PROMAN
Acte du 27 août 2020
Début de l'acte
RCS : CHAMBERY
Code greffe : 7301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2006 B 00803 Numero SIREN : 493 314 108
Nom ou denomination : PROMAN
Ce depot a ete enregistré le 27/08/2020 sous le numero de dep8t 7684
Greffe du tribunal de commerce de Chambéry
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 27/08/2020
Numéro de dépt : 2020/7684
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Modification(s) statutaire(s) Réduction du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : PROMAN
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N SIREN : 493 314 108
N° gestion : 2006 B 00803
JT c07/2708/22010:0 Page 1 sur 4
PROMAN
Société A Responsabilité Limitée au capital de 250 000.00 £ Siége social : 27 ALLEE ALBERT SYLVESTRE POLYGONE OMEGA
73000 CHAMBERY
493 314 108 RCS CHAMBERY
Code greffe : 7301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2006 B 00803 Numero SIREN : 493 314 108
Nom ou denomination : PROMAN
Ce depot a ete enregistré le 27/08/2020 sous le numero de dep8t 7684
Greffe du tribunal de commerce de Chambéry
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 27/08/2020
Numéro de dépt : 2020/7684
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Modification(s) statutaire(s) Réduction du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : PROMAN
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N SIREN : 493 314 108
N° gestion : 2006 B 00803
JT c07/2708/22010:0 Page 1 sur 4
PROMAN
Société A Responsabilité Limitée au capital de 250 000.00 £ Siége social : 27 ALLEE ALBERT SYLVESTRE POLYGONE OMEGA
73000 CHAMBERY
493 314 108 RCS CHAMBERY
DECISIONS EXTRAORDINAIRES DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU 26 AOUT 2020
L'an deux mille vingt, et le vingt-six Aoat, Madame Sylvie BONNEVIE associée unique et gérante de la société PROMAN, a établi ainsi qu'il suit le présent procés-verbal. L'objet des présentes décisions est le suivant : Réduction de capital, en l'absence de pertes, par rachat d'un certain nombre de parts, Constatation du rachat, de l'annulation des parts et de la réalisation de la réduction de capital en l'absence d'opposition des créanciers, Modification corrélative de l'article concerné dans les statuts, Pouvoirs pour accomplissement des formalités. L'associée unique prend alors les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION - REDUCTION DE CAPITAL L'associée unique, apres avoir rappelé qu'il a été décidé le 23/07/2020, sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions des créanciers, ou, en cas d'oppositions des créanciers, du rejet de celles-ci, de réduire le capital d'une somme de CENT QUARANTE MILLE (140 000) euros, pour Ie ramener de son montant actuel de DEUX CENT CINQUANTE MILLE (250 000) euros a CENT DIX MILLE (110 000) euros, par voie de rachat de MILLE QUATRE CENTS (1 400) parts sociales d'une valeur nominale de CENT (100) euros chacune, moyennant un prix payable comptant de TROIS CENT QUARANTE (340) euros par part rachetée (soit un prix global de QUATRE CENT SOIXANTE- SEIZE MILLE (476 000) euros).
En conséquence, au vu du certificat de non opposition des créanciers délivré par le Greffe du Tribunal de commerce de Chambéry le 21 Aoat 2020, que la condition suspensive de l'absence d'opposition est réalisée.
Constate que le capital social est réduit d'une somme de CENT QUARANTE MILLE (140 000) euros,pour etre ramené de DEUX CENT CINQUANTE MILLE (250 000) euros a CENT DIX MILLE (110 000) euros, par voie de rachat de MILLE QUATRE CENTS (1 400) parts sociales d'une valeur nominale de CENT (100) euros chacune, moyennant un prix payable comptant de TROIS CENT QUARANTE (340) euros par part rachetée (soit un prix global de QUATRE CENT SOIXANTE SEIZE MILLE (476 000) euros) et d'annulation de MILLE QUATRE CENTS (1 400) parts sociales d'une valeur nominale de CENT (100) euros chacune.
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7'27/8/2260n:00: Page 2 sur 4
Les parts sociales objets du rachat sont annulées et la somme due a l'associée au titre de cette réduction de capital lui sera versé au siége social a compter du 26 Aoat 2020.
L'Associée unique précise que l'excédent du prix global de rachat des parts, qui s'éléve à TROIS CENT TRENTE-SIX MILLE (336 000) euros, sur la valeur nominale de la totalité des parts rachetées sera : Imputé a hauteur de QUATORZE MILLE ( 14 000) euros sur le compte < réserve légale > qui sera ainsi ramené de VINGT-CINQ MILLE (25 000) euros a ONZE MILLE (11 000) euros, - Imputé a hauteur de TROIS CENT VINGT-DEUX MILLE (322 000) euros sur le compte < autres réserves >, tels que figurant : Au bilan de la société, arreté a la date du 31 Aout 2019 laissant apparaitre des < autres réserves > d'un montant de 253 236,60 euros. sur la situation intermédiaire de la Société projetée au 31 Mars 2020 (aprés affectation du résultat de l'exercice clos le 31 Aot 2019) laissant apparaitre des < autres réserves > d'un montant de 336 320,01 euros. Etant précisé que la situation intermédiaire de la Société projetée au 31 Mars 2020 fait apparaitre un résultat NET de 38 073,13 euros.
Par le seul fait de leur rachat, les parts sont annulés. Le rachat par la société de ces parts entraine de plein droit leur annulation conformément aux articles L.223-34 et R.223-34 du Code de commerce et l'extinction de tous les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux attachés aux parts annulés et notamment aucun droit au dividende de l'exercice en cours.
L'associée unique confére tous pouvoirs a la gérance pour procéder matériellement au rachat des parts des associés concernés.
L'an deux mille vingt, et le vingt-six Aoat, Madame Sylvie BONNEVIE associée unique et gérante de la société PROMAN, a établi ainsi qu'il suit le présent procés-verbal. L'objet des présentes décisions est le suivant : Réduction de capital, en l'absence de pertes, par rachat d'un certain nombre de parts, Constatation du rachat, de l'annulation des parts et de la réalisation de la réduction de capital en l'absence d'opposition des créanciers, Modification corrélative de l'article concerné dans les statuts, Pouvoirs pour accomplissement des formalités. L'associée unique prend alors les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION - REDUCTION DE CAPITAL L'associée unique, apres avoir rappelé qu'il a été décidé le 23/07/2020, sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions des créanciers, ou, en cas d'oppositions des créanciers, du rejet de celles-ci, de réduire le capital d'une somme de CENT QUARANTE MILLE (140 000) euros, pour Ie ramener de son montant actuel de DEUX CENT CINQUANTE MILLE (250 000) euros a CENT DIX MILLE (110 000) euros, par voie de rachat de MILLE QUATRE CENTS (1 400) parts sociales d'une valeur nominale de CENT (100) euros chacune, moyennant un prix payable comptant de TROIS CENT QUARANTE (340) euros par part rachetée (soit un prix global de QUATRE CENT SOIXANTE- SEIZE MILLE (476 000) euros).
