FONCIA IMMOBILIERE DES HAUTES ALPES
Acte du 30 mars 2017
Début de l'acte
RCS : GAP Code greffe : 0501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GAP atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 30/03/2017 sous le numero de dep8t A2017/000613
GTC Gap
Bordereau de numérisation
d'un acte
AB050115612*
SIREN : 320 401 755
N° GESTION : 1980B00102
RAISON SOCIALE : FONCIA IMMOBILIERE DES HAUTES ALPES
TYPE PIECE : Actes du dépôt n*A2017/000613 déposé le 30/03/2017
REF. PIECE : Statuts mis & jour
DATE BORDEREAU : 23/01/2019
*AB050115612*
DEPOSE LE
3 0 MAR. 2017 L'IMMOBILIERE DES HAUTES ALPES GREFFE DU TRIBUNA Société par Actions Simplifiée au capital de 2.910.230 Euros DE COMMERCe DE gAP Siege Social : résidence l'aigle bleu 3 avenue Ren FROGER 05100 BRIANCON 320 401 755 R.C.S. GAP
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GAP atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GTC Gap
Bordereau de numérisation
d'un acte
AB050115612*
SIREN : 320 401 755
N° GESTION : 1980B00102
RAISON SOCIALE : FONCIA IMMOBILIERE DES HAUTES ALPES
TYPE PIECE : Actes du dépôt n*A2017/000613 déposé le 30/03/2017
REF. PIECE : Statuts mis & jour
DATE BORDEREAU : 23/01/2019
*AB050115612*
DEPOSE LE
3 0 MAR. 2017 L'IMMOBILIERE DES HAUTES ALPES GREFFE DU TRIBUNA Société par Actions Simplifiée au capital de 2.910.230 Euros DE COMMERCe DE gAP Siege Social : résidence l'aigle bleu 3 avenue Ren FROGER 05100 BRIANCON 320 401 755 R.C.S. GAP
Statuts
Mis a jour ie 2 janvier 2017 Copie certifiée corforme
Monsieur And MARTIN Président:
Monsieur And MARTIN Président:
TITRE 1 : FORME - OBJET - DENOMINATION -SIEGE - DUREE
Article 1 FORME
La societt, constituée a Torigine sous ie forme de societé & responsabilitéx limitée, a, en appucation dc larticle L 22s-243 du code de Conmerce, adoptée la formc de
société par actions simpiifée, suivant décision des actionnaires en date du 27 Juin 2005.
Elie fonctionne indifféremnent sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel l'épargne.
société par actions simpiifée, suivant décision des actionnaires en date du 27 Juin 2005.
Elie fonctionne indifféremnent sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel l'épargne.
Article 2 -QBJET
La Société a pour objet en France et a l'étranger :
Agent Immobilier, savoir :
- Indiquer, négocier et servir d'intermédiaire pour : * la vente, l'achat, l'échange ou la location de tous biens immobiliers, urbains ou ruaux ou mobilicrs représentatifs de biens inmobiliers, de tout ce qu'iis produisent, de ce qui s'y unit accessoirement soit par nature, soit du fait de la loi et des usages, l'evaluation et l'expertise de cas biens & que!que fin que ce soit, leur partage, leur lotissement, leur mise en valeur, sous quelque forme que ce soit, l'étude et la réallsation de toutes opérations hypothécaires et toutes qucstions liées directement aux mandats ou missions dont Iagent immobilier peut @tre chargé dans le cadre de l'exercice de ia profession.
Mandataire en vente de fonds de comnerce, savoir :
- Indiquer, négocier ou servir d'intermédiaire pour : * la ventc, l'achat, l'échange, Ia location ou ia gérance de. tous fonds de comnerce, industries, charges et offices, entreprises de courtage et représentations, * Iapport en société et la cession de tous droits sociaux, * la cession au la sous-locatior de baux commerciaux ou de pas de porte, * la réalisation de prets sur nantissement
Adrministrateur de biens, savoir :
* effectuer en qualité de mandataire toutes opérations de gestions d'iameubles urbains, ruraux ou mixtts, appartenant & des personnes physiques ou morales, en cette qualité, sous quelque formc juridique qu'ils soient, représenter, gérer tous biens immobiliers, ainsi ue ies sociét&s inmobitieres, assurer aux inmeubles 'entretien,
les réparations, les aménagements nécessaires à leur conservation ou a leur misc en valeur et exécuter les obligations des proprietaires ou des bailleurs, afin de remplir es fonctions de syndic d'immeubles en copropriété.
ArtcIe 3 - DENOMINATION
3.1 La denomination de la Société est :
L'IMMOBILIERE DES HAUTES ALPES
3.2 Dans tous ies actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, ia dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie das mots écrits lisiblement Société par Actions Simplifiée" ou des initiales < S.A.S. > et de l'indication du montant du capital social.
Agent Immobilier, savoir :
- Indiquer, négocier et servir d'intermédiaire pour : * la vente, l'achat, l'échange ou la location de tous biens immobiliers, urbains ou ruaux ou mobilicrs représentatifs de biens inmobiliers, de tout ce qu'iis produisent, de ce qui s'y unit accessoirement soit par nature, soit du fait de la loi et des usages, l'evaluation et l'expertise de cas biens & que!que fin que ce soit, leur partage, leur lotissement, leur mise en valeur, sous quelque forme que ce soit, l'étude et la réallsation de toutes opérations hypothécaires et toutes qucstions liées directement aux mandats ou missions dont Iagent immobilier peut @tre chargé dans le cadre de l'exercice de ia profession.
