACIE RISSE LE &s4_6-o4 Société en nom collectif
au capital de 1 524,49 euros A62cA Siege social : 11, rue de Rémusat 31000 TOULOUSE 392 202 065 RCS TOULOUSE
SNC PHARMACIE RISSE LE &s4_6-o4 Société en nom collectif
au capital de 1 524,49 euros A62cA Siege social : 11, rue de Rémusat 31000 TOULOUSE 392 202 065 RCS TOULOUSE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22 DECEMBRE 2003
L'an deux mille trois, et le vingt deux décembre a dix huit heures, les associés se sont réunis au siege social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents :
Monsieur Bernard RISSE,
représentant vingt sept parts en pleine propriété, ci . 27 parts
Madame Christiane RISSE, représentant vingt huit parts en pleine propriété, ci 28 parts
Mademoiselle Isabelle RISSE, représentant quarante cinq parts en pleine propriété, ci . 45 parts
100 parts Total des parts présentes ou représentées : en pleine propriété sur les 100 parts composant le capital social
Tous les associés étant présents, l'assemblée générale peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur Bernard RISSE préside la séance en qualité de co-gérant associé.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Le rapport de la gérance ; Le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces memes pieces ont été communiquées aux associés non-gérants plus de
quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Modification de la date de clture de l'exercice social; Modification corrélative des statuts : Pouvoirs en vue des formalités.
HL eR
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Sont présents :
Monsieur Bernard RISSE,
représentant vingt sept parts en pleine propriété, ci . 27 parts
Madame Christiane RISSE, représentant vingt huit parts en pleine propriété, ci 28 parts
Mademoiselle Isabelle RISSE, représentant quarante cinq parts en pleine propriété, ci . 45 parts
100 parts Total des parts présentes ou représentées : en pleine propriété sur les 100 parts composant le capital social
Tous les associés étant présents, l'assemblée générale peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur Bernard RISSE préside la séance en qualité de co-gérant associé.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Le rapport de la gérance ; Le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces memes pieces ont été communiquées aux associés non-gérants plus de
quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Modification de la date de clture de l'exercice social; Modification corrélative des statuts : Pouvoirs en vue des formalités.
HL eR
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide la modification de la date de clôture de l'exercice social en cours qui est reportée du 30 juin au 31 aout.
L'exercice social en cours aura donc une durée de 14 mois, pour prendre fin le 31 aout 2004.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
L'exercice social en cours aura donc une durée de 14 mois, pour prendre fin le 31 aout 2004.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la modification adoptée dans la résolution précédente, l'assemblée générale décide de modifier l'article 21 des statuts de la société comme suit :
Article 21 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1r septembre et finit le 31 aoat de chaque année.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Article 21 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1r septembre et finit le 31 aoat de chaque année.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes
a l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépot nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le président de séance et les associées présentes
Le président de séance Les associées
PHARMACIE RISSE Société en nom collectif au capital de 1 524,49 euros Siége social : 11 rue de Rémusat 31000 - TOULOUSE
RCS TOULOUSE 392 202 065
a l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépot nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le président de séance et les associées présentes
Le président de séance Les associées
PHARMACIE RISSE Société en nom collectif au capital de 1 524,49 euros Siége social : 11 rue de Rémusat 31000 - TOULOUSE
RCS TOULOUSE 392 202 065
Statuts
Mis a jour a la suite de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 22 décembre 2003
TOULOUSE, LE 3 MAI 1993 Constitution de Société en Nom Collectif Sous Condition Suspensive 40
ENTRE LES...SOUSSIGNES
Premierement
Monsieur Bernard, Georges, Louis RISsE, Pharmacien, époux de Madame Christiane. Gilberte GHIRLANDA, Pharmacien, demeurant ensemble a CASABLANCA (Maroc) 24 Bd de Londres
Né savoir : A TOURS (37) 1e 26/02/1943 Marié savoir : En premires noces a la Mairie de VERSAILLES (78) le 23/12/1972, soumis au régime de la communauté de biens, n'ayant pas fait précéder leur union de contrat préalable. cquel régime matrimonial n'a subi depuis lors aucune modification judiciaire ou conventionnelle.
De nationalité francaise et titulaire du diplne de Pharmacien qui lui a été délivré par la Faculté de ORLEANS le 04/07/1969.
Soussigné de prerniere par
Deuxiemement
Madame Christiane, Gilberte GHIRLANDA, Pharmacien, épouse de Monsieur Bernard, Georges, Louis RIS$E, Pharmacien, demeurant ensemble a CASABLANCA (Maroc) 24 Bd de Londres
Née savoir : A BLIDA (A1gérie) Ie 23/07/1945 Mariée savoir : En premieres noces a la Mairie de VERSAILLES (78) le 23/12/1972, soumis au régime de la communauté de biens, n'ayant pas fait précéder leur union de contrat préalable. Lequel régime matimonial n'a subi depuis lors aucune modification judiciaire ou conventionnelle.
De nationalité francaise et ttulaire du diplône de Pharmacien qui lui a été délivré par la Faculté de PARIS SUD le 18/05/1972. x
tR: Soussignée de seconde part
Monsieur et Madame RISsE agissant chacur en leur noin personnel, et conme seuls membres de la Société objet des présentes.
Ont établi conime suit les statuts de la Société en Non Collectif qu'ils sont convenus de. constituer sous la condition suspensive ci-aprés exprimée a l'article 28.
- Premiere Page -
Aricle 1er - CONSTTTUTION ET FORME
Les soussignés forment entre eux une Société en Nom Collectif régie par les lois du 24 Juillet 1966 et du 04 Janvier 1978 sur les Sotiétés Commerciales Ies textes subséquents, et toutes autres dispositions légales ou reglementaires en vigueur, notamment les articles L.575, R.5015.1 et R.5015.2 du Code de la Santé Publique et par les présents statuts.
Articie 2 - OBJET SOCIAL
Cette société a pour objet :
Conformément a l'article i 832 du Code Civil, les associés conviennent de mettre en comnun Ies biens ci-apres apportés en vue de : - partager le bénéfice qui pourra résulter de la création, l'acquisition, la propriété, l'exploitation ct la vente d'une officine de pharmacie sise en France et, presentement : l'acquisition, la propriété et l'exploitation d'une officine de pharmacie sise au lieu du siege social : -profiter de l'économie qui pourra en résulter, et notamment du cautionnement consenti sans fais par la société de la partie du prix de vente de ses parts stipulé payable a terme, lors de la cession de ces dernieres ente personnes physiques, étant entendu que ce meme cautionnement pourra bénéficier a tout organisme bancaire qui ferait des avances de fonds au cessionnaire desdites parts, a l'effet de payer le prix et/ou les frais d'acquisition de celle-ci. En garantie de ces cautionnements, la société pourra affecter le fonds de commerce social en nantissement, si tous les associés sont d'accord ; - &n outre, dans le but de maintenir sa survie, en assurant notamment la pluralité des associés. la société pourra, en cas de cession de ses parts ente personnes physiques, se porter caution solidaire du ou des cessionnaires, envers le ou les cédants, afin de garantir le paiement a terme du prix de cession ou envers les organismes bancaires qui, par leurs avances financieres, permettraient le paiement du prix desdites parts et/ou les frais d'acquisition : clle pourra en oute donner en garantie de ces cautionnements le fonds de commerce social en nantissement, si tous lers associes sont d'accord : -_enfin. la société a pour objet toutes opérations financieres, commerciales, industrielies, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directernent ou indirectement a l'objet ci-dessus spécifié ou a tout patrimoine social, sous la condition formelle que ces opérations soient conformes aux prescriptions régissant l'exercice de la pharmacie d'officine en France.
