Acte du 31 mai 2023

RCS : ST MALO

Code greffe : 3502

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ST MALO atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1980 D 40029 Numero SIREN : 309 518 116

Nom ou dénomination : C.C.M.BROONS - JUGON

Ce depot a ete enregistré le 31/05/2023 sous le numero de depot 2475

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BROONS-JUGON Société Coopérative de Crédit a capital variable Siege Social : 18 PL DUGUESCLIN 22250 BROONS SIREN : 309518116 RCS : 02

L'An 2023, le jeudi 06 avril à 19h00, les administrateurs se sont réunis au siége social de la Caisse Locale sur la convocation de leur Président .

Etaient présents : M. BEZARD JEROME Président M.L HOMME HUBERT Vice-Président M. COLOMBEL FLORIAN Administrateur Mme LEON CARINNE Administrateur Mme LETORT VERONIQUE Administrateur Mme MICHEL NADINE Administrateur Mme REHEL NATHALIE Administrateur M. SAILLARD DIDIER Administrateur

Etait absente : Mme HAMEON NATHALIE Vice-Président

Assistait également a la réunion : M. JEROME BRIAND Directeur

Monsieur BEZARD JEROME préside en sa qualité de Président du Conseil d'administration.

Monsieur JEROME BRIAND est désigné comme secrétaire de séance.

Monsieur LE PRÉsIDENT ayant constaté que la moitié au moins des Membres sont présents, déclare que le Conseil d'administration peut valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR -

1 - Adoption du procés-verbal de la réunion précédente 2 - Questions d'actualités 2.1 - Sponsoring 3 - Délibérations CA post-AG 3.1 - Années de réélection des administrateurs et équilibrage des tiers sortants 2023 3.2 - Nomination des référents 2023 3.3 - Constitution du Comité de contrôle 2023 4 - Animation et vie coopérative 4.1 - Déiégation de pouvoirs - formalités 5 - Maitrise des risques 5.1 - Transfert en contentieux 5.2 - Créances irrécouvrables 6 - Date de la prochaine réunion de Conseil

1 - Adoption du procés-verbal de la réunion précédente

Aprés en avoir entendu lecture, les Administrateurs présents décident d'adopter le procés-verbal de la réunion du 16/03/2023.

3.2 - Nomination des référents 2023

- les membres du Comité ne peuvent pas déléguer leurs fonctions, ni se faire représenter.

4.1 - Délégation de pouvoirs - formalités

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique des formalités d'entreprises remplace les différents réseaux de centre de formalités des entreprises et les différents Greffes des tribunaux de Commerce pour la réalisation de toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d'activité des entreprises, ainsi que les modifications relatives aux mandats exercés en leur sein.

Les formalités relatives a chaque Caisse locale du Crédit Mutuel de Bretagne étaient jusqu'ici directement effectuées par chaque CCM, avec le soutien technique du Secrétariat général.

La mise en place du guichet unique, accessible depuis le site internet de l'lNPI avec création d'un espace personnel, rend trés complexe la poursuite de la gestion des formalités par les Directeurs de Caisse et. conduit le Secrétariat Général à proposer une centralisation des démarches à son niveau.

Cette centralisation rend nécessaire la mise en place d'une délégation de pouvoirs afin que les collaborateurs du Secrétariat général, sous la Direction de Christelle AUVRAY, Secrétaire Générale du CMB, assurent le dépt des formalités dans les délais, dans un format et avec un certificat de signature électronique avancé respectant la réglementation en vigueur.

5 - Maitrise des risques

5.1 - Transfert en contentieux

Le Conseil d'Administration de la Caisse de Crédit Mutuel de Broons.- Jugon , inscrite au RCS de Saint Malo sous.le numéro D309 518 116 dont le siége social est.situé 18 place Duguesclin 22250 BROONS prend connaissance du dossier de la SARL HAQUIN MICHEL 32117050 et décide de le

transférer en gestion contentieuse.

Et, à effet de mener toutes actions et procédures amiables et/ou judiciaires a fin de recouvrer les créances de la CCM.