Mandataire en vente de fonds de comnerce, savoir :
- Indiquer, négocier ou servir d'intermédiaire pour : * la ventc, l'achat, l'échange, Ia location ou ia gérance de. tous fonds de comnerce, industries, charges et offices, entreprises de courtage et représentations, * Iapport en société et la cession de tous droits sociaux, * la cession au la sous-locatior de baux commerciaux ou de pas de porte, * la réalisation de prets sur nantissement
Adrministrateur de biens, savoir :
* effectuer en qualité de mandataire toutes opérations de gestions d'iameubles urbains, ruraux ou mixtts, appartenant & des personnes physiques ou morales, en cette qualité, sous quelque formc juridique qu'ils soient, représenter, gérer tous biens immobiliers, ainsi ue ies sociét&s inmobitieres, assurer aux inmeubles 'entretien,
les réparations, les aménagements nécessaires à leur conservation ou a leur misc en valeur et exécuter les obligations des proprietaires ou des bailleurs, afin de remplir es fonctions de syndic d'immeubles en copropriété.
ArtcIe 3 - DENOMINATION
3.1 La denomination de la Société est :
L'IMMOBILIERE DES HAUTES ALPES
3.2 Dans tous ies actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, ia dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie das mots écrits lisiblement Société par Actions Simplifiée" ou des initiales < S.A.S. > et de l'indication du montant du capital social.
Article 4 - SIEGE SOClAL
4.1 Le sige social de la société est fixé a BRIANCON(0s100). résidare IAigle Ble, avenve Renê Froger.
4.2 Il pourra @tre transferé en tout autre endroit par décision colective des associês.
4.2 Il pourra @tre transferé en tout autre endroit par décision colective des associês.
Article 5 - DUREE
La durée de la Société reste fixée a 99 ans a cornpter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf décision par l'associé unique ou par la collectivité des associés, de dissolution ou dc prorogation.
TITRE I : CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DU CAPITAL
Article 6 - CAPITAL SOCIAL
6.1 Le capital social est fixé a la sommc do 2.910.230 Euros.
6.2I1 est divisé en 54.910 actions, entierement souscrites et libérées en totalité par les Associes.
Articie 7 - MODIFICATION DU.CAPITAL
Le capital social peut tre augmenté ou réduit par une décision unilatérale de l'associé unique ou par decision collective des associés.
6.2I1 est divisé en 54.910 actions, entierement souscrites et libérées en totalité par les Associes.
Articie 7 - MODIFICATION DU.CAPITAL
Le capital social peut tre augmenté ou réduit par une décision unilatérale de l'associé unique ou par decision collective des associés.
TITRE I : ACTIONS
Articie 8 - FORME ET PROPRIETE DES.ACTIONS
8.1 Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société daus lcs conditions et selon les modalités prévues par la loi.
8.2 Des attestations d'inscription en vonpte sont délivrées par la Societé a chaque associé. Lesdites attestations sont valablement signees par le Président ou par toute autre personne ayant regu délégation a cet effet.
ArticIe 9 - INDIVISIBILIT'E DBS.ACTIONS
Les actions sont indivisibles al'égard de la Société.
ArticIe 10 - MODALITES DE TRANSMISSION
10.1 Les actions de la Société sont librement négociables. Leur transmission s*opere à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement cst prealablement inscrit sur un registre cté et paraphé ienu churonologiquement dit "registre des mouveinents".
10.2 La Societé est tenue de procéder à cetic inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent celle- ci.
10.3 F.'ordre de mouvernent, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Societé, est signé par le cédant ou son mandataire.
Articic 11 - CESSION DES ACTIONS
11.1 Les cessions d'actions consenties par l'associé umnique sont libres.
Si ia Sociéte vient a comporter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci- aprés relatives aux cessions d'actions sappliquent de plein droit.
11.2 Toute transmission d'actions & un ticrs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors meine que Ja cession aurait lieu par voie d'appori, da fusion , scission, ou par voie d'adjudication publique, volontairc ou forcée, et alors neme que la cession ne porterait que sur Ia nue propriété ou fusufruit, doivent, pour devenir définitives, etre agréée par les associés.
Pour obtenir cel agrément, ie cédant rioit notifier a la Societé, par acte extrajudiciaire ou par letire recomnandée avcc accus& de réception, l'identité du cessionnaire, le nombre des totions doni la cession est cnvisagee et le prix offert.
Les associés statuent sur la demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la demande. En aucun cas, les associés ne sont tenus de faire connafire les motifs de leur agr&mcnt ou de lcur refus.
L'agrément résulte, soil d'une notification au cédant de la décision des associés, par lettre recomnandée avec accusé de réception, soit du défaut de réponse dans Ie délai de trois mois susvisé a compter de la demaride.
En cas d agrément, le transfcrt cst effectué dans les trente jours de sa notification ou de l'expiration du délai de trois mois. A defaut, la Societé pourra exiger qut l'agrement des associés soit nouveau sollicité.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le cédant disposera d'un delai de trente jours pour faire connattre, duns les memes formes, s'il renonce ou non & son projet de cession.
Daus le cas ou lo cedant nc renonicerait pas à son projet de cession, le Prósident est tenu dans le délai de trois mois a compter de ia notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par les associés, ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital.
A défaut d'accord cntre les parties, le prix des actions est déterminé, conformérnent a l'article 1.843-4 du Code Civil par un expert désigne parmi ceux inscrits sur les listes de Cours et tribunaux du ressori du siege social.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quclque titre que ce soit, est soumise a la meme procédure que celle prévue pour ja transmission des actions, sauf en ce qui concerne le delai qui est ramené, dans ce cas, de trois mois a un mois.
11.3 Toute cession d'actions de la Société intervenue en violation des dispositions ci. dessus sera nulle.
ArticIc 12 - NANTISSEMENT D'UN COMPTE D'ACTIONS
Si, en cas de piuralité d'associés, la collectivité des associés a donné son consentement a un projet de nantissement d'un compte d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1", du Code Civil, & moins que la Société ne préfere, aprés la cession, racheter sans deiai les actions, en vue de reduire son capital.
