PROMAN
Acte du 23 juillet 2020
Début de l'acte
RCS : CHAMBERY
Code greffe : 7301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2006 B 00803 Numero SIREN : 493 314 108
Nom ou denomination : PROMAN
Ce depot a ete enregistré le 23/07/2020 sous le numéro de dep8t 6849
Greffe du tribunal de commerce de Chambéry
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 23/07/2020
Numéro de dépt : 2020/6849
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Divers
Modification(s) statutaire(s) Réduction du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : PROMAN
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 493 314 108
2006 B 00803 N° gestion :
JT c07123707/22014:0m Page 1 sur 6
PROMIAN
iété A Responsabilité Limitée au capital de 250 000.00 E
:27 ALLEE ALBERT SYLVESTRE POLYGONE OMEGA
73000 CHAMBERY
493 314 108 RCS CHAMBERY
ONS EXTRAORDINAIRES DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 23 JUILLET 2020
EVIE associée unique de 1a société PROMAN, a établi ainsi qu'il suit le présent
ecisions est le suivant :
r matérielle figurant au sein de la décision extraordinaire de 1'associée unique 2016 relative a une augmentation de capital l social d'une somme de 140 o00 euros par voie de rachat de parts sociales sous
tive des statuts sous la m&me condition,
iplissement des formalités. alors les decisions suivantes:
Code greffe : 7301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2006 B 00803 Numero SIREN : 493 314 108
Nom ou denomination : PROMAN
Ce depot a ete enregistré le 23/07/2020 sous le numéro de dep8t 6849
Greffe du tribunal de commerce de Chambéry
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 23/07/2020
Numéro de dépt : 2020/6849
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Divers
Modification(s) statutaire(s) Réduction du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : PROMAN
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 493 314 108
2006 B 00803 N° gestion :
JT c07123707/22014:0m Page 1 sur 6
PROMIAN
iété A Responsabilité Limitée au capital de 250 000.00 E
:27 ALLEE ALBERT SYLVESTRE POLYGONE OMEGA
73000 CHAMBERY
493 314 108 RCS CHAMBERY
ONS EXTRAORDINAIRES DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 23 JUILLET 2020
EVIE associée unique de 1a société PROMAN, a établi ainsi qu'il suit le présent
ecisions est le suivant :
r matérielle figurant au sein de la décision extraordinaire de 1'associée unique 2016 relative a une augmentation de capital l social d'une somme de 140 o00 euros par voie de rachat de parts sociales sous
tive des statuts sous la m&me condition,
iplissement des formalités. alors les decisions suivantes:
PREMIERE DECISION :
ur materielle figurant au sein de la décision extraordinaire de l'associée date du 07 juillet 2016 relative a une augmentation de capital
ionne que le capital social de la Société a été constitué de la maniere suivante :
ution, il a eté procédé a des apports uniquement en numéraires pour 10 ooo € l est divisé en 100 parts de 100 euros
par voie d'absorption de la société < PROMAN >, SAS au capital de 39 000.00 social est situé a CHAMBERY (73000) -27 Allée AIbert Sylvestre - Polygone triculée au Registre du commerce et des soci&tés sous le numéro 329 001 564 RY, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens int a 260 505 E ; en raison de la détention par la Societé de la totalité du capital ROMAN > dans les conditions prévues par les articles L.236-23 et L.236-11 imerce, cet apport n'a pas été rémunré par une augmentation de capital.
de 1associee unique en date du 13 decembre 2013, le capital social a été somme de 40 000 e par incorporation de réserves, pour etre porté a 50 000 E tion de capital a été réalisée au moyen de la création de 400 parts nouvelles de ne.
te augmentation de capital, le capital social de la société était divisé en S00 parts
Page 1 sur 5 JR1 Copie certifiée conforme Page 2 sur 6 No'de dépót - 2020/6849/493314108
'associée unique en date du 7 juillet 2016, le capital social a été augmenté d'une 000 € par incorporation de réserves, pour etre porté a 250 000 €.
sion, t'associée uniguc a décide que cette augmentation de capital etait réalisée 'elévation de la valeur nonminale des cent (loo) parts sociales, de cinq cents leux mille cinq cents euros (2 50o) l'une.
premiere decision et deuxieme décision de la décision extraordinaire de ue en date du 07 juillet 20 16 relative a une augmentation de capital comporte une le portant sur : nbre de parts sociales qui avait été fixé a l00 parts alors : que la Société disposait de 500 parts que 1'associée unique entendait créer 2 0oo parts nouvelles et non procédcr a une augmentation de la valeur nominale des parts sociales ur nominalc dc 1 part qui avait été fixée a 2 500 euros 1'une alors que 1'associée entendait créer 2 0o0 parts nouvcllcs ct non procéder a une augmentation de la nominale des parts socialcs.
u'il convient de rectifier cette erreur materielle et de lire la premi&re décision et ion de la décision extraordinaire de 1'associée unique en date du 07 juillet 2016 gmentation de capital comme suit (la rectification de l'erreur matérielle ras dans le texte figurant ci-dessous en italique) :
e d'augmerter le capital d'une somme de deux cents mille (2o0 0oo) euros, pour e mille (50 000 euros a deux cent cinquante mille (250 000) euros par pareille somme prelevee sur le compte de Autres reserves.
capital est realisée au moyen de la creation de DEUX MILLE (2 ooo) parts
Y
cisions qui précedent, l'associée unique décide de modifier comme suit les
il a ete procede a des apports uniguement des apports en numéraires pour
ie d'absorption de la société < PROMAN >, SAS au capital de 39 000.00 E, dont a CIIAMBERY (73000 - 27 Allee Albert Sylvestre Polvgone OMEGA, e du commerce et des societes sous le numero 329 001 564 RCS CHAMBERY trimoine de cette Societe, la valeur nette des biens apportes s'elevant à 260 505 tion par la Societe de la totalite du capital de la societe< PROMAN dans les les articles L. 236-23 et L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n 'a pas ete entation de capital.
sociee unique en date du 13 decembre 2013, le capital social a ete augmente Epar incorporation de reserves, pour &tre porte a 50 oo0 €.
JR1 Page 2 sur 5 Copie.certifiée conforme Page 3 sur 6 No'de dépót - 2020/6849/493314108
ee unique en date du 7 juillet 20l6, le capital social a été augmente d'une somme poration de reserves, pour etre porte a 250 000 Epar création de 2 ooo parts
QCIAL
é a la somme de deux cent cinquante mille (250 000) euros.
K MILLE CINQ CENT (2 50o) parts sociales de cent (1oo) euros l'une, o, attribuées en totalité a l'associée unique, savoir : RD,
ux mille cinq cent parts en pleine proprieté, ci.. 2 500 parts 500,
e parts composant le capital social, nt parts, ci.. 2 500 parts
ionne que le capital social de la Société a été constitué de la maniere suivante :
ution, il a eté procédé a des apports uniquement en numéraires pour 10 ooo € l est divisé en 100 parts de 100 euros
par voie d'absorption de la société < PROMAN >, SAS au capital de 39 000.00 social est situé a CHAMBERY (73000) -27 Allée AIbert Sylvestre - Polygone triculée au Registre du commerce et des soci&tés sous le numéro 329 001 564 RY, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens int a 260 505 E ; en raison de la détention par la Societé de la totalité du capital ROMAN > dans les conditions prévues par les articles L.236-23 et L.236-11 imerce, cet apport n'a pas été rémunré par une augmentation de capital.
de 1associee unique en date du 13 decembre 2013, le capital social a été somme de 40 000 e par incorporation de réserves, pour etre porté a 50 000 E tion de capital a été réalisée au moyen de la création de 400 parts nouvelles de ne.