Artcle 3 - DENOMINATION
La Société prend la dénomination de : SNC PHARMACIE RISSE
La Société peut également utiliser le Nom Commercial suivant :
SNC PHARMACIE DE LA CROIX VERTE
Dans tous les actes ou documenis émanant de la Société et destinés aux tiers, notammeni les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit, une fois au moins, etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en Nom Collectif" ou des initiales SNC
TOULOUSE, LE 3 MAI 1993 Constitution de Société en Nom Collectif Sous Condition Suspensive 40
ENTRE LES...SOUSSIGNES
Premierement
Monsieur Bernard, Georges, Louis RISsE, Pharmacien, époux de Madame Christiane. Gilberte GHIRLANDA, Pharmacien, demeurant ensemble a CASABLANCA (Maroc) 24 Bd de Londres
Né savoir : A TOURS (37) 1e 26/02/1943 Marié savoir : En premires noces a la Mairie de VERSAILLES (78) le 23/12/1972, soumis au régime de la communauté de biens, n'ayant pas fait précéder leur union de contrat préalable. cquel régime matrimonial n'a subi depuis lors aucune modification judiciaire ou conventionnelle.
De nationalité francaise et titulaire du diplne de Pharmacien qui lui a été délivré par la Faculté de ORLEANS le 04/07/1969.
Soussigné de prerniere par
Deuxiemement
Madame Christiane, Gilberte GHIRLANDA, Pharmacien, épouse de Monsieur Bernard, Georges, Louis RIS$E, Pharmacien, demeurant ensemble a CASABLANCA (Maroc) 24 Bd de Londres
Née savoir : A BLIDA (A1gérie) Ie 23/07/1945 Mariée savoir : En premieres noces a la Mairie de VERSAILLES (78) le 23/12/1972, soumis au régime de la communauté de biens, n'ayant pas fait précéder leur union de contrat préalable. Lequel régime matimonial n'a subi depuis lors aucune modification judiciaire ou conventionnelle.
De nationalité francaise et ttulaire du diplône de Pharmacien qui lui a été délivré par la Faculté de PARIS SUD le 18/05/1972. x
tR: Soussignée de seconde part
Monsieur et Madame RISsE agissant chacur en leur noin personnel, et conme seuls membres de la Société objet des présentes.
Ont établi conime suit les statuts de la Société en Non Collectif qu'ils sont convenus de. constituer sous la condition suspensive ci-aprés exprimée a l'article 28.
- Premiere Page -
Aricle 1er - CONSTTTUTION ET FORME
Les soussignés forment entre eux une Société en Nom Collectif régie par les lois du 24 Juillet 1966 et du 04 Janvier 1978 sur les Sotiétés Commerciales Ies textes subséquents, et toutes autres dispositions légales ou reglementaires en vigueur, notamment les articles L.575, R.5015.1 et R.5015.2 du Code de la Santé Publique et par les présents statuts.
Articie 2 - OBJET SOCIAL
Cette société a pour objet :
Conformément a l'article i 832 du Code Civil, les associés conviennent de mettre en comnun Ies biens ci-apres apportés en vue de : - partager le bénéfice qui pourra résulter de la création, l'acquisition, la propriété, l'exploitation ct la vente d'une officine de pharmacie sise en France et, presentement : l'acquisition, la propriété et l'exploitation d'une officine de pharmacie sise au lieu du siege social : -profiter de l'économie qui pourra en résulter, et notamment du cautionnement consenti sans fais par la société de la partie du prix de vente de ses parts stipulé payable a terme, lors de la cession de ces dernieres ente personnes physiques, étant entendu que ce meme cautionnement pourra bénéficier a tout organisme bancaire qui ferait des avances de fonds au cessionnaire desdites parts, a l'effet de payer le prix et/ou les frais d'acquisition de celle-ci. En garantie de ces cautionnements, la société pourra affecter le fonds de commerce social en nantissement, si tous les associés sont d'accord ; - &n outre, dans le but de maintenir sa survie, en assurant notamment la pluralité des associés. la société pourra, en cas de cession de ses parts ente personnes physiques, se porter caution solidaire du ou des cessionnaires, envers le ou les cédants, afin de garantir le paiement a terme du prix de cession ou envers les organismes bancaires qui, par leurs avances financieres, permettraient le paiement du prix desdites parts et/ou les frais d'acquisition : clle pourra en oute donner en garantie de ces cautionnements le fonds de commerce social en nantissement, si tous lers associes sont d'accord : -_enfin. la société a pour objet toutes opérations financieres, commerciales, industrielies, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directernent ou indirectement a l'objet ci-dessus spécifié ou a tout patrimoine social, sous la condition formelle que ces opérations soient conformes aux prescriptions régissant l'exercice de la pharmacie d'officine en France.
Artcle 3 - DENOMINATION
La Société prend la dénomination de : SNC PHARMACIE RISSE
La Société peut également utiliser le Nom Commercial suivant :
SNC PHARMACIE DE LA CROIX VERTE
Dans tous les actes ou documenis émanant de la Société et destinés aux tiers, notammeni les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit, une fois au moins, etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en Nom Collectif" ou des initiales SNC
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a l'adresse suivante :
TOULOUSE (31000) 11 rue de Rémusat
Il peut étre transféré partout ailieurs par décision unanime des associés, sous réserve de 'octoi des autorisations adninistratives nécessaires.
- Deuxitne Pave
TOULOUSE (31000) 11 rue de Rémusat
Il peut étre transféré partout ailieurs par décision unanime des associés, sous réserve de 'octoi des autorisations adninistratives nécessaires.
- Deuxitne Pave
Article 5 - DUREE
La Société aura une durée de cinquante années a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
&&cision extaordinaire, ou dans l'un des cas prévus aux présents statuts.
La dissoluton ne produit d'effet a l'égard des tiers qu'a compter de ia date de sa publication au Rcgistre du Commerce et des Sociétés.
Ua an au moins avant la date d'expiration de ia Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la Collectivité des associés, a l'effet de décider si la Société doit ere prorogée. A défaut, tout associé, aprés avoir vainement mis en demeure la Société, peut dernander au Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, la désignaton d'un mandataire de justce chargé de provoquer ia réunion et la décision ci-dessus prévus.
Aricle 6 - APPORTS
est fait appon a la Société des sommes en espéces ci-aprés :
- par Madane RISSE Ia somme en espéce de 5.000-Frs
- par Monsieur RISSE Ia somme en espéce de 5.000-Frs
Ensemble : 10.000-Frs
Les soussignés s'obligent a libérer leurs apports, et a verser les sommes ci-dessus dans la
présentes, et en tout état de cause avant l'expiration de ce délai, au fur et à mesure des besoins de la Société.
Articie 7=CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 10.000 francs. Il est divisé en 100 parts de 100 francs chacune, numérotées de 1 & 100, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
Madame Christiane RISSE, à concurrence de vingt huit parts, numérotées 1 a 28, ci 28 parts Mademoiselle Isabelle RISSE, à concurrence de quarante cinq parts numérotées 29 & 73, ci ... 45 parts Monsieur Bernard RISSE, a concurrence de vingt sept parts, numérotées 74 a 100, ci . 27 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
AricIe 8 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
modificatifs ultérieurs, et des cessions ou mutations de parts réguiierement signifiées et publiées.
Troisikue: Page
ArticIe 9 - CESSIONS DE PARTS SOCIALES
L La cession de parts sociales doit etre constatée par un écrit. La cssion n'est opposable a la Société que dans ies formes prévues a l'article 1690 du Code .Cvil. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et en outre. prts le dépt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés de deux originaux ou de dtux cxpéditions de l'acte la constatant. FE:
IL Lcs parts sociales ne peuvent &ue cédées, meme entre associés, qu'avec le consentement de Jous les associés. Toutc cession de part ne pourra étre valablement faite, a peine de nullité, qu'a une ou des prsonnes rermplissant les condi tions légales pour exercer la Pharmacie d'Officine.
