FACOM
Acte du 14 juin 2017
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00419
Numéro SIREN: 328 630 645
Nom ou denomination : FACOM
Ce depot a ete enregistre le 14/06/2017 sous le numero de dépot 8050
FUSION-ABSORPTION
DE FACOM
PAR STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS
(Régime simplifié)
En accord entre ies parties, les présentes reliées par ASSEMBLACT ernp&chant toute substitution ou addition, sont seulement signées a la derniere page.
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dép6t N"8050 en date du 14/06/2017
SOMMAIRE
EXPOSE PRELIMINAIRE
A. CARACTERISTIQUES DES PARTIES A LA FUSION..
B. LIENS ENTRE LA SOCIETE ABSORBANTE ET LA SOCIETE ABSORBEE
C. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION ENVISAGEE 8
D. COMPTES SERVANT DE BASE A LA FUSION .... 8
E. DATE D'EFFET .8
F. METHODES D'EVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIFS ET DE PASSIFS APPORTES.........
CONVENTION DE FUSION
1. APPORT-FUSION . 10 2. DESIGNATION ET COMPTABILISATION DE L'ACTIF APPORTE.... .10
2.1 Actif immobilisé...... 10
2.2 Actif circulant ...
2.3 Comptes de régularisation d'actifs ... 12
3. DESIGNATION ET COMPTABILISATION DU PASSIF TRANSFERE .. .13
4. MONTANT DE L'ACTIF NET APPORTE.. 14
5. REMUNERATION DES APPORTS... 14
5.1 Absence de rapport d'échange et d'augmentation de capital .14
5.2 Montant prévu du mali de fusion .... 14
6. PROPRIETE - JOUISSANCE - RETROACTIVITE ... 14
6.1 Propriété - Entrée en possession.... 14
6.2 Rétroactivité - Jouissance .. 15
7. CHARGES ET CONDITIONS DE L'APPORT-FUSION. 15
7.1 En ce qui concerne la Société Absorbante.. 5 7.2 En ce qui concerne la Société Absorbée.... 17
8. DECLARATIONS GENERALES ... .17
8.1 Déclarations faites au nom de la Société Absorbante.. .17
8.2 Déclarations faites au nom de la Société Absorbée... .17
8.3 Déclarations sur les biens immobiliers apportés ... 18
8.4 Pouvoirs pour la désignation complémentaire des immeubles transmis et de l'origine de propriété desdits immeubies ... ..19
8.5 Renonciation au privilége et a l'action résolutoire 19 DISPOSITIONS FISCALES... 19 9.
9.1 Rétroactivité. 19
9.2 Impôt sur les Sociétés. 19
9.3 T.V.A... 21 9.4 21 Droits d'enregistrement . 9.5 Opérations antérieures 21
10. REALISATION DEFINITIVE DE L'APPORT-FUSION.. 21 22 11. DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE 22 12. DISPOSITIONS DIVERSES 12.1 Formalités de publicité 22 .22 12.2 Frais et droits.. 12.3 22 Election de domicile. Pouvoirs 22 12.4 12.5 Annexes
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 BILAN DE LA SOCIETE ABSORBANTE AU 31 DECEMBRE 2016
Annexe 2 BILAN DE LA SOCIETE ABSORBEE AU 31 DECEMBRE 2016
Annexe 3 LISTE DES BIENS IMMOBILIERS APPORTES
Annexe 4 ETAT DES TITRES ET PARTICIPATIONS DETENUS PAR FACOM
Annexe 5 LISTE INDICATIVE DES ENGAGEMENTS HORS BILAN CONTRACTES PAR LA SOCIETE ABSORBEE ET REPRIS PAR LA SOCIETE ABSORBANTE
Annexe 6 LISTE INDICATIVE DES LITIGES EN COURS ET TRANSFERES DANS LE CADRE DE LA FUSION
Annexe 7 ETAT RELATIF AUX INSCRIPTIONS DES PRIVILEGES ET PUBLICATIONS SUR FACOM
FUSION-ABSORPTION
ENTRE LES SOUSSIGNEES : STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS
Société par actions simplifiée au capital de 234.759.168 euros, dont le siége social est sis 5 allé des Hétres, 69760 Limonest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 521,
Représentée par Monsieur Vincent Letertre, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-aprés dénommée la "Société Absorbante",
ou SBDF,
D'UNE PART,
ET
FACOM
Société par actions simplifiée au capitai de 24.414.487,20 euros, dont le siége social est sis 6/8 rue Gustave Eiffel, 91420 Morangis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 328 630 645,
Représentée par Monsieur Yves Antier, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Ci-aprés dénommée la "Société Absorbée"
ou FACOM,
D'AUTRE PART,
(Ensemble ci-aprés dénommées individuellement une "Partié" ou colilectivement les "Parties").
IL A ETE. PREALABLEMENT A L'OPERATION DE FUSION QUI.FAIT L'OBJET DES PRESENTES. EXPOSE ET RAPPELE CE QUL SUIT :
EXPOSE PRELIMINAIRE
A. Caractéristiques des Parties a la fusion
1. STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS
La société dénommée STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée le 25 octobre 1954, puis a été transformée en société par actions simplifiée par décisions des associés en date du 15 mai 1995.
La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 521. Son siége social est situé 5 allée des Hétres, 69760 Limonest.
La durée de SBDF est de 99 ans et ce, jusqu au 31 décembre 2052. Le capital social de SBDF s'éléve a 234.759.168 euros. I1 est divisé en 14.672.448 actions de 16 euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées et toutes de méme catégorie.
Les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ni sur un systéme multilatéral de négociation organisé.
Il n'existe pas d'avantages particuliers stipulés dans les statuts.
: SBDF n'a pas créé de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires, et n'a émis aucune action de priorité, aucune action à dividende prioritaire sans droit de vote, aucune action de préférence, aucune obligation, aucune obligation convertible en actions, échangeable contre des actions ou donnant droit à souscription a des actions. D'une maniere générale, la société n'a pas émis de valeurs mobiliéres donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre maniére a l'attribution, a tout moment ou à date fixe, de titres qui, a cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital ou des droits de voté de la société.
SBDF cloture son exercice sociai a la date du 31 décembre de chaque année.
La société a pour objet directement ou indirectement, en France et & l'étranger :
la construction électrique et mécanique en général et toutes industries s'y rapportant,
la commercialisation en France et à l'étranger d' agrafeuses, agrafes, matériels de clouage, pointes de cioueurs, tout outil et produit servant directement ou indirectement à la fixation, outillage a mains, mesures linéaires et tous instruments de contrôle et calibrage, accessoires de rangements en toute matiére,
toutes participations dans toutes sociétés existantes ou à créer,
et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles ou civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci- dessus ou pouvant faciliter ou contribuer à sa réalisation.
La société exerce son activité au siege social et au sein de cinq établissements secondaires situés :
Marques avenue - Zone industrielle de Talange - Hauconcourt, 57525 Talange ;
12 rue Marc Verdier, 10150 Pont Sainte Marie ;
24 rue Auguste Jouchoux, 25000 Besancon ;
6/8 rue Gustave Eiffel, 91420 Morangis ; et
18 rue Gustave Eiffel, 91420 Morangis
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FACOM 2.
La société dénommée FACOM a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée en novembre 1990. Elle a été transformée en société anonyme sur décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 1990. Enfin, elle a été transformée en société par actions simplifiée sur décisions de l'assemblée générale du 10 mars 2006.
La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 328 630 645. Son siege social est situé 6/8 rue Gustave Eiffel, 91420 Morangis.
La durée de FACOM est de 99 ans et ce jusqu'au 24 octobre 2082.
Le capital social de FACOM s'éléve & 24.414.487,20 euros. Il est divisé en 9.818.209 actions, intégralement libérées et toutes de méme catégorie.
Les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ni sur un systéme multilatéral de négociation organisé.
Il n'existe pas d'avantages particuliers stipulés dans les statuts. FACOM n'a pas créé de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires, et n'a émis aucune action . de priorité, aucune action a dividende prioritaire sans droit de vote, aucune action de préférence, .: aucune obligation, aucune obligation convertible en actions, échangeable contre des actions ou donnant droit a souscription a des actions. D'une maniere générale, la société n'a pas émis de valeurs mobilieres donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre maniere a l'attribution, à tout moment ou a date fixe, de titres qui, a cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital ou des droits de vote de la société.
FACOM cloture son exercice social a la date du 31 décembre de chaque année.
FACOM a pour objet principal :
toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres se rapportant aux constructions et a l'outillage mécanique.
La société peut s'intéresser, de quelque maniére que ce soit, a toute industrie ou à tout autre commerce ayant un but similaire au sien.
Elle pourra prendre tous intéréts et toutes participations dans toutes entreprises ou sociétés. Elle pourra valablement faire toutes opérations industrielles, financieres ou commerciales, qui se rapporteraient, fat-ce indirectement, à son objet principal ou qui pourraient avoir pour résultat un développement de ces opérations
La société exerce son activité au siége social et au sein d'un établissement secondaire situé :
6 rue Gustave Eiffel, Batiment CDM, 91423 Morangis (RCS d'Evry) (plateforme logistique) ;
ainsi qu'au sein des deux bureaux de représentation au Maroc et en Algérie.
B. Liens entre la Société Absorbante et la Société Absorbée
1. Controle commun - Liens en capital
La Société Absorbante et la Société Absorbée font partie du méme groupe de sociétés, le groupe Stanley Black & Decker ; la Société Absorbée est directement contrlée en France par la Société Absorbante.
SBDF détient, a la date de signature du présent projet de fusion, la totalité des actions composant le capital social de FACOM.
FACOM ne détient aucune action de SBDF
La Société Absorbante détenant 100% du capitai social et des droits de vote de la Société Absorbée & la date de signature du présent projet de fusion et s'engageant à les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, la présente fusion serait placée sous le régime simplifié conformément aux dispositions des.articles L. 236-3 et L. 236-11 du Code de commerce.