te augmentation de capital, le capital social de la société était divisé en S00 parts
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'associée unique en date du 7 juillet 2016, le capital social a été augmenté d'une 000 € par incorporation de réserves, pour etre porté a 250 000 €.
sion, t'associée uniguc a décide que cette augmentation de capital etait réalisée 'elévation de la valeur nonminale des cent (loo) parts sociales, de cinq cents leux mille cinq cents euros (2 50o) l'une.
premiere decision et deuxieme décision de la décision extraordinaire de ue en date du 07 juillet 20 16 relative a une augmentation de capital comporte une le portant sur : nbre de parts sociales qui avait été fixé a l00 parts alors : que la Société disposait de 500 parts que 1'associée unique entendait créer 2 0oo parts nouvelles et non procédcr a une augmentation de la valeur nominale des parts sociales ur nominalc dc 1 part qui avait été fixée a 2 500 euros 1'une alors que 1'associée entendait créer 2 0o0 parts nouvcllcs ct non procéder a une augmentation de la nominale des parts socialcs.
u'il convient de rectifier cette erreur materielle et de lire la premi&re décision et ion de la décision extraordinaire de 1'associée unique en date du 07 juillet 2016 gmentation de capital comme suit (la rectification de l'erreur matérielle ras dans le texte figurant ci-dessous en italique) :
e d'augmerter le capital d'une somme de deux cents mille (2o0 0oo) euros, pour e mille (50 000 euros a deux cent cinquante mille (250 000) euros par pareille somme prelevee sur le compte de Autres reserves.
capital est realisée au moyen de la creation de DEUX MILLE (2 ooo) parts
Y
cisions qui précedent, l'associée unique décide de modifier comme suit les
il a ete procede a des apports uniguement des apports en numéraires pour
ie d'absorption de la société < PROMAN >, SAS au capital de 39 000.00 E, dont a CIIAMBERY (73000 - 27 Allee Albert Sylvestre Polvgone OMEGA, e du commerce et des societes sous le numero 329 001 564 RCS CHAMBERY trimoine de cette Societe, la valeur nette des biens apportes s'elevant à 260 505 tion par la Societe de la totalite du capital de la societe< PROMAN dans les les articles L. 236-23 et L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n 'a pas ete entation de capital.
sociee unique en date du 13 decembre 2013, le capital social a ete augmente Epar incorporation de reserves, pour &tre porte a 50 oo0 €.
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ee unique en date du 7 juillet 20l6, le capital social a été augmente d'une somme poration de reserves, pour etre porte a 250 000 Epar création de 2 ooo parts
QCIAL
é a la somme de deux cent cinquante mille (250 000) euros.
K MILLE CINQ CENT (2 50o) parts sociales de cent (1oo) euros l'une, o, attribuées en totalité a l'associée unique, savoir : RD,
ux mille cinq cent parts en pleine proprieté, ci.. 2 500 parts 500,
e parts composant le capital social, nt parts, ci.. 2 500 parts
DEUXIEME DECISION
social d'une somme de 14o ooo euros par voie de rachat de parts sociales sous condition suspensive
s avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide sous la condition e d'oppositions émanant des créanciers sociaux, de réduire la capital d'une ARANTE MILLE (140 oo0) euros, pour le ramener de son montant actuel QUANTE MILLE (250 000) euros a CENT DIX MILLE (110 000) euros, MLLE QUATRE CENTS (1 4o0) parts sociales d'une valeur nominale de une, moyennant un prix payable comptant de TROIS CENT QUARANTE (340) (soit un prix global de QUATRE CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE (476 000)
mptant, au plutot apres l'expiration du délai d'opposition des créanciers
al de rachat des parts, qui s'eléve a TROIS CENT TRENTE-SIX MILLE (336 r nominale de la totalité des parts rachetées sera :
de QUATORZE MILLE ( 14 000) euros sur le compte < réserve légale > qui né de VINGT-CINQ MILLE (25 000) euros a ONZE MILLE (11 000) euros, r de TROIS CENT VINGT-DEUX MILLE (322 000) euros sur le compte s >, tels que figurant : n de la société, arreté a la date du 3 1 Aout 2019 laissant apparaitre des < autres s >> d'un montant de 253 236,60 euros. ituation intermédiaire de la Societé projetee au 3 1 Mars 2020 (aprés affectation ltat dc l'cxcrcicc clos lc 3l Aout 2019) laissant apparaitrc dcs < autres réserves > ontant dc 336 320,01 euros. Etant précisé que la situation intcrmcdiairc de la projct&c au 31 Mars 2020 fait apparaitrc un résultat NET de 3 8 073,13 euros.
chat, les parts gui en feront l'objet ainsi que tous les droits y attachés, notamment de l'exercice en cours, seront annulés. Le rachat par la société de ces parts t leur annulation conformément aux articles L.223-34 et R.223-34 du Code de
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n de tous les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux attachés aux parts annulés oit au dividende de 1'exercice en cours.
décision est adoptée sous la condition suspensive qu'aucune opposition ne soit al par les créanciers antérieurs a la date du dép6t du proces-verbal de cette tribunal de commerce de CHAMBERY ou, en cas d'opposition dans le délai ns soient rejetées par ce tribunal.
: des pouvoirs les plus etendus, sous réserve de la réalisation de la condition sus, a Ieffet de procéder au rachat des parts sociales et de constater dans un acte iulation du nombre de parts ainsi rachetees et. la réalisation definitive de la rélative.
ON
6solution précédente, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive ciee unique décide que la réduction de capital sera réalisée par le rachat de :
RE CENT (1 4o0) parts sociales de CENT (100) euros de valeur nominale Iadame Sylvie BONNEVIE pour un montant totaI de QUATRE CENT EIZE MILLE (476 000) euros.
s avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide sous la condition e d'oppositions émanant des créanciers sociaux, de réduire la capital d'une ARANTE MILLE (140 oo0) euros, pour le ramener de son montant actuel QUANTE MILLE (250 000) euros a CENT DIX MILLE (110 000) euros, MLLE QUATRE CENTS (1 4o0) parts sociales d'une valeur nominale de une, moyennant un prix payable comptant de TROIS CENT QUARANTE (340) (soit un prix global de QUATRE CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE (476 000)
mptant, au plutot apres l'expiration du délai d'opposition des créanciers
al de rachat des parts, qui s'eléve a TROIS CENT TRENTE-SIX MILLE (336 r nominale de la totalité des parts rachetées sera :
de QUATORZE MILLE ( 14 000) euros sur le compte < réserve légale > qui né de VINGT-CINQ MILLE (25 000) euros a ONZE MILLE (11 000) euros, r de TROIS CENT VINGT-DEUX MILLE (322 000) euros sur le compte s >, tels que figurant : n de la société, arreté a la date du 3 1 Aout 2019 laissant apparaitre des < autres s >> d'un montant de 253 236,60 euros. ituation intermédiaire de la Societé projetee au 3 1 Mars 2020 (aprés affectation ltat dc l'cxcrcicc clos lc 3l Aout 2019) laissant apparaitrc dcs < autres réserves > ontant dc 336 320,01 euros. Etant précisé que la situation intcrmcdiairc de la projct&c au 31 Mars 2020 fait apparaitrc un résultat NET de 3 8 073,13 euros.
chat, les parts gui en feront l'objet ainsi que tous les droits y attachés, notamment de l'exercice en cours, seront annulés. Le rachat par la société de ces parts t leur annulation conformément aux articles L.223-34 et R.223-34 du Code de
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n de tous les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux attachés aux parts annulés oit au dividende de 1'exercice en cours.
décision est adoptée sous la condition suspensive qu'aucune opposition ne soit al par les créanciers antérieurs a la date du dép6t du proces-verbal de cette tribunal de commerce de CHAMBERY ou, en cas d'opposition dans le délai ns soient rejetées par ce tribunal.