Mandat spécial est donné de :

- représenter la Caisse, exercer toutes actions et procédures amiables et/ou judiciaires tant en demande qu'en défense, donner tous désistements, prendre toutes sûretés conventionnelles ou judiciaires, toutes mesures conservatoires, faire encaisser toutes sommes dues, payer toutes

sommes dues, poursuivre, plaider, transiger, compromettre, concilier, ordonner ou accepter tout arbitrage, donner mainlevée de toutes oppositions ou de toutes inscriptions de sûretés, consentir toutes subrogations et mentions, autoriser toutes radiations d'inscriptions, de transcriptions ou publications, le tout avec ou sans constatation de paienent, consentir ou accepter toutes cessions d'antériorité, procéder a toutes déclarations ou contestations de créances, dans fe cadre de toutes procédures collectives commerciales ou civiles, ainsi qu'a toutes demandes d'attribution judiciaire ou revendications, exercer toutes voies de recours, et plus généralement ester en justice sans que la présente liste soit limitative, enregistrer les provisions et le cas échéant, aprés analyse du dossier ou épuisement des actions de recouvrement, passer par perte les créances irrécouvrables,

- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verbaux, bordereaux et piéces quelconques, élire domicile adresser toutes correspondances selon toutes modalités utiles, signer toutes correspondances,.et généralement faire le nécessaire, avec faculté de subdélégation,

Au CREDIT MUTUEL ARKEA, Société Anonyme Coopérative de crédit à capital variable dont le siége social est situé 1 rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon, inscrite au R.C.S. de Brest sous le numéro 775 577 018, représentée notamment par les collaborateurs suivants de la Direction Juridique du Crédit Mutuel Arkéa, tous domiciliés en leur qualité prés de la Direction Juridique du CREDIT MUTUEL ARKEA, 1, rue Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON :

- Mme Marie-Laurence HILY, Responsable de Département Recouvrement-Contentieux,

- Mme Anouk GALVAING, Responsable de Service Recouvrement Contentieux,

- Mme Auréline ROUDAUT, Responsable de Service Recouvrement Contentieux,

- Mme Cécile BERTHOU-QUEAU, Service Recouvrement Contentieux,

- Mme Lucie CLARISSE, Service Recouvrement Contentieux,

- Mme Elodie LE ROUX, Service Recouvrement Contentieux,

- M. Adrien KERDREUX, Service Recouvrement Contentieux,

- Mme Maeva DAUPHIN, Service Recouvrement Contentieux,

- Mme Mathilde PEINEAU, Service Recouvrement Contentieux.

- Mme Marine BRUNEEL, Service Recouvrement Contentieux,

- Mme Tiffany FERTiL, Service Recouvrement Contentieux,

- M. Clément KOCIAK, Service Recouvrement Contentieux,

- Mme Caroline PLOUZEN, Service Recouvrement Contentieux,

- M. Pierre-Emmanuel ETIENNE, Service Recouvrement Contentieux

- Mme Coralie LE BOURHIS, Service Recouvrement Contentieux,

- Mme Claire SABELLA, Service Recouvrement Contentieux,

- M. Pierre-Jean INIZAN, Service Recouvrement Contentieux.

- Mme Suzanne LAMANDA, Service Recouvrement Contentieux,

- Mmé`Bénédicte JEZEQUEL, Service Recouvrement Contentieux,

-.Mme Mathilde NICOT, Service Recouvrement Contentieux.

5.2 - Créances irrécouvrables

Le Directeur fait part au Conseil d'administration des créances irrécouvrables :

- 45789186 LETTOLI BENOIT

- 53403484 / 78044479 BAILEY MATTHEW

44919682 CHOUIN CLARA

Aprés avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement des créances et devant l'insolvabilité des débiteurs, le Conseil d'administration décide du passage des montants des créances exposées ci-dessus, jugés définitivement perdues et irrécouvrables, par le compte de perte "créances irrécouvrables" de la Caisse.

6 - Date de la prochaine réunion de Conseil

La date de la prochaine réunion est fixée au 23 Mai 2023.

Le président DE SEANCE, UN ADMINISTRATEUR, Monsieur BEZARD JEROME

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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BROONS-JUGON Société Coopérative de Crédit a capital variable

Siége Social : 18 PL DUGUESCLIN . 22250 BROONS SIREN : 309518116 RCS : 02 0801

L'An 2023, le vendredi 31.mars à 10 heures Les sociétaires de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BROONS-JUGON se sont réunis a la Caisse de Broons et au bureau de Jugon en Assemblée Générale Mixte, sur la convocation du Conseil d'Administration.

Monsieur. BEZARD JEROME préside.l'Assemblée en sa qualité de Président du Conseil d'Administration. Monsieur JEROME BRIAND est désigné comme secrétaire de séance.

