Acte du 18 octobre 2006

Il est formé entre les soussignés une société en nom collectif qui sera régie par les présents statuts et la législation applicable aux sociétés en nom collectif, notamment

le Code de commerce et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.

La société a pour objet :

l'exploitation d'un fonds de commerce de débit de boissons, bimbeloterie, presse et jeux situé a COUCY-LE-CHATEAU, rue du Pot d'Etain n° 5, auquel est annexé la gérance d'un débit de tabac exploité dans le méme local, et généralement, toutes opérations commerciales, financieres mobilieres ou immobilieres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou pouvant en favoriser le développement.

La société a pour dénomination sociale : SNC du Chateau

Elle sera portée sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés

aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses. Elle sera précédée ou suivie des mots < société en nom collectif > ou des lettres " SNC >.

Le siége social est fixé a COUCY-LE-CHATEAU, rue du Pot d'Etain, n" 5

Il ne pourra étre transféré qu'a l'unanimité, mais il pourra étre déplacé a l'intérieur d'un méme département par simple décision de la gérance.

La durée de la société est fixée a 50 années entieres et consécutives qui commenceront a courir a dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, pour se terminer le 30 septembre 2056, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les soussignés apportent a la société, savoir :

Chacun des associés a versé dans la caisse sociale la somme totale correspondant au montant de ses apports, a savoir :

pour Monsieur LEFEVRE Laurent, la somme de 30 600 £, pour Mademoiselle BARRIERE Alexia, la somme de 29 400 c,

Soit au total une somme de 60 000 € (SOIXANTE MILLE EUROS),laquelle somme a été intégralement versée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque BNP PARIBAS, agence de LAON, le 26 septembre 2006.

Le capital est fixé a la somme de 60 000 £ (montant total des apports))

Il est divisé en 6 000 parts sociales de 10 £ chacune, appartenant & chacun des associés dans la proportion de ses apports, soit :

. a Monsieur LEFEVRE Laurent 30 600 C pour 3 060 parts a Mademoiselle BARRIERE Alexia 29 400 £ pour 2 940 parts

Total : 60 000 £ pour 6 000 parts.

Les parts sociales ainsi attribuées ne donnent pas lieu a la création de titres. Le

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capital social peut étre augmenté soit par suite de nouveaux apports en nature ou en especes effectués par les associés soussignés ou par de nouveaux associés, soit par capitalisation de réserves. Les augmentations de capital, de quelque maniere qu'elles soient faites, devront étre adoptées par décision prise a l'unanimité des associés.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables

Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des personnes étrangéres a la société ou entre associés qu'avec le consentement de tous les associés. La cession projetée devra étre agrée par le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects lorsqu'elle aura pour effet de rendre minoritaire le gérant agréé par l'Administration.

En outre, elles ne pourront étre cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Pour obtenir ce consentement, le cédant doit notifier le projet de cession a la gérance, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le projet de cession contient les informations relatives a l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts a céder et le prix de la cession envisagé.

La gérance convoque l'assemblée des associés, dans les huit jours de la réception de la notification de cession.

Si la cession n'est pas agréée, le cédant reste propriétaire des parts sociales qu'il envisageait de céder.

Si la cession est agréée, elle doit étre régularisée dans le délai d'un mois a compter de la notification de l'agrément : a défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit a nouveau étre soumis a la procédure d'agrément des associés.

En cas de cession agréée, le cédant ne sera pas responsable du passif social dont le fait générateur est antérieur a la cession intervenue.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a la société, dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du commerce et des sociétés.

Les associés désignent un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées, avec ou sans limitation de durée.

Le gérant préposé a la gestion du débit de tabac.devra étre agréé en cette qualité par le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects et ne pourra étre remplacé dans cette fonction que par un autre associé gérant, ayant obtenu Pagrément de l'Administration.

En cas de démission du gérant préposé a la gestion du débit de tabac, il aura l'obligation de rester en fonction jusqu'a la date fixée par le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects pour son remplacement par un nouveau gérant.

9.1 Nominations et pouvoirs

La société est gérée et administrée par Monsieur LEFEVRE Laurent, gérant

Le gérant aura seul la signature sociale. Il ne devra en faire usage que pour les besoins de la société et conformément a son objet tel que défini a l'article 2.