8.1 Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société daus lcs conditions et selon les modalités prévues par la loi.
8.2 Des attestations d'inscription en vonpte sont délivrées par la Societé a chaque associé. Lesdites attestations sont valablement signees par le Président ou par toute autre personne ayant regu délégation a cet effet.
ArticIe 9 - INDIVISIBILIT'E DBS.ACTIONS
Les actions sont indivisibles al'égard de la Société.
ArticIe 10 - MODALITES DE TRANSMISSION
10.1 Les actions de la Société sont librement négociables. Leur transmission s*opere à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement cst prealablement inscrit sur un registre cté et paraphé ienu churonologiquement dit "registre des mouveinents".
10.2 La Societé est tenue de procéder à cetic inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent celle- ci.
10.3 F.'ordre de mouvernent, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Societé, est signé par le cédant ou son mandataire.
Articic 11 - CESSION DES ACTIONS
11.1 Les cessions d'actions consenties par l'associé umnique sont libres.
Si ia Sociéte vient a comporter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci- aprés relatives aux cessions d'actions sappliquent de plein droit.
11.2 Toute transmission d'actions & un ticrs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors meine que Ja cession aurait lieu par voie d'appori, da fusion , scission, ou par voie d'adjudication publique, volontairc ou forcée, et alors neme que la cession ne porterait que sur Ia nue propriété ou fusufruit, doivent, pour devenir définitives, etre agréée par les associés.
Pour obtenir cel agrément, ie cédant rioit notifier a la Societé, par acte extrajudiciaire ou par letire recomnandée avcc accus& de réception, l'identité du cessionnaire, le nombre des totions doni la cession est cnvisagee et le prix offert.
Les associés statuent sur la demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la demande. En aucun cas, les associés ne sont tenus de faire connafire les motifs de leur agr&mcnt ou de lcur refus.
L'agrément résulte, soil d'une notification au cédant de la décision des associés, par lettre recomnandée avec accusé de réception, soit du défaut de réponse dans Ie délai de trois mois susvisé a compter de la demaride.
En cas d agrément, le transfcrt cst effectué dans les trente jours de sa notification ou de l'expiration du délai de trois mois. A defaut, la Societé pourra exiger qut l'agrement des associés soit nouveau sollicité.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le cédant disposera d'un delai de trente jours pour faire connattre, duns les memes formes, s'il renonce ou non & son projet de cession.
Daus le cas ou lo cedant nc renonicerait pas à son projet de cession, le Prósident est tenu dans le délai de trois mois a compter de ia notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par les associés, ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital.
A défaut d'accord cntre les parties, le prix des actions est déterminé, conformérnent a l'article 1.843-4 du Code Civil par un expert désigne parmi ceux inscrits sur les listes de Cours et tribunaux du ressori du siege social.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quclque titre que ce soit, est soumise a la meme procédure que celle prévue pour ja transmission des actions, sauf en ce qui concerne le delai qui est ramené, dans ce cas, de trois mois a un mois.
11.3 Toute cession d'actions de la Société intervenue en violation des dispositions ci. dessus sera nulle.
ArticIc 12 - NANTISSEMENT D'UN COMPTE D'ACTIONS
Si, en cas de piuralité d'associés, la collectivité des associés a donné son consentement a un projet de nantissement d'un compte d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1", du Code Civil, & moins que la Société ne préfere, aprés la cession, racheter sans deiai les actions, en vue de reduire son capital.
Article 13 - DROITS.ATTRIBUES.AUX ACTIONS
13.1 Chaquc action donne droit dans la proprieté de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle à la quotité du capltal qu'elle représente.
13.2 Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impts et taxes qui, pour quelque tause que ce soit, pourraient, a raison du renboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines dentre elles seulement, soit au cours de l'existence de la societé, soit a la liquidation, seront répartis tntre toutes Ics actions coinposant it capital lors de ce ou dc ces remboursements, de facon que toutes les actions actuelles ou futures conferent a leurs proprittaires les ménes avantages effectifs et leurs donnent ûroit & recevoir la meme somne nette, sauf a tenir conpte s'i y a lieu de l'état de libération ou d'amortissement des actions.
13.2 Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impts et taxes qui, pour quelque tause que ce soit, pourraient, a raison du renboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines dentre elles seulement, soit au cours de l'existence de la societé, soit a la liquidation, seront répartis tntre toutes Ics actions coinposant it capital lors de ce ou dc ces remboursements, de facon que toutes les actions actuelles ou futures conferent a leurs proprittaires les ménes avantages effectifs et leurs donnent ûroit & recevoir la meme somne nette, sauf a tenir conpte s'i y a lieu de l'état de libération ou d'amortissement des actions.
TITRE IV : EXCLUSION
Articlc 14 -EXCEUSION
14.1 En cas de piuralité d'associés, l'associé de la Societé peut &tre exclu de cellc-c! dans les cas suivants:
Violation des statuts : Faillite personnelle ou. pour une societé : mise cn redressement judiciaire ou ltquidation judiciaire :
14.2 I,'exclusion ne pourra intervenir que si les griefs invoqués à l'encontre de l'associé concerné lui sont, au préalable, notifiés, par lettre recommandée, avec accusé de réception, ct que ce dernier a été en nesure de faire connaitre, dans ud délai de trente (30) jours suivant réception de cette notification, son désaccord motivé sur ie projet d'exclusion.
14.3 La décision d'exclusion est prise A runanimité des autres associés. Toutefois, en cas de désaccord de l'associé conceine, T'exclusion ne pourra tre prononcée que par décision du tribunal arbitral constitué dans les conditions définies ci-aprés.
14.4 En cas d'exclusion, ie ou Jes associés restant sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir, par tout tiers de icur choix ou, le ca's échéant, la Socitté, l'ensemble de la participation detenue par l'associe concerné dans ies conditions visees a l'article l1et s. ci-dessus.