Monsieur Alain GAUTIER,Monsieur Yves POTIER,Madamé Roselyne HESRY et Madame Eliane POTIER sont désignés comme Assesseurs, fonction qu'ils déclarent accepter.

Le Président précisé que sont mis à disposition sur le bureau de chaque site : - Un exemplaire des statuts de la Caisse et de la Fédération, du réglement général de fonctionnement, du réglement intérieur du Crédit Mutuel Arkéa, - Le rapport du Conseil d'administration, - Le rapport de la Fédération, - Les rapports de l'Inspection générale, - Le bilan et le compte de résultat.

- Un exemplaire de la convocation par annonce légale, - La liste des candidatures au Conseil d'administration, - Un exemplaire des bulletins de vote, - Le registre des procés-verbaux des trois derniéres Assemblées générales.

Le Président déclare ensuite que tous les documents et renseignements prévus par la loi et les régiements devant étre communiqués ont été tenus à disposition des sociétaires au siége social de la société à compter de la convocation de l'Assemblée générale et que la société a fait droit, dans les conditions légales, aux

demandes de communication dont elle a été saisie.

Monsieur.le Président et les Assesseurs constatent que sur 7 781 convoqués 120 sociétaires.sont présents et 53 représentés:

Ils concluent que l'Assemblée Générale peut valablement délibérer et déclarent la séance ouverte. Le Président met alors successivement aux. voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour :

- ORDRE DU JOUR-

1 - Approbation des comptes et quitus à donner aux administrateurs. 2 - Approbation des rapports de la Fédération. 3 - Affectation du résultat. 4 - Elections statutaires. 5 - Modifications des statuts. 6 - Pouvoirs pour formalités

1. Approbation des comptes et guitus à donner aux administrateurs.

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Société Coopérative de Crédit à capital variable régie par les dispositions du code de conmerce relatives aux sociétés à capital variable, de la loi du 10 septembre 1947 et par les articles L.512-55 & L.512-59 du Code monétaire et financier, affiliée à:

a la FEDERATION du CREDIT MUTUEL de BRETAGNE

30, boulevard de La Tour d'Auvergne - 35000 Rennes

au CREDIT MUTUEL ARKEA 1 rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON

TITRE 1 - LA CAISSE 3. La Caisse s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune facon a la réalisation de bénéfices. Article 1 : CONSTITUTION - DENOMINATION La société coopérative de crédit a capital variable dénommée Caisse de Crédit Mutuel de BROONS- Article 3 : CIRCONSCRIPTION - SIEGE - DUREE JUGON constituée le 23 octobre 1963 a adopté au cours La circonscription de.la Caisse comprend : de l'assemblée générale extraordinaire de ses sociétaires les communes de Broons, Tramain, Plénée-Jugon, tenue le 31 mars 2023 les nouveaux statuts dont le texte Sévignac, Rouillac, Eréac, Trémeur, Trédias, Yvignac, suit. Lanrelas, Jugon, Dolo, Megrit, Languedias, Plélan le Ces nouveaux statuts sont applicables a toutes les Petit, Saint Méloir, Saint Michel de Plélan, Saint Maudez, personnes qui ont adhéré ou adhéreront a la Caisse. Vilde Guingalan, La Landec, Trébéban. Cette société ci-aprés dénommée "la Caisse" est régie par les dispositions du code de commerce relatives aux le Siége de la Caisse se trouve à sociétés à capital variable, de la loi du 10 septembre 18 PL DUGUESCLIN 22250 BROONS 1947, par les articles L.812-55 a L.512-59 du Code Il pourra étre transféré ailleurs dans la circonscription de monétaire et financier, par la loi du 24 janvier 1984, par la Caisse par simple décision du conseil d'administration. 1'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs La durée de la Caisse est fixée a quatre vingt dix neuf au Crédit Mutuel et par les dispositions des présents années a compter de sa création sauf prorogation ou statuts. dissolution anticipée. La Caisse ne peut étre dissoute par la mort, le retrait, la liquidation des biens, la faillite personnelle, l'interdiction, Article 2 : OBJET la déconfiture, la dissolution d'un sociétaire. Elle continue 1. La Caisse a pour but de contribuer a la satisfaction des de plein droit entre les autres sociétaires. besoins et a la promotion des activités économiques et

