Acte du 17 janvier 2017

Début de l'acte

RCS : CAEN Code qreffe : 1402

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2007 B 50076

Numéro SIREN:494 960 099

Nom ou denominationBEAU RIVAGE

Ce depot a ete enregistre le 17/01/2017 sous le numero de dépot 380

BEAU RIVAGE Société a responsabilité limitée Au capital de 10.000 euros Siége social : La Cambronnerie 14570 CLECY 494 960 099 RCS CAEN

DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE

DU 1ER DECEMBRE 2016

L'an deux mille seize et le premier décembre, suite aux décisions de l'associée unique du méme jour, au siége social de la société.

Monsieur Damien RENAULT et Monsieur Aldric LEVAVASSEUR,

Agissant en qualité de gérants de la société ASD SPORTS ET LOISIRS, société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, ayant son siége social a CLECY (14570) - La Cambronnerie, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 823.897.962,

Associée unique de la société BEAU RIVAGE.

I - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES :

- A la démission de la cogérante ; Aux pouvoirs pour l'exécution des formalités.

PREMIERE DECISION - DEMISSION DE LA COGERANTE

L'associée unique prend acte de la démission de Madame Roselyne MOULIN, cogérante démissionnaire a compter de ce jour.

DEUXIEME DECISION - POUVOIRS

L'associée unique donne tous pouvoirs au président ainsi qu'au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des présentes, notamment a la société d'avocats FIDAL, a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité et de dépt requises en exécution des présentes.

CLOTURE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

Et il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associée unique, aprés lecture

CERTIFIE CQNFORME

BEAU RIVAGE Société a responsabilité limitée Au capital de 10.000 euros Siege social : La Cambronnerie 14570 CLECY 494 960 099 RCS CAEN

DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE

DU 1ER DECEMBRE 2016

L'an deux mille quinze et le premier décembre, au siege social de la société

Monsieur Damien RENAULT et Monsieur Aldric LEVAVASSEUR,

Agissant en qualité de gérants de la société ASD SPORTS ET LOISIRS, société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, ayant son siége social a CLECY (14570) - La Cambronnerie, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 823.897.962,

Associée unique de la société BEAU RIVAGE

1 - APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :

La société ASD SPORTS ET LOISIRS a acquis la totalité des titres composant le capital social de la société BEAU RIVAGE. En conséquence, il convient donc de procéder a une modification des statuts et de nommer de nouveaux gérants.

II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES :

- A la modification des statuts ; - A la désignation de nouveaux gérants et fixation de leur rémunération ; - Aux pouvoirs pour l'exécution des formalités.

PREMIERE DECISION = MODIFICATION ET ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS

L'associée unique, compte tenu de la cession de la totalité des parts sociales de la société a son profit décide de procéder a une modification des statuts de la société et adopte chacun des articles modifiés.

DEUXIEME DECISION - DESIGNATION DU GERANT

Conformément aux dispositions de l'article 12 des nouveaux statuts, l'associée unique désigne en qualité de gérants de la société :

Monsieur Damien, Pierre, Julien RENAULT,

Né le 8 mars 1985 a EVREUX (27),

Monsieur Aldric, Gaston, Marie, Archibald LEVAVASSEUR Demeurant a FERMANVILLE (50840) - 33 le Fort Joret, Né le 6 novembre 1984 a FALAISE (14),

A compter du 1er décembre 2016,

En remplacement de Monsieur Christian MOULIN, gérant démissionnaire a compter du 30 novembre 2016 a minuit.

Cette désignation est faite pour une durée illimitée a compter de ce jour.

Monsieur Damien RENAULT et Monsieur Aldric LEVAVASSEUR qui succédent a Monsieur Christian MOULIN, ont accepté les fonctions qui viennent de leur etre conférées apres avoir déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de leur mandat.

L'associée unique décide de fixer ultérieurement la rémunération mensuelle de Monsieur Damien RENAULT et Monsieur Aldric LEVAVASSEUR.

En revanche, les charges sociales obligatoires et facultatives et la CSG déductible et non déductible afférentes auxdites fonctions seront prises en charge par la société.

Enfin, les frais et débours engagés par les gérants au titre de leurs fonctions leur seront remboursés par la société, sur présentation de justificatifs.

TROISIEME DECISION - POUYOIRS

L'associée unique donne tous pouvoirs au président ainsi qu'au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des présentes, notamment a la société d'avocats FIDAL, à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité et de dépôt requises en exécution des présentes.

CLOTURE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

Et il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associée unique, aprés lecture.