14.5 La cession desdites actions sera sffectuée, dans les trente (30) jours de la deterinination du prix, par le President de Ia Société sur Ie registre des nouvements des actions contre paiement du prix. a l'associé exclu.
14.1 En cas de piuralité d'associés, l'associé de la Societé peut &tre exclu de cellc-c! dans les cas suivants:
Violation des statuts : Faillite personnelle ou. pour une societé : mise cn redressement judiciaire ou ltquidation judiciaire :
14.2 I,'exclusion ne pourra intervenir que si les griefs invoqués à l'encontre de l'associé concerné lui sont, au préalable, notifiés, par lettre recommandée, avec accusé de réception, ct que ce dernier a été en nesure de faire connaitre, dans ud délai de trente (30) jours suivant réception de cette notification, son désaccord motivé sur ie projet d'exclusion.
14.3 La décision d'exclusion est prise A runanimité des autres associés. Toutefois, en cas de désaccord de l'associé conceine, T'exclusion ne pourra tre prononcée que par décision du tribunal arbitral constitué dans les conditions définies ci-aprés.
14.4 En cas d'exclusion, ie ou Jes associés restant sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir, par tout tiers de icur choix ou, le ca's échéant, la Socitté, l'ensemble de la participation detenue par l'associe concerné dans ies conditions visees a l'article l1et s. ci-dessus.
14.5 La cession desdites actions sera sffectuée, dans les trente (30) jours de la deterinination du prix, par le President de Ia Société sur Ie registre des nouvements des actions contre paiement du prix. a l'associé exclu.
TITRE V : DIRECTION DE LA SOCIETE
Article 15 - FRESIDENCE
15.1 La Société est dirigée par n Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est norumée Président, les dirigeants de iadite personne morale sont sounis aux m&mes conditions et obiigations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que sils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
15.2 Le President est noniné par une décision collective des associés dans les conditions prévues a l' article 21 ciapres.
15.3 La décision nornmant le Président fixe la durée de ses fonctions.
15.4 En cas de démission du Président, il est pouryu a son remplacement par une personne désignée par décision de l'associé unique ou des associés concernés dans le delai d'un mois. En cas d'cnpéchement du Président d'excrcer ses fonciions supérieures a trois inois, il est pourvu a son remplacenient par une personne désignde par décision de l'associé unique ou des associés conceraés .
15.s I peut etre alloué au Président une rémunération dont les modalit&s sont déterninées par l'associé unique ou par décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois fixt et proportionnelle.
15.6 Le Président représente la Socité & l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus éteadus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
15.7 Dans les rapporls avec ies tiers, la Societé est engagée meme par les actes du Président qui ne reievent pas de l'objet sootal, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objct ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
15.8 Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette limitation puisse &tre opposee aux tiers, le Président ne pourra prendre les dispositions et engagements suivants qu apres autorisation de la collectivilé des associés :
l'acquisition, la vente d'immeubles ou d'éléments de fonds de commerce, la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce : la suppression ou l'arret d'unc branche d'activité ,la prise à bail et la résiliation de tous baux se rapportant al'objet social de la Société,
toute prisa o cession de participation cians une société ou entreprise de quelque natire que ce soit :
toute decision d'emprunt ou de prise d'engagenicnt par la société : tout consentement de stretés sur les biens et actifs de la Société ainsi quc le consentement de cautions, avals ou garanties d'obligations souscriles par des tiers, ou l'un quelconque des associts de la Societé ou Ioute personne contrôlée par ou contrôlant, an sens de L.233-3 du Code de Commerce, lesdits associes.
I5.9 Indépendanment de la durée de ses fonctions, le Président peut, pour quelque cause que ce soit, &tre révoqué & tout moment par décision collective des associés, sans quc ces derniers aient a justifier d'un motif quelconque et sans que ie Président puisse prétendre à une quelcongue indemnité
15.2 Le President est noniné par une décision collective des associés dans les conditions prévues a l' article 21 ciapres.
15.3 La décision nornmant le Président fixe la durée de ses fonctions.
15.4 En cas de démission du Président, il est pouryu a son remplacement par une personne désignée par décision de l'associé unique ou des associés concernés dans le delai d'un mois. En cas d'cnpéchement du Président d'excrcer ses fonciions supérieures a trois inois, il est pourvu a son remplacenient par une personne désignde par décision de l'associé unique ou des associés conceraés .
15.s I peut etre alloué au Président une rémunération dont les modalit&s sont déterninées par l'associé unique ou par décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois fixt et proportionnelle.
15.6 Le Président représente la Socité & l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus éteadus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
15.7 Dans les rapporls avec ies tiers, la Societé est engagée meme par les actes du Président qui ne reievent pas de l'objet sootal, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objct ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
15.8 Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette limitation puisse &tre opposee aux tiers, le Président ne pourra prendre les dispositions et engagements suivants qu apres autorisation de la collectivilé des associés :
l'acquisition, la vente d'immeubles ou d'éléments de fonds de commerce, la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce : la suppression ou l'arret d'unc branche d'activité ,la prise à bail et la résiliation de tous baux se rapportant al'objet social de la Société,
toute prisa o cession de participation cians une société ou entreprise de quelque natire que ce soit :
toute decision d'emprunt ou de prise d'engagenicnt par la société : tout consentement de stretés sur les biens et actifs de la Société ainsi quc le consentement de cautions, avals ou garanties d'obligations souscriles par des tiers, ou l'un quelconque des associts de la Societé ou Ioute personne contrôlée par ou contrôlant, an sens de L.233-3 du Code de Commerce, lesdits associes.