En conséquence, au vu du certificat de non opposition des créanciers délivré par le Greffe du Tribunal de commerce de Chambéry le 21 Aoat 2020, que la condition suspensive de l'absence d'opposition est réalisée.
Constate que le capital social est réduit d'une somme de CENT QUARANTE MILLE (140 000) euros,pour etre ramené de DEUX CENT CINQUANTE MILLE (250 000) euros a CENT DIX MILLE (110 000) euros, par voie de rachat de MILLE QUATRE CENTS (1 400) parts sociales d'une valeur nominale de CENT (100) euros chacune, moyennant un prix payable comptant de TROIS CENT QUARANTE (340) euros par part rachetée (soit un prix global de QUATRE CENT SOIXANTE SEIZE MILLE (476 000) euros) et d'annulation de MILLE QUATRE CENTS (1 400) parts sociales d'une valeur nominale de CENT (100) euros chacune.
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Les parts sociales objets du rachat sont annulées et la somme due a l'associée au titre de cette réduction de capital lui sera versé au siége social a compter du 26 Aoat 2020.
L'Associée unique précise que l'excédent du prix global de rachat des parts, qui s'éléve à TROIS CENT TRENTE-SIX MILLE (336 000) euros, sur la valeur nominale de la totalité des parts rachetées sera : Imputé a hauteur de QUATORZE MILLE ( 14 000) euros sur le compte < réserve légale > qui sera ainsi ramené de VINGT-CINQ MILLE (25 000) euros a ONZE MILLE (11 000) euros, - Imputé a hauteur de TROIS CENT VINGT-DEUX MILLE (322 000) euros sur le compte < autres réserves >, tels que figurant : Au bilan de la société, arreté a la date du 31 Aout 2019 laissant apparaitre des < autres réserves > d'un montant de 253 236,60 euros. sur la situation intermédiaire de la Société projetée au 31 Mars 2020 (aprés affectation du résultat de l'exercice clos le 31 Aot 2019) laissant apparaitre des < autres réserves > d'un montant de 336 320,01 euros. Etant précisé que la situation intermédiaire de la Société projetée au 31 Mars 2020 fait apparaitre un résultat NET de 38 073,13 euros.
Par le seul fait de leur rachat, les parts sont annulés. Le rachat par la société de ces parts entraine de plein droit leur annulation conformément aux articles L.223-34 et R.223-34 du Code de commerce et l'extinction de tous les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux attachés aux parts annulés et notamment aucun droit au dividende de l'exercice en cours.
L'associée unique confére tous pouvoirs a la gérance pour procéder matériellement au rachat des parts des associés concernés.
DEUXIME DECISION = CONSTAT DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LA REDUCTION DE CAPITALET MISE EN HARMONIE DES STATUTS
En conséquence de la résolution qui précéde, l'associée unique décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts.
Article 6=APPORTS [ Il est ajouté l'alinéa suivant : ]
< Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 26 aoat 2020, le capital social a été réduit d'une somme de 140 000 euros, pour etre ramené de 250 000 euros a 110 000 euros par rachat et annulation de 1 400 parts sociales. >
Article 7 = CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de CENT DIX MILLE (110 000) euros, divisé en MILLE CENT (1 100) parts de CENT (100) euros chacune, intégralement libérées de leur valeur nominale, numérotées de 1 a 1 100, souscrites et attribuées en totalité a l'associé unique en représentation de ses apports.
L'associée unique prend acte que les parts sociales objets du rachat ont été annulées et les sommes dues a l'associé au titre de cette réduction de capital ont été versées.
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Article 6=APPORTS [ Il est ajouté l'alinéa suivant : ]
< Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 26 aoat 2020, le capital social a été réduit d'une somme de 140 000 euros, pour etre ramené de 250 000 euros a 110 000 euros par rachat et annulation de 1 400 parts sociales. >
Article 7 = CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de CENT DIX MILLE (110 000) euros, divisé en MILLE CENT (1 100) parts de CENT (100) euros chacune, intégralement libérées de leur valeur nominale, numérotées de 1 a 1 100, souscrites et attribuées en totalité a l'associé unique en représentation de ses apports.
L'associée unique prend acte que les parts sociales objets du rachat ont été annulées et les sommes dues a l'associé au titre de cette réduction de capital ont été versées.
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TROISIEME DECISION - POUVOIRS
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.
L'associée unique - Gérante Madame Sylvie BONNEVIE
Certifié conforme à l'original- Le Gérant
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/08/2020 JP7 7'278/20260n:00: Page 4 sur 4
Greffe du tribunal de commerce de Chambéry
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 27/08/2020
Numéro de dépt : 2020/7684
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : PROMAN
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 493 314 108
N° gestion : 2006 B 00803
JT c07/2708/22010:0 Page 1 sur 10
PROMAN
Société A Responsabilité Limitée au capital de 110 000.00 £
Siége social : 27 ALLEE ALBERT SYLVESTRE POLYGONE OMEGA
73000 CHAMBERY
493 314 108 RCS CHAMBERY
Statuts Mis-a-jour le 26.08.2020 : article 6 et 7 modifiés suite a réduction de capital
Statuts Mis-a-jour le 23.07.2020 : Rectification d'erreur matérielle figurant au sein de la décision extraordinaire de l'associée unique en date du 07 juillet 2016 relative a une augmentation de capital
Statuts Mis-a-jour le 07.07.2016 : suite a augmentation de capital
Statuts Mis-a-jour le 13.12.2013 : suite a :
- Fusion-absorption de la Société < PROMAN > - Changement de dénomination sociale - Extension de l'objet social - Augmentation de capital
Statuts Mis-a-jour le 22.10.2009 : suite au transfert de siége social
A Chambéry
Le 26.08.2020
Certifié conforme a l'original : Madame Sylvie BONNEVIE Le Gérant Gérante et associée unique de la société PROMAN < Certifiee conforme a l'original >
Si
JRT Page 2 sur 10
Société a Responsabilité Limitée. Elle est régie par les dispositions législatives en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment ae avec un ou plusieurs associés.
bjet, en France et dans tous pays :
s missions d'@tudes, de conseil de gestion et d'organisation dans les dbmaines nt, de l'industrie et de l'entreprise, érations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou jutidiques, , civiles ou comrnerciales, pouvant se rattacher directement ou inditectement a u a tous objet similaires, connexes ou complémentaires, irticipation par tout moyen dans toute société créée ou a créer, notamment par éation de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de roits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement conomigue, de location gérance ou autre moyen, administratian de ces participations, estations de services aux filiales et participations de nature a favoriser leur ou leur déveleppement, notamment techniques, administratives, comptables,
on directe Qu indirecte de la société dans toutes es ou mobilieres, civiles ou commerciales pouvant se rattacher a l'objet social bjet similaire ou connexe.
nination
le la Société est : PROMAN.
s et documents émanant de la Société, cette dénomination doit &tre précédée iatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales énonciation du capital social.
de_la.Soci&te.-Exercice.social
e la Société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a comptex de la date de triculation au Registre du commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou anticipée.
ciale commence le 1e septembre et finit le 31 aoGt. Par exception, le premier cial comprendra la période écoulée entre la création de la société et le 31 aout nportera mains de 12 mois.
accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la achés a cet exercice.