. L'associé qui souhaite céder tout ou partie de ses parts sociales en informe son ou ses co. associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans laquelle ii indique le aom, prénom, profession, domicile et nationalité du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le ponbre des parts cédées et le prix convenu.
Lacceptation du ou des co-associés doit intervenir par écrit dans les quinze jours qui suivent rcnvoi de cette lettre. Le défaut de réponse dans ce délai de quinze jours est considéré comme 'un refus. R1 : Si la cession est agréée, elle doit etre régularisée dans les deux mois qui suivent l'agrément, :sous la condition suspensive prévue a l'aricle L.574 du Code de la Santé Publique. A défaut de régularisation dans ce délai, le Cessionnaire devra a nouveau étre soumis a la formalité de Tagrément sus-indiquée. 1 c
.Si la cession n'est pas agréée, lassocié demeure propriétaire des parts sociales qu'il se proposait de céder. Les dispositions ci-dessus sont applicables a tous les cas de cession ente .vifs, que ce soit a titre gratuit ou onéreux, et méme par voie d'adjudication publique ou en vertu dune décision de justice.
:bicns ou changement de régime matrimonial, de la communauté 1égale ou conventionnelle de :bicns ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes .a l'époux ou ex-époux, qui ne possédait pas la qualité d'associé doit étre agréée a l'unanimité des associés.
L'agrément de l'époux ou de l'ex-époux ne pourrait intervenir en toute hypothése que s'i! remplit les conditions légales pour exercer la Pharmacie d'Officine.
En cas de refus d'agrérnent, l'époux ou l'ex-époux qui avait la qualité d'associé garde cette qualité pour la totalité des paris qui dépendaient de la communauté.
&&cision extaordinaire, ou dans l'un des cas prévus aux présents statuts.
La dissoluton ne produit d'effet a l'égard des tiers qu'a compter de ia date de sa publication au Rcgistre du Commerce et des Sociétés.
Ua an au moins avant la date d'expiration de ia Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la Collectivité des associés, a l'effet de décider si la Société doit ere prorogée. A défaut, tout associé, aprés avoir vainement mis en demeure la Société, peut dernander au Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, la désignaton d'un mandataire de justce chargé de provoquer ia réunion et la décision ci-dessus prévus.
Aricle 6 - APPORTS
est fait appon a la Société des sommes en espéces ci-aprés :
- par Madane RISSE Ia somme en espéce de 5.000-Frs
- par Monsieur RISSE Ia somme en espéce de 5.000-Frs
Ensemble : 10.000-Frs
Les soussignés s'obligent a libérer leurs apports, et a verser les sommes ci-dessus dans la
présentes, et en tout état de cause avant l'expiration de ce délai, au fur et à mesure des besoins de la Société.
Articie 7=CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 10.000 francs. Il est divisé en 100 parts de 100 francs chacune, numérotées de 1 & 100, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
Madame Christiane RISSE, à concurrence de vingt huit parts, numérotées 1 a 28, ci 28 parts Mademoiselle Isabelle RISSE, à concurrence de quarante cinq parts numérotées 29 & 73, ci ... 45 parts Monsieur Bernard RISSE, a concurrence de vingt sept parts, numérotées 74 a 100, ci . 27 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
AricIe 8 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
modificatifs ultérieurs, et des cessions ou mutations de parts réguiierement signifiées et publiées.
Troisikue: Page
ArticIe 9 - CESSIONS DE PARTS SOCIALES
L La cession de parts sociales doit etre constatée par un écrit. La cssion n'est opposable a la Société que dans ies formes prévues a l'article 1690 du Code .Cvil. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et en outre. prts le dépt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés de deux originaux ou de dtux cxpéditions de l'acte la constatant. FE:
IL Lcs parts sociales ne peuvent &ue cédées, meme entre associés, qu'avec le consentement de Jous les associés. Toutc cession de part ne pourra étre valablement faite, a peine de nullité, qu'a une ou des prsonnes rermplissant les condi tions légales pour exercer la Pharmacie d'Officine.
. L'associé qui souhaite céder tout ou partie de ses parts sociales en informe son ou ses co. associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans laquelle ii indique le aom, prénom, profession, domicile et nationalité du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le ponbre des parts cédées et le prix convenu.
Lacceptation du ou des co-associés doit intervenir par écrit dans les quinze jours qui suivent rcnvoi de cette lettre. Le défaut de réponse dans ce délai de quinze jours est considéré comme 'un refus. R1 : Si la cession est agréée, elle doit etre régularisée dans les deux mois qui suivent l'agrément, :sous la condition suspensive prévue a l'aricle L.574 du Code de la Santé Publique. A défaut de régularisation dans ce délai, le Cessionnaire devra a nouveau étre soumis a la formalité de Tagrément sus-indiquée. 1 c
.Si la cession n'est pas agréée, lassocié demeure propriétaire des parts sociales qu'il se proposait de céder. Les dispositions ci-dessus sont applicables a tous les cas de cession ente .vifs, que ce soit a titre gratuit ou onéreux, et méme par voie d'adjudication publique ou en vertu dune décision de justice.
:bicns ou changement de régime matrimonial, de la communauté 1égale ou conventionnelle de :bicns ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes .a l'époux ou ex-époux, qui ne possédait pas la qualité d'associé doit étre agréée a l'unanimité des associés.
L'agrément de l'époux ou de l'ex-époux ne pourrait intervenir en toute hypothése que s'i! remplit les conditions légales pour exercer la Pharmacie d'Officine.
En cas de refus d'agrérnent, l'époux ou l'ex-époux qui avait la qualité d'associé garde cette qualité pour la totalité des paris qui dépendaient de la communauté.
Article 10 - DECES D'UN ASSOCIE
L La Société ne sera pas dissoute par le déces d'un associé. Elle continuera entre ie ou les associés survivants et les héritiers, conjoint et ayants-droit de l'associé décédé, sous réserve quc ceux-ci soient agréés par le ou ies associés survivants.
:. L'agrément porte indivisiblement sur tous les héritiers et conjoint qui devront remplir toutes ies conditions légales pour l'exercice de la profession de Pharmacien d'Officine, et devront dans Ies plus courts délais justifier a la Société de leur état civil, de leur qualité, et de la propriété divise ou indivise des parts sociales du défunt par la production d'un certificat de propriété ou dc tous autres actes probants.
Jusqu'alors lesdites parts ne pourront pas &tre représentées aux diécisions coilectives. - Quntriemc Paye
1.A
Cependant si le conjoint ou les descendants ou ascendants ne remplissent pas les conditions Kgales pour l'exercice de la profession de Pharmacien d'Officine, mais que l'on se trouve dans : Func des situations prévues par l'article L.580 du Code de la Santé Publique, le conjoint ou les scndants ou les descendants détiendront les parts de leur auteur, sauf a les rétrocéder a des pharmaciens si les hypothses prévues par ledit article L.580 ne se réalisent point.
Si l'un seulement des Cessionnaires remplit les conditions ci-dessus, tout accord opportun dcyra intervenir entre cux pour que les parts de la Société soient régulierernent cédées aux ayants-droit qualifiés.
L'sgrément ci-dessus relaté résulte d'une décision unanime des associés survivants.
La Gérance doit provoquer la consultation et notifier son résultat aux héritiers et conjoint dans Lo delai évoqué au premier alinéa du présent paragraphe.