Tous les engagements souscrits pour le compte de la société devront en énoncer la cause

Les pouvoirs du gérant comprendront notamment ceux qui vont étre ci-dessous énoncés, sans que cette liste puisse étre considérée comme limitative :

- faire ouvrir au nom de la société tous comptes courants a toutes banques et établissements de crédit et a l'administration des chéques postaux, y déposer et retirer toutes sommes et chéques, signer et endosser tous chéques : arréter tous comptes, encaisser toutes les sommes dues a la société et

acquitter celles qu'elle pourrait devoir, et ce, pour quelque cause que ce soit ; souscrire, endosser, accepter, acquitter tous effets de commerce : . passer tous traités, marchés, soumissions de travaux avec tous particuliers et toutes administrations publiques, faire tous achats de fournitures quel que

soit leur montant, convenir du paiement au comptant ou a terme : signer tous baux quelconques, quelle que soit leur durée ; suivre toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense depuis les préliminaires de la conciliation jusqu'a l'exécution de tous jugements et

arrets :

représenter la société dans toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire : se désister de tous droits, faire mainlevée avant ou aprés paiement de toutes inscriptions, saisies et autres empéchements : traiter, transiger et compromettre.

Le gérant devra consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Il lui est formellement interdit de s'intéresser ou de participer de quelque maniére que ce soit, méme par personne interposée, a l'exploitation d'un autre établissement commercial ou industriel.

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9.2 Traitement du gérant - Dépenses diverses

Le montant et les modalités de la rémunération des gérants seront fixés par une décision collective des associés prise a la majorité des associés.

Ce traitement sera porté aux frais généraux.

Les frais de voyage, déplacement, démarche et les.frais de représentation faits par les coassociés, gérants ou non, dans l'intérét de la société seront remboursés, sur production d'un état signé par les intéressés et passés en frais généraux.

9.3 Révocation et démission du gérant

La révocation d'un gérant associé ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés.

Le gérant non associé peut étre révoqué par une décision collective a la majorité simple des associés.

Sauf décision contraire prise a l'unanimité des autres associés, la révocation d'un gérant n'entraine pas la dissolution de la société.

Le gérant révoqué peut décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

La demande de retrait de l'associé révoqué doit étre notifiée dans le mois de la révocation a chacun des associés, par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages

intéréts.

Les fonctions du gérant cessent également par sa démission, qui prend effet a l'expiration d'un délai de préavis de 1 mois, a compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée a chacun des autres associés sous réserve qu'un nouveau gérant préposé a la gestion d'un débit de tabac ait été agrée en cette qualité par le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects. Le gérant démissionnaire aura obligation de rester en fonction jusqu'a la date fixée par le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects pour son remplacement par un nouveau gérant.

Sauf décision contraire prise a l'unanimité des autres associés, la démission d'un gérant associé ne met pas fin a la société.

En cas de démission du gérant comme en cas de décés, d'interdiction, de redressement judiciaire ou de toute autre cause l'obligeant a renoncer a la gérance, un nouveau gérant ayant obtenu l'agrément de l'Administration sera nommé a l'unanimité. Les pouvoirs de ce nouveau gérant seront déterminés par la méme

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assemblée et a l'unanimité.

Chaque associé pourra, avec le consentement de la gérance verser en compte courant des sommes utiles a la société. Il pourra de méme laisser tout ou partie des bénéfices qui lui reviennent.

Ces sommes ne produiront pas d'intéréts.

Quel que soit le terme du remboursement stipulé, l'associé titulaire d'un compte courant ne pourra exiger un remboursement total ou partiel qu'aprés un préavis de 12 mois. En outre, aucun remboursement ne pourra étre effectué s'il conduit a mettre en péril la trésorerie de la société.

La gérance pourra stipuler avec l'associé intéressé la date des remboursements, mais elle aura toujours le droit d'opérer des remboursements anticipés a toute époque quand bon lui semblera.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues a l'article 12 des présents statuts.

Un ou des commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mémes conditions et sont appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces.

Toutefois, la société est tenue de désigner un commissaire aux comptes au moins si elle dépasse, a la clôture de l'exercice social, les chiffres fixés par décret pour deux des criteres suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.

Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un associé. Il sera alors désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés

La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dés lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres susvisés pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six exercices ; leurs fonctions expirent aprés l'assemblée ordinaire qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur

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confére la loi.

Le commissaire aux comptes peut demander des explications au gérant, qui est tenu de répondre dans les conditions et délais fixés par décret, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation qu'il a relevé a l'occasion de l'exercice de

sa mission. La réponse est communiquée au comité d'entreprise.

En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il

constate que la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial. Il peut demander que ce rapport spécial soit adressé aux associés ou qu'il soit présenté a la prochaine assemblée générale. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.

Les commissaires aux comptes sont avisés au plus tard en méme temps que les associés des assemblées ou consultations écrites : ils ont accés aux assemblées.

Les honoraires des commissaires aux comptes sont a la charge de la société.

12.1 Mode de consultation

La réunion d'une assemblée est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels et lorsqu'elle a été demandée par un associé par une lettre recommandée adressée a la gérance.

