Acte du 22 novembre 2006

La Société a été constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée le 14 janvier 1977

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de la collectivité des associes réunis en Assemblée Générale Extraordinaire ie 24 novembre 2005.

Elle est régie par es dispositions du Code de Commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La Société a pour objet :

Gestion des syndicats de copropriété. Transaction, gestion, courtage d'immeubles, transaction sur fonds de commerce, hotellerie, bars, restaurants, tabacs, journaux, acquisition, mise en valeur, administration, exploitation location vente de tous terrains et immeubles.

Et, généralement, toutes les opérations financieres, commerciales ou industrielles, mobilieres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a f'objet sociai ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est :

CABINET CLAUDE SANCHEZ

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société. la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement Societe par Actions Simplifiée ou des initiales S.A.S >, de l'indication du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé au 40, rue du Rempart Saint Etienne - 31000 Toulouse

I peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un départenent limitrophe par une simpte décision du Président soumise a la ratification de la plus prochaine décision coilective ordinaire des associés, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La création, le déplacement, la fermeture de succursales, agences et dépots situés en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur décision du Président.

La durée de la Société est fixée a 99 années, a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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Le Capital social est fixé a 142.000 euros. Il est divisé en 200 actions de 710 euros chacune, de meme catégorie, toutes entierement souscrites et libérées.

Le capital sociat peut etre augmenté ou réduit sur décision coflective extraordinaire des associés.

Par décision collective extraordinaire, les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation ou de la réduction du capital.

Augmentation du capital social

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

Réduction du capital social

En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en une société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Sociéte.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Libération des actions

Les actions souscrites en numéraire doivent etre obligatoirement libérées, lors de la souscription, de l'intégratité de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totatité de la prime d'émission.

Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription en compte dans ies conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur.

Cession et transmission des actions

Les actions sont librernent négociables.

La cession des actions s'opére a l'égard des tiers et de la Société par un ordre de mouvement signe du cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre paraphé et coté dit registre des mouvements de titres ". Cet ordre de mouvement donne tieu a un virement de compte à compte.

Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

Droits et obligations des actions

La propriéte d'une action entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre quel que soit son titulaire.

A chaque action est attaché le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et par les présents statuts, aux décisions coflectives des associés et au vote des résolutions.

Chacune donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, a une part proportionneile au nombre des actions existantes, compte tenu du montant nominat des actions et des droits des actions de catégories différentes.

Les associés ne supportent les pertes de la Société qu'a concurrence de leurs apports.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupernent ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société : tous les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique.

A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés ou exercer des poursuites sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou ia licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration : ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions coflectives.

Par décision collective ordinaire, les associés nomment un Président qui peut etre une personne physique ou une personne morale. Cette décision fixe la durée de ses fonctions. Elle peut révoquer le Président.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes responsabilités civile et pénale que s'lls étaient Président ou Dirigeants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, les associés par décision collective ordinaire peuvent déléguer une personne, associée ou non, dans les fonctions de Président. En cas d'empechement temporaire, la délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelabie. En cas de déces, elle vaut jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Par décision coflective ordinaire, les associés peuvent, s'ils le jugent utile, nommer en outre un ou plusieurs Vice-Présidents. Le Vice-Président est chargé de présider les assemblées genérales en l'absence du Président. Ce rle incombe au plus agé d'entre eux lorsqu'ils sont plusieurs.

Sur la proposition du Président, les associés par décision collective ordinaire peuvent donner mandat a une ou plusieurs personnes physiques d'assister le Président & titre de Dirigeant.

Il peut @tre mis fin aux fonctions du (ou des) Dirigeant(s) a tout moment par décision collective ordinaire des associés, sur proposition du Président.

En cas de déces, de démission ou de révocation du Président, le (ou les) Dirigeant(s) conserve(nt). sauf décision collective contraire des associés, ses (ou leurs) fonctions et ses (ou leurs) attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les associés par décision collective ordinaire déterminent la rémunération du Président, éventuellement de la personne déléguée temporairement dans les fonctions de Président, ainsi que du (ou des) Dirigeant(s).

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et la représente dans ses rapports avec les tiers.

Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux décisions collectives des associés. le Président est investi, dans la lirnite de l'objet social, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la société meme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président peut conférer a des tiers, associés ou non, tous mandats spéciaux pour un ou piusieurs objets déterminés, avec ou sans faculte, pour les mandataires, de consentir eux-memes toutes substitutions totales ou partielles.

ll peut aussi décider la création de comités chargés d'étudier les questions que le Président soumet pour avis a leur examen.