0.n

BEAU RIVAGE Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros Siege social : La Cambronnerie 14570 CLECY 494.960.099 RCS CAEN

Statuts

Mis a jour consécutivement a la cession de parts du 30 novembre 2016 et des décisions de l'associée unique du 1er décembre 2016

Mise a jour en date du 30 novembre 2016

La personne soussignée :

Monsieur Damien RENAULT et Monsieur Aldric LEVAVASSEUR

agissant au nom, pour le compte et en qualité de gérant de la société :

ASD SPORTS ET LOISIRS Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros ayant son siege a CLECY (14570) - La Cambronnerie immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 823.897.962

ladite société ci-aprés dénommée < l'associé unique >

a modifié ainsi qu'il suit les statuts de la société

ARTICLE 1er - FORME

La société est une société a responsabilité limitée. Elle est régie par les présents statuts établis sous seing privé a CLECY (14), le 1e mars 2007.

Elle a un caractere unipersonnel qu'elle peut perdre sans modification de forme.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La société est dénommée : BEAU RIVAGE.

ARTICLE 3 - 0BJET

La société a pour objet :

location de plaisance de barques et bateaux a pédales ; vente sur place et a emporter de boissons, frites, saucisses, gaufres, sandwichs, gateaux :

cartes postales, bazar, souvenirs, jeux d'enfants : et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Pour réaliser cet objet, la société peut agir directement ou indirectement pour son compte pou celui de tiers ou encore au sein d'un GIE, avec d'autres sociétés ou personne, et réaliser en France ou a 1'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.

Elle peut prendre sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes autres sociétés ou entreprises francaises ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.

Mise a jour en date du 30 novembre 2016

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Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siége de la société est fixé a CLECY (14570) - La Cambronnerie

Il ne peut étre déplacé méme dans le méme département ou dans un département limitrophe que par décision de l'associé unique.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du

commerce et des sociétés.

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

L'apport fait a la constitution de la société d'un montant de 10.000 euros est un apport de numéraire libéré dans la proportion prévue par la loi.

ARTICLE 7 - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Le capital social est fixé a 10.000 euros.

Il est divisé en 10.000 parts de 1 euro chacune, numérotées de 1 a 10.000.

L'associé unique déclare que les parts ainsi créées lui appartiennent en totalité.

ARTICLE 8 - DROITS DES PARTS SOCIALES

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social. En cas de votes, chaque part donne droit a une voix.

En cas de démembrement de la propriété des parts, le nu-propriétaire prend toutes décisions conformément aux dispositions de l'article 13, sauf en ce qui concerne l'affectation des bénéfices qui est décidée par l'usufruitier auquel la gérance doit, à cet effet, présenter les comptes comme au nu-propriétaire non gérant.

Mise a jour en date du 30 novembre 2016

ARTICLE 9 - TRANSMISSION DE PARTS

La cession des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue

opposable a la société et aux tiers dans les formes prévues par les dispositions légales.

En cas de disparition de la personnalité morale de l'associé unique, ses parts sont transmises a ses ayants droit.

Si les parts deviennent en totalité la proprité d'une personne physique, en cas de décés de cette personne, ses parts se transmettent a ses héritiers et ayants droit. En cas de dissolution de la communauté de biens par le décés du conjoint de cet associé unique, les parts ne se transmettent aux héritiers et ayants droit du défunt que s'ils sont agréés par l'associé. En cas de dissolution intervenant du vivant des époux, la liquidation de communauté ne peut attribuer au conjoint de l'associé unique des parts sociales que s'il est agréé par cet associé.

Cet agrément est également requis pour permettre au conjoint commun en biens de l'associé de devenir personnellement associé par revendication de cette qualité faite postérieurement a l'apport ou a l'acquisition des parts effectué par son conjoint.

ARTICLE 10 - LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ASSOCIE - DISPARITION DE SA PERSONNALITE MORALE

La disparition de la personnalité morale de l'associé unique ou sa liquidation judiciaire n'entraine pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique est une personne physique, son décés, son incapacité, sa liquidation judiciaire comme toute autre mesure d'interdiction n'entraine pas la dissolution de la société.

ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'ASSOCIE OU UN GERANT

Les conventions conclues entre la société et l'associé unique doivent etre mentionnées dans le registre des délibérations, celles conclues avec le gérant non associé, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, sont soumises a la procédure d'approbation préalable prévue par la loi.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé

indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément associé ou gérant de la société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Mise a jour en date du 30 novembre 2016

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Il est interdit aux gérants, aux représentants légaux de la personne morale associée ou, le cas échéant, a l'associé personne physique, de contracter, sous quelque forme que ce soit. des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également a leur conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 12 - GERANCE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, désignés par l'associé unique, pour une durée limitée ou non.

Tout gérant peut résigner ses fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins a l'avance.

Les gérants sont révocables par l'associé unique. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

L'associé unique fixe, s'il y a lieu, la rémunération de chaque gérant.

Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Dans les rapports avec l'associé, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément -sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue- pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société. Toutefois, les emprunts, a l'exception des découverts en banque et des préts ou dépôts consentis par l'associé, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et

tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, ne peuvent étre réalisés ou consentis qu'avec l'autorisation de l'associé.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Ils peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

ARTICLE 13 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE - DROIT DE COMMUNICATION

L'associé unique exerce les pouvoirs que les dispositions applicables aux sociétés a responsabilité limitée réservent a la collectivité des associés.