: des pouvoirs les plus etendus, sous réserve de la réalisation de la condition sus, a Ieffet de procéder au rachat des parts sociales et de constater dans un acte iulation du nombre de parts ainsi rachetees et. la réalisation definitive de la rélative.
ON
6solution précédente, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive ciee unique décide que la réduction de capital sera réalisée par le rachat de :
RE CENT (1 4o0) parts sociales de CENT (100) euros de valeur nominale Iadame Sylvie BONNEVIE pour un montant totaI de QUATRE CENT EIZE MILLE (476 000) euros.
QUATRIEME DECISION
ification corrélative des statuts sous la meme condition
s la condition suspensive de la constatation par la gérance du rachat et de LE QUATRE CENT (1 400) parts sociales dans les conditions prévues ci- alisation corrélative de la réduction du capital, decide que les articles 6 et 7 des le la facon suivante :
uivant :
ision de 1'associée unique en date du 23 juillet 2020, le capital social a été réduit 00 euros, pour @tre ranmené de 2s0 000 euros a 110 000 euros par rachat et ts sociales.>
SOCLAL
a la somme de CENT DIX MILLE (110 000) euros, divisé en MILLE CENT 1oo) euros chacune, intégralement libérées de leur valeur nominale, numérotées et attribuées en totalité a I associé unique en représentation de ses apports.
Page 4 sur 5 JRT Page 5 sur 6 No'de dépót - 2020/6849/493314108
s la condition suspensive de la constatation par la gérance du rachat et de LE QUATRE CENT (1 400) parts sociales dans les conditions prévues ci- alisation corrélative de la réduction du capital, decide que les articles 6 et 7 des le la facon suivante :
uivant :
ision de 1'associée unique en date du 23 juillet 2020, le capital social a été réduit 00 euros, pour @tre ranmené de 2s0 000 euros a 110 000 euros par rachat et ts sociales.>
SOCLAL
a la somme de CENT DIX MILLE (110 000) euros, divisé en MILLE CENT 1oo) euros chacune, intégralement libérées de leur valeur nominale, numérotées et attribuées en totalité a I associé unique en représentation de ses apports.
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CINQUIEME DECISION
Pouvoirs pour accomplissement des formalites
e tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal. Ites formalités légales.
1 a été dressé le présent proces-verbal signé par 1'associée unique et consigné sur ons.
L'associée unigue - Gérante Madame Sylvie BONNEVIE
Certifie conforme a l'original : Le Gerant
Pour copie certifiée conforme délivrée le 23/ag2020sur 5 JPT Page 6 sur 6 No'de dépót - 2020/6849/ 493314108
Greffe du tribunal de commerce de Chambéry
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 23/07/2020
Numéro de dépt : 2020/6849
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : PROMAN
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 493 314 108
N° gestion : 2006 B 00803
JT c07123707/22014:08 Page 1 sur 10
PROMAN
été A Responsabilité Limitée au capital de 250 000.00 €
: 27 ALLEE ALBERT SYLVESTRE POLYGONE OMEGA
730OO CHAMBERY
493 314 108 RCS CHAMBERY
3.07.2020 : Rectification d'erreur matérielle figurant au sein de la décision associée unique en date du 07 juillet 2016 relative a une augmentation de
07.2016 : suite a augmentation de capital
12.2013:suitea:
l de la Société < PROMAN >
énomination sociale
jet social capital
10.2009 : suite au transfert de siége social
Certifié conforme a l'original : EVIE ue de la société PROMAN Le Gerant
Poriginal >
JRT Page 2 sur 10 No'de dépót - 2020/6849/ 493314108 Si
Société a Responsabilité Limitée. Elle est régie par les dispositions législatives en vigueur ainsi que par les presents statuts. Elle fonctionne indifféremment ne avec un oy plusieuts associés.
objet,en France et dans tous pays :
.s missions d'&tudes, de conseil de gestion et d'organisation dans les domaines nt, de P'industrie et de l'entreprise,
, civiles ou cornnerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement a u a tous objet similaires, connexes ou complémentaires, irticipation par tout moyen dans toute soci&té créee ou a créer, notamment par éation de societés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de roits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement .conornique, de location gérance ou autre moyen, administratian de ces participations, estations de services aux filiales et participations de nature a favotiser leur ou leut développement, notamment techniques, administratives, comptables,
on directe au indirecte de la soci&t& dans toutes opérations financi&res es ou mobili&tes, civiles ou commcrciales pouvant se rattacher a l'objet social bjet similaire ou connexe.
oination
le la Soci&té cst : PROMAN.
s et documents émanant de la Société, cette dénomination doit etre précédée iatement des mots < Société a Responsabilité Limitée x ou des initiales énonciation du capital social.
de_la.Soci&te-Exetcice.social
e la Société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de la date de riculation au Registre du commetce et des Sociétés, sauf prorogation ou anticipée.
ciale commence 1e 1e septembre et finit le 31 aoat. Par exception, le premier cial comprendra la période écoul&e entre la création de la société et le 31 aoGt nportera mains de 12 mois.
accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la ches a cet exercice.
JRT Copie certifiée conforme Page 3 sur 10 /23/07/20201 No'de dépót - 2020/6849/ 493314108
1
est fixe:
IBERY (Sayoie) Polygone Omega, 27 Allée Albert Sylvestre
d'une decision de l'associe unigue ou d'une decision collective extraordinaire
e tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal. Ites formalités légales.
1 a été dressé le présent proces-verbal signé par 1'associée unique et consigné sur ons.
L'associée unigue - Gérante Madame Sylvie BONNEVIE
Certifie conforme a l'original : Le Gerant
Pour copie certifiée conforme délivrée le 23/ag2020sur 5 JPT Page 6 sur 6 No'de dépót - 2020/6849/ 493314108
Greffe du tribunal de commerce de Chambéry
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 23/07/2020
Numéro de dépt : 2020/6849
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : PROMAN
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 493 314 108
N° gestion : 2006 B 00803
JT c07123707/22014:08 Page 1 sur 10
PROMAN
été A Responsabilité Limitée au capital de 250 000.00 €
: 27 ALLEE ALBERT SYLVESTRE POLYGONE OMEGA
730OO CHAMBERY
493 314 108 RCS CHAMBERY
3.07.2020 : Rectification d'erreur matérielle figurant au sein de la décision associée unique en date du 07 juillet 2016 relative a une augmentation de
07.2016 : suite a augmentation de capital
12.2013:suitea:
l de la Société < PROMAN >
énomination sociale
jet social capital
10.2009 : suite au transfert de siége social
Certifié conforme a l'original : EVIE ue de la société PROMAN Le Gerant
Poriginal >
JRT Page 2 sur 10 No'de dépót - 2020/6849/ 493314108 Si
Société a Responsabilité Limitée. Elle est régie par les dispositions législatives en vigueur ainsi que par les presents statuts. Elle fonctionne indifféremment ne avec un oy plusieuts associés.
objet,en France et dans tous pays :
.s missions d'&tudes, de conseil de gestion et d'organisation dans les domaines nt, de P'industrie et de l'entreprise,
, civiles ou cornnerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement a u a tous objet similaires, connexes ou complémentaires, irticipation par tout moyen dans toute soci&té créee ou a créer, notamment par éation de societés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de roits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement .conornique, de location gérance ou autre moyen, administratian de ces participations, estations de services aux filiales et participations de nature a favotiser leur ou leut développement, notamment techniques, administratives, comptables,
on directe au indirecte de la soci&t& dans toutes opérations financi&res es ou mobili&tes, civiles ou commcrciales pouvant se rattacher a l'objet social bjet similaire ou connexe.
oination
le la Soci&té cst : PROMAN.
s et documents émanant de la Société, cette dénomination doit etre précédée iatement des mots < Société a Responsabilité Limitée x ou des initiales énonciation du capital social.
de_la.Soci&te-Exetcice.social
e la Société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de la date de riculation au Registre du commetce et des Sociétés, sauf prorogation ou anticipée.
ciale commence 1e 1e septembre et finit le 31 aoat. Par exception, le premier cial comprendra la période écoul&e entre la création de la société et le 31 aoGt nportera mains de 12 mois.
accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la ches a cet exercice.