2. Dirigeants communs
SBDF et FACOM n'ont pas de dirigeants communs.
C. Motifs et buts de la fusion envisagée
L'opération d'absorption de FACOM par SBDF constitue une opération de restructuration des activités outillage et rangements du groupe Stanley Black & Decker en France dont la société téte de groupe est SBDF et s'inscrivant dans un processus global de réorganisation du groupe Stanley Black & Decker. Elle vise a rationaliser la gestion opérationnelle, administrative, financiére et commerciale des entités exercant ces activités et a simplifier de maniére incidente -: les structures juridiques du groupe en France.
Comptes servant de base à la fusion D.
1. Comptes utilisés
Les termes et conditions du projet de fusion-absorption ont été établis par les deux sociétés sur la base de leurs comptes sociaux arrétés a la date du 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des deux sociétés.
Les comptes sociaux de SBDF pour l'exercice clos le 31 décembre 2016, qui figurent en Annexe I aux présentes, ont été arrétés, audités et seront approuvés par l'associé unique de ladite société le 30 juin 2016.
Les comptes sociaux de FACOM pour l'exercice clos le 31 décembre 2016, qui figurent en Annexe 2 aux présentes, ont été arrétés, audités et serónt approuvés par l'associé unique de ladite société le 30 juin 2016. Ce bilan a été pris en compte pour la. détermination des éléments d'actifs et de passifs qui seront respectivement apportés a la Société Absorbante et pris en charge par cette derniere au titre de la présente fusion.
2. Comptabilisation des éléments transférés
La valeur qui a été retenue par les Parties pour la comptabilisation dans les comptes de SBDF des éléments d'actif et passif transférés est, conformément a la réglementation applicable s'agissant de sociétés sous contrôle commun, la valeur nette comptable de ces éléments telle qu'elle figure dans les comptes de FACOM au 31 décembre 2016.
E. Date d'effet
La présente fusion prendra effet rétroactivement le 1" janvier 2017 (ci-aprés la "Date d'Effet"). Toutes les opérations actives et passives effectuées par FACOM depuis le 1er janvier 2017 inclus jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront réputées faites au bénéfice ou a la charge de SBDF.
Les comptes afférents à cette période seront remis a la Société Absorbante dés réalisation de la fusion.
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Méthodes d'évaluation des éléments d'actifs et de passifs apportés F.
SBDF et FACOM étant toutes deux sous contrle commun au sens du réglement ANC n° 2016- 07 du 4 novembre 2016, les éléments d'actifs et de passifs apportés sont, conformément à ladite réglementation comptable applicable, valorisés à leur valeur nette comptable telle qu'elle ressort des comptes de FACOM au 31 décembre 2016.
CECI EXPOSE, LES CONDITIONS DE LA FUSION ENVISAGEE PAR LES PARTIES ONT ETE FIXEES DE LA MANIERE SUIVANTE :
CONVENTION DE FUSION
1. APPORT-FUSION
La Société Absorbée transfere a la Société Absorbante, ce qui est consenti et accepté respectivement par les soussignés, és qualités, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére et sous les conditions ci-aprés stipulées, l'ensemble de ses biens, droits et obligations et autres éléments d'actif et de passif tels qu'estimés ci-aprés a la date du 31 décembre 2016, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce.
Le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu a la Société Absorbante dans l'état ou il se trouvera au jour de la réalisation définitive de la fusion, ce qui, de convention expresse, vaudra reprise, par la Société Absorbante, de toutes les opérations sociales, sans réserve, effectuées par la Société Absorbée depuis la Date d'Effet et jusqu'a la date de réalisation définitive du présent apport-fusion, tous les résultats actifs et passifs de ces opérations étant au profit ou a la charge de la Société Absorbante.
La fusion emportant transmission de l'universalité du patrimoine de la Société Absorbée, les :-àpports et le passif grevant ces apports porteront sur la généralité desdits éléments, méme non - nommément désignés ou omis dans la nomenclature ci-aprés établie sur la base des comptes de la Société Absorbée arrétés au 31 décembre 2016 ; de ce fait, cette nomenclature a un caractére simplement énonciatif et non limitatif.
2. DESIGNATION ET COMPTABILISATION DE L'ACTIF APPORTE
L'actif de la Société Absorbée dont la transmission est prévue au profit de la Société Absorbante comprenait au 31 décembre 2016, date de l'arrété des comptes utilisés pour la présente opération, les éléments ci-aprés désignés - sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative.
2.1 Actif immobilisé
2.1.1 Immobilisations incorporelles
Le fonds de commerce que la Société Absorbée exploite au siége social et au sein de son établissement secondaire, avec l'ensemble des éléments le composant, et notamment :
. la clientéle, l'achalandage, le nom commercial et le droit de se dire successeur de FACOM :
les archives techniques et commerciales, les pieces de comptabilité, les registres et, en général, tous documents quelconques appartenant a la Société Absorbée ;
le bénéfice et la charge de tous traités, conventions et engagements qui auraient pu etre conclus ou pris par la Société Absorbée en vue de lui permettre l'exploitation du fonds de commerce ci-dessus ;
la propriété pleine et entiére ou le droit d'usage des logiciels, de brevets, de droits de propriété industrielle, de marques de fabrication ou de commerce et de noms
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de domaine dont la Société Absorbée pourrait disposer ainsi que les connaissances techniques brevetées ou non et tout know-how ;
les droits aux baux et conventions d'occupation des locaux dont bénéficie la Société Absorbée, ou accordés par cette derniére, dont la liste a été communiquée a la Société Absorbante, avec pour chacun d'eux la désignation de l'immeuble, 1'identité du propriétaire, ainsi que le montant du loyer ;
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2.1.3 Immobilisations financiéres
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Valeur brute Amortissements ou Valeur nette Comptable provisions comptable = Vaieur d'apport
Autres immobilisations 3.331.580 € 3.331.580 € financiéres
Valeur nette totale des immobilisations financieres apportées : 105.992.537 €
Valeur nete totale de l'actif immobilisé transféré : ........... 111.505.074 €
: 2.2 Actif circulant
Amortissements ou Valeur nette Valeur brute Comptable provisions comptable = Valeur d'apport
Avances et acomptes versés sur 48.903 € 48.903 € commandes
8.103.335 € Créances clients et comptes 8.503.078 € 399.743 € rattachés :*
Autres créances 47.447.308 € 47.447.308 €
277.384 € 277.384 € Disponibilités
Valeur nette totale de l'actif circuiant transféré : .... 55.876.930 €
2.3 Comptes de régularisation d'actifs
Valeur brute Amortissements ou Yaleur nette Comptable provisions comptable = Valeur d'apport
Charges constatées d'avance 276.093 € 276.093 €
Valeur nette totale des comptes de régularisation apportés .... 276.093 €
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MONTANT TOTAL DES ELEMENTS D'ACTIF APPORTES PAR STANLEY FRANCE A SBDF ESTIME A : ... 167.658.097 €
DESIGNATION ET COMPTABILISATION DU PASSIF TRANSFERE 3.
Le passif dont la transmission est prévue à la charge de la Société Absorbante comprenait au 31 décembre 2016, date de l'arreté des comptes utilisés pour la présente opération, les éléments ci-aprés désignés sans que cette désignation puisse etre considérée comme limitative :
Provisions pour risques : 274.832 €
Provisions pour charges : 1.156.670 € Emprunts et dettes financiéres divers : . 74.289 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés : 23.269.423 €
Dettes fiscales et sociales : . 8.510.275 €
Autres dettes 8.229.710 €
Ecarts de conversion de passif : . -382 €
MONTANT TOTAL DES ELEMENTS DE PASSIF DE STANLEY FRANCE SAS PRIS EN CHARGE PAR SBDF ESTIME A : ..... 41.514.817 €
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'Article 1, tout passif complémentaire apparu chez la Société Absorbée entre la Date d'Effet et la date de réalisation-définitive de la présente fusion telle que définie a l'Article 10 ci-aprés, ainsi que, plus généralement, tout passif qui, afférent à l'activité de la Société Absorbée, et non connu ou non prévisible a ce jour, viendrait à apparaitre ultérieurement, sera pris en charge par la Société Absorbante.
Il est également précisé, en tant que de besoin, que la Société Absorbante reprendra la totalité des engagements hors bilan que la Société Absorbée a contractés, dont une liste indicative figure en Annexe 5 au présent traité de fusion.
Monsieur Yves Antier, en sa qualité de représentant légal de la Société Absorbée, certifie, qu'& sa connaissance, les comptes sociaux au 31 décembre 2016 ne comportent pas d'omissions de nature a en altérer la sincérité.
Monsieur Yves Antier déclare en outre que depuis le 1er janvier 2017 et jusqu'a ce jour, la Société Absorbée a été gérée dans le méme esprit et selon les mémes méthodes qu'au cours des exercices précédents et qu'elie n'a réalisé que des opérations courantes entrant dans le cadre de son activité habituelle.
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4. MONTANT DE L'ACTIF NET APPORTE
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5. REMUNERATION DES APPORTS
5.1 Absence de rapport d'échange et d'augmentation de capital
La Société Absorbante se trouve détenir, a la date du présent projet de fusion-absorption, la totalité des actions constituant le capital de la Société Absorbée et s'engage a les conserver jusqu'a la date : de réalisation définitive de la fusion. Les Parties sont, en conséquence, expressément convenues de placer la présente fusion sous le régime simplifié prévu par les dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera pas procédé a la détermination d'un rapport d'échange, et la fusion ne donnera pas lieu à augmentation du capital de la Société Absorbante.
5.2 Montant prévu du mali de fusion
Le mali de fusion représente la différence entre :
- l'actif net comptable de la Société Absorbée, soit -. 126.143.280 6
et (i) la valeur nette comptable des titres de la Société Absorbée chez la Société Absorbante, soit .... 241.370.762 € et (ii) le mali technique affecté sur les titres de la Société Absorbée chez la Société Absorbante, soit.... 80.742.261 €
soit un mali technique de fusion de 195.969.743 €
qui sera affecté selon la réglementation en vigueur.