A défaut de notificaton de l'agrément faite aux héritiers et conjoint dans le délai impari au paragraphe ci-dessus, les parts sociaies ayant appartenu au défunt seront annulées et rcmboursées par la Société auxdits héritiers et conjoint a défaut d'avoir été acquises par les ssociés survivants avant l'expiration du délai ci-aprés fixé.
La valeur des parts de l'associé décédé est fixée dans les conditions prévues a l'article 1843 alinea 4 du Code Civil. Le remboursement par la Société de la valeur des parts annulées ou le paicment par les associés du prix des parts ayant appartenu au défunt, selon le cas, est payable u plus tard neuf mois apres notification a la Société du rapport de l'expert fixant la valeur desdites parts, avec intéret au taux légal.
La valeur des parts est telle que fixée par Iexpert régulirernent désigné s'impose a toutes les parties concernées et, d'autre part, les héritiers et conjoint sont tenus de céder les parts provenant de la succession de leur auteur, aux associés survivants lorsque ceux-ci leur notifient eur décision en ce sens, comme spécifié ci-dessus. Cette décision est obligatoirement prise dun commun accord entre les intéressés lesquels conviennent a leur gré de la répartition des parts entre tous ou entre l'un ou plusieurs d'entre eux.
dans le mois du décs : la gérance : peut, de son côté, exiger a tout moment de tout intéressé et de tout notaire, la justification de la qualité desdits héritiers et conjoint par la production de tout document approprié.
:. L'agrément porte indivisiblement sur tous les héritiers et conjoint qui devront remplir toutes ies conditions légales pour l'exercice de la profession de Pharmacien d'Officine, et devront dans Ies plus courts délais justifier a la Société de leur état civil, de leur qualité, et de la propriété divise ou indivise des parts sociales du défunt par la production d'un certificat de propriété ou dc tous autres actes probants.
Jusqu'alors lesdites parts ne pourront pas &tre représentées aux diécisions coilectives. - Quntriemc Paye
1.A
Cependant si le conjoint ou les descendants ou ascendants ne remplissent pas les conditions Kgales pour l'exercice de la profession de Pharmacien d'Officine, mais que l'on se trouve dans : Func des situations prévues par l'article L.580 du Code de la Santé Publique, le conjoint ou les scndants ou les descendants détiendront les parts de leur auteur, sauf a les rétrocéder a des pharmaciens si les hypothses prévues par ledit article L.580 ne se réalisent point.
Si l'un seulement des Cessionnaires remplit les conditions ci-dessus, tout accord opportun dcyra intervenir entre cux pour que les parts de la Société soient régulierernent cédées aux ayants-droit qualifiés.
L'sgrément ci-dessus relaté résulte d'une décision unanime des associés survivants.
La Gérance doit provoquer la consultation et notifier son résultat aux héritiers et conjoint dans Lo delai évoqué au premier alinéa du présent paragraphe.
A défaut de notificaton de l'agrément faite aux héritiers et conjoint dans le délai impari au paragraphe ci-dessus, les parts sociaies ayant appartenu au défunt seront annulées et rcmboursées par la Société auxdits héritiers et conjoint a défaut d'avoir été acquises par les ssociés survivants avant l'expiration du délai ci-aprés fixé.
La valeur des parts de l'associé décédé est fixée dans les conditions prévues a l'article 1843 alinea 4 du Code Civil. Le remboursement par la Société de la valeur des parts annulées ou le paicment par les associés du prix des parts ayant appartenu au défunt, selon le cas, est payable u plus tard neuf mois apres notification a la Société du rapport de l'expert fixant la valeur desdites parts, avec intéret au taux légal.
La valeur des parts est telle que fixée par Iexpert régulirernent désigné s'impose a toutes les parties concernées et, d'autre part, les héritiers et conjoint sont tenus de céder les parts provenant de la succession de leur auteur, aux associés survivants lorsque ceux-ci leur notifient eur décision en ce sens, comme spécifié ci-dessus. Cette décision est obligatoirement prise dun commun accord entre les intéressés lesquels conviennent a leur gré de la répartition des parts entre tous ou entre l'un ou plusieurs d'entre eux.
dans le mois du décs : la gérance : peut, de son côté, exiger a tout moment de tout intéressé et de tout notaire, la justification de la qualité desdits héritiers et conjoint par la production de tout document approprié.
Article 11 - INCAPACITE D'UN ASSOCIE
L'admission au reglement judiciaire, l'état de liquidation de biens, l'interdiction d'exercer une profession commerciale, Tinterdiction d.exercer la Pharmacie pendant plus d'un an, ou
Lcs parts de cet associé sont de plein droit annulées et leur valeur, déterminée dans les conditions fixées a l'article 1843.4 du Code Civil, est remboursée par la Société audit associe dans le délai de neuf mois a compter du jour de la notification a la Société du rapport de l'expert chargé de déterniné la susdite valeur, avec intéret au taux légal. : ArticIe 12 - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
t L Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre des parts sociales existantes : ou selon Ia proportion fixée par décision collective 1 :: prisc a l'unanimité des associés.
L- rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'expioitation et le bilan, 1 : d&lai de six mois a compter de la clôture dudit exercice.
- Cinquicine Page -
Les documents visés au paragraphe précédent, a l'exception de l'inventaire, ainsi que le texte des r&solutions proposées, sont adressés aux associés, quinze jours au moins avant la réunion de l'Assembléæ. L'inventaire est tenu au sige social a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie dans le délai de quinze jours avant l'Assemblée. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants. L'associé non gérant, a d'autre part, deux fois par an, le droit d'obtenir communication et de prcndre lui-méne, au siege social, connaissance des livres de commerce et de conptabilité, des contrats, factures, correspondances, proces verbaux, et pius généralement, de tous documents ttablis par la Société ou recus par elle. Le droit de prendre connaissance ernporte celui de prcndre copie. bans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des Estcs établies par ies cours et tribunaux. En oute, et également deux fois par an, l'associé non gérant a le droit de poser par écrit des qucstions sur la gestion sociale auxquelies il doit étre répondu par écrit.
des dettes sociales. Les créanciers de la Société ne peuvent toutefois poursuivre le paierment des dettes sociales contre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garantie par la Société, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci demeurée sans effet. Ce :delai peut Etre prorogé par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en refére. .En cas de cession de ses parts sociales, le cédant ne demeure responsable que des dettes ayant .pris naissance antérieurement a la publication de cette cession au Registre du Conmerce et des : Sociétés ; toutefois, le Cessionnaire peut Etre tenu responsable par les tiers des dettes ayant pris naissance a dater de la signification de la cession a la Société ou de son acceptation dans un acte potarie. Enue associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre dt ses parts.
Aucun des associés ne pourra s'intéresser directement ou indirectement a une affaire pouvant faire concurrence a la Sociéte. Cete interdiction de concurrence s'étend d'autre part a tout associé qui se retire de la Société, et co, pendant les cinq ans qui suivront la cession de ses parts et dans un rayon de 25000 a vol doiseau du siege de l'Officine exploitée par la Société.
I. Les droits et obligations attachés aux parts sociales les suivent dans quelques mains qu'clles passent. La possession d'une part entaine de plein droit adhésion aux statuts et aux &cisions régulirement prises par les associés.
Les représertants, ayants-cause et héritiers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que c soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
Lcs parts de cet associé sont de plein droit annulées et leur valeur, déterminée dans les conditions fixées a l'article 1843.4 du Code Civil, est remboursée par la Société audit associe dans le délai de neuf mois a compter du jour de la notification a la Société du rapport de l'expert chargé de déterniné la susdite valeur, avec intéret au taux légal. : ArticIe 12 - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
t L Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre des parts sociales existantes : ou selon Ia proportion fixée par décision collective 1 :: prisc a l'unanimité des associés.
L- rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'expioitation et le bilan, 1 : d&lai de six mois a compter de la clôture dudit exercice.
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Les documents visés au paragraphe précédent, a l'exception de l'inventaire, ainsi que le texte des r&solutions proposées, sont adressés aux associés, quinze jours au moins avant la réunion de l'Assembléæ. L'inventaire est tenu au sige social a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie dans le délai de quinze jours avant l'Assemblée. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants. L'associé non gérant, a d'autre part, deux fois par an, le droit d'obtenir communication et de prcndre lui-méne, au siege social, connaissance des livres de commerce et de conptabilité, des contrats, factures, correspondances, proces verbaux, et pius généralement, de tous documents ttablis par la Société ou recus par elle. Le droit de prendre connaissance ernporte celui de prcndre copie. bans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des Estcs établies par ies cours et tribunaux. En oute, et également deux fois par an, l'associé non gérant a le droit de poser par écrit des qucstions sur la gestion sociale auxquelies il doit étre répondu par écrit.
des dettes sociales. Les créanciers de la Société ne peuvent toutefois poursuivre le paierment des dettes sociales contre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garantie par la Société, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci demeurée sans effet. Ce :delai peut Etre prorogé par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en refére. .En cas de cession de ses parts sociales, le cédant ne demeure responsable que des dettes ayant .pris naissance antérieurement a la publication de cette cession au Registre du Conmerce et des : Sociétés ; toutefois, le Cessionnaire peut Etre tenu responsable par les tiers des dettes ayant pris naissance a dater de la signification de la cession a la Société ou de son acceptation dans un acte potarie. Enue associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre dt ses parts.
Aucun des associés ne pourra s'intéresser directement ou indirectement a une affaire pouvant faire concurrence a la Sociéte. Cete interdiction de concurrence s'étend d'autre part a tout associé qui se retire de la Société, et co, pendant les cinq ans qui suivront la cession de ses parts et dans un rayon de 25000 a vol doiseau du siege de l'Officine exploitée par la Société.
I. Les droits et obligations attachés aux parts sociales les suivent dans quelques mains qu'clles passent. La possession d'une part entaine de plein droit adhésion aux statuts et aux &cisions régulirement prises par les associés.
Les représertants, ayants-cause et héritiers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que c soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
Article 13 - GERANCE -DESIGNATION
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, pris nécessairement parmi les associés, désignés pour une durée déterminée u non, par les statuts ou par décision extraordinaire des associes.
Les premiers gérants de la Société sont :
Monsieur et Madame RISSE
associés soussignés, lesquels exercent leur mandat sans fimitation de durée avec faculté d'ugir 'soit cnsemble, soit séparément. Sixieme Page -
Les premiers gérants de la Société sont :
Monsieur et Madame RISSE
associés soussignés, lesquels exercent leur mandat sans fimitation de durée avec faculté d'ugir 'soit cnsemble, soit séparément. Sixieme Page -
Article 14 - POUVOIRS DE LA GERANCE
L A l'égard des tiers, Ie Gérant ou chacun des Gérants engage la Société par tous actes entrant dans l'objet social. L'opposition formée par un Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet a l'égard des tiers. I moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
I. Dans les rapports entre associés, les actes suivants nécessitent l'accord des associés donnés par décision ordinaire ou extaordinaire selon qu'iis portent ou non atteinte a l'objet social. tavoir :
- cmprunts,
- prets consentis a des ters, - scquisition, échange, vente ou apport d'immeuble ou de fonds de commerce, - tran'sfert du fonds de commerce.
S'il existe plusieurs gérants, chacun aura le droit de s'opposer a toute opération envisagée par Tun d'eux avant qu'elle ne soit conclue.
Toute contravention aux dispositions ci-dessus est inopposable aux tiers.
Toutefois, elle peut motiver une révocation du gérant contrevenant et sa condamnation a tous dommages-intérets.
I. Dans les rapports entre associés, les actes suivants nécessitent l'accord des associés donnés par décision ordinaire ou extaordinaire selon qu'iis portent ou non atteinte a l'objet social. tavoir :
- cmprunts,
- prets consentis a des ters, - scquisition, échange, vente ou apport d'immeuble ou de fonds de commerce, - tran'sfert du fonds de commerce.
S'il existe plusieurs gérants, chacun aura le droit de s'opposer a toute opération envisagée par Tun d'eux avant qu'elle ne soit conclue.
Toute contravention aux dispositions ci-dessus est inopposable aux tiers.
Toutefois, elle peut motiver une révocation du gérant contrevenant et sa condamnation a tous dommages-intérets.
Article 15 - GERANCE - REVOCATION
Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants sont désignés dans les statuts, la révocation de l'un d'enre eux intervient sur décision unanime des autres associés & condition quc ceux-ci représentent au moins les deux ters du capital social.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu a des dommages-intéréts.
La révocadion d'un Gérant n'entane pas la dissolution de la Société, sauf décision contraire prise a l'unanirnité par les autres associés représentant les deux tiers du capital social.
En cas de continuation de la Société, le Révoqué peut décider de se retirer de la Société en dcmandant le remboursement de ses droits sociaux, soit par voie de cession de ses parts sociales a ses co-associés, ou a tout aure Pharmacien que ces derniers lui désigneront, soit par voie d'annulation desdites parts et réduction en conséquence du capital social.
La valeur des parts sociales cédées ou annulées est fixée dans les condidons prévues a l'article 1843.4 du Code Civil.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu a des dommages-intéréts.
La révocadion d'un Gérant n'entane pas la dissolution de la Société, sauf décision contraire prise a l'unanirnité par les autres associés représentant les deux tiers du capital social.
En cas de continuation de la Société, le Révoqué peut décider de se retirer de la Société en dcmandant le remboursement de ses droits sociaux, soit par voie de cession de ses parts sociales a ses co-associés, ou a tout aure Pharmacien que ces derniers lui désigneront, soit par voie d'annulation desdites parts et réduction en conséquence du capital social.
La valeur des parts sociales cédées ou annulées est fixée dans les condidons prévues a l'article 1843.4 du Code Civil.
Article 16 - GERANCE - DEMISSION
La démission d'un Gérant ne met pas fin a la Société. Elle doit étre notifiée aux autes associés par leitre recommandée avec dermande d'avis de réception six mois au moins avant la date de Cirure de l'exercice en cours, date a laquelle elle prend effet.
Lr Gérant dérnissionnaire ne perd pas sa qualité d'associé, sauf cas de démission d'office du Gérant se trouvant dans la situaton visée a l'article 1I ci-dessus.
ArtcIe 1Z- REMUNERATION DE LA GERANCE
Le gérant ou chacun des Gérants peut avoir droit, en rémunération de ses fonctions soit a un taitement fixe mensuel indexé ou non, soit a un traitement proportionnei aux bénéfices ou au chiffre d'affaires, soit encore & un traiternent fixe et proportionnel.
campics - Septiene Page -
Qaquc'Gérant peut avoir droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de Eplccncnt.
Lr Gérant dérnissionnaire ne perd pas sa qualité d'associé, sauf cas de démission d'office du Gérant se trouvant dans la situaton visée a l'article 1I ci-dessus.
ArtcIe 1Z- REMUNERATION DE LA GERANCE
Le gérant ou chacun des Gérants peut avoir droit, en rémunération de ses fonctions soit a un taitement fixe mensuel indexé ou non, soit a un traitement proportionnei aux bénéfices ou au chiffre d'affaires, soit encore & un traiternent fixe et proportionnel.
campics - Septiene Page -
Qaquc'Gérant peut avoir droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de Eplccncnt.