JR1 Copie certifiée conforme Page 3 sur 10 No'de dépót - 2020/7684 / 493314108
Article 5 - Siége social
Le sige de la Société est fixé :
CHAMBERY (Savoie) Polygone Oméga,27 Allée Albert Sylvestre
Son transfert résultat d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.
L'associée unique - Gérante Madame Sylvie BONNEVIE
Certifié conforme à l'original- Le Gérant
Page 3 sur 3
Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/08/2020 JP7 7'278/20260n:00: Page 4 sur 4
Greffe du tribunal de commerce de Chambéry
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 27/08/2020
Numéro de dépt : 2020/7684
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : PROMAN
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 493 314 108
N° gestion : 2006 B 00803
JT c07/2708/22010:0 Page 1 sur 10
PROMAN
Société A Responsabilité Limitée au capital de 110 000.00 £
Siége social : 27 ALLEE ALBERT SYLVESTRE POLYGONE OMEGA
73000 CHAMBERY
493 314 108 RCS CHAMBERY
Statuts Mis-a-jour le 26.08.2020 : article 6 et 7 modifiés suite a réduction de capital
Statuts Mis-a-jour le 23.07.2020 : Rectification d'erreur matérielle figurant au sein de la décision extraordinaire de l'associée unique en date du 07 juillet 2016 relative a une augmentation de capital
Statuts Mis-a-jour le 07.07.2016 : suite a augmentation de capital
Statuts Mis-a-jour le 13.12.2013 : suite a :
- Fusion-absorption de la Société < PROMAN > - Changement de dénomination sociale - Extension de l'objet social - Augmentation de capital
Statuts Mis-a-jour le 22.10.2009 : suite au transfert de siége social
A Chambéry
Le 26.08.2020
Certifié conforme a l'original : Madame Sylvie BONNEVIE Le Gérant Gérante et associée unique de la société PROMAN < Certifiee conforme a l'original >
Si
JRT Page 2 sur 10
Société a Responsabilité Limitée. Elle est régie par les dispositions législatives en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment ae avec un ou plusieurs associés.
bjet, en France et dans tous pays :
s missions d'@tudes, de conseil de gestion et d'organisation dans les dbmaines nt, de l'industrie et de l'entreprise, érations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou jutidiques, , civiles ou comrnerciales, pouvant se rattacher directement ou inditectement a u a tous objet similaires, connexes ou complémentaires, irticipation par tout moyen dans toute société créée ou a créer, notamment par éation de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de roits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement conomigue, de location gérance ou autre moyen, administratian de ces participations, estations de services aux filiales et participations de nature a favoriser leur ou leur déveleppement, notamment techniques, administratives, comptables,
on directe Qu indirecte de la société dans toutes es ou mobilieres, civiles ou commerciales pouvant se rattacher a l'objet social bjet similaire ou connexe.
nination
le la Société est : PROMAN.
s et documents émanant de la Société, cette dénomination doit &tre précédée iatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales énonciation du capital social.
de_la.Soci&te.-Exercice.social
e la Société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a comptex de la date de triculation au Registre du commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou anticipée.
ciale commence le 1e septembre et finit le 31 aoGt. Par exception, le premier cial comprendra la période écoulée entre la création de la société et le 31 aout nportera mains de 12 mois.
accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la achés a cet exercice.
JR1 Copie certifiée conforme Page 3 sur 10 No'de dépót - 2020/7684 / 493314108
Article 5 - Siége social
Le sige de la Société est fixé :
CHAMBERY (Savoie) Polygone Oméga,27 Allée Albert Sylvestre
Son transfert résultat d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
Titre II
Apports - Capital social - Parts sociales
Article 6 - Apports - Formation du capital Lors de la constitution, il a été procédé a des apports uniquement des apports en numéraires pour 10 000.00 €.
Lors de la fusion par voie d'absorption de la societé
,SAS au capital de 39 000.00 €, dont le sige social est situé a CHAMBERY (73000) - 27 Allée Albert Sylvestre - Polygone OMEGA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 329 001 564 RCS CHAMBERY, il a été fait apport du patrimoine de cette Societé, la valeur nette des biens apportés a'elevant a 260 505 € ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société < PROMAN > dans les conditions prévues par les articles L. 236-23 et L 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.
Suivant décision de l'asaociée unique en date du 13 décembre 2013, le capitai social a été augmenté d'une somme de 40 000 £ par incorporation de réserves, pour &tre porté a 50 000 € Par décision de l'associée unique en date du 7 juillet 2016, le capital social a été augmenté Tune somme de 200 000 @ par incorporation de réserves, pour &tre porté a 250 000 £ par création de 2 f00 parts nouvelles.
- Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 26 août 2020, le capital social a été réduit d'une somme de 140 000 euros, pour étre ramené de 250 000 euros a 110 000 euros par rachat et annulation de 1 400 parts sociales.
,SAS au capital de 39 000.00 €, dont le sige social est situé a CHAMBERY (73000) - 27 Allée Albert Sylvestre - Polygone OMEGA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 329 001 564 RCS CHAMBERY, il a été fait apport du patrimoine de cette Societé, la valeur nette des biens apportés a'elevant a 260 505 € ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société < PROMAN > dans les conditions prévues par les articles L. 236-23 et L 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.
Suivant décision de l'asaociée unique en date du 13 décembre 2013, le capitai social a été augmenté d'une somme de 40 000 £ par incorporation de réserves, pour &tre porté a 50 000 € Par décision de l'associée unique en date du 7 juillet 2016, le capital social a été augmenté Tune somme de 200 000 @ par incorporation de réserves, pour &tre porté a 250 000 £ par création de 2 f00 parts nouvelles.
- Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 26 août 2020, le capital social a été réduit d'une somme de 140 000 euros, pour étre ramené de 250 000 euros a 110 000 euros par rachat et annulation de 1 400 parts sociales.
Article 7 - Capital
Le capital social est fixé a la somme de cent dix mille (110 000) euros.
Il est divisé en mille cent (1 100) parts saciales de cent (100) euros l'une, numérotées de 1 a 1 100, attribuées en totalité a l'associée unique, savoir :
Madame Sylvie PIARD,
a concurrence de deux mille cent parts en pleine propriété, ci 1 100 parts numérotées de l a 1 100,
Total égal au nombre de parts composant le capital social,
Soit mille cent parts sociales, ci .. 1 100 parts
Il est divisé en mille cent (1 100) parts saciales de cent (100) euros l'une, numérotées de 1 a 1 100, attribuées en totalité a l'associée unique, savoir :
Madame Sylvie PIARD,
a concurrence de deux mille cent parts en pleine propriété, ci 1 100 parts numérotées de l a 1 100,
Total égal au nombre de parts composant le capital social,
Soit mille cent parts sociales, ci .. 1 100 parts
Article 8 -- Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut &tre augmenté ou réduit de toutes les manires autorisées par la Loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision extraordinaire des associés.