Les convocations sont envoyées par le gérant quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec avis de réception adressée au domicile des associés. Cette lettre précise les lieux, jour et heure de la réunion et l'ordre du jour de la séance. Sont joints a cette convocation le rapport de gestion établi par la gérance, le texte des résolutions proposées, et s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé.

Les associés peuvent se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint muni d'un pouvoir spécial. L'assemblée est présidée par le gérant le plus agé. La délibération est constatée par

un procésverbal signé par tous les associés présents, établi dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur.

Dans les cas autres que ceux visés a l'alinéa 1 du présent article, la décision peut étre prise par voie de consultation écrite sur l'invitation du gérant. Celuici adresse au domicile des associés par lettre recommandée son rapport écrit et le texte des résolutions proposées.

Les associés doivent émettre leur vote par lettre recommandée dans un délai de quinze jours. Le vote s'exprime par l'indication, pour chaque résolution, de la formule " accepté > ou < rejeté >. L'absence de réponse d'un associé dans le délai sera considérée comme une abstention de sa part.

La consultation écrite fait l'objet d'un procés-verbal signé du gérant et établi dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur. A ce proces

verbal est annexée la réponse de chaque associé.

12.2 Régime des décisions

Sauf application des dispositions particuliéres aux présents statuts, les décisions qui excedent les pouvoirs des gérants, tels que fixés a l'article 9 ci-dessus, sont prises

avec le consentement de tous les associés.

Les décisions des associés ayant pour objet la modification des statuts devront étre

prises également a l'unanimité.

Les opérations de la société seront constatées sur des livres et registres tenus conformément a la loi et suivant les usages du commerce, sous la responsabilité et par les soins de la gérance.

L'associé non gérant a le droit de prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procés-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou recu par elle. Ce droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Il a le droit, deux fois par an, de poser par écrit des questions sur la gestion sociale. auxquelles il doit étre répondu également par écrit.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le

premier exercice commencera a compter du jour de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, pour finir le 31 décembre suivant.

La gérance dresse a la fin de chaque exercice l'inventaire des divers éléments de

l'actif et du passif.

Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe qui sont établis

aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la société ; dans ce dernier cas, les modifications doivent étre décrites et justifiées dans l'annexe. Elles doivent etre aussi signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport du commissaire aux comptes.

La gérance établit aussi un rapport de gestion sur la situation de la société et son

activité au cours de l'exercice écoulé.

Dans les six mois qui suivent la cloture de l'exercice, la gérance convoque, par lettre recommandée, l'assemblée des associés qui statue sur les comptes dudit exercice a la majorité simple du capital social.

Sont joints a la convocation, qui est adressée aux associés quinze jours avant la date de l'assemblée, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le rapport de gestion ainsi

que le texte des résolutions proposées.

L'inventaire est tenu a la disposition des associés, durant le méme délai, au siege social ou ils peuvent en prendre copie.

Si la société vient a répondre a l'un des critéres définis par décret et tirés du nombre

de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité, le ou les gérants sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.

La périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents sont également précisés par décret.

La société concernée cesse d'étre assujettie a cette obligation lorsqu'elle ne remplit aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs.

Les documents susvisés sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société établis par le gérant, qui les communique au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise.

Er cas de non observation de ces dispositions, ou si les informations données dans les rapports visés a l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance a l'assemblée des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des

pertes antérisures et augmenté des reports bénéficiaires. Sont aussi distribuables les sommes prélevées sur les réserves disponibles ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués

Les associés peuvent décider l'inscription au compte report a nouveau ou a tous comptes de réserve, de tout ou partie des bénéfices distribuables. Ils fixent l'affectation ou l'emploi des bénéfices ainsi inscrits a ces comptes.

Les sommes distribuables sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Les pertes non compensées par les réserves et le report bénéficiaire des exercices antérieurs sont portées a un compte

les associés dans les mémes proportions que les bénéfices.

La transformation de la société en société d'une autre forme peut etre décidée par décision collective des associés prise a l'unanimité, sans que cette opération entraine la création d'un étre moral nouveau.

