CCM BROONS - JUGON
Acte du 15 novembre 2022
Début de l'acte
RCS : ST MALO
Code greffe : 3502
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST MALO atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1980 D 40029 Numero SIREN : 309 518 116
Nom ou dénomination : C.C.M.BROONS - JUGON
Ce depot a ete enregistré le 15/11/2022 sous le numero de depot 5514
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BROONS-JUGON Société Coopérative de Crédit à capital variable
Siege Social : 18 PL DUGUESCLIN 22250 BROONS SIREN : 309518116 RCS : 02
Code greffe : 3502
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST MALO atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1980 D 40029 Numero SIREN : 309 518 116
Nom ou dénomination : C.C.M.BROONS - JUGON
Ce depot a ete enregistré le 15/11/2022 sous le numero de depot 5514
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BROONS-JUGON Société Coopérative de Crédit à capital variable
Siege Social : 18 PL DUGUESCLIN 22250 BROONS SIREN : 309518116 RCS : 02
EXTRAIT DE PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Conseil d'administration DU 09/08/2022
L'An 2022, le mardi 09 aout a 18h30, les administrateurs se sont réunis au siége social de la Caisse Locale
sur la convocation de leur Président .
Etaient présents : M.BEZARD JEROME Président 1 5 NUV. 2022 M. BARON PASCAL Vice-Président LE GREFFIER Mme HAMEON NATHALIE Vice-Président M. L HOMME HUBERT Vice-Président M. COLOMBEL FLORIAN Administrateur
Mme MICHEL NADINE Administrateur Mme MIRlEL GUYLAINE Administrateur Mme REHEL NATHALIE Administrateur
M. SAILLARD DIDIER Administrateur
Etaient excusées : Mme LEON CARINNE Administrateur Mme LETORT VERONIQUE Administrateur
Assistait également a la réunion : M. CLAUDE GUYOT Directeur.
Monsieur BEZARD JEROME préside en sa qualité de Président du Conseil d'administration.
Monsieur CLAUDE GUYOT est désigné comme secrétaire de séance.
Monsieur LE PREsiDENT ayant constaté que la moitié au moins des Membres sont présents, déclare que le Conseil d'administration peut valablement délibérer.
- ORDRE DU JOUR -
2 - Nomination du Directeur de caisse et délégation de pouvoirs généraux avec activité de courtage en Assurance
2 - Nomination du Directeur de caisse et délégation de pouvoirs généraux avec activité de courtage en Assurance
1. Nomination du Directeur
Le Conseil d:Administration nomme M. Jérôme Briand Directeur de la Caisse en qualité de Fondé de Pouvoirs en remplacement de M. Claude Guyot démissionnaire.
En outre le Conseil nomme M. Jérôme Briand, Fondé de Pouvoirs, et lui donne tous pouvoirs pour exercer la gestion des activités de courtage en assurances de la Caisse.
2: Délégation de pouvoirs généraux
Le Conseil d'Administration décide de conférer à M.Jérôme Briand, en sa qualité de Directeur de Caisse, tous les pouvoirs qui lui sont nécessaires pour :
. Assurer le fonctionnement de la Caisse,
: Exécuter les décisions prises par le Conseil d'Administration
conformément aux dispositions de l'article 18 des Statuts.
En conséquence, les pouvoirs suivants sont conférés à M.Jérôme Briand sans que cette énumération soit limitative.
sur la convocation de leur Président .
Etaient présents : M.BEZARD JEROME Président 1 5 NUV. 2022 M. BARON PASCAL Vice-Président LE GREFFIER Mme HAMEON NATHALIE Vice-Président M. L HOMME HUBERT Vice-Président M. COLOMBEL FLORIAN Administrateur
Mme MICHEL NADINE Administrateur Mme MIRlEL GUYLAINE Administrateur Mme REHEL NATHALIE Administrateur
M. SAILLARD DIDIER Administrateur
Etaient excusées : Mme LEON CARINNE Administrateur Mme LETORT VERONIQUE Administrateur
Assistait également a la réunion : M. CLAUDE GUYOT Directeur.
Monsieur BEZARD JEROME préside en sa qualité de Président du Conseil d'administration.
Monsieur CLAUDE GUYOT est désigné comme secrétaire de séance.
Monsieur LE PREsiDENT ayant constaté que la moitié au moins des Membres sont présents, déclare que le Conseil d'administration peut valablement délibérer.