6. PROPRIETE - JOUISSANCE - RETROACTIVITE
6.1 Propriété - Entrée en possession
La Société Absorbante sera propriétaire et aura la possession des biens et droits apportés par la Société Absorbée a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion telle que définie a l'Article 10 ci-aprés (la "Date de Réalisation").
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6.2 Rétroactivité - Jouissance
Toutefois, la Date d'Effet de la fusion ayant été rétroactivement fixée au 1 janvier 2017, il est convenu que la Société Absorbante fera son affaire des modifications intervenues tant dans la composition que dans la valorisation des éléments d'actif et de passif transmis ; en conséquence, toutes les opérations actives et passives portant sur les biens et droits apportés et qui seraient ou auraient été effectuées depuis la Date d'Effet, sous la responsabilité de la Société Absorbée et en son nom, seront réputées faites pour le compte de la Société Absorbante et le résultat net desdites opérations lui bénéficiera ou restera a sa charge depuis cette date.
Elle reprendra donc ces opérations dans son compte d'exploitation comme si elle avait été propriétaire et avait eu la jouissance des biens, qui font l'objet du présent apport, depuis cette date.
En conséquence, à compter de la Date d'Effet, tous droits corporels et incorporels, et notamment toutes acquisitions ou aliénations d'immobilisations relatives a l'activité apportée et, d'une maniére générale, tous biens ou droits qui viendraient compenser activement l'aliénation a un titre quelconque de l'un des biens ou droits désignés ci-dessus, reviendraient a la Société Absorbante et les plus ou moins-values éventuelles sur cession d'actifs seront au profit ou à la charge de la Société Absorbante.
7. :.CHARGES ET CONDITIONS DE L'APPORT-FUSION
Sous réserve de ce qui est stipulé aux autres dispositions du présent projet, l'apport-fusion est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére et, notamment, sous celles suivantes, que les Parties s'engagent a accomplir et à exécuter...
7.1 En ce qui concerne la Société Absorbante
a) La Société Absorbante prendra les biens et droits apportés dans l'état oû ils se trouveront à la Date de Réalisation, sans pouvoir demander aucune indemnité ou exercer aucun recours contre la Société Absorbée, pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas oû, par suite d'erreur ou d'omission,certains éléments de l'actif de la Société Absorbée n'auraient pas été énoncés a l'Article 2 du présent acte, ils devront néanmoins étre réputés la propriété de la Société Absorbante a laquelle ils seront transmis de plein droit, sans que cette transmission puisse donner lieu a une rémunération complémentaire quelconque.
b) Dans le cas ou il se révélerait une différence, en plus ou en moins, entre les passifs déclarés et les sommes réclamées par les tiers et reconnues exigibles, la Société Absorbante sera tenue d'acquitter tout excédent de passif et bénéficiera de toute réduction desdits passifs, sans recours ou revendication possible de part et d'autre.
c) La Société Absorbante sera substituée purement et simplement à compter de la Date d'Effet dans les charges et obligations inhérentes aux biens et droits apportés. En conséquence, elle supportera & compter de cette date tous impts, contributions, taxes, primes, cotisations et tous abonnements, etc., ainsi que toutes les charges quelconques ordinaires ou extraordinaires qui grévent ou pourront grever les biens et les droits apportés ou sont inhérents a ieur propriété ou leur exploitation.
La Société Absorbante fera également son affaire personnelle aux lieu et place de la Société Absorbée sans recours contre cette derniere pour quelque cause que ce soit de 1'exécution ou de la résiliation a ses frais, risques et périls de tous accords, traités, contrats, marchés, protocoles, conventions, polices d'assurances ou autres engagements
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quelconques qui auront pu étre souscrits par la Société Absorbée antérieurement à la Date de Réalisation de la fusion à raison de la propriété du patrimoine transmis ou pour les besoins de son exploitation.
d) La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, a compter de la Date d'Effet, dans tous les droits, actions, hypothéques, privilêges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la Société Absorbée.
e) La Société Absorbante exécutera, à compter de l'entrée en jouissance, aux lieu et place de la Société Absorbée, tous traités, contrats, marchés, conventions, accords et engagements quelconques, intervenus avec la clientéle, les fournisseurs, les créanciers et généralement avec les tiers, relatifs aux biens, droits et obligations apportés.
f) La Société Absorbante accomplira toutes les formalités qui seraient nécessaires à l'effet de régulariser la transmission à son profit des biens et droits apportés, et de rendre cette transmission opposable aux tiers.
Au cas oû la transmission de certains contrats ou certains biens serait subordonnée a accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, la Société Absorbée sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera a la Société Absorbante.
Si le tituiaire d'un droit d'agrément ou de préemption exercait son droit a l'occasion de la fusion, celle-ci ne serait pas remise en cause et la Société Absorbante aurait droit au prix du bien non agréé ou préempté, quelle que soit la différence en plus ou en moins entre le prix et l'évaluation donnée audit bien et sans recours possible contre la Société Absorbée.
La Société Absorbante sera substituée a la Société Absorbée dans tous les droits et g) obligations découlant de tous baux, locations et droits d'occupation et de leurs avenants consentis à la Société Absorbée ; en conséquence, elle paiera toutes les redevances et tous les loyers afférents & ces baux, locations et droits d'occupation, elle exécutera toutes les ciauses et conditions en résultant, et ce, à compter de la Date de Réalisation définitive de la fusion.
h) La Société Absorbante se conformera aux lois,.décrets, arrétés, reglements et usages concernant l'exploitation des biens apportés et se chargera d'effectuer toutes les formalités et de remplir les obligations prescrites par la réglementation.
i La Société Absorbante sera débitrice des créanciers non- obligataires de la Société Absorbée aux lieu et place de ceile-ci, sans que cette substitution entraine novation a l'égard des créanciers. Ces créanciers ainsi que ceux de ia Société Absorbante dont la créance est antérieure & la publicité donnée au projet de fusion pourront faire opposition dans le délai de trente (30) jours à compter de la derniére publication de ce projet de fusion. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
II est précisé, en tant que de besoin, que les stipulations qui précédent ne constituent pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, ceux-ci étant tenus, au contraire, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
j) La Société Absorbante sera intégralement substituée a la Société Absorbée dans les litiges, procédures judiciaires, arbitrales ou autres et dans toutes les actions juridiques ou contentieuses de toute nature, tant en demande qu'en défense (dont la liste indicative figure en Annexe 6).
k) La Société Absorbante reprendra l'ensemble du personnel de la Société Absorbée.
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Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la Société Absorbante sera, par le seul fait de la réalisation de la présente fusion, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions de tous les contrats de travail pouvant exister au jour du transfert.
7.2 En ce qui concerne la Société Absorbée
a) La Société Absorbée s'interdit formellement, jusqu'a la Date de Réalisation définitive de ia fusion, si ce n'est avec l'agrément de la Société Absorbante, d'accomplir aucun acte de disposition relatif aux biens transmis et de signer aucun accord, traité ou engagement quelconque la concernant sortant du cadre de la gestion courante et, en particulier, de contracter aucun emprunt, sous quelque forme que ce soit, de grever ses biens d'une sûreté contractée hors le cadre de la gestion normale, de modifier ses statuts de facon substantielie, de procéder a une distribution de dividendes.
b) Monsieur Yves Antier, en sa qualité de représentant légal de la Société Absorbée, s'engage, s qualités, à fournir a la Société Absorbante tous renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Il s'oblige, notamment, et oblige la Société Absorbée qu'il représente, à faire établir, à premiére réquisition de la Société Absorbante, tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
d) Il oblige également la Société Absorbée qu'il représente à remettre et a livrer a la Société Absorbante aussitôt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens. et droits ci- dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
e) Le représentant de la Société Absorbée déclare désister celle-ci purement et simplement de tous priviléges et actions résolutoires pouvant profiter a ladite société sur les biens apportés en garantie des charges et conditions. imposées à la Société Absorbante aux termes du présent acte. En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque' cause que ce soit.
8. DECLARATIONS GENERALES
8.1 Déclarations faites au nom de la Société Absorbante
Monsieur Vincent Letertre és qualité et au nom de la Société Absorbante dont il est Président, déclare que :
il sera proposé à l'associé unique de la Société Absorbante, appelé à statuer, le 30 juin 2017, sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016, d'affecter la perte de l'exercice qui ressort à - 80.110 euros, en totalité au compte "Report a nouveau".
8.2 Déclarations faites au nom de la Société Absorbée
Monsieur Yves Antier, en sa qualité de représentant légal de la Société Absorbée, au nom de la Société Absorbée, déclare que :
la Société Absorbée est une société par actions simplifiée réguliérement constituée conformément a la loi et qui existe valabiement au regard de la loi francaise ; elle ne fait
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l'objet d'aucune action en nullité et ne se trouve dans aucun des cas de dissolution anticipée prévus par la loi ;
la Société Absorbée n'est pas et n'a jamais été en procédure de conciliation ou de sauvegarde, en-état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et, de maniere générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, 1'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
elle n'a contracté aucune interdiction de commerce ni aucune clause de non-concurrence vis- à-vis de quiconque, et, plus généralement, elle ne se trouve dans aucune situation, ni n'est soumise à une mesure quelconque, de nature a restreindre sa capacité et ses pouvoirs de contracter et la libre disposition de ses biens ;
elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés ;
les biens apportés ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et en particulier de privilége de vendeur ou de créancier nanti ou gage quelconque ou gage sans dépossession, conformément à l'état relatif aux inscriptions de priviléges et nantissements figurant en Annexe 7 :
la Société Absorbée est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé iors de sa constitution et acquis par suite de diverses opérations emportant transmission universelle de patrimoine ;
les comptes sociaux de la Société Absorbée au 31 décembre 2016 ne comportent pas d'omissions de nature a en altérer la sincérité ;
il sera proposé a l'associé unique de la Société Absorbée, appelé à statuer, le 30 juin 2017, sur les comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2016, d'affecter le bénéfice de l'exercice qui ressort a 4.348.386 euros, en totalité au compte "Report à nouveau".