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est fixe:
IBERY (Sayoie) Polygone Omega, 27 Allée Albert Sylvestre
d'une decision de l'associe unigue ou d'une decision collective extraordinaire
Titre Il
Appgrts - Capital social - Parts sociales
Formation du capital
stitution, il a eté procéde a des apports uniquement des apports en numéraires E.
sion par voie d'absorption de la societé < PROMAN >, SAS au capital de ont le siege social est situé a CHAMBERY (730OO) - 27 Allee AIbert Sylvestre MEGA,immatriculee au Registre du commerce et des societes sous le numéro Cs CHAMBERY, il a ete fait apport du patrimoine de cette Societe, la valeur apportes a'elevant a 260 505 E ; en raison de la detention par la Societe de la ital de la societe < PROMAN > dans les conditions prevues par les articles L 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas ete r&mun&re par unc le capital.
on de 1'asaociee unique en date du 13 décembre 2013, le capital social a ete e somme de 40 000 E par incorporation de reserves, pour &tre porté a 50 000 €.
e l'associee unique en date du 7 juillet 2016, le capital social a te augmente e 200 000 £ par incorporation de reserves, pour etre porté a 250 0Q0 E par création de ouvelles.
é a la somme de deux cent cinguante mille (250 000) euros.
ille cinq cent (2 500) parts sociales de cent (100) euros l'une, numerotees de 1 a alite a l'associee unigue, savoir : RD, ux mille cinq cent parts en pleine propriete, ci 2 500 parts 500,
e parts composant le capital social, nt parts, ci... 2 500 parts
tion et reduction du capital
etre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la Loi, en vertu ocie unique ou d'une decision extraordinaire des associes.
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Toutefols, aucune augmentatlon de capltal en numéralre ne peut etre réallsée tant que le capital n'est pas entlarement llberé.
lcla 9- parta aoclalex
12 Les parts soclalas ne peuvent jamais &tre repr&senteas par des titres negoclables. Leur proprlets r&salte seulement des presents statuts, des actes ulterleurs gul pourraient les modlner et des casslons ou mutationg u ltsreuras rtgulieramant consentles at publldes.
2 En cas de.pluralite d'assocl&s les coproprl&taires de parts soclales Indivlses sont representees a l'&gard de laSociets par un mandatolre unlgue cholsi parml l'un d'eux. si une ou pluslaurs paris sont grevées d'usutruit, le drolt de vote appartlent au nu-propratalre pour boutes les d&cislons aollecthves outres que celles relatlves a l'affectatlon des r&sultats.
lcia.ta.c.Caaalanaet ttanmllona.das.anrta.aoclalas
1 Les casslons de parts sont constat6es par un acte authentique ou sous seing priy&. Pour etre opposables a la Soci&te, alles doivent etre ccept&es par elle dans un acte d'hulsslar. Toutefols, la signlficatlon peut &tre remplacée par le depst d'un orlgirial da l'acte de cessjon au slage sodlal contra remilse par la.Gerance d'une attestatlon de ce dep&t. Pour 8tre opposables aux tiers, les cesslons dolvent falre. en .outre l'objet d'un dep8t en annaxa au Reglstre du Commeree at das Societes.
.z..les.caaatuns.ou.transmlssioaarsaus.aualque.tarmeque.ce.soitdes.parts soclales detenues paFl'assodis unlgue sont llbres.
37 En cas de ddcas.de Iassoci& unlque, Ja Soc&te contlnue da pleln droit antre sesayants drolt ou.herltiers et, le cas&cheant, son conjolnt survlvant En.cas de dissolution de Ja communauté de blens axJstant entre l'associa unique, at son coniolnt, la Societe continue, solt avec yn assotie unlque, sl les parts sont attrbuees an totalIt& a l'un des epaux, soIt avec Ies deux associas, sl les parts sont partagees entre les epoux.
4X En cas de plurallt6 d'assocl6s,.seules les cassions de parts soclales a des tlers atrangers a 1a Societa autres gue le conolnt, Ias ascendants ou descendants d'un assocle sont soumlses a agrement dans les conditions prévues par le Code de commarce et par la lol et le décret sur ies Sociétés Cormmerciales.
cla ll-.Dsba.Intardlction.-Fallllta.d'un aasoc6
La Societe n'est pas dlssoute lorsqu'un jugement de llquldation judiclalre, la falllite personnelle, l'interdIction de gerer ou une mesure d'lncapacité ast prononcee a !'&gard de l'associe unlque ou de l'un das assôclss. Elle n'est pas non plus dissoute par le d&c&s de 1'assocls unlque ou de l'un des associés. Mais si J'un de ces evenements se prodult en Ie personha d'un Gerant, 1 amportara cessation de sas fonctions de Gérant.
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Titra III -:Administration - Contr8lc
le.1z..Nomlnation.et pauyalra.des.G&rants
La Societs est gérée par un ou plusleurs.Gerants, associ&s ou non, personnes physlquesr nomm&s avec ou sans llmitation de duree, Au cours de la vle sgclaie, en cas depluralité a'assocles, les Gérants sont nommés, sur premiare consuitation, par d&cislon des assoclas représentant. plus da la moltle das parts. soclales et, sur deuxieme consuitatlon, par Ja collectivlte des associ&s statuant a la miajorlte des votes emls.
Le premler Gerant est deslgné solt dans les statuts, soit par acie sépare.
Dans 1as.rapports avec les tlers, Ies pouvoIrs du ou des Gàrants sont detarmlne5 dans leur etendue et dans leurs. efrets par les dlsposldons Ieglslatives et rtglementalres en vlgueur.
La rémuneratIan du ou das Gérants est flxee par una déclslon de lassocl& unlque oy par déclslon collective des assocjas prse aux coidltions de majorlts fxées par la loi.
Les. develr$, obllgatlons et responsabllltés du.ou des Gérants sont determln&s par Ias textes Ieglslatifs et r&glementalres an vigueur. saur
sont tenus de consacrer que ie temps nacessalra aux atralres sociales.
tonctionadaa Gsrants
e au ias Gernts sontravocabrespar aeasian delassocre unlgueou encas le plurallt& d'assoclas, par une declsion grdinalre .des assodas.En cas de lurallt& d'asaecies, leur révocatlon judlciaire peut lntervenlr a la demarde de out assocle paur cause legitlme.
le l4.s.commlaaaira.aux.Comptaa
In ou plusiaurs Cormmissalres aux Comptes tltulalres et suppl&arits peuvent u dolvent &tre nommies. Ils exarcent leur mission de contrsle conform&ment la loi. Les Commlssalras aux Comptes sont d&signés pour six exerclces.
Titre
la 15r Dfel lons delassocl6 unlaue oudaa aaaocl&s
L'associs unlque exerce ies pouvolrs devolus par ia lol a la collectlvite des associés. 1i.ne peut déleguer ses pouvolrs. ses declslons sont cohstatées par des prpces-verbaux.signas par Iul et répartories dans un ragistre cota et paraph& dans les menes condltions gue ies reglstres d'Assemibi&es.