I5.9 Indépendanment de la durée de ses fonctions, le Président peut, pour quelque cause que ce soit, &tre révoqué & tout moment par décision collective des associés, sans quc ces derniers aient a justifier d'un motif quelconque et sans que ie Président puisse prétendre à une quelcongue indemnité
Article 16 - DIRECTEUR GENERAL
16.1 L'associé unique ou les associés, statuant a la majorité simple, peuvent nommer un Qu plusieurs Directeurs Généraux personnes physiques.
16.2 La durée du mandat, l'étendue des pouvoirs délégués au Directeur Général ainsi quc sa rénuneration sont déterininées par l'Associé Unique ou les associés.
16.3 Le Directeur Géneral est revocable a tout moment par l'associé unique ou la collectivité des associés dans les m@ines conditions que sa nomination.
16.4 En cas de déces, dérnission ou empechement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions ci attributions jusqua la nornination du nouvea Président.
15.s Sauf liraitation apportéc à ses pouvoirs par décision collective des associés ou décision de l*associée unique, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que ceux du Président. Il représcnte la Société a l'égard des tiers et est soumis aux memes limitations de pouvoirs que ce dernier.
16.2 La durée du mandat, l'étendue des pouvoirs délégués au Directeur Général ainsi quc sa rénuneration sont déterininées par l'Associé Unique ou les associés.
16.3 Le Directeur Géneral est revocable a tout moment par l'associé unique ou la collectivité des associés dans les m@ines conditions que sa nomination.
16.4 En cas de déces, dérnission ou empechement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions ci attributions jusqua la nornination du nouvea Président.
15.s Sauf liraitation apportéc à ses pouvoirs par décision collective des associés ou décision de l*associée unique, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que ceux du Président. Il représcnte la Société a l'égard des tiers et est soumis aux memes limitations de pouvoirs que ce dernier.
Article 17 -CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE
17.1 Lorsque la Société ne corprend qu'un associé unique, il est seulement fait nention au Registre des d&cisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposécs entre la Société et son dirigeant.
17.2 En cas de pluralite d'associés, le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport. sur les conventions interyenues directerent ou par personne interposte entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionuaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieurc & 5% ou, s'il s'agit d'une societé actionnaire, la Socité la contrlant au sens dc 1'article L. 233-3 du Code de Commerce. Les conventions nou approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personnc intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Societé.
17.3 Les conventtons portant sur les opérations courantes et conelues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Articlc 18 -COMITED'ENTREPRISE
18.1 Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi et ias décreis en vigueur auprés du Président.
18.2 Le Comité d'entreprise dispose du droit de déposer des projets de résolutians dans les cas oû ia loi ou les statuts ont prôvu ia consultation des associes ou de l'associé unique. Les demandes doivent etre adressées au siege social par un membre du Comité, mandate & cet effet, par lettre recommandée avec accusé dc réception, quinze jours au moins avanst la date prévue pour la consultation. Le Président de la Société accuse réception an représentant du Comité d'entreprise des projets de résolutions, par lettre reconmandée avec accusé de réception, dans ie délai de cinq jours & compter de la réception des projets.
17.2 En cas de pluralite d'associés, le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport. sur les conventions interyenues directerent ou par personne interposte entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionuaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieurc & 5% ou, s'il s'agit d'une societé actionnaire, la Socité la contrlant au sens dc 1'article L. 233-3 du Code de Commerce. Les conventions nou approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personnc intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Societé.
17.3 Les conventtons portant sur les opérations courantes et conelues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Articlc 18 -COMITED'ENTREPRISE
18.1 Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi et ias décreis en vigueur auprés du Président.
18.2 Le Comité d'entreprise dispose du droit de déposer des projets de résolutians dans les cas oû ia loi ou les statuts ont prôvu ia consultation des associes ou de l'associé unique. Les demandes doivent etre adressées au siege social par un membre du Comité, mandate & cet effet, par lettre recommandée avec accusé dc réception, quinze jours au moins avanst la date prévue pour la consultation. Le Président de la Société accuse réception an représentant du Comité d'entreprise des projets de résolutions, par lettre reconmandée avec accusé de réception, dans ie délai de cinq jours & compter de la réception des projets.
TITRE VI : CONTROLE DE LA SOCIETE
Articlc 19 - COMMISSAIRESAUX COMPTES
19.1 Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs conmissaires aux comptes titulaircs exercant leurs fonctions confornément a la loi.
19.2 Un ou plusieurs coramissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'ermpechement, de démission, de décés ou de relévement, sont noramés en mme temps que le ou les tituiaires et pour la mme duree.
.19.3 Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par l'associe unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision coilective.
19.1 Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs conmissaires aux comptes titulaircs exercant leurs fonctions confornément a la loi.
19.2 Un ou plusieurs coramissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'ermpechement, de démission, de décés ou de relévement, sont noramés en mme temps que le ou les tituiaires et pour la mme duree.
.19.3 Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par l'associe unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision coilective.
TITRE VII : DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
ArticIe 20 - DECISIONS DE L ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
20.1 Décisions prises par l'associe unique ou la collectivité des assotiés :
L'associé unique ou, le cas échéant, la collectivité des associés, prend les décisions concernant les opérations suivantes :
a) Toute modification des présents statuis,
b) L'approbation des comptes aunuels et l'affectation des résultats,
c) La nomination et la révocation du President, du Directeur Général,
d) La nomination ou la révocation du ou des connissaires aux comptes,
e) La fusion, la scission ou "'apport partiel d'actif de ia Société,
f) La transformation de la Saciéte en Société d'une autre forme,
g) La prorogation de la durée de la Societé,
h) La dissolution et mise en liquidation de la Société,
i) L'exclusion d'un associé dans les conditions prévues & l'article 14 ci-dessus,
j) L'augmentation, la réduclion ct l'amortissement du capital,
k) L'agrément en cas de cessions d'actions.