Les droits attribués par l'article L. 432.6 du Code du Travail sont exercés aupres du Président.

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En accord avec le Président, les associés déterrninent l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au(x) Dirigeant(s). lls peuvent attribuer a celui ou ceux a qui il attribuera le titre de Directeur Générai ou Directeur Général Délégué tout ou partie des pouvoirs exercés par le Président.

La responsabilité du Président et des Dirigeants est engagée dans ies conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés, et notarnment par les régles fixant la responsabifité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes.

Conventions soumises a autorisation

Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société associée, la societé ta contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, doit etre soumise au contrle des associés.

Ces conventions doivent etre autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L.227-10 du Code de Cornmerce.

Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux associés autres que les personnes morales, au Président et aux dirigeants de la société de contracter, sous quelque forrne que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elles leurs engagements envers les tiers.

La meme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci- dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

Conventions courantes

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure d'autorisation et d'approbation prévue par la Loi. Sauf lorsqu'en raison de ieur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions doivent @tre communiquées par i'intéressé au Président, qui les transmet aux Commissaires aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Le contrte de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, lesquels sont nornmés par décision collective ordinaire des associés dans les conditions prévues par la ioi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppiéants, appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de décés ou de relevement, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires et pour la meme durée.

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Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant apres ia décision collective ordinaire qui statue sur les comptes du sixiéme exercice. Les Commissaires aux Comptes sortants sont toujours rééligibles.

lls peuvent étre relevés de leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi et les réglements en viqueur.

Ils sont convoqués a toutes les assemblées d'associés.

Les Commissaires aux Comptes présentent aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et toute personne mentionnée a l'article 13. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

La rémunération des Commissaires est fixée selon les modalités réglementaires en vigueur.

Le Commissaire aux Comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que usqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs I

devolus par la loi a la collectivité des associés.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

111 Les décisions des associés sont prises au choix du Président, soit en assermblée réunie au siege social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, {i} soit par acte signé par tous les associés, {ii}) (iii soit par consultation écrite,) (iv) soit par téléconférence (tétéphonique ou audiovisuelle).

Toutefois, la tenue d'une assemblée est obligatoire pour toute décision a prendre si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % du capital social.

a/ Assemblée d'associés

L'assemblée est convoguée par le Président de la Société a sa propre initiative ou a la demande de tout associé. En cas de carence du Président, elle est convoquée soit par un mandataire désigné en justice, soit s'il y a urgence, par l'associé ayant demandé au Président la convocation de l'assernblée, soit par les Commissaires aux Comptes.

La convocation est faite par tous moyens quinze jours a l'avance. Elle indique i'ordre du jour et comporte le texte des résolutions et tout document permettant raisonnablement une prise de décision.

Le comité d'entreprise, s'il en existe un, ou un ou plusieurs associés représentant au moins dix pour cent (10 %) du capital, ont la faculté de requérir, par tettre recommandée avec accusé de réception adressée au siege social, ou par un moyen de télécommunication, vingt jours au moins avant la date de l'Assemblée, l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions. La demande est accompagnée du texte des projets de résolutions qui doit étre assorti d'un bref exposé des motifs. Ces projets de résolutions doivent &tre inscrits a l'ordre du jour et soumis au vote de l'Assemblée Générale.

L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

L'assermblée est présidée par le Président et, en son absence par le Vice-Président ou, a leur défaut, par l'auteur de la convocation ou un associé désigné par l'assernblée.

Le Président de l'assembiée désigne un Secrétaire, lequel peut etre choisi en dehors des associes.

Il est signé une feuilte de présence dûment émargée par les participants et certifiée exacte par le Président de l'assemblée et le Secrétaire.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assernblée par toute personne. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par fac-similé ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Le Président établit un proces-verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées au Ill ci-dessous lequel est signé du Président et de tous les associés présents.

b/ Délibérations par consultation écrite :

En cas de délibération par voie de consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des associés par lettre simple ou par tout autre moyen de communication, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi aux associés : la date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote : la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision : Ie texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) : l'adresse a laquelle doivent etre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter ie bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution. une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont cochées pour une meme résolution, le vote sera réputé etre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété. daté et signé, a l'adresse indiquée et, a défaut, au siege social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné. Les voix de l'associé qui s'est abstenu ne rentrent pas dans le décompte des voix exprimées.

Dans les cinq jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinguiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations tequel doit comporter toutes les mentions visées au Ill ci-dessous.