- ORDRE DU JOUR -
2 - Nomination du Directeur de caisse et délégation de pouvoirs généraux avec activité de courtage en Assurance
2 - Nomination du Directeur de caisse et délégation de pouvoirs généraux avec activité de courtage en Assurance
1. Nomination du Directeur
Le Conseil d:Administration nomme M. Jérôme Briand Directeur de la Caisse en qualité de Fondé de Pouvoirs en remplacement de M. Claude Guyot démissionnaire.
En outre le Conseil nomme M. Jérôme Briand, Fondé de Pouvoirs, et lui donne tous pouvoirs pour exercer la gestion des activités de courtage en assurances de la Caisse.
2: Délégation de pouvoirs généraux
Le Conseil d'Administration décide de conférer à M.Jérôme Briand, en sa qualité de Directeur de Caisse, tous les pouvoirs qui lui sont nécessaires pour :
. Assurer le fonctionnement de la Caisse,
: Exécuter les décisions prises par le Conseil d'Administration
conformément aux dispositions de l'article 18 des Statuts.
En conséquence, les pouvoirs suivants sont conférés à M.Jérôme Briand sans que cette énumération soit limitative.
Article 1
Assurer le secrétariat administratif de la Caisse et en particulier :
- Tenir la comptabilité
- Préparer et organiser les Assemblées Générales
les réunions dû Conseil d'Administration
les commissions et comités
- Y présenter tout dossier ou rapport demandés,
- Tenir les registres des délibérations de l'Assemblée Générale et du Conseil
d'Administration, le registre des porteurs de parts.
Articie 2
Effectuer toutes opérations afférentes à l'activité bancaire de la Caisse et notamment les suivantes :
a) Diriger et organiser l'action commerciale de la Caisse, recevoir et démarcher les sociétaires et clients
b) Ouvrir et faire fonctionner, au nom de la Caisse, tous comptes auprés du Crédit Mutuel Arkéa (anciennement Caisse Interfédérale de Crédit Mutuel) et aupres de tous autres organismes financiers
adhérants à la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, effectuer sur ces comptes toutes opérations de versement ou de retrait , notamment émettre et signer des chéques "DISPOSITION A PAYER".
c) Effectuer toutes opérations relatives aux dépôts et placements des sociétaires et clients : à cet effet et
sous réserve de l'agrément des titûlaires par le Conseil d'Administration, ouvrir, tenir et cloré tous comptes, délivrer.tous carnets de chéques.
d) Constituer tout dossier et prendre toute mesure nécessaire à l'étude, la réalisation, la gestion et le recouvrement des .préts et crédits soumis à la décision du Conseil d'Administration, représenter la Caisse a tous contrats de préts et d'ouverture de crédits.
e) Recevoir toutes sommes dues à la Caisse ainsi que tous titres et piéces, payer toutes sommes dues par la Caisse, recevoir toutes cautions et aval.
f) Exercer au nom.du Président de la Caisse et sur son ordre toutes actions judiciaires afférentes aux créances de la Caisse, en demande ou en défense, transiger, compromettre, ordonner ou accepter tous arbitrages, donner tous désistements ou mainlevées avant ou aprés paiement, acquiescer a toute décision de justice, consentir toutes antériorités, produire a tous réglements judiciaires et liquidations de biens, accepter tous concordats et arrangements.
- Tenir la comptabilité
- Préparer et organiser les Assemblées Générales
les réunions dû Conseil d'Administration
les commissions et comités
- Y présenter tout dossier ou rapport demandés,
- Tenir les registres des délibérations de l'Assemblée Générale et du Conseil
d'Administration, le registre des porteurs de parts.
Articie 2
Effectuer toutes opérations afférentes à l'activité bancaire de la Caisse et notamment les suivantes :
a) Diriger et organiser l'action commerciale de la Caisse, recevoir et démarcher les sociétaires et clients
b) Ouvrir et faire fonctionner, au nom de la Caisse, tous comptes auprés du Crédit Mutuel Arkéa (anciennement Caisse Interfédérale de Crédit Mutuel) et aupres de tous autres organismes financiers
adhérants à la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, effectuer sur ces comptes toutes opérations de versement ou de retrait , notamment émettre et signer des chéques "DISPOSITION A PAYER".
c) Effectuer toutes opérations relatives aux dépôts et placements des sociétaires et clients : à cet effet et
sous réserve de l'agrément des titûlaires par le Conseil d'Administration, ouvrir, tenir et cloré tous comptes, délivrer.tous carnets de chéques.
