CALICEO SAINTE FOY LES LYON
Acte du 16 décembre 2010
Début de l'acte
GREFFE DUTRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
CALICEO SAINTE FOY LES LYON Dénomination :
n° de gestion : 2009B04433
n° d'identification : 512 797 887
n° de dépot : A2010/027869
16/12/2010 Date du dépot :
3899859 Piece : décision de l'associé unique
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
CALICEO SAINTE FOY LES LYON
Société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros Siege social : Plan du Loup Rue Sainte Barde
69110 STE FOY LES LYON
RCS LYON 512 797 887
LYON
CALICEO SAINTE FOY LES LYON Dénomination :
n° de gestion : 2009B04433
n° d'identification : 512 797 887
n° de dépot : A2010/027869
16/12/2010 Date du dépot :
3899859 Piece : décision de l'associé unique
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
CALICEO SAINTE FOY LES LYON
Société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros Siege social : Plan du Loup Rue Sainte Barde
69110 STE FOY LES LYON
RCS LYON 512 797 887
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
A L'ISSUE DES DECISIONS DU 30 JUIN 2010
L'an deux mille dix, et le trente juin, au siege social
La Société INVESTADOUR, Société anonyme a Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 14.537.078 euros ayant son siege social a 21, boulevard de la Madeleine - 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 491 279 436, représentée par Monsieur Gilbert PONTEINS.
Associée unique et seule Présidente de la Société CALICEO SAINTE FOY LES LYON,
A pris les décisions suivantes relatives :
Dissolution anticipée ou non de la Société suite a la perte de moitié du capital social ;
Pouvoirs a donner en vue des formalités.
L'an deux mille dix, et le trente juin, au siege social
La Société INVESTADOUR, Société anonyme a Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 14.537.078 euros ayant son siege social a 21, boulevard de la Madeleine - 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 491 279 436, représentée par Monsieur Gilbert PONTEINS.
Associée unique et seule Présidente de la Société CALICEO SAINTE FOY LES LYON,
A pris les décisions suivantes relatives :
Dissolution anticipée ou non de la Société suite a la perte de moitié du capital social ;
Pouvoirs a donner en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
Aprs avoir pris connaissance du rapport de la Présidente, l'associée unique délibérant par application de 1'article L 223-42 du Code de commerce et aprés examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009 approuvés par décisions de l'associé unique en date du 30 juin 2010 lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide de ne pas dissoudre la société.
L'associée unique constate, en conséquence, que la Société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
L'associée unique constate, en conséquence, que la Société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide, du fait du rejet de la premiere décision, qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs à l'effet de réaliser l'actif, de payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
TROISIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procs-verbal à T'effet d'accomplir toutes formalités.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné au registre prévu par la loi.
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné au registre prévu par la loi.
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