8.3 Déclarations sur les biens immobiliers apportés
Les biens immobiliers figurant en Annexe 3 sont transmis en toute propriété tels qu'ils existent avec toutes leurs aisances et dépendances, servitudes et mitoyennetés, sans aucune exception ni réserve.
Le traité de fusion-absorption ou un extrait de cet acte et, éventuellement, tous actes postérieurs qui s'y rapportent, feront l'objet d'un dépôt au rang des minutes, au choix de la Société Absorbante, de :
Maitre Cyrille Moriou, Notaire, titulaire d'un office notarial sis 51 rue Bugeaud à Lyon (69006),
avec reconnaissance de signatures, afin que cet acte acquiere tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi ds l'origine dans la forme notariée ; le notaire établira l'origine de propriété des immeubles apportés et en fera une plus ample désignation.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a tous clercs habilités de l'étude notariale susvisée a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles apportés, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
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8.4 Pouvoirs pour la désignation complémentaire des immeubles transmis et de l'origine de propriété desdits immeubles
Monsieur Vincent Letertre, és qualités, donne pouvoirs & Maitre Cyrille Moriou & l'effet :
d'établir s'il y a lieu la désignation complémentaire et rectificative des immeubles transmis dans le but de réparer toute omission ou inexactitude, contenue dans la désignation qui précéde et en vue de tenir compte de toutes opérations immobiliéres d'acquisition, vente ou échange qui seraient actuellement en cours ;
d'établir l'origine de propriété desdits immeubles du chef de la Société Absorbée ;
de rapporter, le cas échéant, toutes servitudes grevant lesdits immeubles ;
de faire, en outre, toutes rectifications et déclarations qui pourraient etre nécessaires pour les besoins de la publicité fonciére.
8.5 Renonciation au privilege et & l'action résolutoire
Monsieur Vincent Letertre, és qualités, déclare que la Société Absorbante renonce expressément au privilége du vendeur d'immeuble, ainsi qu'a l'action résolutoire pouvant lui appartenir contre la Société Absorbée en raison de l'inexécution par celle-ci des charges et conditions a elle . .imposées au titre du présent traité de fusion-absorption.
.: .En conséquence, dispense expresse est faite de l'inscription de privilge de vendeur des immeubles.
9. DISPOSITIONS FISCALES
Les représentants de la Société Absorbante et de la Société Absorbée obligent celles-ci &'se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a opérer pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de fusion dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
9.1 Rétroactivité
Au regard de l'impôt sur les sociétés, l'opération de fusion-absorption prendra effet rétroactivement au 1 janvier 2017, les résultats bénéficiaires ou déficitaires réalisés depuis cette date par la Société Absorbée feront partie intégrante du résultat imposable de la Société Absorbante, au titre de l'exercice ouvert le 1" janvier 2017.
9.2 Impot sur les Sociétés
Les soussignés és qualités, au nom de la société qu'ils représentent, déclarent soumettre la présente fusion au régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impts.
A cet effet, la Société Absorbante prend 1'engagement :
a. de reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée, ainsi que la réserve spéciale oû cette société a porté les plus-values a long terme soumises antérieurement a l'impôt sur les sociétés au taux réduit et la réserve ou auront été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impts ;
b. de se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en
compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
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de calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, tant dans les écritures de la Société Absorbée que dans celles des sociétés qui avaient transmis a la Société Absorbée lesdites immobilisations dans le cadre d'opérations de fusion placées sous le régime fiscal de faveur des fusions ;
d. de réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du code général des impôts, les plus-values dégagées par la fusion sur l'apport des biens amortissables, sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore taxée des plus-values afférentes à ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration ;
de reprendre à son bilan les éléments non immobilisés compris dans l'apport pour la valeur e. que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ou, a défaut, de rattacher au résultat de l'exercice de fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée.
L'ensemble des apports devant étre transcrit en comptabilité sur la base de leur valeur comptable, .ces mémes vaieurs sont admises du point de vue fiscal a la double condition :
que les apports soient et demeurent soumis, au regard de l'impôt sur les sociétés, au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impts ;
que la Société Absorbante, bénéficiaire des apports reprenne a son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée (valeur d'origine, amortissements, dépréciations) et qu'elle continue de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société Absorbée.
Par ailleurs, conformément à la position exprimée lors du Comité fiscal de la mission d'organisation administrative du 31 janvier 1994, le produit lié a la reprise chez l'absorbée d'une provision pour amortissements dérogatoires peut étre déduit extra-comptablement, en cas de fusion aux valeurs comptables placée sous le régime spécial de l'article 210 A du CGI, lorsque, reconstitués chez l'absorbante ces amortissements sont réintégrés dans l'assiette imposable dans les mémes conditions que l'aurait fait la société absorbée.
La Société Absorbante s'engage également à respecter les obligations déclaratives faisant l'objet de l'article 54 septies I et II du code général des impôts, savoir :
joindre aux déclarations de résultat des Sociétés Absorbantes et Absorbées, 1'état de suivi des plus-values en sursis d'imposition sur les biens transmis ;
s'agissant de la Société Absorbante, tenir le registre spécial des plus-values en sursis sur éléments d'actif non amortissables. Il sera conservé jusqu'a la fin de la troisiéme année suivant celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le registre sera sorti de l'actif de l'entreprise et dans les conditions prévues par l'article L102B du livre des procédures fiscales.
La Société Absorbante s'engage enfin a déposer au nom de la Société Absorbée dans les soixante jours de la réalisation de la fusion une déclaration de cessation d'entreprise, conformément a l'article 201 du CGI, à laquelle sera annexé l'état susvisé de suivi des valeurs fiscales des biens bénéficiant d'un report d'imposition, prévu par l'article 54 septies-I du CGI et contenant les mentions précisées par l'article 38 quindecies de l'annexe III au CGI.
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Le cas échéant, et conformément a l'article 42 septies du CGI, la Société Absorbante s'engage à procéder elle-méme, a concurrence de la fraction desdites sommes restant a taxer a la date d'effet de la fusion, a la réintégration des subventions d'équipement qu'avait obtenues la Société Absorbée. Elle s'engage à échelonner cette réintégration sur les durées prescrites par l'article 42 septies susvisé.
9.3 T.V.A.
La présente opération sera placée sous le régime défini par l'article 257 bis du code général des impts qui prévoit la dispense d'imposition a la TVA des livraisons de biens et prestations de services réalisées entre redevables de la TVA et intervenant dans le cadre de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
La Société Absorbante est réputée continuer la personne de la Société Absorbée en poursuivant 1'exploitation de l'universalité transmise sous une forme ou une autre. Elle se trouve subrogée dans tous ses droits et obligations. Il en résulte :
d'une part, que le crédit de TVA dont pourrait disposer la Société Absorbée a ia date oû elle cessera juridiquement d'exister lui sera automatiquement transféré ;
et d'autre part, qu'elle sera tenue de procéder, le cas échéant, aux régularisations des droits a déduction prévues par les articles 207 et suivants de l'annexe II au code général des impôts auxquelles la Société Absorbée aurait été tenue de procéder si elle avait poursuivi son activité.
Enfin, conformément aux exigences de l'article 287-5-c du code général des impts, le montant total hors taxe de la transmission sera mentionné sur les déclarations de chiffre d'affaires respectives de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, souscrites au titre de la période au cours de laquelle elle sera devenue définitive (sur la ligne 05 < Autres opérations non- imposables .
9.4 Droits d'enregistrement
La présente opération de fusion-absorption entre dans le chamip d'application du régime spécial prévu a l'article 816-I-1° du code général des impôts. En conséquence, la présente opération de fusion-absorption sera enregistrée moyennant le paiement du seul droit fixe de 500 £.
9.5 Opérations antérieures
La Société Absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal ou ayant une finalité d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Absorbée a l'occasion d'opérations antérieures, notamment de transmissions de patrimoine ou apports partiels d'actifs soumis au régime des fusions, ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier en matire de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxe sur le chiffre d' affaires.
10. REALISATION DEFINITIVE DE L'APPORT-FUSION
L'apport à titre de fusion qui précéde ne deviendra définitif qu'au 31 juillet 2017 a minuit, sous réserve que le délai d'opposition des créanciers d'une durée de trente (30) jours ait valablement couru a compter de la publicité donnée au présent projet de fusion.
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.:
11. DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE
La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit, par le seul fait de la réalisation définitive de la fusion, sans qu'il y ait à procéder & sa liquidation, tout son passif étant pris en charge par la Société Absorbante.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Formalités de publicité
Le présent projet de fusion sera publié conformément à la loi et de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition a la suite de cette publicité soit expiré a la Date Réalisation définitive de la fusion telle que définie à l'Article 10 ci-dessus. Les oppositions, s'il en survient, seront portées devant le Tribunal de commerce compétent, qui en réglera le sort.
12.2 Frais et droits
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige.
12.3 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les Parties font élection de domicile en leur sige social respectif.
12.4 Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie, d'une expédition ou d'un extrait des présentes, pour faire tous dépôts et publications prescrits par la loi, pour faire toutes déclarations, significations, notifications et inscriptions qui seraient nécessaires et, d'une maniere générale, pour accomplir toutes formalités légales.
En tant que de besoin, tous pouvoirs avec faculté de substitution sont conférés aux représentants légaux de la Société Absorbée et de la Société Absorba'nte a l'effet de compléter, si besoin est, la désignation de tous les éléments d'actifs apportés, de faire s'il y a lieu, tout complément et toute rectification de désignation, d'établir en conséquence tous actes complémentaires, modificatifs, réitératifs, rectificatifs ou confirmatifs des présentes.
12.5 Annexes
L'exposé préliminaire et les annexes ci-jointes font partie du présent traité d'apport-fusion.
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Fait le 12 juin 2017
En 7 exemplaires originaux.
STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS
par Monsieur Vincent Letertre
23
Fait le 12 juin 2017
En 7 exemplaires originaux.