Article 18 - RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Ca gu Gérant est responsable conformément aux régles de droit commun et de l'article L.575 @ Codc de la Santé Publique, envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux Sspositons régissant Ies Sociétés en Nom Collectif, soit des violations des présents statuts, oi cncore des fautes commises par lui dans sa gestion.
&cyra pourvoir a son remplacement phamaceutique, dans ies conditions prévues par les &cks R.5101, R.5102 et R.5103 du Code de la Santé Publique.
Aricle 19 : DECISIQNS COLLECTIVES - NATURE
La décisions des associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Dxisions ordinaires
Enes ont pour objet : dapprouver ou de rejeter les comptes, & d&cider toute affectation et réparation des bénéfices, : de fixer la rémunération du ou des gérants, . de donner a la Gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes qui ne sont pas do sa compétence, ni du ressort des décisions extraordinaires, * ct plus généralement, de se prononcer sur toutes les quesuons qui n'emportent pas modificadion des statuts ou changement de gérant.
Elcs sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié du capital social.
I.Décisions extraordinaires
- de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, - d'autoriser toutes cessions de parts sociales, - de nommer ou de révoquer les Gérants. - de tranformer la Société en Société d'une aute forme admise par la législaton en vigueur en matiere de Phamacie,
- de se prononcer sur toute opération de fusion ou scission de la Société, sous réserve de corfonité avec la législation en vigueur, - de décider l'attribution aux associés d'une fraction des bénéfices ou de l'actif social selon une proportion différente de leur participation au capital social.
Sous réserve des exceptions prévues aux présents statuts, les décisions extaordinaires seront prises a l'unanimité de tous les associés.
&cyra pourvoir a son remplacement phamaceutique, dans ies conditions prévues par les &cks R.5101, R.5102 et R.5103 du Code de la Santé Publique.
Aricle 19 : DECISIQNS COLLECTIVES - NATURE
La décisions des associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Dxisions ordinaires
Enes ont pour objet : dapprouver ou de rejeter les comptes, & d&cider toute affectation et réparation des bénéfices, : de fixer la rémunération du ou des gérants, . de donner a la Gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes qui ne sont pas do sa compétence, ni du ressort des décisions extraordinaires, * ct plus généralement, de se prononcer sur toutes les quesuons qui n'emportent pas modificadion des statuts ou changement de gérant.
Elcs sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié du capital social.
I.Décisions extraordinaires
- de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, - d'autoriser toutes cessions de parts sociales, - de nommer ou de révoquer les Gérants. - de tranformer la Société en Société d'une aute forme admise par la législaton en vigueur en matiere de Phamacie,
- de se prononcer sur toute opération de fusion ou scission de la Société, sous réserve de corfonité avec la législation en vigueur, - de décider l'attribution aux associés d'une fraction des bénéfices ou de l'actif social selon une proportion différente de leur participation au capital social.
Sous réserve des exceptions prévues aux présents statuts, les décisions extaordinaires seront prises a l'unanimité de tous les associés.
Article 20 - CONSULTATIONS ECRITES : ASSEMBLEES
I. Les décisions collectives des associés s'expriment :
- soit par la participaton de tous les associés a un méme acte, - soit par le moyen d'une consultation écrite ; - soit en assemblée :
Huiticme Page -
La réunion d'une assemblée est obligatoire pour 1'approbation des comptes annuels, dans le cas visé a l'article cinq ci-dessus, ou encore lorsqu'elle est demandée par un associé par une lettre recommandée adressée a la gérance.
I. Consultations écrites
La Gérance adresse au dermier domiciie connu de chacun des associés, par lettre recommandée. Ic rapport écrit de la Gérance, le texte des résolutions proposées par elle ou par tout associés.
Dans le délai de quinze iours cntiers a compter de l'envoi de la lettre recommandée, les associés doivent adresser a la Gérance, leur acceptation ou leur refus par pli recomnandé. Le vote est formulé par l'inscription au bas de chaque résolution de ia mention " adopté " ou " repoussé ".
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'ttant abstenu.
M. Assemblées
.Les associés sont convoqués a l'assemblée quinze jours au moins a l'avance, par léttre rccommandée adressée a leur dernier domicile connu. La convocation fait connaitre l'ordre du jour, les lieux, jour et heure de la réunion. Sont annexés a la convocation le rapport écrit de la Gérance et le texte des résolutions proposées par la Gérance ou par tout associé.
Lorsque l'assemblée doit se prononcer sur l'approbation des comptes annuels il est en outre annexé a la convocation, le compte d'exploitation et le bilan de l'exercice écoulé. De plus. pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au sige social, a La disposition des associés qui peuvent en prendre copie. Les dispositions du présent alinéa ainsi que celles relatives a l'envoi du rapport et du texte des résolutions proposées ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont Gérants.
L'assemblée est présidée par le Gérant, ou s'ils sont plusieurs, par le plus &gé des gérants présents a la réunion. L'assemblée peut désigner un secrétaire associé.
Tout associé peut se faire représenter aux réunions par un autre associé justifiant d'un pouvoir spécial. Un associé ne peut représenier qu'un seul de ses co-associés. L'usufruitier de pars sociales participe seul aux décisions collectives ordinaires, le nu-propriétaire participe seui aux : décisions coliecûves extraordinaires, le tout sous réserve des dispositions législatives :
applicables a la présente Société. Er.t . IV.Proc&s-Verbaux
Toute délibération est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis a la discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et ie résultat des votes. Le procés- verbal doit étre signé par chacun des associés présents.
Lorsque tous les associés sont gérants, seules Ies délibérations dont l'objet excéde les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent. -.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexé la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.
Les.copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablerment effectuée par un seul liquidateur.
- Neuvicue Page - &a
&e fcuille est interdite. t:
ssidents ou incapables.
Y.Assemblées tenues spontanément
@&cs associés et constatée par un proces-verbal a la valeur d'une décision collective meme si les ssociés ne sont pas réunis dans les condi ions ci-dessus fixées
- soit par la participaton de tous les associés a un méme acte, - soit par le moyen d'une consultation écrite ; - soit en assemblée :
Huiticme Page -
La réunion d'une assemblée est obligatoire pour 1'approbation des comptes annuels, dans le cas visé a l'article cinq ci-dessus, ou encore lorsqu'elle est demandée par un associé par une lettre recommandée adressée a la gérance.
I. Consultations écrites
La Gérance adresse au dermier domiciie connu de chacun des associés, par lettre recommandée. Ic rapport écrit de la Gérance, le texte des résolutions proposées par elle ou par tout associés.
Dans le délai de quinze iours cntiers a compter de l'envoi de la lettre recommandée, les associés doivent adresser a la Gérance, leur acceptation ou leur refus par pli recomnandé. Le vote est formulé par l'inscription au bas de chaque résolution de ia mention " adopté " ou " repoussé ".
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'ttant abstenu.
M. Assemblées
.Les associés sont convoqués a l'assemblée quinze jours au moins a l'avance, par léttre rccommandée adressée a leur dernier domicile connu. La convocation fait connaitre l'ordre du jour, les lieux, jour et heure de la réunion. Sont annexés a la convocation le rapport écrit de la Gérance et le texte des résolutions proposées par la Gérance ou par tout associé.
Lorsque l'assemblée doit se prononcer sur l'approbation des comptes annuels il est en outre annexé a la convocation, le compte d'exploitation et le bilan de l'exercice écoulé. De plus. pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au sige social, a La disposition des associés qui peuvent en prendre copie. Les dispositions du présent alinéa ainsi que celles relatives a l'envoi du rapport et du texte des résolutions proposées ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont Gérants.