3
JPT Page 4 sur 10
Toutefols, aucune augmentatlon de capltal en numéralre ne peut etre réallsée tant que le capital n'est pas entlarement llberé.
lcla 9- parta aoclalex
12 Les parts soclalas ne peuvent jamais &tre repr&senteas par des titres negoclables. Leur proprlets r&salte seulement des presents statuts, des actes ulterleurs gul pourraient les modlner et des casslons ou mutationg u ltsreuras rtgulieramant consentles at publldes.
2 En cas de.pluralite d'assocl&s les coproprl&taires de parts soclales Indivlses sont representees a l'&gard de laSociets par un mandatolre unlgue cholsi parml l'un d'eux. si une ou pluslaurs paris sont grevées d'usutruit, le drolt de vote appartlent au nu-propratalre pour boutes les d&cislons aollecthves outres que celles relatlves a l'affectatlon des r&sultats.
lcia.ta.c.Caaalanaet ttanmllona.das.anrta.aoclalas
1 Les casslons de parts sont constat6es par un acte authentique ou sous seing priy&. Pour etre opposables a la Soci&te, alles doivent etre ccept&es par elle dans un acte d'hulsslar. Toutefols, la signlficatlon peut &tre remplacée par le depst d'un orlgirial da l'acte de cessjon au slage sodlal contra remilse par la.Gerance d'une attestatlon de ce dep&t. Pour 8tre opposables aux tiers, les cesslons dolvent falre. en .outre l'objet d'un dep8t en annaxa au Reglstre du Commeree at das Societes.
.z..les.caaatuns.ou.transmlssioaarsaus.aualque.tarmeque.ce.soitdes.parts soclales detenues paFl'assodis unlgue sont llbres.
37 En cas de ddcas.de Iassoci& unlque, Ja Soc&te contlnue da pleln droit antre sesayants drolt ou.herltiers et, le cas&cheant, son conjolnt survlvant En.cas de dissolution de Ja communauté de blens axJstant entre l'associa unique, at son coniolnt, la Societe continue, solt avec yn assotie unlque, sl les parts sont attrbuees an totalIt& a l'un des epaux, soIt avec Ies deux associas, sl les parts sont partagees entre les epoux.
4X En cas de plurallt6 d'assocl6s,.seules les cassions de parts soclales a des tlers atrangers a 1a Societa autres gue le conolnt, Ias ascendants ou descendants d'un assocle sont soumlses a agrement dans les conditions prévues par le Code de commarce et par la lol et le décret sur ies Sociétés Cormmerciales.
cla ll-.Dsba.Intardlction.-Fallllta.d'un aasoc6
La Societe n'est pas dlssoute lorsqu'un jugement de llquldation judiclalre, la falllite personnelle, l'interdIction de gerer ou une mesure d'lncapacité ast prononcee a !'&gard de l'associe unlque ou de l'un das assôclss. Elle n'est pas non plus dissoute par le d&c&s de 1'assocls unlque ou de l'un des associés. Mais si J'un de ces evenements se prodult en Ie personha d'un Gerant, 1 amportara cessation de sas fonctions de Gérant.
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Titra III -:Administration - Contr8lc
le.1z..Nomlnation.et pauyalra.des.G&rants
La Societs est gérée par un ou plusleurs.Gerants, associ&s ou non, personnes physlquesr nomm&s avec ou sans llmitation de duree, Au cours de la vle sgclaie, en cas depluralité a'assocles, les Gérants sont nommés, sur premiare consuitation, par d&cislon des assoclas représentant. plus da la moltle das parts. soclales et, sur deuxieme consuitatlon, par Ja collectivlte des associ&s statuant a la miajorlte des votes emls.
Le premler Gerant est deslgné solt dans les statuts, soit par acie sépare.
Dans 1as.rapports avec les tlers, Ies pouvoIrs du ou des Gàrants sont detarmlne5 dans leur etendue et dans leurs. efrets par les dlsposldons Ieglslatives et rtglementalres en vlgueur.
La rémuneratIan du ou das Gérants est flxee par una déclslon de lassocl& unlque oy par déclslon collective des assocjas prse aux coidltions de majorlts fxées par la loi.
Les. develr$, obllgatlons et responsabllltés du.ou des Gérants sont determln&s par Ias textes Ieglslatifs et r&glementalres an vigueur. saur
sont tenus de consacrer que ie temps nacessalra aux atralres sociales.
tonctionadaa Gsrants
e au ias Gernts sontravocabrespar aeasian delassocre unlgueou encas le plurallt& d'assoclas, par une declsion grdinalre .des assodas.En cas de lurallt& d'asaecies, leur révocatlon judlciaire peut lntervenlr a la demarde de out assocle paur cause legitlme.
le l4.s.commlaaaira.aux.Comptaa
In ou plusiaurs Cormmissalres aux Comptes tltulalres et suppl&arits peuvent u dolvent &tre nommies. Ils exarcent leur mission de contrsle conform&ment la loi. Les Commlssalras aux Comptes sont d&signés pour six exerclces.
Titre
la 15r Dfel lons delassocl6 unlaue oudaa aaaocl&s
L'associs unlque exerce ies pouvolrs devolus par ia lol a la collectlvite des associés. 1i.ne peut déleguer ses pouvolrs. ses declslons sont cohstatées par des prpces-verbaux.signas par Iul et répartories dans un ragistre cota et paraph& dans les menes condltions gue ies reglstres d'Assemibi&es.
En cas de plurellte d'assoclés, tout associ& a Ie drolt de participer aux d&clslons eollectives at dispose d'un nombre de volx egal a calui des paris qu'll possade.
es d6cisions des assocl&s sont prises, au cholx de Ia Gérance, en Assemblée, ar consuitatlon Gcrite ou par dacislon unanime des associes dans un acte.
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Toutefols, la réunlon d'une Assernblee est obligatolne pour statuer sur 'approbation des comptes de chaque exarclce.
Assemhlaes tenues et exercant -leurs. pouvairs conform&ment aux dlspositlons iégislatives et réglementalres`en vigueur,
Dans T'exerciae da son drolt'ae partlclper aux-décislons collectlvas, chaque assoclé a le drolt de se.'falra representer par un autre associe, sauf sl Ies assocles sont ay nombre de deux ou par aon comjolnt a molns que Ia Socl&t& ne comprenna que ies deux Spoux ou par toute autre personne de son'choix.
cle La.si Drolt dacommunlcntlon.de l'assoclsuniaua.ou de asaociis
Independamment de son drolt d'lnformaton, prealable .a .l'approbatlon annuelle.des comptes, l'associe unique non Garant peut, a toute epogue, prendra iui-mame, au siege sodal, connaissance des documents prevus par la lol et concernant las trois derniers axarcIces soclaux.