FACOM
par Monsieur Yves Antier
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00419
Numéro SIREN: 328 630 645
Nom ou denomination : FACOM
Ce depot a ete enregistre le 14/06/2017 sous le numero de dépot 8050
FUSION-ABSORPTION
DE FACOM
PAR STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS
(Régime simplifié)
En accord entre ies parties, les présentes reliées par ASSEMBLACT ernp&chant toute substitution ou addition, sont seulement signées a la derniere page.
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dép6t N"8050 en date du 14/06/2017
SOMMAIRE
EXPOSE PRELIMINAIRE
A. CARACTERISTIQUES DES PARTIES A LA FUSION..
B. LIENS ENTRE LA SOCIETE ABSORBANTE ET LA SOCIETE ABSORBEE
C. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION ENVISAGEE 8
D. COMPTES SERVANT DE BASE A LA FUSION .... 8
E. DATE D'EFFET .8
F. METHODES D'EVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIFS ET DE PASSIFS APPORTES.........
CONVENTION DE FUSION
1. APPORT-FUSION . 10 2. DESIGNATION ET COMPTABILISATION DE L'ACTIF APPORTE.... .10
2.1 Actif immobilisé...... 10
2.2 Actif circulant ...
2.3 Comptes de régularisation d'actifs ... 12
3. DESIGNATION ET COMPTABILISATION DU PASSIF TRANSFERE .. .13
4. MONTANT DE L'ACTIF NET APPORTE.. 14
5. REMUNERATION DES APPORTS... 14
5.1 Absence de rapport d'échange et d'augmentation de capital .14
5.2 Montant prévu du mali de fusion .... 14
6. PROPRIETE - JOUISSANCE - RETROACTIVITE ... 14
6.1 Propriété - Entrée en possession.... 14
6.2 Rétroactivité - Jouissance .. 15
7. CHARGES ET CONDITIONS DE L'APPORT-FUSION. 15
7.1 En ce qui concerne la Société Absorbante.. 5 7.2 En ce qui concerne la Société Absorbée.... 17
8. DECLARATIONS GENERALES ... .17
8.1 Déclarations faites au nom de la Société Absorbante.. .17
8.2 Déclarations faites au nom de la Société Absorbée... .17
8.3 Déclarations sur les biens immobiliers apportés ... 18
8.4 Pouvoirs pour la désignation complémentaire des immeubles transmis et de l'origine de propriété desdits immeubies ... ..19
8.5 Renonciation au privilége et a l'action résolutoire 19 DISPOSITIONS FISCALES... 19 9.
9.1 Rétroactivité. 19
9.2 Impôt sur les Sociétés. 19
9.3 T.V.A... 21 9.4 21 Droits d'enregistrement . 9.5 Opérations antérieures 21
10. REALISATION DEFINITIVE DE L'APPORT-FUSION.. 21 22 11. DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE 22 12. DISPOSITIONS DIVERSES 12.1 Formalités de publicité 22 .22 12.2 Frais et droits.. 12.3 22 Election de domicile. Pouvoirs 22 12.4 12.5 Annexes
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 BILAN DE LA SOCIETE ABSORBANTE AU 31 DECEMBRE 2016
Annexe 2 BILAN DE LA SOCIETE ABSORBEE AU 31 DECEMBRE 2016
Annexe 3 LISTE DES BIENS IMMOBILIERS APPORTES
Annexe 4 ETAT DES TITRES ET PARTICIPATIONS DETENUS PAR FACOM
Annexe 5 LISTE INDICATIVE DES ENGAGEMENTS HORS BILAN CONTRACTES PAR LA SOCIETE ABSORBEE ET REPRIS PAR LA SOCIETE ABSORBANTE
Annexe 6 LISTE INDICATIVE DES LITIGES EN COURS ET TRANSFERES DANS LE CADRE DE LA FUSION
Annexe 7 ETAT RELATIF AUX INSCRIPTIONS DES PRIVILEGES ET PUBLICATIONS SUR FACOM
FUSION-ABSORPTION
ENTRE LES SOUSSIGNEES : STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS
Société par actions simplifiée au capital de 234.759.168 euros, dont le siége social est sis 5 allé des Hétres, 69760 Limonest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 521,
Représentée par Monsieur Vincent Letertre, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-aprés dénommée la "Société Absorbante",
ou SBDF,
D'UNE PART,
ET
FACOM
Société par actions simplifiée au capitai de 24.414.487,20 euros, dont le siége social est sis 6/8 rue Gustave Eiffel, 91420 Morangis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 328 630 645,
Représentée par Monsieur Yves Antier, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Ci-aprés dénommée la "Société Absorbée"
ou FACOM,
D'AUTRE PART,
(Ensemble ci-aprés dénommées individuellement une "Partié" ou colilectivement les "Parties").
IL A ETE. PREALABLEMENT A L'OPERATION DE FUSION QUI.FAIT L'OBJET DES PRESENTES. EXPOSE ET RAPPELE CE QUL SUIT :
EXPOSE PRELIMINAIRE
A. Caractéristiques des Parties a la fusion
1. STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS
La société dénommée STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée le 25 octobre 1954, puis a été transformée en société par actions simplifiée par décisions des associés en date du 15 mai 1995.
La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 521. Son siége social est situé 5 allée des Hétres, 69760 Limonest.
La durée de SBDF est de 99 ans et ce, jusqu au 31 décembre 2052. Le capital social de SBDF s'éléve a 234.759.168 euros. I1 est divisé en 14.672.448 actions de 16 euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées et toutes de méme catégorie.
Les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ni sur un systéme multilatéral de négociation organisé.
Il n'existe pas d'avantages particuliers stipulés dans les statuts.
: SBDF n'a pas créé de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires, et n'a émis aucune action de priorité, aucune action à dividende prioritaire sans droit de vote, aucune action de préférence, aucune obligation, aucune obligation convertible en actions, échangeable contre des actions ou donnant droit à souscription a des actions. D'une maniere générale, la société n'a pas émis de valeurs mobiliéres donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre maniére a l'attribution, a tout moment ou à date fixe, de titres qui, a cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital ou des droits de voté de la société.
SBDF cloture son exercice sociai a la date du 31 décembre de chaque année.
La société a pour objet directement ou indirectement, en France et & l'étranger :
la construction électrique et mécanique en général et toutes industries s'y rapportant,
la commercialisation en France et à l'étranger d' agrafeuses, agrafes, matériels de clouage, pointes de cioueurs, tout outil et produit servant directement ou indirectement à la fixation, outillage a mains, mesures linéaires et tous instruments de contrôle et calibrage, accessoires de rangements en toute matiére,
toutes participations dans toutes sociétés existantes ou à créer,
et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles ou civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci- dessus ou pouvant faciliter ou contribuer à sa réalisation.
La société exerce son activité au siege social et au sein de cinq établissements secondaires situés :
Marques avenue - Zone industrielle de Talange - Hauconcourt, 57525 Talange ;
12 rue Marc Verdier, 10150 Pont Sainte Marie ;
24 rue Auguste Jouchoux, 25000 Besancon ;
6/8 rue Gustave Eiffel, 91420 Morangis ; et
18 rue Gustave Eiffel, 91420 Morangis
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FACOM 2.
La société dénommée FACOM a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée en novembre 1990. Elle a été transformée en société anonyme sur décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 1990. Enfin, elle a été transformée en société par actions simplifiée sur décisions de l'assemblée générale du 10 mars 2006.
La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 328 630 645. Son siege social est situé 6/8 rue Gustave Eiffel, 91420 Morangis.
La durée de FACOM est de 99 ans et ce jusqu'au 24 octobre 2082.
Le capital social de FACOM s'éléve & 24.414.487,20 euros. Il est divisé en 9.818.209 actions, intégralement libérées et toutes de méme catégorie.
Les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ni sur un systéme multilatéral de négociation organisé.
Il n'existe pas d'avantages particuliers stipulés dans les statuts. FACOM n'a pas créé de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires, et n'a émis aucune action . de priorité, aucune action a dividende prioritaire sans droit de vote, aucune action de préférence, .: aucune obligation, aucune obligation convertible en actions, échangeable contre des actions ou donnant droit a souscription a des actions. D'une maniere générale, la société n'a pas émis de valeurs mobilieres donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre maniere a l'attribution, à tout moment ou a date fixe, de titres qui, a cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital ou des droits de vote de la société.
FACOM cloture son exercice social a la date du 31 décembre de chaque année.
FACOM a pour objet principal :
toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres se rapportant aux constructions et a l'outillage mécanique.
La société peut s'intéresser, de quelque maniére que ce soit, a toute industrie ou à tout autre commerce ayant un but similaire au sien.
Elle pourra prendre tous intéréts et toutes participations dans toutes entreprises ou sociétés. Elle pourra valablement faire toutes opérations industrielles, financieres ou commerciales, qui se rapporteraient, fat-ce indirectement, à son objet principal ou qui pourraient avoir pour résultat un développement de ces opérations
La société exerce son activité au siége social et au sein d'un établissement secondaire situé :
6 rue Gustave Eiffel, Batiment CDM, 91423 Morangis (RCS d'Evry) (plateforme logistique) ;
ainsi qu'au sein des deux bureaux de représentation au Maroc et en Algérie.
B. Liens entre la Société Absorbante et la Société Absorbée
1. Controle commun - Liens en capital
La Société Absorbante et la Société Absorbée font partie du méme groupe de sociétés, le groupe Stanley Black & Decker ; la Société Absorbée est directement contrlée en France par la Société Absorbante.
SBDF détient, a la date de signature du présent projet de fusion, la totalité des actions composant le capital social de FACOM.
FACOM ne détient aucune action de SBDF
La Société Absorbante détenant 100% du capitai social et des droits de vote de la Société Absorbée & la date de signature du présent projet de fusion et s'engageant à les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, la présente fusion serait placée sous le régime simplifié conformément aux dispositions des.articles L. 236-3 et L. 236-11 du Code de commerce.