d) Constituer tout dossier et prendre toute mesure nécessaire à l'étude, la réalisation, la gestion et le recouvrement des .préts et crédits soumis à la décision du Conseil d'Administration, représenter la Caisse a tous contrats de préts et d'ouverture de crédits.
e) Recevoir toutes sommes dues à la Caisse ainsi que tous titres et piéces, payer toutes sommes dues par la Caisse, recevoir toutes cautions et aval.
f) Exercer au nom.du Président de la Caisse et sur son ordre toutes actions judiciaires afférentes aux créances de la Caisse, en demande ou en défense, transiger, compromettre, ordonner ou accepter tous arbitrages, donner tous désistements ou mainlevées avant ou aprés paiement, acquiescer a toute décision de justice, consentir toutes antériorités, produire a tous réglements judiciaires et liquidations de biens, accepter tous concordats et arrangements.
Article 3
Décider sans l'accord préalable du Conseil d'Administration mais sous réserve de lui en rendre compte de tout accord de prét concernant :
les préts d'épargne logement : selon délibération du Conseil d'Administration de la Caisse Fédéral du Crédit Mutuel de Bretagne en date du 5 octobre 1990, société devenue Compagnie Financiére du Crédit Mutuel de Bretagne lors de l'A.G.E. du 22 mai 1991, puis Caisse Interfédérale de Crédit Mutuel lors de l'A.G.E. du 11 mai 2001et enfin Crédit Mutuel Arkéa lors de l'A.G.E. du 22 avril 2009, donnant aux Caisses de Crédit Mutuel affiliées à la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, tous pouvoirs pour. agissant au nom de la Société :
- Accorder à leurs sociétaires tous préts contractuels d'épargne logement, dans le respect
de la réglementation régissant ce type de crédits,
- Prendre toutes garanties nécessaires, procéder à leur modification, mainlevée totale ou
partielle.
Substituer dans ce pouvoir, conformément aux dispositions définies le 23 septembre 1976 par le bureau du Conseil d'Administration de la Fédération en matiére d'examens des demandes de crédits, le Directeur de la Caisse de Crédit Mutuel dans la limite de plafond fixée par la Fédération pour l'octroi des préts a l'habitat.
les préts d'épargne logement : selon délibération du Conseil d'Administration de la Caisse Fédéral du Crédit Mutuel de Bretagne en date du 5 octobre 1990, société devenue Compagnie Financiére du Crédit Mutuel de Bretagne lors de l'A.G.E. du 22 mai 1991, puis Caisse Interfédérale de Crédit Mutuel lors de l'A.G.E. du 11 mai 2001et enfin Crédit Mutuel Arkéa lors de l'A.G.E. du 22 avril 2009, donnant aux Caisses de Crédit Mutuel affiliées à la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, tous pouvoirs pour. agissant au nom de la Société :
- Accorder à leurs sociétaires tous préts contractuels d'épargne logement, dans le respect
de la réglementation régissant ce type de crédits,
- Prendre toutes garanties nécessaires, procéder à leur modification, mainlevée totale ou
partielle.
Substituer dans ce pouvoir, conformément aux dispositions définies le 23 septembre 1976 par le bureau du Conseil d'Administration de la Fédération en matiére d'examens des demandes de crédits, le Directeur de la Caisse de Crédit Mutuel dans la limite de plafond fixée par la Fédération pour l'octroi des préts a l'habitat.
Article 4
Gérer les activités de courtage de la Caisse.
Articie 5
Tous pouvoirs sont donnés aux Caisses de Crédit Mutuel affiliées à la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne pour :
Au nom et pour le compte du Crédit Mûtuel Arkéa (anciennement dénommée Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Bretagne, puis Caisse Interfédérale de Crédit Mutuel) et de la Caisse de Bretagne de Crédit Mutuel Agricole (anciennement dénommée Caisse de Bretagne de Crédit Agricole Mutuel ) :
- émettre et signer tout bon de caisse nominatif ou au porteur, dans la limite d'un montant
maximum de 150 000 £ par bon,
- Procéder à tout remboursement,
- Gérer toute opposition faite par la clientéle, ?
- Assurer la sécurité des feuillets d'édition avant émission des bons,
- Se conformer aux régles et instructions prudentielles qui leur seront données
- Et plus généralement, faire le nécessaire au mieux des intéréts du Crédit Mutuel Arkéa
.et de la Caisse de Bretagne de Crédit Mutuel Agricole, dans le respect
des réglementations successivement applicables.