19.1 Dissolution par l'arrivée du terme
La société est dissoute a l'arrivée du terme a défaut de prorogation. Un an au moins
avant la date d'cxpiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
19.2 Décision des associés
La société pourra etre dissoute a tout moment par décision prise avec l'accord de tous les associés. 1
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres - de la société deviennent inférieurs au quart du capital social, tout associé pourra requérir la dissolution de la société a charge pour lui de faire connaitre son intention
a cet égard par acte extra judiciaire signifié au gérant (ou a l'un d'entre eux) au siége social avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
19.3 Décés, interdiction ou incapacité d'un associé
La société ne sera pas dissoute par le décés ou l'interdiction d'un associé.
Elle continuera entre les autres associés. Les parts sociales de l'associé décédé seront annulées de plein droit. Cette annulation entrainera la réduction du capital social et le remboursement de la valeur des parts annulées dans un délai de trois ans. La valeur de ces parts est déterminée a l'amiable au jour du décés, ou a défaut d'accord, fixée par expertise dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil.
Les parts sociales de l'associé exclu, a la suite d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé a son égard, sont rachetées par la société qui réduit, le cas échéant, son capital en conséquence dans un délai de trois ans. La valeur de ces parts a rembourser a 1'associé exclu est fixée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Les associés peuvent toutefois décider a l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux'memes ou par des tiers agréés.
L'incapacité légale ou physique permanente, et dument constatée, de l'un des associés sera assimilée au déces.
19.4 Associé unique
En présence d'un associé unique, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 a 1844-8 du Code civil.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
Sa dénomination sociale est suivie de la mention < société en liquidation ". Cette mention ainsi que le nom du liquidateur doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes
lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a clôture de celleci. La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La dissolution de la société n'entraine pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale.
Le gérant en service lors de la dissolution est nommé liquidateur. En cas de besoin,
les associés pourvoient a la majorité simple au remplacement du liquidateur qui ne serait plus en mesure d'exercer son mandat.
Le liquidateur exerce sa mission pendant le délai nécessaire a son accomplissement.
Il dispose des pouvoirs les plus étendus à cet effet et, notamment, ceux de vendre soit a l'amiable, soit aux enchéres, en bloc ou en détail, tous les biens, droits et actions de toute nature, mobiliers et immobiliers appartenant a la société, le tout sans aucune réserve et de maniere a parvenir a l'entiére liquidation de la société sous réserve de respecter les dispositions édictées par la loi.
Le produit net de la liquidation, aprés extinction du passif et des charges de la société, est affecté au remboursement des droits des associés dans le capital social Le solde est réparti entre les associés dans la proportion de leur part dans le capital social.
Si le résultat de la liquidation établit un résultat négatif, les pertes sont supportées par les associés dans la meme proportion.

La société étant seule propriétaire de son actif, les héritiers, représentants, ayants droit ou ayants cause et créanciers personnels d'un associé, ne pourront en aucun
cas requérir l'apposition des scellés sur les biens sociaux, ni prendre quelque mesure que ce soit pouvant entraver la marche normale de la société. Lesdits héritiers ayants droit ou ayants cause et créanciers personnels de l'associé seront tenus de s'en rapporter aux derniers inventaires et bilans arrétés entre les associés. Ces dispositions sont applicables au cas ou pour une cause quelconque les héritiers d'un
associé prédécédé demanderaient la dissolution de la société. Il serait alors dressé seulement un inventaire en la forme commerciale et procédé, s'il y a lieu, a la liquidation conformément aux prescriptions de l'article 20.

Préalablement a la signature des statuts, Monsieur LEFEVRE Laurent, agissant en qualité de gérant, a présenté aux associés, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n- 78-704 du 3 juillet 1978, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société. Cet état est annexé aux statuts et la signature de ces derniers emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
L'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés emportera,
de plein droit, reprise de ces engagements par la société.

Toutes les contestations concernant les affaires sociales, qui pourraient s'élever entre les associés, ou ces derniers et la société, pendant la durée de la société et de
sa liquidation, seront portées devant les tribunaux compétents du siége social. En conséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort du tribunal
compétent du lieu du siege social et toute assignation et signification seront régulierement faites a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement
faites au parquet du procureur de la République prés le tribunal de grande instance du lieu du siege social.

En dehors des cas de saisines préalables de l'Administration prévus aux articles 8 et 9, le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects devra étre informé de toutes
modifications statutaires, par l'envoi des statuts modifiés, dans les deux mois qui suivent l'assemblée des associés.

Les soussignés déclarent :
qu'ils sont de nationalité francaise

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile a COUCY-LE CHATEAU (02380), rue du Pot d'Etain, n° 5, siege social de la société, avec attribution de juridiction au tribunal de commerce de ce siege

Le présent acte sera enregistré dans le délai d'un mois a compter de sa date.

Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour accomplir les formalités de publicité prescrites par la législation et en particulier pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siége social

Tous les frais, droits et honoraires auxquels les présentes donneront lieu seront portés au compte des frais généraux du premier exercice social.
Fait a COUCY-LE-CHATEAU,le 4 octobre 2006
En 6 originaux.
(Signature des associés ou de leurs mandataires précédée de la mention #lu et approuvé " et mention d'acceptation de fonctions du gérant associé.)
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Enregistre a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHAUNY
L.c 05/10/2006 Bordereau n*2006/506 Case n*2 Ext 690 Penalites : Enregistrement : Exonere Total liquid : ztro euro
Montant regu : ztro curo L'Agcnl
Béatrice SENECHAL .euc. les Impts Agenie