20.2 Modc de consultatton en cas d'associé uniquo :
Lorsque la Société ne compte qu'une seule personne, l'associé tusique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions, Iesquelles sont constatécs par des procés-verbaux etablis chronoiogiquement sur un registre, cté et paraphé dans Jes memes conditions que les procs-verbaux d'assenblées, et signés par iui.
20.3 Modcs de consuitation en cas de pluralité d'associes :
En cas de pluralite d'associés, les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président, soit cn assernblée générale, soit par consultation tcrite, (télephonique ou audiovisuclle). Les décisions collectives peuvent égatement résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.
20.4 Assemblees genérales :
20.4.1. L.es associés se réunissent sur convocation de Icur Président au siege sociai ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France.
La convocation est faite pat tous moyens, dans les conditions fxées par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, quinze (15) jours àl'avance.
L'asscmbi6e pcul touicfois se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
20.4.11. L'assemblée est présidée par le Présideut. En son absence, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation ou un associé désigné par l'assenblée.
20. .ii. Les associés peuvent se faire teprésenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou toute autre personne désignée a cet offet. Chaque associê peut disposer d'un nomabre illimité de mandats. Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notannent par télécopie ou télex. En cas de contestatlon sur la validité du mandat conféré, ia charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité da naandat.
20.4.iii. Il est signé une feuille de présence dans les conditions prévues par le dócret n° 67-236 du 23 mars 1967 pour les société anonyraes.
20.5 Consultation ecrite :
20.5.1. Les associés disposent d'un delai maximal de dix jours a compter de la date d'envoi (par teltcopie ou tout autre moyen permeitant d'en rapporter la preuve) des projcis de décisions pour émettre lcur vote par écrit.
20.5.11. Le vote est forinule sous le texte des décisions proposées et, pour chaque décision, par les mots < oui ou # non >. La réponse danent datée et signee par l'associé est adressée à la ou les personnes qui ont pris l'initiative de la consuitation, par télécopie ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de ladite réponse.
20.5.ii. Une réponse est considérée comne adoptée si elle a tté approuvée dans les conditions prévues a l'article 21 ci-dessous. Dans ce cas, alle prend effet à la date & laquelle l'approbation de la décision dans les conditions ci-dessous est acquise.
20.6 Délibérations par yoie de téléconférence ( téléphoniques ou audiovisuelles) :
20.6.1. Lorsque les délibérations sont prises par voie de téleconférence, la personne ayant pris l'initiative de la convocation &tablit dans les nieillaurs délais, date et signe un exemplaire du proces-verbal &e la séance portant les ixdications prévues & l'article 20.7 ci dessous.
20.6.11. La personne ayant pris Pinitiative de la consultation en adresse une copie par téltcopie ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés ayant participé aux delibérations lui en retournent une copie, dans Jes meilieurs delais, aprés signature, par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve, En cas de mandat, une preuvc des mandats lui est également envoyée avant l'ouverture des délibtrations par télécopie ou tout autre noyen pernettant d'en rapporter la preuve.
Les preuves d'envoi du proces-ycrbal aux associés et les copies en retour signées des associés conune indiqué ci-dessus sont conservées au siege social.
20.6.iii. Une décision est considéréc adoptéc si ellc a été approuvec dans les conditions prevues a i'article 21 ci-dessous. Duns tous les cas, les moyens de
visioconférence doivent satisfaire a des caractéristiques techniques garantissant la participation effective & T'assemblée, dont ies délibérations sont retransmises de fagon continue. 20.7 Proces-verbaux :
L'ensemble des procés-verbaux des décisions prises par les associés figureront dans un registre cote et paraphé tenu au sige social dc la Societé.
Les proces-verbaux devront porter les indications suivantes :
le modle et la date de déliberation, Pidentité des associes participant aux délibérations, et le cas échéant des associés qu'ils représentent,
celle des associes ne participant pas aux délibérations (nou votant), le nom du pr&sident de séance, le texte des résolutions, ainsi que, pour chaque résolution, le sens du vote (adoption, abstention ou rejet).
Les copies ou exttaits des proces-verbaux des délibérations sont valablement certifiées par le Président ou un mandataire habilité a cet effet.
20.1 Décisions prises par l'associe unique ou la collectivité des assotiés :
L'associé unique ou, le cas échéant, la collectivité des associés, prend les décisions concernant les opérations suivantes :
a) Toute modification des présents statuis,
b) L'approbation des comptes aunuels et l'affectation des résultats,
c) La nomination et la révocation du President, du Directeur Général,
d) La nomination ou la révocation du ou des connissaires aux comptes,
e) La fusion, la scission ou "'apport partiel d'actif de ia Société,
f) La transformation de la Saciéte en Société d'une autre forme,
g) La prorogation de la durée de la Societé,
h) La dissolution et mise en liquidation de la Société,
i) L'exclusion d'un associé dans les conditions prévues & l'article 14 ci-dessus,
j) L'augmentation, la réduclion ct l'amortissement du capital,
k) L'agrément en cas de cessions d'actions.
20.2 Modc de consultatton en cas d'associé uniquo :
Lorsque la Société ne compte qu'une seule personne, l'associé tusique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions, Iesquelles sont constatécs par des procés-verbaux etablis chronoiogiquement sur un registre, cté et paraphé dans Jes memes conditions que les procs-verbaux d'assenblées, et signés par iui.
20.3 Modcs de consuitation en cas de pluralité d'associes :
En cas de pluralite d'associés, les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président, soit cn assernblée générale, soit par consultation tcrite, (télephonique ou audiovisuclle). Les décisions collectives peuvent égatement résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.
20.4 Assemblees genérales :
20.4.1. L.es associés se réunissent sur convocation de Icur Président au siege sociai ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France.
La convocation est faite pat tous moyens, dans les conditions fxées par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, quinze (15) jours àl'avance.