Il peut décider la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, a l'exception de la transformation de la société si la nouvelle forme requiert l'existence de plusieurs associés.

Mise a jour en date du 30 novembre 2016

Dans les six mois de la cloture de l'exercice, l'associé unique, statue sur les comptes et l'affectation des résultats. Les comptes, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant a l'associé unique un mois avant l'expiration du délai prévu ci-dessus. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siége social à la disposition de l'associé unique qui a par ailleurs un droit de communication sur tous les documents sociaux prévus par la loi.

L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Les décisions qu'il prend aux lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.

ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels prévus par les dispositions légales et établit un rapport de gestion.

ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est a la disposition de l'associé unique qui peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou l'appréhender a titre de dividende.

En outre, l'associé unique peut décider de s'attribuer des sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition. En ce cas, il est indiqué les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

ARTICLE 16 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contróle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par l'associé unique.

ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la société, sauf décision de prorogation, la société est dissoute.

La dissolution de la société peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale.

Mise a jour en date du 30 novembre 2016

ARTICLE 18 - CONTESTATIONS

Les contestations entre l'associé, le gérant, le liquidateur, au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

ARTICLE 19 - REFERENCE AUX DISPOSITIONS PROPRES AUX SARL

Pour le surplus, il est fait référence, en tant qu'elle s'applique a l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée aux dispositions légales et réglementaires propres aux sociétés a responsabilité limitée.

ARTICLE 20 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL DE LA SOCIETE

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision en propriété sur les parts sociales, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.

La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés a responsabilité limitée dont le capital est la propriété de plusieurs associés. Les dispositions ci-dessus pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ni contraires aux articles 21 a 26 ci-aprés seront également applicables a la société sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les

associés.

Ces décisions sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles entrainent modification des statuts, agrément en qualité d'associé ou autorisation de transmission de parts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice et pour procéder au remplacement du gérant en cas de décés du gérant unique .

Les assemblées sont convoquées et délibrent dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur. Pour justifier de leur présence, une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes en vigueur.

Mise a jour en date du 30 novembre 2016

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ARTICLE 22 - MAJORITES

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant

plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont consultés ou convoqués une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées

a la majorité des votes émis.

Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées :

a l'unanimité des associés pour changer la nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement ou transformer la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,

a la majorité prévue a l'article 25 pour les décisions d'agrément,

a la majorité ordinaire pour augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves. Cette régle de majorité est également applicable a la transformation en société anonyme dans le cas ou les capitaux propres excédent le chiffre fixé par les dispositions légales prévoyant cette opération,

1'assemblée ne délibére valablement sur les autres décisions extraordinaires que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.

ARTICLE 23 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Les augmentations de capital par attribution de parts gratuites, l'échange de parts consécutif à une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division, les réductions de capital par réduction du nombre de parts peuvent toujours étre réalisés malgré l'existence de rompus.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article 25.

ARTICLE 24 - PARTS SOCIALES

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Pendant la durée de l'indivision, pour le

calcul de la majorité en nombre, chaque indivisaire compte comme associé, s'il n'est pas soumis a agrément.

Pour les parts dont la propriété est démembrée, le droit de vote appartient au nu-propriétaire

sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

Mise a jour en date du 30 novembre 2016

ARTICLE 25 - TRANSMISSION DES PARTS - AGREMENT

Les parts se transmettent librement a titre gratuit ou onéreux entre associés, entre ascendants et descendants et entre conjoints. Elles ne peuvent étre transmises à d'autres personnes qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, ces majorités étant déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Les dispositions légales et réglementaires relatives à la procédure, aux conditions d'agrément et aux conséquences de son refus sont applicables.

En cas de décés d'un associé, ses parts sont librement transmises a ses héritiers ou ayants droit. Elles sont aussi librement transmises en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décés de l'un d'eux.

La qualité d'associé est librement reconnue au conjoint commun en biens de l'associé qui, durant la communauté, notifie son intention d'étre personnellement associé postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint.

Les parts sont également librement transmises en cas de fusion ou de scission d'une personne morale associée ainsi qu'en cas de dissolution de la société associée aprés réunion de toutes les parts en une seule main. Toutes autres transmissions ayant leur origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé sont soumises a agrément, a moins qu'elles n'en soient dispensées parce que bénéficiant a des personnes déja associées.

ARTICLE 26 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS

Les conventions passées entre la société et ses associés ou gérants sont soumises au contrle des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions

en vigueur.

ARTICLE 27 - REUNION DE TOUTES LES PARTS DANS UNE MEME MAIN

La société retrouvera son caractére unipersonnel dés la réunion de toutes les parts sociales dans une méme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée selon les dispositions précisées aux articles 9 a 20.

Mise a jour en date du 30 novembre 2016