sociales de ses sociétaires. Elle a notamment pour objet : Article 4 : CAPITAL $OCIAL d'effectuer toutes opérations de banque, telles que La Caisse est constituée au capital initial de 15,24 a. définies par la loi ; EUROS divisé en .parts sociales nominatives et h d'effectuer toutes opérations connexes et annexes a indivisibles. l'activité bancaire. notamment les services Chaque part sera intégralement libérée à la souscription. d'investissement au sens de l'article 4 de la Loi N° Les parts sont divisées en quatre catégories : 96597 du 02 juillet 1996, ainsi que les activités de courtage et d'intermédiaire dans le domaine des - les parts A, dont la valeur nominale est fixée a 1 Euro. assurances. Ces parts sont incessibles,

2. Conformément à l'article L. 512-55 du code monétaire - les parts B et C émises jusqu'au 31/05/2011, dont la et financier, et par dérogation & l'article 3 de la loi n 47- valeur nominale est fixée à 1 Euro. I1 est précisé que les 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la Parts B émises jusqu'au 31/5/2011 sont ci-aprés coopération, la Caisse peut effectuer les opérations et dénommées anciennes Parts B >. L'ensemble de ces ofrir les services visés ci-dessus à toute personne parts sont négociables sous réserve d'agrément préalable physique ou morale, la caisse se donnant, quoiqu'il en du cessionnaire, quel qu'il soit, par le conseil soit, 1'ambition de développer son sociétariat. d'administration. En cas de refus d'agrément, la Caisse s'oblige à rembourser. les parts & leur valeur nominale

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sous réserve des conditions prévues aux alinéas 8 et 9 du Article 5 : S0CIETAIRES présent article. a) Peuvent seules devenir sociétaires de la Caisse : - Les anciennes parts B sont soumises à un préavis de - les personnes physiques majeures habitant ou exercant remboursement de 3 mois. Elles bénéficient, en cas de leur profession dans la circonscription de la Caisse, ou y remboursement intervenant à compter du 01/06/2003 et 5 étant inscrites au rôle d'un l'impôt ou d'une maniere ans au moins aprés leur souscription, de la distribution générale, y ayant un intérét personnel ou familial ; d'une partie de la réserve spéciale visée a l'article 18 de la loi n* 47-1775 du 10 septembre 1947. et les personnes morales ayant leur siége social ou un Les parts C sont soumises a un préavis de remboursement établissement dans la meme circonscription que la Caisse. de 5 ans. Elles bénéficient de conditions de rémunération ou y ayant un intérét économique, ou dont l'un des préférentielles. dirigeants ou associés y a un intérét personnel ou familial. - Les parts B émises a compter du 01.06.2011 dont la valeur nominale est fixée a 1 Euro. Ces Parts sont ci- b) Sont Sociétaires, les personnes remplissant les aprés dénommées < nouvelles Parts B >. conditions prévues aux paragraphes précédents et qui, en Ces parts sont soumises a un préavis de remboursement outre : de 5 ans qui ne peut étre donné lors de la souscription. - ont sollicité leur adhésion, Ces parts sont négociables sous réserve d'agrément - ont été agréées par le Conseil d'Administration, préalable du cessionnaire, quel qu'il soit, par le consei! - ont souscrit au moins une part sociale de la catégorie A. d'administration. ont accepté toutes les obligations imposées aux Sociétaires par les présents Statuts, par Ie réglement En tout état de cause, tout remboursement de parts général de fonctionnement et par les réglements sociales doit étre autorisé par le Conseil d'Administration applicables a la Caisse. de la Caisse, au terme du délai de préavis. Article 6 : RETRAIT ET EXCLUSION DES La rémunération des Parts est fixée annuellement par SOCIETAIRES 1'Assemblée Générale de la Caisse, sur proposition de La qualité de Sociétaire se perd : son Conseil d'Administration, dans le respect du 1 - par démission volontaire ; elle peut étre donnée en Réglement Général de Fonctionnement, des directives du tout teinps, Conseil d'Administration de la Fédération, et dans la 2 - par cessation des conditions prévues à l'article 5 des limite du taux maximum fixé par la Loi du 10 septembre statuts. 1947. 3 - par décés ; les ayants droit ne peuvent jouir d'aucun des droits ou prérogatives de leur auteur, Le paiement de la rémunération des nouvelles Parts B 4 - par dissolution de la personne norale sociétaire, peut étre effectué en numéraire et/ou en parts de cette 5 - par exclusion ; elle peut étre prononcée par le Conseil méme catégorie. En outre il est précisé que la d'Administration: rémunération afférente aux nouvelles Parts B peut étre a) si le Sociétaire est condamné a une peine réinvestie en nouvelles parts de cette catégorie, méme au- correctionnelle, criminelle, ou a toute condamnation dela du seuil maximum de détention fixé par le prononcée en application de la législation sur les chéques Réglement Général de Fonctionnement. b) si le sociétaire fait l'obiet d'une procédure de