2 En cas de plurallté d'associes, l'étendue et les modallt&s de leur drolt de comrnunlcation sont deteminées par les dlspositions Iéglslatives et
réglementalres en vlgueur. 11
.Conyantions.antra.la socl&t& ct un.aiaaclf.au.un.gsrant
12 Les conventions Intervenues direcbament ou par personne interpos&e entra Ja Socl&t& et l'un de ses G&rants ou Iun de ses assocl&s. dolvant faIre l'objet des procedures d'approbatlon et de contr8le prevues_par Ja lal.Cas.disposltions.s'etaadent.aux.convantions.pass&as.avec.wa.Socltt& dont.un"associe-.tnd&falment responsabley aarant, .""administrateur, Dlracteur Ganéral, mambre du Directolra ou membre du consall.de survelllance, est slmultanement Gerant ou assocldelaSoclb Responsabilit6 Umltae. Eiles ne s'appllquent pas aux conventions portant sur des cpGrations courantes conclues a des conditions normales.
27 Toutefols, s'll n'axlste pas de Commlssalra aux Comptes, les conyentlons 1'approbation pr&alable de l'assoclé unlque ou de la collectivltE das assocles s'lls. sont plusleurs.
La procedure da contrele ne s'appllque pas aux conventions conciues par l'associg ynlque, Gérant ou non ; toutetols, le Commlssaira aux Comptas, s'll en axlste un, ou a deraut Ie Gérant non assocle, dolvent &tablir un rapport speclal.
4) Les convantions conclues. par Iassocle -unlque ou par 1e Gérant non assocle aoivant etre mentionn&es dans le Registre des decislons de Iassocie ynlqua.
5 A paine de nulllté du contrat, ll est interdit a la Gérance ou a tout assocle. autre qy'une personne morale, de contracter, sous quelque forme que ce solt, des ampruntsaupres de ia Societ, de se falre consentir par elle un d&couvert en compte Courant ou autremant, ainsi que da falre cautlonner ou avallser par elle ieurs engagements avec Jas tiars. Cette lnterdiction s'appllque aux représentants Iegaux des personnes morales associées. Elie s'appllque &galement aux conjolnts, ascendants ou.descendants des personnes vlseas cl-dessus alnsl qu'a toute parsonne Interposée.
6- SR
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Toutefols, aucune augmentatlon de capltal en numéralre ne peut etre réallsée tant que le capital n'est pas entlarement llberé.
lcla 9- parta aoclalex
12 Les parts soclalas ne peuvent jamais &tre repr&senteas par des titres negoclables. Leur proprlets r&salte seulement des presents statuts, des actes ulterleurs gul pourraient les modlner et des casslons ou mutationg u ltsreuras rtgulieramant consentles at publldes.
2 En cas de.pluralite d'assocl&s les coproprl&taires de parts soclales Indivlses sont representees a l'&gard de laSociets par un mandatolre unlgue cholsi parml l'un d'eux. si une ou pluslaurs paris sont grevées d'usutruit, le drolt de vote appartlent au nu-propratalre pour boutes les d&cislons aollecthves outres que celles relatlves a l'affectatlon des r&sultats.
lcia.ta.c.Caaalanaet ttanmllona.das.anrta.aoclalas
1 Les casslons de parts sont constat6es par un acte authentique ou sous seing priy&. Pour etre opposables a la Soci&te, alles doivent etre ccept&es par elle dans un acte d'hulsslar. Toutefols, la signlficatlon peut &tre remplacée par le depst d'un orlgirial da l'acte de cessjon au slage sodlal contra remilse par la.Gerance d'une attestatlon de ce dep&t. Pour 8tre opposables aux tiers, les cesslons dolvent falre. en .outre l'objet d'un dep8t en annaxa au Reglstre du Commeree at das Societes.
.z..les.caaatuns.ou.transmlssioaarsaus.aualque.tarmeque.ce.soitdes.parts soclales detenues paFl'assodis unlgue sont llbres.
37 En cas de ddcas.de Iassoci& unlque, Ja Soc&te contlnue da pleln droit antre sesayants drolt ou.herltiers et, le cas&cheant, son conjolnt survlvant En.cas de dissolution de Ja communauté de blens axJstant entre l'associa unique, at son coniolnt, la Societe continue, solt avec yn assotie unlque, sl les parts sont attrbuees an totalIt& a l'un des epaux, soIt avec Ies deux associas, sl les parts sont partagees entre les epoux.
4X En cas de plurallt6 d'assocl6s,.seules les cassions de parts soclales a des tlers atrangers a 1a Societa autres gue le conolnt, Ias ascendants ou descendants d'un assocle sont soumlses a agrement dans les conditions prévues par le Code de commarce et par la lol et le décret sur ies Sociétés Cormmerciales.
cla ll-.Dsba.Intardlction.-Fallllta.d'un aasoc6
La Societe n'est pas dlssoute lorsqu'un jugement de llquldation judiclalre, la falllite personnelle, l'interdIction de gerer ou une mesure d'lncapacité ast prononcee a !'&gard de l'associe unlque ou de l'un das assôclss. Elle n'est pas non plus dissoute par le d&c&s de 1'assocls unlque ou de l'un des associés. Mais si J'un de ces evenements se prodult en Ie personha d'un Gerant, 1 amportara cessation de sas fonctions de Gérant.
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Titra III -:Administration - Contr8lc
le.1z..Nomlnation.et pauyalra.des.G&rants
La Societs est gérée par un ou plusleurs.Gerants, associ&s ou non, personnes physlquesr nomm&s avec ou sans llmitation de duree, Au cours de la vle sgclaie, en cas depluralité a'assocles, les Gérants sont nommés, sur premiare consuitation, par d&cislon des assoclas représentant. plus da la moltle das parts. soclales et, sur deuxieme consuitatlon, par Ja collectivlte des associ&s statuant a la miajorlte des votes emls.
Le premler Gerant est deslgné solt dans les statuts, soit par acie sépare.
Dans 1as.rapports avec les tlers, Ies pouvoIrs du ou des Gàrants sont detarmlne5 dans leur etendue et dans leurs. efrets par les dlsposldons Ieglslatives et rtglementalres en vlgueur.
La rémuneratIan du ou das Gérants est flxee par una déclslon de lassocl& unlque oy par déclslon collective des assocjas prse aux coidltions de majorlts fxées par la loi.
Les. develr$, obllgatlons et responsabllltés du.ou des Gérants sont determln&s par Ias textes Ieglslatifs et r&glementalres an vigueur. saur
sont tenus de consacrer que ie temps nacessalra aux atralres sociales.
tonctionadaa Gsrants
e au ias Gernts sontravocabrespar aeasian delassocre unlgueou encas le plurallt& d'assoclas, par une declsion grdinalre .des assodas.En cas de lurallt& d'asaecies, leur révocatlon judlciaire peut lntervenlr a la demarde de out assocle paur cause legitlme.
le l4.s.commlaaaira.aux.Comptaa
In ou plusiaurs Cormmissalres aux Comptes tltulalres et suppl&arits peuvent u dolvent &tre nommies. Ils exarcent leur mission de contrsle conform&ment la loi. Les Commlssalras aux Comptes sont d&signés pour six exerclces.