En cas de plurellte d'assoclés, tout associ& a Ie drolt de participer aux d&clslons eollectives at dispose d'un nombre de volx egal a calui des paris qu'll possade.
es d6cisions des assocl&s sont prises, au cholx de Ia Gérance, en Assemblée, ar consuitatlon Gcrite ou par dacislon unanime des associes dans un acte.
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Toutefols, la réunlon d'une Assernblee est obligatolne pour statuer sur 'approbation des comptes de chaque exarclce.
Assemhlces tenues et exercant -leurs. pouvairs conform&ment aux dlspositlons iégislatives et réglementalres`en vigueur,
Dans T'exerciae da son drolt'ae partlclper aux-décislons collectlvas, chaque assoclé a le drolt de se.'falra representer par un autre associe, sauf sl Ies assocles sont ay nombre de deux ou par aon comjolnt a molns que Ia Socl&t& ne comprenna que ies deux Spoux ou par toute autre personne de son'choix.
cle La.si Drolt dacommunlcntlon.de l'assoclsuniaua.ou de asaociis
Independamment de son drolt d'lnformaton, prealable .a .l'approbatlon annuelle.des comptes, l'associe unique non Garant peut, a toute epogue, prendra iui-mame, au siege sodal, connaissance des documents prevus par la lol et concernant las trois derniers axarcIces soclaux.
2 En cas de plurallté d'associes, l'étendue et les modallt&s de leur drolt de comrnunlcation sont deteminées par les dlspositions Iéglslatives et
réglementalres en vlgueur. 11
.Conyantions.antra.la socl&t& ct un.aiaaclf.au.un.gsrant
12 Les conventions Intervenues direcbament ou par personne interpos&e entra Ja Socl&t& et l'un de ses G&rants ou Iun de ses assocl&s. dolvant faIre l'objet des procedures d'approbatlon et de contr8le prevues_par Ja lal.Cas.disposltions.s'etaadent.aux.convantions.pass&as.avec.wa.Socltt& dont.un"associe-.tnd&falment responsabley aarant, .""administrateur, Dlracteur Ganéral, mambre du Directolra ou membre du consall.de survelllance, est slmultanement Gerant ou assocldelaSoclb Responsabilit6 Umltae. Eiles ne s'appllquent pas aux conventions portant sur des cpGrations courantes conclues a des conditions normales.
27 Toutefols, s'll n'axlste pas de Commlssalra aux Comptes, les conyentlons 1'approbation pr&alable de l'assoclé unlque ou de la collectivltE das assocles s'lls. sont plusleurs.
La procedure da contrele ne s'appllque pas aux conventions conciues par l'associg ynlque, Gérant ou non ; toutetols, le Commlssaira aux Comptas, s'll en axlste un, ou a deraut Ie Gérant non assocle, dolvent &tablir un rapport speclal.
4) Les convantions conclues. par Iassocle -unlque ou par 1e Gérant non assocle aoivant etre mentionn&es dans le Registre des decislons de Iassocie ynlqua.
5 A paine de nulllté du contrat, ll est interdit a la Gérance ou a tout assocle. autre qy'une personne morale, de contracter, sous quelque forme que ce solt, des ampruntsaupres de ia Societ, de se falre consentir par elle un d&couvert en compte Courant ou autremant, ainsi que da falre cautlonner ou avallser par elle ieurs engagements avec Jas tiars. Cette lnterdiction s'appllque aux représentants Iegaux des personnes morales associées. Elie s'appllque &galement aux conjolnts, ascendants ou.descendants des personnes vlseas cl-dessus alnsl qu'a toute parsonne Interposée.
6- SR
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Formation du capital
stitution, il a eté procéde a des apports uniquement des apports en numéraires E.
sion par voie d'absorption de la societé < PROMAN >, SAS au capital de ont le siege social est situé a CHAMBERY (730OO) - 27 Allee AIbert Sylvestre MEGA,immatriculee au Registre du commerce et des societes sous le numéro Cs CHAMBERY, il a ete fait apport du patrimoine de cette Societe, la valeur apportes a'elevant a 260 505 E ; en raison de la detention par la Societe de la ital de la societe < PROMAN > dans les conditions prevues par les articles L 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas ete r&mun&re par unc le capital.
on de 1'asaociee unique en date du 13 décembre 2013, le capital social a ete e somme de 40 000 E par incorporation de reserves, pour &tre porté a 50 000 €.
e l'associee unique en date du 7 juillet 2016, le capital social a te augmente e 200 000 £ par incorporation de reserves, pour etre porté a 250 0Q0 E par création de ouvelles.
é a la somme de deux cent cinguante mille (250 000) euros.
ille cinq cent (2 500) parts sociales de cent (100) euros l'une, numerotees de 1 a alite a l'associee unigue, savoir : RD, ux mille cinq cent parts en pleine propriete, ci 2 500 parts 500,
e parts composant le capital social, nt parts, ci... 2 500 parts
tion et reduction du capital
etre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la Loi, en vertu ocie unique ou d'une decision extraordinaire des associes.
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Toutefols, aucune augmentatlon de capltal en numéralre ne peut etre réallsée tant que le capital n'est pas entlarement llberé.
lcla 9- parta aoclalex
12 Les parts soclalas ne peuvent jamais &tre repr&senteas par des titres negoclables. Leur proprlets r&salte seulement des presents statuts, des actes ulterleurs gul pourraient les modlner et des casslons ou mutationg u ltsreuras rtgulieramant consentles at publldes.
2 En cas de.pluralite d'assocl&s les coproprl&taires de parts soclales Indivlses sont representees a l'&gard de laSociets par un mandatolre unlgue cholsi parml l'un d'eux. si une ou pluslaurs paris sont grevées d'usutruit, le drolt de vote appartlent au nu-propratalre pour boutes les d&cislons aollecthves outres que celles relatlves a l'affectatlon des r&sultats.
lcia.ta.c.Caaalanaet ttanmllona.das.anrta.aoclalas
1 Les casslons de parts sont constat6es par un acte authentique ou sous seing priy&. Pour etre opposables a la Soci&te, alles doivent etre ccept&es par elle dans un acte d'hulsslar. Toutefols, la signlficatlon peut &tre remplacée par le depst d'un orlgirial da l'acte de cessjon au slage sodlal contra remilse par la.Gerance d'une attestatlon de ce dep&t. Pour 8tre opposables aux tiers, les cesslons dolvent falre. en .outre l'objet d'un dep8t en annaxa au Reglstre du Commeree at das Societes.
.z..les.caaatuns.ou.transmlssioaarsaus.aualque.tarmeque.ce.soitdes.parts soclales detenues paFl'assodis unlgue sont llbres.
37 En cas de ddcas.de Iassoci& unlque, Ja Soc&te contlnue da pleln droit antre sesayants drolt ou.herltiers et, le cas&cheant, son conjolnt survlvant En.cas de dissolution de Ja communauté de blens axJstant entre l'associa unique, at son coniolnt, la Societe continue, solt avec yn assotie unlque, sl les parts sont attrbuees an totalIt& a l'un des epaux, soIt avec Ies deux associas, sl les parts sont partagees entre les epoux.
4X En cas de plurallt6 d'assocl6s,.seules les cassions de parts soclales a des tlers atrangers a 1a Societa autres gue le conolnt, Ias ascendants ou descendants d'un assocle sont soumlses a agrement dans les conditions prévues par le Code de commarce et par la lol et le décret sur ies Sociétés Cormmerciales.
cla ll-.Dsba.Intardlction.-Fallllta.d'un aasoc6
La Societe n'est pas dlssoute lorsqu'un jugement de llquldation judiclalre, la falllite personnelle, l'interdIction de gerer ou une mesure d'lncapacité ast prononcee a !'&gard de l'associe unlque ou de l'un das assôclss. Elle n'est pas non plus dissoute par le d&c&s de 1'assocls unlque ou de l'un des associés. Mais si J'un de ces evenements se prodult en Ie personha d'un Gerant, 1 amportara cessation de sas fonctions de Gérant.