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Le représentant légal de chaque associé a la faculté de donner délégation de signature aux effets ci-dessus a toute personne de son choix. La délégation de signature peut etre justifiée par tous moyens écrits. En cas de contestation sur la validite de la délégation conférée, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité de ia délégation.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des delibérations sont conservés au siege social.

c/ Délibérations par voie de téléconférence (téléphonigues ou audiovisuelles)

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, les associés peuvent se faire représenter par toute personne. Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par fac-sinilé ou télex adressés à la Société préalablement a la téléconférence. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Le President, dans la journée de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du proces-verbal de la séance portant :

l'identité des associés votants, celle des associés ne participant pas aux délibérations (non votants). ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de teurs votes respectifs (adoption ou rejet)

Le Président en adresse immédiatement une copie par fac-similé ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votants en retournent une copie au Président, apres signature, par fac-simiié ou tout autre moyen. En cas de mandat, une preuve des mandats est également envoyée au Président, par fac-sinilé ou tout autre moyen.

Les preuves d'envoi du proces-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.

111/ Les proces-verbaux

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au sige de la Société. Ils sont signés par le Président de la seance.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de délibération, le nom des associés présents, représentés ou absents et de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet) ainsi qu'un résurmé des débats chaque fois qu'un associé le denandera.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signes par le ou les liquidateurs.

Sont qualifiées de décisions collectives ordinaires les décisions suivantes :

approuver annuellement les comptes sociaux et affecter les résultats, nommer le ou les Commissaires aux Comptes et statuer s'il y a lieu sur leur rapport spécial. prendre toutes autres décisions non visées a l'article 17 ci-dessous, nommer et révoquer le Président et éventuellement le ou les Vice-Président(s) et/ou Dirigeants.

Pour délibérer valablement, les associés présents ou représentés a Iassemblée ou a la téléconférence doivent posséder sur premiére convocation au moins te quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, comme en cas de consultation écrite, aucun quorum n'est exigé.

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Les décisions sont prises & la majorité de plus de cinquante pour cent (50 %) des voix exprimées, c'est-a-dire :

des voix dont disposent les associés présents ou représentés, notamment par des moyens (i) de téléconférence,

(ii) ou des voix des associés ayant répondu a la consultation écrite.

Sont qualifiées de décisions coltectives extraordinaires les décisions suivantes :

augmenter, amortir, réduire le capitai, émettre de nouvelles valeurs mobiliéres. fusionner, scinder, transformer, dissoudre la société. modifier les statuts, régler le mode de liquidation de la société, nommer le liquidateur et fixer ses pouvoirs.

Pour délibérer valablement, les associés présents ou représentés à l'assemblée ou a la téléconférence doivent posséder sur prerniere convocation le tiers ou sur deuxime convocation le quart des actions ayant le droit de vote. En cas de consultation écrite, aucun quorum n'est exigé.

Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix exprimées, c'est-a-dire :

(i des voix dont disposent les associés présents ou représentés, notamment par des moyens) de téléconférence

(ii) ou des voix des associés ayant répondu a la consultation écrite.

Toutefois, les décisions augmentant les engagements des associés ne peuvent étre prises qu'a l'unanimité

L'exercice social commence le 1' janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A ta cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissenents et provisions, le bénéfice ou ta perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale : ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report

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L'assemblée générale peut, sur proposition du Président. en tout ou en partie, reporter a nouveau

ce bénéfice distribuable, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'assemblée générale a la faculté d'accorder aux associés pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende - ou des acomptes sur dividende - en numéraire ou en actions.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inferieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable : il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital.

Les associés par décision collective extraordinaire peuvent. a toute époque, prononcer la dissolution anticipee de la société et a l'expiration de celle-ci, sa prorogation.

Un an au moins avant l'expiration de la durée de la société, le Président provoque la décision collective extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans. les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de provoquer la décision collective extraordinaire des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Societé.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales afférentes au montant minimum du capital social, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par décision collective est publiée conformément & la loi.

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A l'expiration de ta Société ou en cas de dissolution anticipée, les associés par décision collective extraordinaire réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions du Président et du ou des Dirigeants.

Pendant toute la durée de ia liquidation, l'assemblée générale conserve les mémes pouvoirs. Le produit net de la liquidation aprés le réglement du passif est employé d'abord a rembourser le montant libéré et amorti des actions ; le surplus est réparti entre toutes les actions.

En fin de liquidation, les associés par décision collective ordinaire statuent sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs, la décharge de leur mandat et constatent la citure de la liquidation : celle-ci est publiée conformérnent a la loi.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la societe, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociates, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

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