Titre
la 15r Dfel lons delassocl6 unlaue oudaa aaaocl&s
L'associs unlque exerce ies pouvolrs devolus par ia lol a la collectlvite des associés. 1i.ne peut déleguer ses pouvolrs. ses declslons sont cohstatées par des prpces-verbaux.signas par Iul et répartories dans un ragistre cota et paraph& dans les menes condltions gue ies reglstres d'Assemibi&es.
En cas de plurellte d'assoclés, tout associ& a Ie drolt de participer aux d&clslons eollectives at dispose d'un nombre de volx egal a calui des paris qu'll possade.
es d6cisions des assocl&s sont prises, au cholx de Ia Gérance, en Assemblée, ar consuitatlon Gcrite ou par dacislon unanime des associes dans un acte.
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Toutefols, la réunlon d'une Assernblee est obligatolne pour statuer sur 'approbation des comptes de chaque exarclce.
Assemhlaes tenues et exercant -leurs. pouvairs conform&ment aux dlspositlons iégislatives et réglementalres`en vigueur,
Dans T'exerciae da son drolt'ae partlclper aux-décislons collectlvas, chaque assoclé a le drolt de se.'falra representer par un autre associe, sauf sl Ies assocles sont ay nombre de deux ou par aon comjolnt a molns que Ia Socl&t& ne comprenna que ies deux Spoux ou par toute autre personne de son'choix.
cle La.si Drolt dacommunlcntlon.de l'assoclsuniaua.ou de asaociis
Independamment de son drolt d'lnformaton, prealable .a .l'approbatlon annuelle.des comptes, l'associe unique non Garant peut, a toute epogue, prendra iui-mame, au siege sodal, connaissance des documents prevus par la lol et concernant las trois derniers axarcIces soclaux.
2 En cas de plurallté d'associes, l'étendue et les modallt&s de leur drolt de comrnunlcation sont deteminées par les dlspositions Iéglslatives et
réglementalres en vlgueur. 11
.Conyantions.antra.la socl&t& ct un.aiaaclf.au.un.gsrant
12 Les conventions Intervenues direcbament ou par personne interpos&e entra Ja Socl&t& et l'un de ses G&rants ou Iun de ses assocl&s. dolvant faIre l'objet des procedures d'approbatlon et de contr8le prevues_par Ja lal.Cas.disposltions.s'etaadent.aux.convantions.pass&as.avec.wa.Socltt& dont.un"associe-.tnd&falment responsabley aarant, .""administrateur, Dlracteur Ganéral, mambre du Directolra ou membre du consall.de survelllance, est slmultanement Gerant ou assocldelaSoclb Responsabilit6 Umltae. Eiles ne s'appllquent pas aux conventions portant sur des cpGrations courantes conclues a des conditions normales.
27 Toutefols, s'll n'axlste pas de Commlssalra aux Comptes, les conyentlons 1'approbation pr&alable de l'assoclé unlque ou de la collectivltE das assocles s'lls. sont plusleurs.
La procedure da contrele ne s'appllque pas aux conventions conciues par l'associg ynlque, Gérant ou non ; toutetols, le Commlssaira aux Comptas, s'll en axlste un, ou a deraut Ie Gérant non assocle, dolvent &tablir un rapport speclal.
4) Les convantions conclues. par Iassocle -unlque ou par 1e Gérant non assocle aoivant etre mentionn&es dans le Registre des decislons de Iassocie ynlqua.
5 A paine de nulllté du contrat, ll est interdit a la Gérance ou a tout assocle. autre qy'une personne morale, de contracter, sous quelque forme que ce solt, des ampruntsaupres de ia Societ, de se falre consentir par elle un d&couvert en compte Courant ou autremant, ainsi que da falre cautlonner ou avallser par elle ieurs engagements avec Jas tiars. Cette lnterdiction s'appllque aux représentants Iegaux des personnes morales associées. Elie s'appllque &galement aux conjolnts, ascendants ou.descendants des personnes vlseas cl-dessus alnsl qu'a toute parsonne Interposée.
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Titre V Aftectatians des r&sultats RGpartition dos b6nEficas
tlcle.ta.-camptea.soclaux
Les comptes annuels, i'invantaire, le rapport de gastlon et Ies repports spéclaux sont Ctablls par Ie ou les G&rants, conformément aux iôls at raglements en vlgueur. Le rapport speclal sur ies conventions intarvenues entre la soclata et l'un de.sas assocles.ou Garanbs est 6tabll par le Commlssalre aux Comptas s'li en exlste un.
2} L'associ4 unlque epprouve 1es comptes annuels et daclde 1'af(ectatlon du r6sultat dans lesslx mols de la cieture de Iexarcica social..Lorsque l'essocl unlque n'est pas G&rant, le rapport de gastlon, las comptes annuels, ie bexte des declslons a prendre et, le cas schsant, ia rapport du
l'explration du clnqul&me mois sulvant celul de ia d&ture de i'exerclce soclal. A compter de cet envol, l'inventalre est tanu au slage soclal, a la disposltign de l'associe unlque non Gérant, qul peut an prendre cople.
3) En cas de plural1té d'assoclés, l'AssembIée des assocl&s approuve les comptes annuels dans les stx mols de la clBture.de i'exorcice soclal.
cia 19 r B$nstlca dlatrlbuabla s DIvIdandas
Les prodults nets de l'exerclca, deductlon falte des frals gdneraux et autres charges da ia.Socl&te, y compris tous anmortissements at provisions, .copgtituent.o.banctcer
Sur ce ban4flce diminu& ie cas &ch&ant des pertes anterleures, sont pr&levées tout d'abord les sommes a porter en rdserve en application de le iol.
Ainsl, 1l est pr&levé 5 g pour constituer Ie fonds de réserve Iegale. Ce prélavement cosse d'atra obligetolre Iorsque 1e fohds de reserve atteint Ie
quelconquer la reserve legale est'descendue au-dessous da ce dixieme.
Le baneflca alstribuable est constItua par Ie bénerlce de 1'exercice, dimlnu6 des pertes anteneures et des somimes porttes.en réserve anappllcation de la loi ou des statuts, et aug'mente du report b&néfclalre.
Ce benefice est attribue a i'assoclé.unlque. En cas de .plurallt& d'associés, la pait attrlbyee aux assoclas sur ce b&nenice ast determin&e par l'Assermblee. Les modalites de mise en palement des divldendes sont d&cid&es par l'associd unique ou Rar l'Assemblde.
Le palement des dlyldendes dolt IntervanIr dans un d&lel maxlmum de neuf mois apras Ia clature de Iexerclce, sauf prolongation par déclslon de fustice.
De m&me,i'assoclé unlque ou l'Assemblàe peut d&ciderIa distrlbution de somries prelevees sur ies r&serves disponlbles en indiquant express&ment les postes da r&serves sur lesguels les prsievements sont eftectufs.