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Titra III -:Administration - Contr8lc
le.1z..Nomlnation.et pauyalra.des.G&rants
La Societs est gérée par un ou plusleurs.Gerants, associ&s ou non, personnes physlquesr nomm&s avec ou sans llmitation de duree, Au cours de la vle sgclaie, en cas depluralité a'assocles, les Gérants sont nommés, sur premiare consuitation, par d&cislon des assoclas représentant. plus da la moltle das parts. soclales et, sur deuxieme consuitatlon, par Ja collectivlte des associ&s statuant a la miajorlte des votes emls.
Le premler Gerant est deslgné solt dans les statuts, soit par acie sépare.
Dans 1as.rapports avec les tlers, Ies pouvoIrs du ou des Gàrants sont detarmlne5 dans leur etendue et dans leurs. efrets par les dlsposldons Ieglslatives et rtglementalres en vlgueur.
La rémuneratIan du ou das Gérants est flxee par una déclslon de lassocl& unlque oy par déclslon collective des assocjas prse aux coidltions de majorlts fxées par la loi.
Les. develr$, obllgatlons et responsabllltés du.ou des Gérants sont determln&s par Ias textes Ieglslatifs et r&glementalres an vigueur. saur
sont tenus de consacrer que ie temps nacessalra aux atralres sociales.
tonctionadaa Gsrants
e au ias Gernts sontravocabrespar aeasian delassocre unlgueou encas le plurallt& d'assoclas, par une declsion grdinalre .des assodas.En cas de lurallt& d'asaecies, leur révocatlon judlciaire peut lntervenlr a la demarde de out assocle paur cause legitlme.
le l4.s.commlaaaira.aux.Comptaa
In ou plusiaurs Cormmissalres aux Comptes tltulalres et suppl&arits peuvent u dolvent &tre nommies. Ils exarcent leur mission de contrsle conform&ment la loi. Les Commlssalras aux Comptes sont d&signés pour six exerclces.
Titre
la 15r Dfel lons delassocl6 unlaue oudaa aaaocl&s
L'associs unlque exerce ies pouvolrs devolus par ia lol a la collectlvite des associés. 1i.ne peut déleguer ses pouvolrs. ses declslons sont cohstatées par des prpces-verbaux.signas par Iul et répartories dans un ragistre cota et paraph& dans les menes condltions gue ies reglstres d'Assemibi&es.
En cas de plurellte d'assoclés, tout associ& a Ie drolt de participer aux d&clslons eollectives at dispose d'un nombre de volx egal a calui des paris qu'll possade.
es d6cisions des assocl&s sont prises, au cholx de Ia Gérance, en Assemblée, ar consuitatlon Gcrite ou par dacislon unanime des associes dans un acte.
JRT Copie certifiée conforme LF/23/07/202014:00:05 Page 6 sur 10 No'de dépót - 2020/6849/ 493314108
Toutefols, la réunlon d'une Assernblee est obligatolne pour statuer sur 'approbation des comptes de chaque exarclce.
Assemhlces tenues et exercant -leurs. pouvairs conform&ment aux dlspositlons iégislatives et réglementalres`en vigueur,
Dans T'exerciae da son drolt'ae partlclper aux-décislons collectlvas, chaque assoclé a le drolt de se.'falra representer par un autre associe, sauf sl Ies assocles sont ay nombre de deux ou par aon comjolnt a molns que Ia Socl&t& ne comprenna que ies deux Spoux ou par toute autre personne de son'choix.
cle La.si Drolt dacommunlcntlon.de l'assoclsuniaua.ou de asaociis
Independamment de son drolt d'lnformaton, prealable .a .l'approbatlon annuelle.des comptes, l'associe unique non Garant peut, a toute epogue, prendra iui-mame, au siege sodal, connaissance des documents prevus par la lol et concernant las trois derniers axarcIces soclaux.
2 En cas de plurallté d'associes, l'étendue et les modallt&s de leur drolt de comrnunlcation sont deteminées par les dlspositions Iéglslatives et
réglementalres en vlgueur. 11
.Conyantions.antra.la socl&t& ct un.aiaaclf.au.un.gsrant
12 Les conventions Intervenues direcbament ou par personne interpos&e entra Ja Socl&t& et l'un de ses G&rants ou Iun de ses assocl&s. dolvant faIre l'objet des procedures d'approbatlon et de contr8le prevues_par Ja lal.Cas.disposltions.s'etaadent.aux.convantions.pass&as.avec.wa.Socltt& dont.un"associe-.tnd&falment responsabley aarant, .""administrateur, Dlracteur Ganéral, mambre du Directolra ou membre du consall.de survelllance, est slmultanement Gerant ou assocldelaSoclb Responsabilit6 Umltae. Eiles ne s'appllquent pas aux conventions portant sur des cpGrations courantes conclues a des conditions normales.
27 Toutefols, s'll n'axlste pas de Commlssalra aux Comptes, les conyentlons 1'approbation pr&alable de l'assoclé unlque ou de la collectivltE das assocles s'lls. sont plusleurs.
La procedure da contrele ne s'appllque pas aux conventions conciues par l'associg ynlque, Gérant ou non ; toutetols, le Commlssaira aux Comptas, s'll en axlste un, ou a deraut Ie Gérant non assocle, dolvent &tablir un rapport speclal.
4) Les convantions conclues. par Iassocle -unlque ou par 1e Gérant non assocle aoivant etre mentionn&es dans le Registre des decislons de Iassocie ynlqua.
5 A paine de nulllté du contrat, ll est interdit a la Gérance ou a tout assocle. autre qy'une personne morale, de contracter, sous quelque forme que ce solt, des ampruntsaupres de ia Societ, de se falre consentir par elle un d&couvert en compte Courant ou autremant, ainsi que da falre cautlonner ou avallser par elle ieurs engagements avec Jas tiars. Cette lnterdiction s'appllque aux représentants Iegaux des personnes morales associées. Elie s'appllque &galement aux conjolnts, ascendants ou.descendants des personnes vlseas cl-dessus alnsl qu'a toute parsonne Interposée.
6- SR
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Titre V Aftectatians des r&sultats RGpartition dos b6nEficas
tlcle.ta.-camptea.soclaux
Les comptes annuels, i'invantaire, le rapport de gastlon et Ies repports spéclaux sont Ctablls par Ie ou les G&rants, conformément aux iôls at raglements en vlgueur. Le rapport speclal sur ies conventions intarvenues entre la soclata et l'un de.sas assocles.ou Garanbs est 6tabll par le Commlssalre aux Comptas s'li en exlste un.
2} L'associ4 unlque epprouve 1es comptes annuels et daclde 1'af(ectatlon du r6sultat dans lesslx mols de la cieture de Iexarcica social..Lorsque l'essocl unlque n'est pas G&rant, le rapport de gastlon, las comptes annuels, ie bexte des declslons a prendre et, le cas schsant, ia rapport du
l'explration du clnqul&me mois sulvant celul de ia d&ture de i'exerclce soclal. A compter de cet envol, l'inventalre est tanu au slage soclal, a la disposltign de l'associe unlque non Gérant, qul peut an prendre cople.
3) En cas de plural1té d'assoclés, l'AssembIée des assocl&s approuve les comptes annuels dans les stx mols de la clBture.de i'exorcice soclal.
cia 19 r B$nstlca dlatrlbuabla s DIvIdandas
Les prodults nets de l'exerclca, deductlon falte des frals gdneraux et autres charges da ia..Socl&te, y compris tous anmortissements at provisions, .copgtituent.o.banctcer
Sur ce ban4flce diminu& ie cas &ch&ant des pertes anterleures, sont pr&levées tout d'abord les sommes a porter en rdserve en application de le iol.