2. Dirigeants communs
SBDF et FACOM n'ont pas de dirigeants communs.
C. Motifs et buts de la fusion envisagée
L'opération d'absorption de FACOM par SBDF constitue une opération de restructuration des activités outillage et rangements du groupe Stanley Black & Decker en France dont la société téte de groupe est SBDF et s'inscrivant dans un processus global de réorganisation du groupe Stanley Black & Decker. Elle vise a rationaliser la gestion opérationnelle, administrative, financiére et commerciale des entités exercant ces activités et a simplifier de maniére incidente -: les structures juridiques du groupe en France.
Comptes servant de base à la fusion D.
1. Comptes utilisés
Les termes et conditions du projet de fusion-absorption ont été établis par les deux sociétés sur la base de leurs comptes sociaux arrétés a la date du 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des deux sociétés.
Les comptes sociaux de SBDF pour l'exercice clos le 31 décembre 2016, qui figurent en Annexe I aux présentes, ont été arrétés, audités et seront approuvés par l'associé unique de ladite société le 30 juin 2016.
Les comptes sociaux de FACOM pour l'exercice clos le 31 décembre 2016, qui figurent en Annexe 2 aux présentes, ont été arrétés, audités et serónt approuvés par l'associé unique de ladite société le 30 juin 2016. Ce bilan a été pris en compte pour la. détermination des éléments d'actifs et de passifs qui seront respectivement apportés a la Société Absorbante et pris en charge par cette derniere au titre de la présente fusion.
2. Comptabilisation des éléments transférés
La valeur qui a été retenue par les Parties pour la comptabilisation dans les comptes de SBDF des éléments d'actif et passif transférés est, conformément a la réglementation applicable s'agissant de sociétés sous contrôle commun, la valeur nette comptable de ces éléments telle qu'elle figure dans les comptes de FACOM au 31 décembre 2016.
E. Date d'effet
La présente fusion prendra effet rétroactivement le 1" janvier 2017 (ci-aprés la "Date d'Effet"). Toutes les opérations actives et passives effectuées par FACOM depuis le 1er janvier 2017 inclus jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront réputées faites au bénéfice ou a la charge de SBDF.
Les comptes afférents à cette période seront remis a la Société Absorbante dés réalisation de la fusion.
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Méthodes d'évaluation des éléments d'actifs et de passifs apportés F.
SBDF et FACOM étant toutes deux sous contrle commun au sens du réglement ANC n° 2016- 07 du 4 novembre 2016, les éléments d'actifs et de passifs apportés sont, conformément à ladite réglementation comptable applicable, valorisés à leur valeur nette comptable telle qu'elle ressort des comptes de FACOM au 31 décembre 2016.
CECI EXPOSE, LES CONDITIONS DE LA FUSION ENVISAGEE PAR LES PARTIES ONT ETE FIXEES DE LA MANIERE SUIVANTE :
CONVENTION DE FUSION
1. APPORT-FUSION
La Société Absorbée transfere a la Société Absorbante, ce qui est consenti et accepté respectivement par les soussignés, és qualités, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére et sous les conditions ci-aprés stipulées, l'ensemble de ses biens, droits et obligations et autres éléments d'actif et de passif tels qu'estimés ci-aprés a la date du 31 décembre 2016, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce.
Le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu a la Société Absorbante dans l'état ou il se trouvera au jour de la réalisation définitive de la fusion, ce qui, de convention expresse, vaudra reprise, par la Société Absorbante, de toutes les opérations sociales, sans réserve, effectuées par la Société Absorbée depuis la Date d'Effet et jusqu'a la date de réalisation définitive du présent apport-fusion, tous les résultats actifs et passifs de ces opérations étant au profit ou a la charge de la Société Absorbante.
La fusion emportant transmission de l'universalité du patrimoine de la Société Absorbée, les :-àpports et le passif grevant ces apports porteront sur la généralité desdits éléments, méme non - nommément désignés ou omis dans la nomenclature ci-aprés établie sur la base des comptes de la Société Absorbée arrétés au 31 décembre 2016 ; de ce fait, cette nomenclature a un caractére simplement énonciatif et non limitatif.
2. DESIGNATION ET COMPTABILISATION DE L'ACTIF APPORTE
L'actif de la Société Absorbée dont la transmission est prévue au profit de la Société Absorbante comprenait au 31 décembre 2016, date de l'arrété des comptes utilisés pour la présente opération, les éléments ci-aprés désignés - sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative.
2.1 Actif immobilisé
2.1.1 Immobilisations incorporelles
Le fonds de commerce que la Société Absorbée exploite au siége social et au sein de son établissement secondaire, avec l'ensemble des éléments le composant, et notamment :
. la clientéle, l'achalandage, le nom commercial et le droit de se dire successeur de FACOM :
les archives techniques et commerciales, les pieces de comptabilité, les registres et, en général, tous documents quelconques appartenant a la Société Absorbée ;
le bénéfice et la charge de tous traités, conventions et engagements qui auraient pu etre conclus ou pris par la Société Absorbée en vue de lui permettre l'exploitation du fonds de commerce ci-dessus ;
la propriété pleine et entiére ou le droit d'usage des logiciels, de brevets, de droits de propriété industrielle, de marques de fabrication ou de commerce et de noms
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de domaine dont la Société Absorbée pourrait disposer ainsi que les connaissances techniques brevetées ou non et tout know-how ;
les droits aux baux et conventions d'occupation des locaux dont bénéficie la Société Absorbée, ou accordés par cette derniére, dont la liste a été communiquée a la Société Absorbante, avec pour chacun d'eux la désignation de l'immeuble, 1'identité du propriétaire, ainsi que le montant du loyer ;
Valeur brute Amortissements ou Valeur nette Comptable provisions comptable = Vaieur d'apport
Autres immobilisations 3.331.580 € 3.331.580 € financiéres
Valeur nette totale des immobilisations financieres apportées : 105.992.537 €
Valeur nete totale de l'actif immobilisé transféré : ........... 111.505.074 €
: 2.2 Actif circulant
Amortissements ou Valeur nette Valeur brute Comptable provisions comptable = Valeur d'apport
Avances et acomptes versés sur 48.903 € 48.903 € commandes
8.103.335 € Créances clients et comptes 8.503.078 € 399.743 € rattachés :*
Autres créances 47.447.308 € 47.447.308 €
277.384 € 277.384 € Disponibilités
Valeur nette totale de l'actif circuiant transféré : .... 55.876.930 €
2.3 Comptes de régularisation d'actifs
Valeur brute Amortissements ou Yaleur nette Comptable provisions comptable = Valeur d'apport
Charges constatées d'avance 276.093 € 276.093 €
Valeur nette totale des comptes de régularisation apportés .... 276.093 €
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MONTANT TOTAL DES ELEMENTS D'ACTIF APPORTES PAR STANLEY FRANCE A SBDF ESTIME A : ... 167.658.097 €
DESIGNATION ET COMPTABILISATION DU PASSIF TRANSFERE 3.
Le passif dont la transmission est prévue à la charge de la Société Absorbante comprenait au 31 décembre 2016, date de l'arreté des comptes utilisés pour la présente opération, les éléments ci-aprés désignés sans que cette désignation puisse etre considérée comme limitative :
Provisions pour risques : 274.832 €
Provisions pour charges : 1.156.670 € Emprunts et dettes financiéres divers : . 74.289 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés : 23.269.423 €
Dettes fiscales et sociales : . 8.510.275 €
Autres dettes 8.229.710 €
Ecarts de conversion de passif : . -382 €
MONTANT TOTAL DES ELEMENTS DE PASSIF DE STANLEY FRANCE SAS PRIS EN CHARGE PAR SBDF ESTIME A : ..... 41.514.817 €
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'Article 1, tout passif complémentaire apparu chez la Société Absorbée entre la Date d'Effet et la date de réalisation-définitive de la présente fusion telle que définie a l'Article 10 ci-aprés, ainsi que, plus généralement, tout passif qui, afférent à l'activité de la Société Absorbée, et non connu ou non prévisible a ce jour, viendrait à apparaitre ultérieurement, sera pris en charge par la Société Absorbante.
Il est également précisé, en tant que de besoin, que la Société Absorbante reprendra la totalité des engagements hors bilan que la Société Absorbée a contractés, dont une liste indicative figure en Annexe 5 au présent traité de fusion.
Monsieur Yves Antier, en sa qualité de représentant légal de la Société Absorbée, certifie, qu'& sa connaissance, les comptes sociaux au 31 décembre 2016 ne comportent pas d'omissions de nature a en altérer la sincérité.
Monsieur Yves Antier déclare en outre que depuis le 1er janvier 2017 et jusqu'a ce jour, la Société Absorbée a été gérée dans le méme esprit et selon les mémes méthodes qu'au cours des exercices précédents et qu'elie n'a réalisé que des opérations courantes entrant dans le cadre de son activité habituelle.
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4. MONTANT DE L'ACTIF NET APPORTE
5.1 Absence de rapport d'échange et d'augmentation de capital
La Société Absorbante se trouve détenir, a la date du présent projet de fusion-absorption, la totalité des actions constituant le capital de la Société Absorbée et s'engage a les conserver jusqu'a la date : de réalisation définitive de la fusion. Les Parties sont, en conséquence, expressément convenues de placer la présente fusion sous le régime simplifié prévu par les dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera pas procédé a la détermination d'un rapport d'échange, et la fusion ne donnera pas lieu à augmentation du capital de la Société Absorbante.
5.2 Montant prévu du mali de fusion
Le mali de fusion représente la différence entre :
- l'actif net comptable de la Société Absorbée, soit -. 126.143.280 6
et (i) la valeur nette comptable des titres de la Société Absorbée chez la Société Absorbante, soit .... 241.370.762 € et (ii) le mali technique affecté sur les titres de la Société Absorbée chez la Société Absorbante, soit.... 80.742.261 €
soit un mali technique de fusion de 195.969.743 €
qui sera affecté selon la réglementation en vigueur.