Toutefols, ies dividendes sont préleves par priorité sur ie bensflce distrlbuable l'associ& unlque ou l'Assemblee paut affecter les sommes dlstnbuablas eux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
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Aucune dlstribution ne peut etre falte lorsgue les capitaux propres sont ou devlerdraient,a
augmente des reserves que la Iol ou les statuts ne permattent pas de distribuer.
Les comptes annuels, i'invantaire, le rapport de gastlon et Ies repports spéclaux sont Ctablls par Ie ou les G&rants, conformément aux iôls at raglements en vlgueur. Le rapport speclal sur ies conventions intarvenues entre la soclata et l'un de.sas assocles.ou Garanbs est 6tabll par le Commlssalre aux Comptas s'li en exlste un.
2} L'associ4 unlque epprouve 1es comptes annuels et daclde 1'af(ectatlon du r6sultat dans lesslx mols de la cieture de Iexarcica social..Lorsque l'essocl unlque n'est pas G&rant, le rapport de gastlon, las comptes annuels, ie bexte des declslons a prendre et, le cas schsant, ia rapport du
l'explration du clnqul&me mois sulvant celul de ia d&ture de i'exerclce soclal. A compter de cet envol, l'inventalre est tanu au slage soclal, a la disposltign de l'associe unlque non Gérant, qul peut an prendre cople.
3) En cas de plural1té d'assoclés, l'AssembIée des assocl&s approuve les comptes annuels dans les stx mols de la clBture.de i'exorcice soclal.
cia 19 r B$nstlca dlatrlbuabla s DIvIdandas
Les prodults nets de l'exerclca, deductlon falte des frals gdneraux et autres charges da ia.Socl&te, y compris tous anmortissements at provisions, .copgtituent.o.banctcer
Sur ce ban4flce diminu& ie cas &ch&ant des pertes anterleures, sont pr&levées tout d'abord les sommes a porter en rdserve en application de le iol.
Ainsl, 1l est pr&levé 5 g pour constituer Ie fonds de réserve Iegale. Ce prélavement cosse d'atra obligetolre Iorsque 1e fohds de reserve atteint Ie
quelconquer la reserve legale est'descendue au-dessous da ce dixieme.
Le baneflca alstribuable est constItua par Ie bénerlce de 1'exercice, dimlnu6 des pertes anteneures et des somimes porttes.en réserve anappllcation de la loi ou des statuts, et aug'mente du report b&néfclalre.
Ce benefice est attribue a i'assoclé.unlque. En cas de .plurallt& d'associés, la pait attrlbyee aux assoclas sur ce b&nenice ast determin&e par l'Assermblee. Les modalites de mise en palement des divldendes sont d&cid&es par l'associd unique ou Rar l'Assemblde.
Le palement des dlyldendes dolt IntervanIr dans un d&lel maxlmum de neuf mois apras Ia clature de Iexerclce, sauf prolongation par déclslon de fustice.
De m&me,i'assoclé unlque ou l'Assemblàe peut d&ciderIa distrlbution de somries prelevees sur ies r&serves disponlbles en indiquant express&ment les postes da r&serves sur lesguels les prsievements sont eftectufs.
Toutefols, ies dividendes sont préleves par priorité sur ie bensflce distrlbuable l'associ& unlque ou l'Assemblee paut affecter les sommes dlstnbuablas eux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
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Aucune dlstribution ne peut etre falte lorsgue les capitaux propres sont ou devlerdraient,a
augmente des reserves que la Iol ou les statuts ne permattent pas de distribuer.
Titre VIProrogation- Llguldatlon
tlcla.zo.=.praroaation
Un an au melns avant :l'explratlon de Ia duree de.la Societé, l'assoclé unlque ou les associes, dolvent decider s'll y a lieu de proroger la Sociéte.
ticla.21-.CaRltaux.pronras.lntSteura.ia.moltl6 du.capitaisocial
S1, du fait des pertes constat&es dans Ies dccuments comptablas, les capltaux propres de Ia Societe daviennent.Inferieurs ala moltia du capital soclal, i'assoclé unigue oy,en cas de piurallte.des associés, l'Assembiée statuant a la riajorite raquisa pour la madification das statuts, declde dans lasguatre mols
llet a dissolatiortantlclpee dela soclete.
Sl ia.dlssolutlon de la societé n'est pas prononcée, le capltal dolt etre, dans Ie delal fix& par le 1ol, r&dult d'un montant &gal au montant des pertas qul n'ont
pas éte reconsutu&s & concurrarice d'une veieur au molns egale ala molte du capital.soclahr
En cas d'inabservatlon des prescriptlons qui prec2dent, tout interesse peut demander en justlce Ia dlssolutlon de la Soclete. Il en est de m&me si les associes n'ont pu d&llbérer vaiablement. Toutafols, peut prononcer la dlssoiution sl, au jour ou ll statue, la r&gularsatlon a éu leu.
icia.2z=Tranaiormatlon.
La Soclets peut &tre transtormée en Soci6te d'une autre fome si elle comporte Ie nombre mlnlmum d'assoclés requIs pour Ia ?orre de Societé qu'elle entend adopter.
La daclslon de transtormation est prlse par Ia collectlvité das sssocles stetuant aux coidltlons de maorits pr&vues pour la modlfication des statuts.
Toutefols, Ia transformation en Societe en Nom Collecth, en Commangite Simpie, en Cemnandlte par actlons, en societe par actions slmplin&e ou en Societe Clvile exige l'unanimite des associes.
La tansformiatlon en societe Anonyne peut atre decld&e par ics assodes representant Ip maorite des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernler bilan excedent le.montant Axe par is ioi.
La d&clslon de transformation en Soclate Anonyne ou en Societe par actions slmpllfee est pr&c&dee des rapports des Commissalres determines par Ia lol. Le Commlssalra a la Transformation est designé par Ordonnance du PresIdent du Trlbunal de commerce statuant sur raquete ou par d&cislon unanlme des assocles.
8- se
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Les assoclés dolvent statuer. sur l'évaluatlon des blens composant l'actir soclal et l'octrol des .avantages particullers; Ils ne peuvent les rédûlre,qu' l'unanImIté. A défaut d'approbation expresse des agcocles, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.
Articlo.33.=.Dlaalution=Llauldatla0
1) La Socléte est dlssoute a l'arrvée du terne statutalre de sa durδe, saut prorogaton regull2re, et Ia survenance d'une couse I2gale de dlssolutian.
2) Lorsqua la $ocl6té ne comprend qu'un seul assocl6 et que celul-cl est une personne morale, la dissolutlon, pour quelque cause que ce solt, entraine, dans les conditlons prévues par la lol, ia transmlsslon du patrlmoine soclal l'assocle unlque, sans qu'll y alt lleu llquldatlon.