L'asscmbi6e pcul touicfois se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
20.4.11. L'assemblée est présidée par le Présideut. En son absence, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation ou un associé désigné par l'assenblée.
20. .ii. Les associés peuvent se faire teprésenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou toute autre personne désignée a cet offet. Chaque associê peut disposer d'un nomabre illimité de mandats. Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notannent par télécopie ou télex. En cas de contestatlon sur la validité du mandat conféré, ia charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité da naandat.
20.4.iii. Il est signé une feuille de présence dans les conditions prévues par le dócret n° 67-236 du 23 mars 1967 pour les société anonyraes.
20.5 Consultation ecrite :
20.5.1. Les associés disposent d'un delai maximal de dix jours a compter de la date d'envoi (par teltcopie ou tout autre moyen permeitant d'en rapporter la preuve) des projcis de décisions pour émettre lcur vote par écrit.
20.5.11. Le vote est forinule sous le texte des décisions proposées et, pour chaque décision, par les mots < oui ou # non >. La réponse danent datée et signee par l'associé est adressée à la ou les personnes qui ont pris l'initiative de la consuitation, par télécopie ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de ladite réponse.
20.5.ii. Une réponse est considérée comne adoptée si elle a tté approuvée dans les conditions prévues a l'article 21 ci-dessous. Dans ce cas, alle prend effet à la date & laquelle l'approbation de la décision dans les conditions ci-dessous est acquise.
20.6 Délibérations par yoie de téléconférence ( téléphoniques ou audiovisuelles) :
20.6.1. Lorsque les délibérations sont prises par voie de téleconférence, la personne ayant pris l'initiative de la convocation &tablit dans les nieillaurs délais, date et signe un exemplaire du proces-verbal &e la séance portant les ixdications prévues & l'article 20.7 ci dessous.
20.6.11. La personne ayant pris Pinitiative de la consultation en adresse une copie par téltcopie ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés ayant participé aux delibérations lui en retournent une copie, dans Jes meilieurs delais, aprés signature, par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve, En cas de mandat, une preuvc des mandats lui est également envoyée avant l'ouverture des délibtrations par télécopie ou tout autre noyen pernettant d'en rapporter la preuve.
Les preuves d'envoi du proces-ycrbal aux associés et les copies en retour signées des associés conune indiqué ci-dessus sont conservées au siege social.
20.6.iii. Une décision est considéréc adoptéc si ellc a été approuvec dans les conditions prevues a i'article 21 ci-dessous. Duns tous les cas, les moyens de
visioconférence doivent satisfaire a des caractéristiques techniques garantissant la participation effective & T'assemblée, dont ies délibérations sont retransmises de fagon continue. 20.7 Proces-verbaux :
L'ensemble des procés-verbaux des décisions prises par les associés figureront dans un registre cote et paraphé tenu au sige social dc la Societé.
Les proces-verbaux devront porter les indications suivantes :
le modle et la date de déliberation, Pidentité des associes participant aux délibérations, et le cas échéant des associés qu'ils représentent,
celle des associes ne participant pas aux délibérations (nou votant), le nom du pr&sident de séance, le texte des résolutions, ainsi que, pour chaque résolution, le sens du vote (adoption, abstention ou rejet).
Les copies ou exttaits des proces-verbaux des délibérations sont valablement certifiées par le Président ou un mandataire habilité a cet effet.
Article 21 - MAJORITE - VOTE
21.1 Les décisions collectives des associés sont prises à la majorité sinpie des yoix dont disposent les associés présents ou représentés.
21.2 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses reiatives & Pinalienabilité des actions, & la suspension des droits de vote, a l'augmentation des engagements des associés, & T'atteinte aux droits fondamentaux des associes, au transfert du siege social de la société a l'étranger, & un projet de nantissement d'actions, ne peuvent étre adoptécs, modifiées ou supprimées qu'al'unanimité des associés.
21.3 Chaque action émise par la Société donne droit a une voix. Chaque associé pourra émettre sans limitation autant de voix qu'il détient d'actions.
21.2 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses reiatives & Pinalienabilité des actions, & la suspension des droits de vote, a l'augmentation des engagements des associés, & T'atteinte aux droits fondamentaux des associes, au transfert du siege social de la société a l'étranger, & un projet de nantissement d'actions, ne peuvent étre adoptécs, modifiées ou supprimées qu'al'unanimité des associés.
21.3 Chaque action émise par la Société donne droit a une voix. Chaque associé pourra émettre sans limitation autant de voix qu'il détient d'actions.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL -COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT - CAPITAUX PROPRES
Article 22 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le it octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
ArticIe 23 - COMPTES AN&UELS
23.1 ll est tenu une comptabilité régullere des opérations sociales conformément a la ioi.
23.2 A la cloture de chaquc exercice, lc Presidcnt établit le bilan, le compto de résultat et ies annexes requises conforniément a la loi.
ArticIe 24 - AFFECTATION DU RESULTAT
24.1 Le compte de résuitat qui récapitule les produits et charges de l'exercico, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénefice ou la perte de l'exercice.
24.2 Les benéfices de l'exercice, diminué, le cas échtant, des pertes antérieures et sommes requises pour la constitution de la réserve légale, seront entiérement distribués aux associés, sauf décision contraire de ces derniers de constituer un ou plusieurs fonds de réserve.
24.3 Les bénéfices distribuables seront atuibues aux associés au prorata de leur participation au capital de la Societé.
24.4 Les associés peuvent décider ia distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la dispositiou, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur las bénefices de l'exercice et seront distribués dans les neuf (9) mois de la clture de l'exercice. l.es associés peuvent également décider ia distribution de tout acompte sur dividende.
24.s Sauf a décider une réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital cffectivement souscrit & ceite date, augmente des réserves que la loi ne perrmet pas de distribuer.