Ainsl, 1l est pr&levé 5 g pour constituer Ie fonds de réserve Iegale. Ce prélavement cosse d'atra obligetolre Iorsque 1e fohds de reserve atteint Ie
quelconquer la reserve legale est'descendue au-dessous da ce dixieme.
Le baneflca alstribuable est constItua par Ie bénerlce de 1'exercice, dimlnu6 des pertes anteneures et des somimes porttes.en réserve anappllcation de la loi ou des statuts, et aug'mente du report b&néfclalre.
Ce benefice est attribue a i'assoclé.unlque. En cas de .plurallt& d'associés, la pait attrlbyee aux assoclas sur ce b&nenice ast determin&e par l'Assermblee. Les modalites de mise en palement des divldendes sont d&cid&es par l'associd unique ou Rar l'Assemblde.
Le palement des dlyldendes dolt IntervanIr dans un d&lel maxlmum de neuf mois apras Ia clature de Iexerclce, sauf prolongation par déclslon de fustice.
De m&me,i'assoclé unlque ou l'Assemblàe peut d&ciderIa distrlbution de somries prelevees sur ies r&serves disponlbles en indiquant express&ment les postes da r&serves sur lesguels les prsievements sont eftectufs.
Toutefols, ies dividendes sont préleves par priorité sur ie bensflce distrlbuable l'associ& unlque ou l'Assemblee paut affecter les sommes dlstnbuablas eux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
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Aucune dlstribution ne peut etre falte lorsgue les capitaux propres sont ou devlerdraient,a
augmente des reserves que la Iol ou les statuts ne permattent pas de distribuer.
Les comptes annuels, i'invantaire, le rapport de gastlon et Ies repports spéclaux sont Ctablls par Ie ou les G&rants, conformément aux iôls at raglements en vlgueur. Le rapport speclal sur ies conventions intarvenues entre la soclata et l'un de.sas assocles.ou Garanbs est 6tabll par le Commlssalre aux Comptas s'li en exlste un.
2} L'associ4 unlque epprouve 1es comptes annuels et daclde 1'af(ectatlon du r6sultat dans lesslx mols de la cieture de Iexarcica social..Lorsque l'essocl unlque n'est pas G&rant, le rapport de gastlon, las comptes annuels, ie bexte des declslons a prendre et, le cas schsant, ia rapport du
l'explration du clnqul&me mois sulvant celul de ia d&ture de i'exerclce soclal. A compter de cet envol, l'inventalre est tanu au slage soclal, a la disposltign de l'associe unlque non Gérant, qul peut an prendre cople.
3) En cas de plural1té d'assoclés, l'AssembIée des assocl&s approuve les comptes annuels dans les stx mols de la clBture.de i'exorcice soclal.
cia 19 r B$nstlca dlatrlbuabla s DIvIdandas
Les prodults nets de l'exerclca, deductlon falte des frals gdneraux et autres charges da ia..Socl&te, y compris tous anmortissements at provisions, .copgtituent.o.banctcer
Sur ce ban4flce diminu& ie cas &ch&ant des pertes anterleures, sont pr&levées tout d'abord les sommes a porter en rdserve en application de le iol.
Ainsl, 1l est pr&levé 5 g pour constituer Ie fonds de réserve Iegale. Ce prélavement cosse d'atra obligetolre Iorsque 1e fohds de reserve atteint Ie
quelconquer la reserve legale est'descendue au-dessous da ce dixieme.
Le baneflca alstribuable est constItua par Ie bénerlce de 1'exercice, dimlnu6 des pertes anteneures et des somimes porttes.en réserve anappllcation de la loi ou des statuts, et aug'mente du report b&néfclalre.
Ce benefice est attribue a i'assoclé.unlque. En cas de .plurallt& d'associés, la pait attrlbyee aux assoclas sur ce b&nenice ast determin&e par l'Assermblee. Les modalites de mise en palement des divldendes sont d&cid&es par l'associd unique ou Rar l'Assemblde.
Le palement des dlyldendes dolt IntervanIr dans un d&lel maxlmum de neuf mois apras Ia clature de Iexerclce, sauf prolongation par déclslon de fustice.
De m&me,i'assoclé unlque ou l'Assemblàe peut d&ciderIa distrlbution de somries prelevees sur ies r&serves disponlbles en indiquant express&ment les postes da r&serves sur lesguels les prsievements sont eftectufs.
Toutefols, ies dividendes sont préleves par priorité sur ie bensflce distrlbuable l'associ& unlque ou l'Assemblee paut affecter les sommes dlstnbuablas eux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
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Aucune dlstribution ne peut etre falte lorsgue les capitaux propres sont ou devlerdraient,a
augmente des reserves que la Iol ou les statuts ne permattent pas de distribuer.
Titre VIProrogation- Llguldatlon
tlcla.zo.=.praroaation
Un an au melns avant :l'explratlon de Ia duree de.la Societé, l'assoclé unlque ou les associes, dolvent decider s'll y a lieu de proroger la Sociéte.
ticla.21-.CaRltaux.pronras.lntSteura.ia.moltl6 du.capitaisocial
S1, du fait des pertes constat&es dans Ies dccuments comptablas, les capltaux propres de Ia Societe daviennent.Inferieurs ala moltia du capital soclal, i'assoclé unigue oy,en cas de piurallte.des associés, l'Assembiée statuant a la riajorite raquisa pour la madification das statuts, declde dans lasguatre mols
llet a dissolatiortantlclpee dela soclete.
Sl ia.dlssolutlon de la societé n'est pas prononcée, le capltal dolt etre, dans Ie delal fix& par le 1ol, r&dult d'un montant &gal au montant des pertas qul n'ont
pas éte reconsutu&s & concurrarice d'une veieur au molns egale ala molte du capital.soclah
En cas d'inabservatlon des prescriptlons qui prec2dent, tout interesse peut demander en justlce Ia dlssolutlon de la Soclete. Il en est de m&me si les associes n'ont pu d&llbérer vaiablement. Toutafols, peut prononcer la dlssoiution sl, au jour ou ll statue, la r&gularsatlon a éu leu.
icia.2z=Tranaiormatlon.
La Soclets peut &tre transtormée en Soci6te d'une autre fome si elle comporte Ie nombre mlnlmum d'assoclés requIs pour Ia ?orre de Societé qu'elle entend adopter.
La daclslon de transtormation est prlse par Ia collectlvité das sssocles stetuant aux coidltlons de maorits pr&vues pour la modlfication des statuts.
Toutefols, Ia transformation en Societe en Nom Collecth, en Commangite Simpie, en Cemnandlte par actlons, en societe par actions slmplin&e ou en Societe Clvile exige l'unanimite des associes.
La tansformiatlon en societe Anonyne peut atre decld&e par ics assodes representant Ip maorite des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernler bilan excedent le.montant Axe par is ioi.
La d&clslon de transformation en Soclate Anonyne ou en Societe par actions slmpllfee est pr&c&dee des rapports des Commissalres determines par Ia lol. Le Commlssalra a la Transformation est designé par Ordonnance du PresIdent du Trlbunal de commerce statuant sur raquete ou par d&cislon unanlme des assocles.
8- se
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Les assocl&s dalvent statuer sur l'&valuatlon des blens composant l'acti social et l'octrol das avantages partlcullers : lls ne pauvent les redulre.qu'a l'unanlmlts. A d&faut d'approbation expresse des assocl&s, mentiornee au proc&s-verbal, la transformaton est nulle.
cla.a3..Dlanalution-LIauidation
1) La Socj6te est dlssoute a 1'arrivee du terme statutalre de sa duréo, sauf prorogatlen regullere, t81a survenance d'une cause legale de dlssolutan.