- Nul ne peut détenir des parts de catégories B (anciennes redressement ou de liquidation judiciaire ou s'il est et nouvelles) et C s'il n'a au préalable la qualité de déclaré en état de faillite personnelle ou de déconfiture

sociétaire qui lui est conférée par la détention de parts de notoire ; la catégorie A. Le nombre de parts A requises est fixé par c) s'il ne remplit pas ses obligations vis-a-vis de la Caisse, le Réglement Général de Fonctionnement pour les s'il n'affecte pas les fonds empruntés a l'emploi qui a été nouvelles parts B ou par le Conseil d'Administration de déterminé, s'il oblige la Caisse à recourir contre lui & des la Fédération en application du Réglement Général de voies judiciaires, si son comportement ou ses agissements fonctionnement pour les anciennes Parts B et pour les sont nuisibles aux intérets de la Caisse ou de ses Parts C émises jusqu'au 31.05.2011. sociétaires. Le Conseil d'Administration signifiera au Sociétaire la - Le capital social sera susceptible d'augmentation pat décision d'exclusion par lettre recommandée. Le création de parts nouvelles souscrites par d'anciens ou de sociétaire pourra faire appel de cette décision devant la nouveaux sociétaires. Le capital peut évoluer dans les prochaine Assemblée Générale ordinaire qui statuera en conditions et limites fixées, a l'article 13. de la loi du 10 dernier ressort. L'appel sera adressé par le Sociétaire au septembre 1947 et dans.celles définies par les Autorités siége de la Caisse dans le mois qui suit la notification de de tutelle. la décision d'exclusion, par lettre recommandée. Le Réglement Général de Fonctionnement, précise les conditions de souscription, de rémunération, de détention, Article 7 : PERTE DE LA QUALITE DE de remboursement et de cession -des .parts. Il peut également prévoir les conditions selon lesquelles il peut SOCIETAIRE Toute personne qui perd la qualité de Sociétaire dans les étre mis fin a l'émission d'une catégorie de part. cas prévus a l'article 6 est tenue de rembourser de plein droit et sans délai toutes les sommes qu'elle doit a la Caisse. Ce remboursement est exigible dés que * * l'exclusion est contirmée par l'Assemblée Générale ou, a défaut de recours devant l'Assemblée Générale, & TITRE 1 : SOCIETARIAT - l'expiration du délai d'appel visé a l'article précédent. RESPONSABILITE Les héritiers ou représentants d'un Sociétaire décédé sont également tenus de rembourser de plein droit et sans délai