- Substituer dans ce pouvoir, conformément aux dispositions ci-dessus, définies le 4 avril
1997 par le Conseil d'Administration de la Compagnie Financiére du Crédit Mutuel de
Bretagne devenue Caisse.Interfédérale de Crédit Mutuel par AGE du 11 mai 2001 puis
Crédit Mutuel Arkéa par AGE du 22 avril 2009 et le 20 mars 1997 par le Conseil
d'Administration de la Caisse de Bretagne de Crédit Agricole Mutuel, devenue Caisse
de Bretagne de Crédit Mutuelle Agricole par AGE du 29 mai 2008, Directeur de la
Caisse de Crédit Mutuel.
Articie 5
Tous pouvoirs sont donnés aux Caisses de Crédit Mutuel affiliées à la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne pour :
Au nom et pour le compte du Crédit Mûtuel Arkéa (anciennement dénommée Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Bretagne, puis Caisse Interfédérale de Crédit Mutuel) et de la Caisse de Bretagne de Crédit Mutuel Agricole (anciennement dénommée Caisse de Bretagne de Crédit Agricole Mutuel ) :
- émettre et signer tout bon de caisse nominatif ou au porteur, dans la limite d'un montant
maximum de 150 000 £ par bon,
- Procéder à tout remboursement,
- Gérer toute opposition faite par la clientéle, ?
- Assurer la sécurité des feuillets d'édition avant émission des bons,
- Se conformer aux régles et instructions prudentielles qui leur seront données
- Et plus généralement, faire le nécessaire au mieux des intéréts du Crédit Mutuel Arkéa
.et de la Caisse de Bretagne de Crédit Mutuel Agricole, dans le respect
des réglementations successivement applicables.
- Substituer dans ce pouvoir, conformément aux dispositions ci-dessus, définies le 4 avril
1997 par le Conseil d'Administration de la Compagnie Financiére du Crédit Mutuel de
Bretagne devenue Caisse.Interfédérale de Crédit Mutuel par AGE du 11 mai 2001 puis
Crédit Mutuel Arkéa par AGE du 22 avril 2009 et le 20 mars 1997 par le Conseil
d'Administration de la Caisse de Bretagne de Crédit Agricole Mutuel, devenue Caisse
de Bretagne de Crédit Mutuelle Agricole par AGE du 29 mai 2008, Directeur de la
Caisse de Crédit Mutuel.
Article 6
Déciaer de tout achat de fournitures ou utilisation de services extérieurs dans le cadre de la réglementation fédérale en vigueur : en général, signer tous contrats et marchés soumis à la décision du Conseil d'Administration, y représenter la Caisse.
Article 7
Représenter la Caisse a l'égard des tiers, notamment de tous organismes privés ou publics et de toutes administrations y compris celles des Postes et le Trésor Public.
Ainsi le Conseil d'Administration habilite-t-il le Directeur de la Caisse ci-dessus désigné à effectuer toutes opérations postales nécessaires.
Ainsi le Conseil d'Administration habilite-t-il le Directeur de la Caisse ci-dessus désigné à effectuer toutes opérations postales nécessaires.
Article 8
Passer et signer tous actes, établir et signer tous procés-verbaux, toute correspondance, tous bordereaux et piéces quelconques, donner et recevoir toutes quittances et tous recus, élire domicile et généralement faire ce qui sera utile ou nécessaire pour réaliser la mission confiée par le Conseil d'Administration.
Article 9
Subdéléguer aux membres du personnel affectés à la Caisse, tout ou partie des pouvoirs ci-dessus à l'exception de ceux visés a l'article 4.
Subdéléguer à un tiers tout ou partie des pouvoirs relatifs aux désistements ou mainlevées avant ou aprés paiement visés au paragraphe f) de l'article 2.
Subdéléguer à un tiers tout ou partie des pouvoirs relatifs aux désistements ou mainlevées avant ou aprés paiement visés au paragraphe f) de l'article 2.
Article 10
Les pouvoirs ci-dessus pourront, en tant que de besoin, faire spécialement l'objet de formules détaillées en précisant l'étendue ou les modalités d'application.
Article 11
La présente délibération annule et remplace de plein droit tous les pouvoirs antérieurs. Ces pouvoirs resteront en vigueur dans tous leurs termes jusqu'à notification expresse de leur révocation ou de leur modification au Directeur de la Caisse ci-dessus désigné par le Conséil d'Administration.
Le président DE SEANCE, UN ADMINISTRATEUR, Monsieur BEZARD JEROME
Le président DE SEANCE, UN ADMINISTRATEUR, Monsieur BEZARD JEROME