L'assemblée est présidée par le Gérant, ou s'ils sont plusieurs, par le plus &gé des gérants présents a la réunion. L'assemblée peut désigner un secrétaire associé.
Tout associé peut se faire représenter aux réunions par un autre associé justifiant d'un pouvoir spécial. Un associé ne peut représenier qu'un seul de ses co-associés. L'usufruitier de pars sociales participe seul aux décisions collectives ordinaires, le nu-propriétaire participe seui aux : décisions coliecûves extraordinaires, le tout sous réserve des dispositions législatives :
applicables a la présente Société. Er.t . IV.Proc&s-Verbaux
Toute délibération est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis a la discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et ie résultat des votes. Le procés- verbal doit étre signé par chacun des associés présents.
Lorsque tous les associés sont gérants, seules Ies délibérations dont l'objet excéde les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent. -.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexé la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.
Les.copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablerment effectuée par un seul liquidateur.
- Neuvicue Page - &a
&e fcuille est interdite. t:
ssidents ou incapables.
Y.Assemblées tenues spontanément
@&cs associés et constatée par un proces-verbal a la valeur d'une décision collective meme si les ssociés ne sont pas réunis dans les condi ions ci-dessus fixées
Article 21.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1" septembre et finit le 31 aout de chaque année
Article 22 - COMPTES ANNUELS
es &critures de la Société seront tenues conformément aux lois et usages du comnerce. A la clture de chaque exercice, la Gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et '&u passif existant a cette date, le compte d'exploitation et le bilan. Lors de l'établissement de ces documents, élle procde, conformément aux dispositions des rticles 342 et 343 de la ioi du 24 juillet 1966, ct meme en cas d'absence ou d'insuffisance des
6couie. Le compte d'exploitation et le bilan sont établis chaque exercice selon les mémes formes et les "m&mcs méthodes d'évaluation que les années précédentes. Toutefois, en cas de propositions de modifications, les associés par décision collective .ordinaire, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles ct sur rapport de la gérance, se prononcent sur ies modifications proposées. -
k delai de six mois a compter de la.clture dudit exercice. A ctte fin, lesdits documents, ainsi que le texte des résolutions proposées sont communiqués aux associés, lorsque tous les associés ne sont pas gérants dans Ies conditions et délais prévus 1 Tarticle 12 du décret n° 67/263 du 23 Mars 1967, et rapportés a l'article 12 ci-dessus.
ArticIe 23 -AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Lrs produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, y pompris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.
s associés, par la décision approuvant les comptes, ont la faculté de prélever les sommes . qa'lls jugent convenables de fixer, soit pour &tre reportées a nouveau et ajoutées aux bénéfices : & l'cxcrcice suivant, soit pour ete portées un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou éciaux, sur lesquels s'imputent éventuellement les pertes sociales, et qui peuvent &tre : taxricurernent réparties en totalité ou en partie aux associés.
parts sociales, dans les neuf mois de la clture de l'exercice sauf prorogation par ordonnance :&a Pr&sident du Tribunal de Comrncrce staruant sur requete dic ln Gérance.
Dixi&me_Page -
:: L'affectation et la répartition des bénéfices est décidée par décision ordinaire des associés, sauf i cette répartition est effectuée selon une proportion différente des droits respectifs des associés dans le capital social.
Aricle 24 - COMPTES COURANTS
Les fonds dont la Société a besoin peuvent étre versés dans la Casse Sociale :- par un associé non Gérant, du consentement du Gérant ou de l'un d'eux ; -ou par un associé Gérant, du consentement de ses co-gérants ou s'il est seul gérant, du 'consentement de ses co-associés.
Les conditions d'intéréts et de retrait de ces avances sont déterminées d'accord ente les associés preteurs et le ou les Gérants qui ont consenti a ces versements. Dans le cas oû l'avance est faite par le Gérant unique, ces conditions sont déterminées d'accord entre lui et les associés.
6couie. Le compte d'exploitation et le bilan sont établis chaque exercice selon les mémes formes et les "m&mcs méthodes d'évaluation que les années précédentes. Toutefois, en cas de propositions de modifications, les associés par décision collective .ordinaire, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles ct sur rapport de la gérance, se prononcent sur ies modifications proposées. -
k delai de six mois a compter de la.clture dudit exercice. A ctte fin, lesdits documents, ainsi que le texte des résolutions proposées sont communiqués aux associés, lorsque tous les associés ne sont pas gérants dans Ies conditions et délais prévus 1 Tarticle 12 du décret n° 67/263 du 23 Mars 1967, et rapportés a l'article 12 ci-dessus.
ArticIe 23 -AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Lrs produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, y pompris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.
s associés, par la décision approuvant les comptes, ont la faculté de prélever les sommes . qa'lls jugent convenables de fixer, soit pour &tre reportées a nouveau et ajoutées aux bénéfices : & l'cxcrcice suivant, soit pour ete portées un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou éciaux, sur lesquels s'imputent éventuellement les pertes sociales, et qui peuvent &tre : taxricurernent réparties en totalité ou en partie aux associés.
parts sociales, dans les neuf mois de la clture de l'exercice sauf prorogation par ordonnance :&a Pr&sident du Tribunal de Comrncrce staruant sur requete dic ln Gérance.
Dixi&me_Page -
:: L'affectation et la répartition des bénéfices est décidée par décision ordinaire des associés, sauf i cette répartition est effectuée selon une proportion différente des droits respectifs des associés dans le capital social.
Aricle 24 - COMPTES COURANTS
Les fonds dont la Société a besoin peuvent étre versés dans la Casse Sociale :- par un associé non Gérant, du consentement du Gérant ou de l'un d'eux ; -ou par un associé Gérant, du consentement de ses co-gérants ou s'il est seul gérant, du 'consentement de ses co-associés.
Les conditions d'intéréts et de retrait de ces avances sont déterminées d'accord ente les associés preteurs et le ou les Gérants qui ont consenti a ces versements. Dans le cas oû l'avance est faite par le Gérant unique, ces conditions sont déterminées d'accord entre lui et les associés.
Article 25 - LIQUIDATION
La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour queique cause que ce soit. Sa 'pcrsonnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. 1
:La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est .publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
A compter de la dissolution, la dénomination sociale est suivie de la mention :
La lquidation est faite par le ou les Gérants en exercice lors de l'intervention de la dissolution noins que celle-ci ne soit décidée par voie de justice ou ne soit consécutive a la révocation d'un :Grant unique auquel cas, conme encore iorsque le Gérant unique en exercice refuse d'accepter c mandat de liquidateur ou vient a décéder ou a démissionner, les associés désignent un ou Splusieurs liquidateurs par voie de décision collective ordinaire.
Le ou les liquidateurs exercent leur mandat pendant le ternps nécessaire & l'accomplissement de :cur mission, et dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966, le décrét du 23 Mars 1967 et la loi du 04 janvier 1978.
a rembourser les comptes courant des associés, s'il en existe, ainsi que le montant de leurs 'droits dans le capital social. Le solde est réparti entre les associés dans la proportion de leurs: parts. Si les résultats de la liquidation accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion.
:La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est .publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
A compter de la dissolution, la dénomination sociale est suivie de la mention :
La lquidation est faite par le ou les Gérants en exercice lors de l'intervention de la dissolution noins que celle-ci ne soit décidée par voie de justice ou ne soit consécutive a la révocation d'un :Grant unique auquel cas, conme encore iorsque le Gérant unique en exercice refuse d'accepter c mandat de liquidateur ou vient a décéder ou a démissionner, les associés désignent un ou Splusieurs liquidateurs par voie de décision collective ordinaire.