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toutes les sommes que le de cujus doit a la Caisse, a La Caisse doit étre inscrite sur la liste des Caisses moins que le Conseil d'Administration n'en décide de Crédit Mutuel tenue par la Confédération autrement. Nationale du Crédit Mutuel et ne peut commencer ses opérations.avant cette inscription. Article 8 : PART SOCIALES b) La : Fédération collabore avec le Conseil Les parts ne sont pas matérialisées. Leur propriété d'Administration de la Caisse en vue de la s'établit par une inscription au compte tenu au nom de réalisation optimale de son objet. chaque Sociétaire. A ce titre, la Fédération est expressément chargée Ce compte enregistre, pour chaque catégorie de parts, les de représenter et de faire valoir les droits, intéréts et opérations de souscription, de remboursement et de actions communs des Sociétaires de la Caisse, au cession préalablement ordonnées par le Sociétaire. besoin méme à l'égard du Conseil d'Administration En outre, la perte de la qualité de Sociétaire entraine de de la Caisse. plein droit le remboursement des parts. La Caisse prélévera sur la valeur des parts que posséde un A cet effet, la Fédération établit notamment un Sociétaire toute créance exigible a l'égard de celui-ci. Réglement Général de Fonctionnement des Caisses > et un Réglement Financier qui précisent Article 9 : RESPONSABILITE et complétent les dispositions des présents Statuts. Les Sociétaires sont tenus solidairement entre eux de tous Le Président de la Fédération peut assister aux les engagements contractés par la Caisse. Cependant, la responsabilité de chaque Sociétaire est assemblées générales et aux réunions du Conseil limitée au montant des parts sociales qu'il a souscrites. d'Administration. Le Président de la Fédération ou son délégué peut, au cours de ces réunions, prendre Cette responsabilité ne peut étre mise en cause qu'en cas part a toute discussion. de liquidation de la Caisse. Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent Article sont Les conflits pouvant survenir entre le Conseil reproduites sur les formules d'engagement signées par les d'Administration de la Caisse et la Fédération seront Sociétaires. soumis a une instance de conciliation. En application du paragraphe a) ci-dessus, si la Caisse cesse d'adhérer a la Fédération, elle devra Article 10 : RESPONSABILITE EN CAS DE DEMISSION OU D'EXCLUSION arréter ses opérations et entrer en liquidation. Les Sociétaires démissionnaires ou exclus restent tenus d) La Caisse adhére au Crédit Mutuel. Arkéa, et aux pendant cinq ans envers les Sociétaires et envers les tiers autres Organismes communs constitués entre les de toutes les obligations existant au jour oû leur retrait ou Caisses adhérant à la Fédération dans les conditions leur exclusion devient effectif. prévues au Reglement Général de Fonctionnement. La Caisse adhére ou participe a la constitution de ces Organismes par simple décision de son Conseil Article /1 : DROITS DES SOCIETAIRES d'Administration. Chaque Sociétaire a le droit : La Caisse, sauf dérogation expresse du Conseil 1. . de prendre part aux Assemblées Générales avec voix d'Administration de la Fédération, ou du Conseil délibérative, et de se porter candidat au Conseil d'Administration du Crédit Mutuel Arkéa sur d'Administration dans les conditions prévues au délégation du Conseil d'Administration de la Réglement Général de Fonctionnement des Caisses : Fédération, ne peut adhérer ou participer a la 2. de faire avec la Caisse toutes les opérations prévues constitution d'organismes autres que ceux constitués par 1'Article 2 des Statuts sous les réserves de entre les Caisses de Crédit Mutuel adhérant à la 1'Article 16 - 4° et 5° ; Fédération. Les Sociétaires ne peuvent engager la Caisse qui est 3. e) En aucun cas, sauf accord exprés de la Fédération, la représentée par son Conseil Caisse ne peut se porter caution, ni fournir son aval, d'Administration d'aprés les régles ci-apres pour quelque cause que ce soit. déterminées. En cas de vacance ou de dysfonctionnement grave des .organes statutaires de la Caisse, il est mis en place, sous l'égide de la Fédération et par délégation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, un dispositif d'administration provisoire. La mise en place d'un dispositif d'administration provisoire TITRE III : OBLIGATIONS DE LA CAISSE sous l'autorité de la Fédération met fin au mandat des Administrateurs dés que la notification leur a été faite. Article 12

a} La Caisse poursuit la réalisation de son objet dans le cadre de la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, ci-aprés dénommée