Lorsque la socl&te ne comprend qu'un seul assoclé et que celul-cl est une personne morale, la dissolution, pour quelque cause qua ce solt, entrafne, dans les gandltions prevues par Ia lol, ia transmlsslon du patrmolne soclal l'assoclé ynlque, sans qu'll y alt lleu llquldatlon.
Ie. d6la1 de trente jours compter de Ia publlcatlon de calie.cl. Une declsion de justIce rejette l'opposltion ou ordonne solt le remboursement des cr&anees, solt la consttuton.de garanties sl la Socl&t6 en ofre et sl elles sont Jug&es sufflsaates. La transmlssion patrimolne soclal l'assocl6 ynlque n'est réalls&e et ll n'y a d1spariton da la personne morale qu'a l'issue du d&lal d'opposltlon ou, ie cas &ch&ant, lorsque l'orposltlon éte redet&e en premlare Instance ou que le remboursemerit des créanoes a At6 effectus ou les garanties constltuées.
S1 Ia Soclet6 comprend au molns deux assoc&s ou s] l'assocI6 unlqgue ast une DargOFnB physlque, la dissolutlon, pour quelque cause gue cs solt, ent.sTaesanqukdaton.. CettaTaulaatlonost6actuts.aansles COAOIEOnS et selon les modalltes d&termlnees par lestektas leglslatifs et réglementalres en vlgueur au mament de son ouvarture.
La llquldatlon est assuree par un ou plusleurs liquldateurs associes ou non, nomm&s par 1a collectivlté des assodl&s statuant Ia majorit4'des parts soclalas.
Apr&s remboursement du montant des parts soclales, le prodult net de la llquldatlon est repartl entre les assocl&s proportionnellement au nombre de parts sgclales leur appartenant.
1a 24. Cootstaon9
outes Ies cantestatlons susceptibles de surglr pendant la duree de Ia SocIét6
ociet ou les assocl6s ou entre les assocl6s eux-mamas, au sujet d'affalras e la Socl&t& Fessortiront des trlbunaux compétents.
Certifié conforme a l'original : r decision extraordinaire de Iassociec unique Le Gérant
BONNEVIE -Gerante
Pour copie certifiée conforme délivrée le 23/07/2020 JRT Copie certifiée conforme Page 10 sur 10 F/23/07/202014:000 No'de dépót - 2020/6849/ 493314108
Un an au melns avant :l'explratlon de Ia duree de.la Societé, l'assoclé unlque ou les associes, dolvent decider s'll y a lieu de proroger la Sociéte.
ticla.21-.CaRltaux.pronras.lntSteura.ia.moltl6 du.capitaisocial
S1, du fait des pertes constat&es dans Ies dccuments comptablas, les capltaux propres de Ia Societe daviennent.Inferieurs ala moltia du capital soclal, i'assoclé unigue oy,en cas de piurallte.des associés, l'Assembiée statuant a la riajorite raquisa pour la madification das statuts, declde dans lasguatre mols
llet a dissolatiortantlclpee dela soclete.
Sl ia.dlssolutlon de la societé n'est pas prononcée, le capltal dolt etre, dans Ie delal fix& par le 1ol, r&dult d'un montant &gal au montant des pertas qul n'ont
pas éte reconsutu&s & concurrarice d'une veieur au molns egale ala molte du capital.soclah
En cas d'inabservatlon des prescriptlons qui prec2dent, tout interesse peut demander en justlce Ia dlssolutlon de la Soclete. Il en est de m&me si les associes n'ont pu d&llbérer vaiablement. Toutafols, peut prononcer la dlssoiution sl, au jour ou ll statue, la r&gularsatlon a éu leu.
icia.2z=Tranaiormatlon.
La Soclets peut &tre transtormée en Soci6te d'une autre fome si elle comporte Ie nombre mlnlmum d'assoclés requIs pour Ia ?orre de Societé qu'elle entend adopter.
La daclslon de transtormation est prlse par Ia collectlvité das sssocles stetuant aux coidltlons de maorits pr&vues pour la modlfication des statuts.
Toutefols, Ia transformation en Societe en Nom Collecth, en Commangite Simpie, en Cemnandlte par actlons, en societe par actions slmplin&e ou en Societe Clvile exige l'unanimite des associes.
La tansformiatlon en societe Anonyne peut atre decld&e par ics assodes representant Ip maorite des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernler bilan excedent le.montant Axe par is ioi.
La d&clslon de transformation en Soclate Anonyne ou en Societe par actions slmpllfee est pr&c&dee des rapports des Commissalres determines par Ia lol. Le Commlssalra a la Transformation est designé par Ordonnance du PresIdent du Trlbunal de commerce statuant sur raquete ou par d&cislon unanlme des assocles.
8- se
JRT Copie certifiée conforme F/23/07/202014:00:05 Page 9 sur 10 No'de dépót - 2020/6849/ 493314108
Les assocl&s dalvent statuer sur l'&valuatlon des blens composant l'acti social et l'octrol das avantages partlcullers : lls ne pauvent les redulre.qu'a l'unanlmlts. A d&faut d'approbation expresse des assocl&s, mentiornee au proc&s-verbal, la transformaton est nulle.
cla.a3..Dlanalution-LIauidation
1) La Socj6te est dlssoute a 1'arrivee du terme statutalre de sa duréo, sauf prorogatlen regullere, t81a survenance d'une cause legale de dlssolutan.
Lorsque la socl&te ne comprend qu'un seul assoclé et que celul-cl est une personne morale, la dissolution, pour quelque cause qua ce solt, entrafne, dans les gandltions prevues par Ia lol, ia transmlsslon du patrmolne soclal l'assoclé ynlque, sans qu'll y alt lleu llquldatlon.
Ie. d6la1 de trente jours compter de Ia publlcatlon de calie.cl. Une declsion de justIce rejette l'opposltion ou ordonne solt le remboursement des cr&anees, solt la consttuton.de garanties sl la Socl&t6 en ofre et sl elles sont Jug&es sufflsaates. La transmlssion patrimolne soclal l'assocl6 ynlque n'est réalls&e et ll n'y a d1spariton da la personne morale qu'a l'issue du d&lal d'opposltlon ou, ie cas &ch&ant, lorsque l'orposltlon éte redet&e en premlare Instance ou que le remboursemerit des créanoes a At6 effectus ou les garanties constltuées.
S1 Ia Soclet6 comprend au molns deux assoc&s ou s] l'assocI6 unlqgue ast une DargOFnB physlque, la dissolutlon, pour quelque cause gue cs solt, ent.sTaesanqukdaton.. CettaTaulaatlonost6actuts.aansles COAOIEOnS et selon les modalltes d&termlnees par lestektas leglslatifs et réglementalres en vlgueur au mament de son ouvarture.
La llquldatlon est assuree par un ou plusleurs liquldateurs associes ou non, nomm&s par 1a collectivlté des assodl&s statuant Ia majorit4'des parts soclalas.
Apr&s remboursement du montant des parts soclales, le prodult net de la llquldatlon est repartl entre les assocl&s proportionnellement au nombre de parts sgclales leur appartenant.
1a 24. Cootstaon9
outes Ies cantestatlons susceptibles de surglr pendant la duree de Ia SocIét6
ociet ou les assocl6s ou entre les assocl6s eux-mamas, au sujet d'affalras e la Socl&t& Fessortiront des trlbunaux compétents.
Certifié conforme a l'original : r decision extraordinaire de Iassociec unique Le Gérant
BONNEVIE -Gerante
Pour copie certifiée conforme délivrée le 23/07/2020 JRT Copie certifiée conforme Page 10 sur 10 F/23/07/202014:000 No'de dépót - 2020/6849/ 493314108