ArticIe 25 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
25.1 Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Sacietd deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les aasociés a effet de décider s'il y a lieu dissolution anticipée de la Société.
25.2 I y aurait lieu a dissolution de la Société, si la résolution soumise au vote des associés tendant & la poursuite des activités sociales ne recevait pas l'approbation des associés.
ArticIe 23 - COMPTES AN&UELS
23.1 ll est tenu une comptabilité régullere des opérations sociales conformément a la ioi.
23.2 A la cloture de chaquc exercice, lc Presidcnt établit le bilan, le compto de résultat et ies annexes requises conforniément a la loi.
ArticIe 24 - AFFECTATION DU RESULTAT
24.1 Le compte de résuitat qui récapitule les produits et charges de l'exercico, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénefice ou la perte de l'exercice.
24.2 Les benéfices de l'exercice, diminué, le cas échtant, des pertes antérieures et sommes requises pour la constitution de la réserve légale, seront entiérement distribués aux associés, sauf décision contraire de ces derniers de constituer un ou plusieurs fonds de réserve.
24.3 Les bénéfices distribuables seront atuibues aux associés au prorata de leur participation au capital de la Societé.
24.4 Les associés peuvent décider ia distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la dispositiou, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur las bénefices de l'exercice et seront distribués dans les neuf (9) mois de la clture de l'exercice. l.es associés peuvent également décider ia distribution de tout acompte sur dividende.
24.s Sauf a décider une réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital cffectivement souscrit & ceite date, augmente des réserves que la loi ne perrmet pas de distribuer.
ArticIe 25 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
25.1 Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Sacietd deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les aasociés a effet de décider s'il y a lieu dissolution anticipée de la Société.
25.2 I y aurait lieu a dissolution de la Société, si la résolution soumise au vote des associés tendant & la poursuite des activités sociales ne recevait pas l'approbation des associés.
TITRE IX : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 - DISSOLUTION
26.1 La dissolution anticipée de la Société peut etre décidée par l'associé unique ou par une décision coflective des associés statuant aux régles de quorum et de majorité stipulée ci-dessus. Ladite dissolution entraine la liquidation de la Société. 26.2 Les associts, lors de la décision de dissolution, nomment lcs liquidatours dont its déterminent les fonctions et ia rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, saut décision contraire des associés, a celle des comnissaires aux cotmptes.
26.3 Les liquidateurs ont, coniointement, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'is aviseranl, tout l'actif de la Soci6té et d'éteindre son passif.
26.4 Les associés déliberent aux memes conditions de quorun et de majorité qu'avant ia dissolution.
26.s En fin de liquidation, les associés statuent sur les comptes définitifs de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidatturs et la décharge de leur mandat. s constatent, dans les memes conditions, la clture de ia liquidation Si les liquidateurs négligent de consulter les associts, le Président du Tribunai de Commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour prootder a cette consultation.
26.3 Les liquidateurs ont, coniointement, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'is aviseranl, tout l'actif de la Soci6té et d'éteindre son passif.
26.4 Les associés déliberent aux memes conditions de quorun et de majorité qu'avant ia dissolution.
26.s En fin de liquidation, les associés statuent sur les comptes définitifs de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidatturs et la décharge de leur mandat. s constatent, dans les memes conditions, la clture de ia liquidation Si les liquidateurs négligent de consulter les associts, le Président du Tribunai de Commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour prootder a cette consultation.
TITRE X : CONCILIATION - ARBITRAGE
Article 27 - CONCILIATION - ARBITRAGE
27.1 Toutes contestations ou diff&rends qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou &e sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés, conceinant l'interprétation ou l'execution des présents statuts, otl généralemont au sujet des affaires sociales, seront soumises a l'arbitrage.
27.2 A défaut d'accord des parties sur ia désignation d'un arbitre tnique, chacune des parties désignera un arbitre, dans le délai de quinze (15) jours a compter de la constatation d'un différend, notifiée par la partie la plus diligenie.
Les deux arbitres choisis seront charges de désigner un troisierme arbitre dans le délai de quinze (15) jotus suivant ja nomination du dcrnier arbitre.
27.3 Dans le cas ou T'une des parties refuserait dc désigner son arbitre ou à défaut d'accord sur le choix. du troisieme arbitre, ledit arbite sera désigné par le Président du Tribunal de Cornmerce du départeraent du siege social de la Socitté, sur requte de ia partie la plus ditigente.
27.4 Les arbitres statueront en amiable compositeurs et en denier ressort, les parties renoncant a faire appel contre les décisions des urbitres.
27.5 Les frais de l'arbitrage seront supportés par les parties dans les proportions déterminées par ies arbitres.
27.6 Les frais de l'arbitrage seront supportés par les parties dans les proportions déterminées par les arbitres.
27.2 A défaut d'accord des parties sur ia désignation d'un arbitre tnique, chacune des parties désignera un arbitre, dans le délai de quinze (15) jours a compter de la constatation d'un différend, notifiée par la partie la plus diligenie.
Les deux arbitres choisis seront charges de désigner un troisierme arbitre dans le délai de quinze (15) jotus suivant ja nomination du dcrnier arbitre.
27.3 Dans le cas ou T'une des parties refuserait dc désigner son arbitre ou à défaut d'accord sur le choix. du troisieme arbitre, ledit arbite sera désigné par le Président du Tribunal de Cornmerce du départeraent du siege social de la Socitté, sur requte de ia partie la plus ditigente.
27.4 Les arbitres statueront en amiable compositeurs et en denier ressort, les parties renoncant a faire appel contre les décisions des urbitres.
27.5 Les frais de l'arbitrage seront supportés par les parties dans les proportions déterminées par ies arbitres.
27.6 Les frais de l'arbitrage seront supportés par les parties dans les proportions déterminées par les arbitres.