, adhérente de la Confédération Nationale du Crédit TITRE IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION Mutuel. Elle en fait nécessairement partie et doit se conformer aux Statuts, Régiements Intérieurs, Article 13 instructions et décisions de la Fédération et de la Les membres du Conseil d'Administration devront Confédération. apporter tous leurs soins a la gestion des affaires de la Caisse et se conformer strictement aux prescriptions des
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présents Statuts, du Reglement Général de Présidents qui suppléent le Président en cas d'absence ou Fonctionneinent, du Réglement Financier et aux d'empéchement. décisions de l'Assemblée Générale. Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour S'ils ne respectent pas leurs obligations, en particulier le une durée maximale de trois ans. Leur mandat prend fin à secret professionnel et bancaire, ou en cas de faute grave, l'échéance de leur mandat d'administrateur.
ils seront tenus personnellenent, et le cas échéant, Ils sont rééligibles..Le Conseil d'Administration peut les solidairement, de réparer le préjudice causé a la Caisse. révoquer quand il le juge nécessaire. Les fonctions des Administrateurs sont bénévoles et Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvént qu'il gratuites sous réserve du remboursement, le cas échéant, est nécessaire et si possible une fois par mois. Il est des frais occasionnées par l'exercice de ces fonctions. convoqué par le Président ou à défaut par un Vice- En application de l'article 12b) des présents Statuts, le Président ou, en cas d'empéchement de l'un et de l'autre, Réglement Général de Fonctionnement détermine les par deux Administrateurs. Il peut aussi étre convoqué & la dispositions garantissant l'indépendance et l'intégrité des requete du quart de ses membres ou à la demande de la Administrateurs. Fédération.
A cet effet, il précise les cas d'incompatibilité, Pour la validité de ses délibérations, la présence de la d'incapacité et d'inéligibilité. moitié des Membres, dont le Président ou un Vice- Président, est nécessaire. Un Administrateur peut se faire I1 fixe les conditions dans lesquelles un Administrateur reorésenter par un autre Administrateur sans que ce peut étre suspendu de ses fonctions. dernier ne puisse disposer de plus de deux voix y compris la sienne.
Article 14 : COMPOSITION DU CONSEIL Les décisions sont prises a la majorité des voix -des membres présents ou représentés : en cas de partage égal Le Conseil d'Administration se compose de 6 à 16 des voix; celle du Président de séance est prépondérante. membres, pris parmi les Sociétaires personnes physiques, élus par l'Assemblée Générale pour trois ans ; il est Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la renouvelable par tiers lors de la premiére année expirée. majorité, les administrateurs qui y participent au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle En cas de fusion de la Caisse avec une autre Caisse de répondant aux caractéristiques définies dans le réglement Crédit Mutuel, le nombre maximum de 16 membres peut général de fonctionnement. etre dépassé pendant une durée maximale de 6 ans & compter de la date d'Assemblée Générale de fusion. Les délibérations du Conseil sont consignées dans un Durant cette période, de nouvelles candidatures peuvent registre et signées par le Président de Séance et un etre admises et de nouveaux Administrateurs peuvent Administrateur au moins.
entrer au sein du Conseil d'Administration. Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée Les premieres fois, le sort désigne les Membres qui Générale ou du Conseil d'Administration sont signés par doivent etre soumis a la réélection. Les membres du le Président ou a défaut par un Vice-Président et un Conseil d'Administration sont rééligibles dans les Administrateur. conditions fixées au Réglement Général Fonctionnement. Article 16 : POUVOIRS DU CONSEIL En cas de vacance par suite de décés ou démission d'un D'ADMINISTRATION ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, le Conseil peut nommer un membre provisoire dont la Le Conseil d'Administration n'engage la Caisse que dans désignation devra étre soumise a la ratification de la plus la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les prochaine Assemblée Générale. présents Statuts ou par décisions de l'Assemblée Générale. L'Administrateur ainsi nommé achéve le temps de celui qu'il a remplacé ; il est également rééligible. Le Conseil d'Administration a notamment les pouvoirs suivants : Si la nonination faite par le Conseil d'Administration n'était pas ratifiée par l'Assemblée Générale, les 1 Décider l'admission ou 1'exclusion des Sociétaires : délibérations prises et les actes ainsi accomplis par lui 2. Fixer les réunions des Assemblées Générales n'en seraient pas moins valables. Ordinaires et Extraordinaires ; en établir l'Ordre du Si le nombre de sieges vacants ou occupés par les Jour ; Administrateurs désignés à titre provisoire constitue la 3. Constituer toutes commissions utiles au bon majorité du nombre de sieges du Conseil fonctionnement de la Caisse : d'Administration, ou si 1'effectif du Conseil est inférieur Statuer sur les demandes d'emprunt, accorder et au minimum statutaire, il sera convoqué dans le déla renouveler les crédits, selon les régles établies par d'un mois une nouvelle Assemblée Générale a l'effet de la Fédération, aprés examen du but de l'emprunt, compléter le Conseil. des risques encourus et des garanties proposées ; veiller a ce que Iemprunteur respecte ses engagements particulier rembourse Article 15 : REUNIONS DU CONSEIL réguliérement son crédit ; le cas échéant, exiger le remboursement anticipé du crédit. Le Conseil d'Administration choisit, à bulletins secrets, dans son sein, un Président et un ou. plusieurs Vice-