6. PROPRIETE - JOUISSANCE - RETROACTIVITE
6.1 Propriété - Entrée en possession
La Société Absorbante sera propriétaire et aura la possession des biens et droits apportés par la Société Absorbée a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion telle que définie a l'Article 10 ci-aprés (la "Date de Réalisation").
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6.2 Rétroactivité - Jouissance
Toutefois, la Date d'Effet de la fusion ayant été rétroactivement fixée au 1 janvier 2017, il est convenu que la Société Absorbante fera son affaire des modifications intervenues tant dans la composition que dans la valorisation des éléments d'actif et de passif transmis ; en conséquence, toutes les opérations actives et passives portant sur les biens et droits apportés et qui seraient ou auraient été effectuées depuis la Date d'Effet, sous la responsabilité de la Société Absorbée et en son nom, seront réputées faites pour le compte de la Société Absorbante et le résultat net desdites opérations lui bénéficiera ou restera a sa charge depuis cette date.
Elle reprendra donc ces opérations dans son compte d'exploitation comme si elle avait été propriétaire et avait eu la jouissance des biens, qui font l'objet du présent apport, depuis cette date.
En conséquence, à compter de la Date d'Effet, tous droits corporels et incorporels, et notamment toutes acquisitions ou aliénations d'immobilisations relatives a l'activité apportée et, d'une maniére générale, tous biens ou droits qui viendraient compenser activement l'aliénation a un titre quelconque de l'un des biens ou droits désignés ci-dessus, reviendraient a la Société Absorbante et les plus ou moins-values éventuelles sur cession d'actifs seront au profit ou à la charge de la Société Absorbante.
7. :.CHARGES ET CONDITIONS DE L'APPORT-FUSION
Sous réserve de ce qui est stipulé aux autres dispositions du présent projet, l'apport-fusion est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére et, notamment, sous celles suivantes, que les Parties s'engagent a accomplir et à exécuter...
7.1 En ce qui concerne la Société Absorbante
a) La Société Absorbante prendra les biens et droits apportés dans l'état oû ils se trouveront à la Date de Réalisation, sans pouvoir demander aucune indemnité ou exercer aucun recours contre la Société Absorbée, pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas oû, par suite d'erreur ou d'omission,certains éléments de l'actif de la Société Absorbée n'auraient pas été énoncés a l'Article 2 du présent acte, ils devront néanmoins étre réputés la propriété de la Société Absorbante a laquelle ils seront transmis de plein droit, sans que cette transmission puisse donner lieu a une rémunération complémentaire quelconque.
b) Dans le cas ou il se révélerait une différence, en plus ou en moins, entre les passifs déclarés et les sommes réclamées par les tiers et reconnues exigibles, la Société Absorbante sera tenue d'acquitter tout excédent de passif et bénéficiera de toute réduction desdits passifs, sans recours ou revendication possible de part et d'autre.
c) La Société Absorbante sera substituée purement et simplement à compter de la Date d'Effet dans les charges et obligations inhérentes aux biens et droits apportés. En conséquence, elle supportera & compter de cette date tous impts, contributions, taxes, primes, cotisations et tous abonnements, etc., ainsi que toutes les charges quelconques ordinaires ou extraordinaires qui grévent ou pourront grever les biens et les droits apportés ou sont inhérents a ieur propriété ou leur exploitation.
La Société Absorbante fera également son affaire personnelle aux lieu et place de la Société Absorbée sans recours contre cette derniere pour quelque cause que ce soit de 1'exécution ou de la résiliation a ses frais, risques et périls de tous accords, traités, contrats, marchés, protocoles, conventions, polices d'assurances ou autres engagements
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quelconques qui auront pu étre souscrits par la Société Absorbée antérieurement à la Date de Réalisation de la fusion à raison de la propriété du patrimoine transmis ou pour les besoins de son exploitation.
d) La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, a compter de la Date d'Effet, dans tous les droits, actions, hypothéques, privilêges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la Société Absorbée.
e) La Société Absorbante exécutera, à compter de l'entrée en jouissance, aux lieu et place de la Société Absorbée, tous traités, contrats, marchés, conventions, accords et engagements quelconques, intervenus avec la clientéle, les fournisseurs, les créanciers et généralement avec les tiers, relatifs aux biens, droits et obligations apportés.
f) La Société Absorbante accomplira toutes les formalités qui seraient nécessaires à l'effet de régulariser la transmission à son profit des biens et droits apportés, et de rendre cette transmission opposable aux tiers.
Au cas oû la transmission de certains contrats ou certains biens serait subordonnée a accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, la Société Absorbée sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera a la Société Absorbante.
Si le tituiaire d'un droit d'agrément ou de préemption exercait son droit a l'occasion de la fusion, celle-ci ne serait pas remise en cause et la Société Absorbante aurait droit au prix du bien non agréé ou préempté, quelle que soit la différence en plus ou en moins entre le prix et l'évaluation donnée audit bien et sans recours possible contre la Société Absorbée.
La Société Absorbante sera substituée a la Société Absorbée dans tous les droits et g) obligations découlant de tous baux, locations et droits d'occupation et de leurs avenants consentis à la Société Absorbée ; en conséquence, elle paiera toutes les redevances et tous les loyers afférents & ces baux, locations et droits d'occupation, elle exécutera toutes les ciauses et conditions en résultant, et ce, à compter de la Date de Réalisation définitive de la fusion.
h) La Société Absorbante se conformera aux lois,.décrets, arrétés, reglements et usages concernant l'exploitation des biens apportés et se chargera d'effectuer toutes les formalités et de remplir les obligations prescrites par la réglementation.
i La Société Absorbante sera débitrice des créanciers non- obligataires de la Société Absorbée aux lieu et place de ceile-ci, sans que cette substitution entraine novation a l'égard des créanciers. Ces créanciers ainsi que ceux de ia Société Absorbante dont la créance est antérieure & la publicité donnée au projet de fusion pourront faire opposition dans le délai de trente (30) jours à compter de la derniére publication de ce projet de fusion. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
II est précisé, en tant que de besoin, que les stipulations qui précédent ne constituent pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, ceux-ci étant tenus, au contraire, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
j) La Société Absorbante sera intégralement substituée a la Société Absorbée dans les litiges, procédures judiciaires, arbitrales ou autres et dans toutes les actions juridiques ou contentieuses de toute nature, tant en demande qu'en défense (dont la liste indicative figure en Annexe 6).
k) La Société Absorbante reprendra l'ensemble du personnel de la Société Absorbée.
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Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la Société Absorbante sera, par le seul fait de la réalisation de la présente fusion, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions de tous les contrats de travail pouvant exister au jour du transfert.
7.2 En ce qui concerne la Société Absorbée
a) La Société Absorbée s'interdit formellement, jusqu'a la Date de Réalisation définitive de ia fusion, si ce n'est avec l'agrément de la Société Absorbante, d'accomplir aucun acte de disposition relatif aux biens transmis et de signer aucun accord, traité ou engagement quelconque la concernant sortant du cadre de la gestion courante et, en particulier, de contracter aucun emprunt, sous quelque forme que ce soit, de grever ses biens d'une sûreté contractée hors le cadre de la gestion normale, de modifier ses statuts de facon substantielie, de procéder a une distribution de dividendes.
b) Monsieur Yves Antier, en sa qualité de représentant légal de la Société Absorbée, s'engage, s qualités, à fournir a la Société Absorbante tous renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Il s'oblige, notamment, et oblige la Société Absorbée qu'il représente, à faire établir, à premiére réquisition de la Société Absorbante, tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
d) Il oblige également la Société Absorbée qu'il représente à remettre et a livrer a la Société Absorbante aussitôt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens. et droits ci- dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
e) Le représentant de la Société Absorbée déclare désister celle-ci purement et simplement de tous priviléges et actions résolutoires pouvant profiter a ladite société sur les biens apportés en garantie des charges et conditions. imposées à la Société Absorbante aux termes du présent acte. En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque' cause que ce soit.
8. DECLARATIONS GENERALES
8.1 Déclarations faites au nom de la Société Absorbante
Monsieur Vincent Letertre és qualité et au nom de la Société Absorbante dont il est Président, déclare que :
il sera proposé à l'associé unique de la Société Absorbante, appelé à statuer, le 30 juin 2017, sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016, d'affecter la perte de l'exercice qui ressort à - 80.110 euros, en totalité au compte "Report a nouveau".
8.2 Déclarations faites au nom de la Société Absorbée
Monsieur Yves Antier, en sa qualité de représentant légal de la Société Absorbée, au nom de la Société Absorbée, déclare que :
la Société Absorbée est une société par actions simplifiée réguliérement constituée conformément a la loi et qui existe valabiement au regard de la loi francaise ; elle ne fait
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l'objet d'aucune action en nullité et ne se trouve dans aucun des cas de dissolution anticipée prévus par la loi ;
la Société Absorbée n'est pas et n'a jamais été en procédure de conciliation ou de sauvegarde, en-état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et, de maniere générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, 1'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
elle n'a contracté aucune interdiction de commerce ni aucune clause de non-concurrence vis- à-vis de quiconque, et, plus généralement, elle ne se trouve dans aucune situation, ni n'est soumise à une mesure quelconque, de nature a restreindre sa capacité et ses pouvoirs de contracter et la libre disposition de ses biens ;
elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés ;
les biens apportés ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et en particulier de privilége de vendeur ou de créancier nanti ou gage quelconque ou gage sans dépossession, conformément à l'état relatif aux inscriptions de priviléges et nantissements figurant en Annexe 7 :
la Société Absorbée est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé iors de sa constitution et acquis par suite de diverses opérations emportant transmission universelle de patrimoine ;
les comptes sociaux de la Société Absorbée au 31 décembre 2016 ne comportent pas d'omissions de nature a en altérer la sincérité ;
il sera proposé a l'associé unique de la Société Absorbée, appelé à statuer, le 30 juin 2017, sur les comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2016, d'affecter le bénéfice de l'exercice qui ressort a 4.348.386 euros, en totalité au compte "Report à nouveau".