Les créanelers de la Société peuvent falre oppositlon la. dlssolutlon dans Ie d&lal de trente Jours , compter de la publlcaton de cell@ d. Une declsion de Justlce rejette l'opposltion ou ordonne solt le remboursement des créances, solt la consttution.de garantes sl la Socl&t6 en offre et sl elles sont Jugóes sufflsantes. La transmisslon du atrimolne sodal l'assoclé unique n'est réallsée et Il n'y a dlsparitlon de la porsonine morale qu' l'issue du délal d'opposltlon ou, ie cas &chéant, lorsque l'opposlton a été rejotae en premlare instance ou que le remboursement des créances a 6té effectu6 ou les garantles constltuéas.
3) Sl la Socl8té comprend au molns deux assodés ou sl l'assoclé unlque ast une..personne_phyalque, la. dissolutlon,..pour guelque cause que ce solt, entratna sa Nqutdaaon. aHE.Ioutaation est anectto Hon avondlons et sélon les" "modalltes dsternInees par les textes I6gislatlfs et réglementalres en vigueur au mament de son ouverture.
La llquldatlon est assuree par un ou plusleurs llquldateurs assoclés ou nion, nommês par la collectivitê des assodês statuant la majorite des parts soclales.
Apres remboursement du montant des parts soclales, le prodult net de la 1lquldatiqn est réparti entre les ascodés prôportlonnellement au nombre de parts &aclales ieur appartenant.
Anlcla24-CaaaMon2
Toutes les cgntestatlons susceptlbles de surglr pendant la durée de la $oclété ou !ors de s9 ilquldation entre Ia Soclété et l'assocl6 unIque ou entre Ia Sociéte ou les assoclés ou entre les assocl&s eux-m&rmes, au sujet d'affalres de la Soclét& ressortiront des trlbunaux compétents.
A Chambéry Certifié conforme a l'original : Le 26/08/2020
statuts MAJ par décision extraordinaire de l'associée unique Le Gérant
Madame Sylvie BONNEVIE Associée unique - Gérante
Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/08/2020 7'2/8/2260n:0r Page 10 sur 10 2020/7684/493314108
Un an au melns avant :l'explratlon de Ia duree de.la Societé, l'assoclé unlque ou les associes, dolvent decider s'll y a lieu de proroger la Sociéte.
ticla.21-.CaRltaux.pronras.lntSteura.ia.moltl6 du.capitaisocial
S1, du fait des pertes constat&es dans Ies dccuments comptablas, les capltaux propres de Ia Societe daviennent.Inferieurs ala moltia du capital soclal, i'assoclé unigue oy,en cas de piurallte.des associés, l'Assembiée statuant a la riajorite raquisa pour la madification das statuts, declde dans lasguatre mols
llet a dissolatiortantlclpee dela soclete.
Sl ia.dlssolutlon de la societé n'est pas prononcée, le capltal dolt etre, dans Ie delal fix& par le 1ol, r&dult d'un montant &gal au montant des pertas qul n'ont
pas éte reconsutu&s & concurrarice d'une veieur au molns egale ala molte du capital.soclahr
En cas d'inabservatlon des prescriptlons qui prec2dent, tout interesse peut demander en justlce Ia dlssolutlon de la Soclete. Il en est de m&me si les associes n'ont pu d&llbérer vaiablement. Toutafols, peut prononcer la dlssoiution sl, au jour ou ll statue, la r&gularsatlon a éu leu.
icia.2z=Tranaiormatlon.
La Soclets peut &tre transtormée en Soci6te d'une autre fome si elle comporte Ie nombre mlnlmum d'assoclés requIs pour Ia ?orre de Societé qu'elle entend adopter.
La daclslon de transtormation est prlse par Ia collectlvité das sssocles stetuant aux coidltlons de maorits pr&vues pour la modlfication des statuts.
Toutefols, Ia transformation en Societe en Nom Collecth, en Commangite Simpie, en Cemnandlte par actlons, en societe par actions slmplin&e ou en Societe Clvile exige l'unanimite des associes.
La tansformiatlon en societe Anonyne peut atre decld&e par ics assodes representant Ip maorite des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernler bilan excedent le.montant Axe par is ioi.
La d&clslon de transformation en Soclate Anonyne ou en Societe par actions slmpllfee est pr&c&dee des rapports des Commissalres determines par Ia lol. Le Commlssalra a la Transformation est designé par Ordonnance du PresIdent du Trlbunal de commerce statuant sur raquete ou par d&cislon unanlme des assocles.
8- se
JRT Copie certifiée conforme Page 9 sur 10 F/27/08/202010:00:07 No'de dépót - 2020/7684 / 493314108
Les assoclés dolvent statuer. sur l'évaluatlon des blens composant l'actir soclal et l'octrol des .avantages particullers; Ils ne peuvent les rédûlre,qu' l'unanImIté. A défaut d'approbation expresse des agcocles, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.
Articlo.33.=.Dlaalution=Llauldatla0
1) La Socléte est dlssoute a l'arrvée du terne statutalre de sa durδe, saut prorogaton regull2re, et Ia survenance d'une couse I2gale de dlssolutian.
2) Lorsqua la $ocl6té ne comprend qu'un seul assocl6 et que celul-cl est une personne morale, la dissolutlon, pour quelque cause que ce solt, entraine, dans les conditlons prévues par la lol, ia transmlsslon du patrlmoine soclal l'assocle unlque, sans qu'll y alt lleu llquldatlon.
Les créanelers de la Société peuvent falre oppositlon la. dlssolutlon dans Ie d&lal de trente Jours , compter de la publlcaton de cell@ d. Une declsion de Justlce rejette l'opposltion ou ordonne solt le remboursement des créances, solt la consttution.de garantes sl la Socl&t6 en offre et sl elles sont Jugóes sufflsantes. La transmisslon du atrimolne sodal l'assoclé unique n'est réallsée et Il n'y a dlsparitlon de la porsonine morale qu' l'issue du délal d'opposltlon ou, ie cas &chéant, lorsque l'opposlton a été rejotae en premlare instance ou que le remboursement des créances a 6té effectu6 ou les garantles constltuéas.
3) Sl la Socl8té comprend au molns deux assodés ou sl l'assoclé unlque ast une..personne_phyalque, la. dissolutlon,..pour guelque cause que ce solt, entratna sa Nqutdaaon. aHE.Ioutaation est anectto Hon avondlons et sélon les" "modalltes dsternInees par les textes I6gislatlfs et réglementalres en vigueur au mament de son ouverture.
La llquldatlon est assuree par un ou plusleurs llquldateurs assoclés ou nion, nommês par la collectivitê des assodês statuant la majorite des parts soclales.
Apres remboursement du montant des parts soclales, le prodult net de la 1lquldatiqn est réparti entre les ascodés prôportlonnellement au nombre de parts &aclales ieur appartenant.
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Toutes les cgntestatlons susceptlbles de surglr pendant la durée de la $oclété ou !ors de s9 ilquldation entre Ia Soclété et l'assocl6 unIque ou entre Ia Sociéte ou les assoclés ou entre les assocl&s eux-m&rmes, au sujet d'affalres de la Soclét& ressortiront des trlbunaux compétents.
A Chambéry Certifié conforme a l'original : Le 26/08/2020
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