Le ou les liquidateurs exercent leur mandat pendant le ternps nécessaire & l'accomplissement de :cur mission, et dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966, le décrét du 23 Mars 1967 et la loi du 04 janvier 1978.
a rembourser les comptes courant des associés, s'il en existe, ainsi que le montant de leurs 'droits dans le capital social. Le solde est réparti entre les associés dans la proportion de leurs: parts. Si les résultats de la liquidation accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion.
Article 26 - CONTESTATIONS
. Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entre les associés ou tntre la Société et les associés pendant la durée de la Société ou sa liquidation, seront soumises aux Tribunaux cornpétents du siege social.
En conséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social, et toutes assignations et significations seront régulierement délivrées a ce domicile élu, auf prescriptions contaires pouvant découler de la loi du 04 Janvier 1978.
.A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du sige social.
Artic!e.27 - PERSONNALITE MORALE
Conmerce et des Sociétés. - Onziemc P:ge -
En vue d'btenir cette immatriculation, les associés soussignés seront tenus de souscrire et &poser au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de TOULOUSE la déclaration de confornité prescrite par la loi.
Jusqu'a l'immariculation, les associés soussignés seront tenus solidairement des obligations . pes des actes qu'ils auront accomplis au nom de ia Société en formation.
En attendant l'immauriculation de ia Société au Registre du Commerce et des Sociétés, les
immédiatement les actes et engagements suivants jugés urgent dans l'intérét social :
-- acquérir de Monsieur MAURY le fonds de commerce d'Officine de Phamacie lui ppartenant, sis a TOULOUSE (31) 11 rue de Rémusat aveé tous ses éléments sans exception al'réserve sous la condition suspensive prévue par l'article L.574 du Code de la Santé Publique.
- effectuer cette acquisition moyennant ie prix principal de, 14.000.000-Frs payable au
ks conditions prévues par la promesse de cession signée le 19/04/1993.
:- prendre a bail les locaux de l'officine moyennant un loyer de. 341.952-Frs par an pour le 11 ric de Rémusat et 17.500-Frs par an pour le 20 rue du Sénéchal.
- signer tous actes et pieces aux effets ci-dessus.
.- cxploiter ledit fonds de commerce ds la réalisation de ladite condition suspensive, conforrnément a la réglementation en vigueur.
Aprs Iimmatricuiation de la Société, ces actes et engagements seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés appelés a statuer sur les comptes du premier cxercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la Société desdits actes et cngagements.
En conséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social, et toutes assignations et significations seront régulierement délivrées a ce domicile élu, auf prescriptions contaires pouvant découler de la loi du 04 Janvier 1978.
.A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du sige social.
Artic!e.27 - PERSONNALITE MORALE
Conmerce et des Sociétés. - Onziemc P:ge -
En vue d'btenir cette immatriculation, les associés soussignés seront tenus de souscrire et &poser au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de TOULOUSE la déclaration de confornité prescrite par la loi.
Jusqu'a l'immariculation, les associés soussignés seront tenus solidairement des obligations . pes des actes qu'ils auront accomplis au nom de ia Société en formation.
En attendant l'immauriculation de ia Société au Registre du Commerce et des Sociétés, les
immédiatement les actes et engagements suivants jugés urgent dans l'intérét social :
-- acquérir de Monsieur MAURY le fonds de commerce d'Officine de Phamacie lui ppartenant, sis a TOULOUSE (31) 11 rue de Rémusat aveé tous ses éléments sans exception al'réserve sous la condition suspensive prévue par l'article L.574 du Code de la Santé Publique.
- effectuer cette acquisition moyennant ie prix principal de, 14.000.000-Frs payable au
ks conditions prévues par la promesse de cession signée le 19/04/1993.
:- prendre a bail les locaux de l'officine moyennant un loyer de. 341.952-Frs par an pour le 11 ric de Rémusat et 17.500-Frs par an pour le 20 rue du Sénéchal.
- signer tous actes et pieces aux effets ci-dessus.
.- cxploiter ledit fonds de commerce ds la réalisation de ladite condition suspensive, conforrnément a la réglementation en vigueur.
Aprs Iimmatricuiation de la Société, ces actes et engagements seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés appelés a statuer sur les comptes du premier cxercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la Société desdits actes et cngagements.
Article 28 - CONDITION SUSPENSIVE
La présente Société est formée sous la condition suspensive de T'obtention par Monsieur et
Code de la Santé Publique.
Monsieur et Madame RISSE s'engagent a faire le dépôt d'un dossier comnplet au plus tard dans Ic mois des présentes en vue d'obtenir ledit erregistrement.
En cas de réalisation, constatation en sera faite dans ie nois ou Monsieur et Madame RISsE auront été avisés par l'Administation de l'enregistement de leur déclaration d'expioitation, ou a l'cxpiration du délai de deux mois accordé a ladite administration pour accepter ou refuser Icnregistrement a défaut de réponse.
Si l'enregistrement de ladite déclaration d'exploitation était refusé, les présents statuts seraient
cngagements, sans indemnité de part ni d'autre.
Code de la Santé Publique.
Monsieur et Madame RISSE s'engagent a faire le dépôt d'un dossier comnplet au plus tard dans Ic mois des présentes en vue d'obtenir ledit erregistrement.
En cas de réalisation, constatation en sera faite dans ie nois ou Monsieur et Madame RISsE auront été avisés par l'Administation de l'enregistement de leur déclaration d'expioitation, ou a l'cxpiration du délai de deux mois accordé a ladite administration pour accepter ou refuser Icnregistrement a défaut de réponse.
Si l'enregistrement de ladite déclaration d'exploitation était refusé, les présents statuts seraient
cngagements, sans indemnité de part ni d'autre.
Article 29 -FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, de quelque nature qu'ils soient ront supportés par ia Société, et acquittés par elle, portés au compte des frais généraux et morûs dans la premiére année, et, en tous cas avant toute distribution de bénéfices.
- Douzieue Page -
- Douzieue Page -
Article 30 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile avec attribution de Juridiction, au siege de la Société.
Er attribution de juridiction est faite au Tribunal de Comnerce de TOULOUSE
DONT ACTE
etabl sur teize pages,
:En huit exerplaires originaux, soit autant d'originaux que de parties, et un pour
Iexécution des diverses formalités requises.
Fait et passé a TOULOUSE,
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE, Ic 3 MAI
Et aprs lecture faite par chacune des parties présentes, ct ce, individuellement, ainsi qu'elles le xonnaissent expressément et séparément, lesdites parties ont signé le présent acte.
Lc présentexemplaire contenant revoi, : ligne nulle et -mot rayé comme nul ./.
iF0w
ENREGISTEÉ A L.A RECETTE CES IMPOTS 7.MA1.1993 DE TOULOQSC NBRU le Nv f.
ReCU: CINQ CENTS FRANC
Treizitme ei Demiere Pagc
Er attribution de juridiction est faite au Tribunal de Comnerce de TOULOUSE
DONT ACTE
etabl sur teize pages,
:En huit exerplaires originaux, soit autant d'originaux que de parties, et un pour
Iexécution des diverses formalités requises.
Fait et passé a TOULOUSE,
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE, Ic 3 MAI
Et aprs lecture faite par chacune des parties présentes, ct ce, individuellement, ainsi qu'elles le xonnaissent expressément et séparément, lesdites parties ont signé le présent acte.
Lc présentexemplaire contenant revoi, : ligne nulle et -mot rayé comme nul ./.
iF0w
ENREGISTEÉ A L.A RECETTE CES IMPOTS 7.MA1.1993 DE TOULOQSC NBRU le Nv f.
ReCU: CINQ CENTS FRANC
Treizitme ei Demiere Pagc