Les demandes d'emprunt émanant d'un Administrateu Le Directeur de la Caisse est nommé par le Conseil seront étudiées sans les conditions prévues au Réglement d'Administration de la Caisse sur proposition de la Général de Fonctionnement. Fédération et avec son agrément.
Sa révocation éventuelle est prononcée par le Conseil d'Administration de la Caisse. Elle peut également étre 5. Décider et ordonner toutes opérations prévues à demandée par la Fédération. l'article 2 des présents Statuts ; veiller a la bonne gestion de la Caisse en conformité avec les Indépendamment de ses propres responsabilités en la directives de la Fédération, du Réglement Général matiére et dans le cadre des délégations de pouvoirs qui de Fonétionnement et du Réglement Financier ; lui sont consenties, le Directeur est chargé sous l'autorité Arréter chaque année, les comptes et le bilan ; du Président d'assurer la gestion courante de la Caisse. 7. Intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre, s'en désister, faire opposition à la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens. Faire exécuter la décision par toutes voies et moyens de droit, intervenir dans toutes instances, nommer tous arbitres ou tiers arbitres, définir leur mission, s'en rapporter & leurs décisions ou les contester ; Compromettre, transiger, concilier, former toutes TITRE VI : CONTROLE DE LA CAISSE oppositions et prendre toutes mesures conservatoires, donner main-levée avec ou sans paiement, se désister de toutes oppositions, hypothéques, saisie mobiliéres ou immobiliéres , Article 19: PRINCIPE ETEXERCICE DU consentir et accepter toutes subrogations de quelque nature qu'elle soit, autoriser toutes radiations CONTROLE d'inscriptions et transcriptions de saisie, le tout PRINCIPE DE CONTROLE avec ou sans constatation de paiement, exercer toutes actions résolutoires ; Par délégation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel; la Fédération est chargée de s'assurer du bon Généralement, décider et faire exécuter tout ce qui est compatible avec l'objet de la Caisse et que la loi fonctionnement administratif, technique et financier des ou les Statuts n'attribuent pas expressément a Caisses Locales. l'Assemblée Générale : La Fédération rend compte au Conseil d'Administration 10. Et donner toutes délégations générales ou spéciales de la Caisse du contrle ainsi exercé. aux fins ci-dessus, à l'exception de ce qui est visé aux 1°, 2°.et 3°. EXERCICE DU CONTROLE
Au titre de la mission, définie ci-dessus, la Fédération Article 17: LE PRESIDENT DU CONSEIL vérifie les livres de la Caisse, le portefeuille et les valeurs D'ADMINISTRATION de la Caisse, contrle la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l'exactitude des Le Président du Conseil d'Administration est le Président informations données sur les comptes de la Caisse dans le de la Caisse, et à ce titre, notamment : rapport au Conseil d'Administration. La Fédération - il préside les réunions des Assemblées Générales ; certifie les comptes annuels et présente à l'Assemblée Générale un rapport général et spécial sur les dits - il assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et le fonctionnement régulier de la comptes. Caisse ; Elle a, à toutes époques et toutes les fois qu'elle le juge - il représente la Caisse en justice et fait tous actes de la convenable dans !'intérét social, le droit de prendre vie civile : communication des livres et d'examiner les opérations de - il représente la Caisse dans ses rapports avec les tiers. la Caisse. Les actes concernant la Caisse sont signés, soit par le Président, soit en cas d'empéchement par un Vice- Elle peut, si elle le juge utile, convoquer l'Assemblée Président, ou tout fondé de pouvoir agréé par le Conseil Générale. d'Administration. La Fédération présente & L'Assemblée Générale de la Caisse un rapport sur l'exercice écouié.
Elle informe la Confédération de toutes irrégularités graves qu'elle peut relever dans la gestion de la Caisse.La Fédération .est également chargée, par délégation de la Confédération, d'évaluer la cohérence et l'efficacité du contróle interne de la Caisse. TITRE V : LE DIRECTEUR DE LA CAISSE
Ele effectue à ce titre des missions de controle opérationnel.
Au moins une fois par an, le Conseil d'Administration de Article 18 la Caisse procéde à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne tel que prévu par le Comité de la
Réglementation Bancaire sur la base des informations qui quart des Sociétaires, ceux-ci pourraient donner lui sont transmises a cet effet par le directeur de la Caisse. mandat par écrit à 1'un d'entre eux pour procéder à cette convocation. Le rapport établi & cette occasion est tenu à la disposition La convocation est adressée aux Sociétaires huit jours au de la Fédération moins avant l'Assemblée Générale par lettre individuelle. Elle peut étre faite également sous forme d'insertion dans une publication locale.
La conyocation mentionnera les questions portées à l'Ordre du Jour.