8.3 Déclarations sur les biens immobiliers apportés
Les biens immobiliers figurant en Annexe 3 sont transmis en toute propriété tels qu'ils existent avec toutes leurs aisances et dépendances, servitudes et mitoyennetés, sans aucune exception ni réserve.
Le traité de fusion-absorption ou un extrait de cet acte et, éventuellement, tous actes postérieurs qui s'y rapportent, feront l'objet d'un dépôt au rang des minutes, au choix de la Société Absorbante, de :
Maitre Cyrille Moriou, Notaire, titulaire d'un office notarial sis 51 rue Bugeaud à Lyon (69006),
avec reconnaissance de signatures, afin que cet acte acquiere tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi ds l'origine dans la forme notariée ; le notaire établira l'origine de propriété des immeubles apportés et en fera une plus ample désignation.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a tous clercs habilités de l'étude notariale susvisée a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles apportés, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
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8.4 Pouvoirs pour la désignation complémentaire des immeubles transmis et de l'origine de propriété desdits immeubles
Monsieur Vincent Letertre, és qualités, donne pouvoirs & Maitre Cyrille Moriou & l'effet :
d'établir s'il y a lieu la désignation complémentaire et rectificative des immeubles transmis dans le but de réparer toute omission ou inexactitude, contenue dans la désignation qui précéde et en vue de tenir compte de toutes opérations immobiliéres d'acquisition, vente ou échange qui seraient actuellement en cours ;
d'établir l'origine de propriété desdits immeubles du chef de la Société Absorbée ;
de rapporter, le cas échéant, toutes servitudes grevant lesdits immeubles ;
de faire, en outre, toutes rectifications et déclarations qui pourraient etre nécessaires pour les besoins de la publicité fonciére.
8.5 Renonciation au privilege et & l'action résolutoire
Monsieur Vincent Letertre, és qualités, déclare que la Société Absorbante renonce expressément au privilége du vendeur d'immeuble, ainsi qu'a l'action résolutoire pouvant lui appartenir contre la Société Absorbée en raison de l'inexécution par celle-ci des charges et conditions a elle . .imposées au titre du présent traité de fusion-absorption.
.: .En conséquence, dispense expresse est faite de l'inscription de privilge de vendeur des immeubles.
9. DISPOSITIONS FISCALES
Les représentants de la Société Absorbante et de la Société Absorbée obligent celles-ci &'se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a opérer pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de fusion dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
9.1 Rétroactivité
Au regard de l'impôt sur les sociétés, l'opération de fusion-absorption prendra effet rétroactivement au 1 janvier 2017, les résultats bénéficiaires ou déficitaires réalisés depuis cette date par la Société Absorbée feront partie intégrante du résultat imposable de la Société Absorbante, au titre de l'exercice ouvert le 1" janvier 2017.
9.2 Impot sur les Sociétés
Les soussignés és qualités, au nom de la société qu'ils représentent, déclarent soumettre la présente fusion au régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impts.
A cet effet, la Société Absorbante prend 1'engagement :
a. de reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée, ainsi que la réserve spéciale oû cette société a porté les plus-values a long terme soumises antérieurement a l'impôt sur les sociétés au taux réduit et la réserve ou auront été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impts ;
b. de se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en
compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
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de calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, tant dans les écritures de la Société Absorbée que dans celles des sociétés qui avaient transmis a la Société Absorbée lesdites immobilisations dans le cadre d'opérations de fusion placées sous le régime fiscal de faveur des fusions ;
d. de réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du code général des impôts, les plus-values dégagées par la fusion sur l'apport des biens amortissables, sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore taxée des plus-values afférentes à ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration ;
de reprendre à son bilan les éléments non immobilisés compris dans l'apport pour la valeur e. que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ou, a défaut, de rattacher au résultat de l'exercice de fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée.
L'ensemble des apports devant étre transcrit en comptabilité sur la base de leur valeur comptable, .ces mémes vaieurs sont admises du point de vue fiscal a la double condition :
que les apports soient et demeurent soumis, au regard de l'impôt sur les sociétés, au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impts ;
que la Société Absorbante, bénéficiaire des apports reprenne a son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée (valeur d'origine, amortissements, dépréciations) et qu'elle continue de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société Absorbée.
Par ailleurs, conformément à la position exprimée lors du Comité fiscal de la mission d'organisation administrative du 31 janvier 1994, le produit lié a la reprise chez l'absorbée d'une provision pour amortissements dérogatoires peut étre déduit extra-comptablement, en cas de fusion aux valeurs comptables placée sous le régime spécial de l'article 210 A du CGI, lorsque, reconstitués chez l'absorbante ces amortissements sont réintégrés dans l'assiette imposable dans les mémes conditions que l'aurait fait la société absorbée.
La Société Absorbante s'engage également à respecter les obligations déclaratives faisant l'objet de l'article 54 septies I et II du code général des impôts, savoir :
joindre aux déclarations de résultat des Sociétés Absorbantes et Absorbées, 1'état de suivi des plus-values en sursis d'imposition sur les biens transmis ;
s'agissant de la Société Absorbante, tenir le registre spécial des plus-values en sursis sur éléments d'actif non amortissables. Il sera conservé jusqu'a la fin de la troisiéme année suivant celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le registre sera sorti de l'actif de l'entreprise et dans les conditions prévues par l'article L102B du livre des procédures fiscales.
La Société Absorbante s'engage enfin a déposer au nom de la Société Absorbée dans les soixante jours de la réalisation de la fusion une déclaration de cessation d'entreprise, conformément a l'article 201 du CGI, à laquelle sera annexé l'état susvisé de suivi des valeurs fiscales des biens bénéficiant d'un report d'imposition, prévu par l'article 54 septies-I du CGI et contenant les mentions précisées par l'article 38 quindecies de l'annexe III au CGI.
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Le cas échéant, et conformément a l'article 42 septies du CGI, la Société Absorbante s'engage à procéder elle-méme, a concurrence de la fraction desdites sommes restant a taxer a la date d'effet de la fusion, a la réintégration des subventions d'équipement qu'avait obtenues la Société Absorbée. Elle s'engage à échelonner cette réintégration sur les durées prescrites par l'article 42 septies susvisé.
9.3 T.V.A.
La présente opération sera placée sous le régime défini par l'article 257 bis du code général des impts qui prévoit la dispense d'imposition a la TVA des livraisons de biens et prestations de services réalisées entre redevables de la TVA et intervenant dans le cadre de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
La Société Absorbante est réputée continuer la personne de la Société Absorbée en poursuivant 1'exploitation de l'universalité transmise sous une forme ou une autre. Elle se trouve subrogée dans tous ses droits et obligations. Il en résulte :
d'une part, que le crédit de TVA dont pourrait disposer la Société Absorbée a ia date oû elle cessera juridiquement d'exister lui sera automatiquement transféré ;
et d'autre part, qu'elle sera tenue de procéder, le cas échéant, aux régularisations des droits a déduction prévues par les articles 207 et suivants de l'annexe II au code général des impôts auxquelles la Société Absorbée aurait été tenue de procéder si elle avait poursuivi son activité.
Enfin, conformément aux exigences de l'article 287-5-c du code général des impts, le montant total hors taxe de la transmission sera mentionné sur les déclarations de chiffre d'affaires respectives de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, souscrites au titre de la période au cours de laquelle elle sera devenue définitive (sur la ligne 05 < Autres opérations non- imposables .
9.4 Droits d'enregistrement
La présente opération de fusion-absorption entre dans le chamip d'application du régime spécial prévu a l'article 816-I-1° du code général des impôts. En conséquence, la présente opération de fusion-absorption sera enregistrée moyennant le paiement du seul droit fixe de 500 £.
9.5 Opérations antérieures
La Société Absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal ou ayant une finalité d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Absorbée a l'occasion d'opérations antérieures, notamment de transmissions de patrimoine ou apports partiels d'actifs soumis au régime des fusions, ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier en matire de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxe sur le chiffre d' affaires.
10. REALISATION DEFINITIVE DE L'APPORT-FUSION
L'apport à titre de fusion qui précéde ne deviendra définitif qu'au 31 juillet 2017 a minuit, sous réserve que le délai d'opposition des créanciers d'une durée de trente (30) jours ait valablement couru a compter de la publicité donnée au présent projet de fusion.
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11. DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE
La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit, par le seul fait de la réalisation définitive de la fusion, sans qu'il y ait à procéder & sa liquidation, tout son passif étant pris en charge par la Société Absorbante.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Formalités de publicité
Le présent projet de fusion sera publié conformément à la loi et de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition a la suite de cette publicité soit expiré a la Date Réalisation définitive de la fusion telle que définie à l'Article 10 ci-dessus. Les oppositions, s'il en survient, seront portées devant le Tribunal de commerce compétent, qui en réglera le sort.
12.2 Frais et droits
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige.
12.3 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les Parties font élection de domicile en leur sige social respectif.
12.4 Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie, d'une expédition ou d'un extrait des présentes, pour faire tous dépôts et publications prescrits par la loi, pour faire toutes déclarations, significations, notifications et inscriptions qui seraient nécessaires et, d'une maniere générale, pour accomplir toutes formalités légales.
En tant que de besoin, tous pouvoirs avec faculté de substitution sont conférés aux représentants légaux de la Société Absorbée et de la Société Absorba'nte a l'effet de compléter, si besoin est, la désignation de tous les éléments d'actifs apportés, de faire s'il y a lieu, tout complément et toute rectification de désignation, d'établir en conséquence tous actes complémentaires, modificatifs, réitératifs, rectificatifs ou confirmatifs des présentes.
12.5 Annexes
L'exposé préliminaire et les annexes ci-jointes font partie du présent traité d'apport-fusion.
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Fait le 12 juin 2017
En 7 exemplaires originaux.
STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS
par Monsieur Vincent Letertre
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Fait le 12 juin 2017
En 7 exemplaires originaux.
FACOM
par Monsieur Yves Antier