Acte du 9 septembre 2022

La Société a été constituée sous la forme de Société a responsabilité limitée aux termes d'un

acte sous seings privés en date du 12 juin 1982 enregistré a BERNAY (27300).

Elle a été transformée en Société Anonyme suivant décision de la collectivité des associés

réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 1er Mars 1991.

Puis, la Société a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de 1'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 27 juin 2008

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société est dénommée : < PROTECOP >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination

doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet :

Conception, fabrication et commerce d'équipements de sécurité destinés aux forces civiles

et militaires ainsi que protections balistiques destinées aux méme forces.

Fabrication de tous articles d'équipements civils et militaires en cuir, plastique et textile.

Commerce d'armes et de matériel de guerre.

L'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce s'y rapportant, et plus

généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.

Le siege de la société est fixé : 33 Boulevard Malesherbes - 75008 PARIS.

La durée de la société est de cinquante (50) années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

I- A l'origine :

Lors de la constitution de la société, il a été apporté a la société la somme de 150.000 francs,

divisée en 1.500 parts de 100 francs chacune de montant nominal.

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1I - Augmentation du capital a la date du 1er mars 1991 :

Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er Mars 1991, le capital

social a été porté a 350 000 francs par souscription en numéraire d'une somme de 200.000

francs, par création de 2.000 parts de valeur nominale de 100 francs.

III - Augmentation du capital a la date du 16 juin 2000 :

Aux termes d'une délibération de 1'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 juin 2000.

le capital social a été porté a la somme de 3.150.000 francs, par incorporation de réserves pour

un montant de 2.800.000 francs. Le capital social est divisé en 3.500 actions d'une seule catégorie de 900 francs chacune, entirement libérées. Le capital est ensuite converti en euros et fixé a 480.214 euros.

IV - Augmentation du capital a la date du 30 juin 2004 :

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2004, le

capital social a été porté a la somme de 700.000 euros, par incorporation de réserves pour un montant de 219.786 euros.

V - Augmentation de capital a la date du 10 juin 2005 :

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 10 juin 2005, le

capital social a été porté a la somme de 950.000 euros, par incorporation de réserves pour un montant de 250.000 euros.

Le capital social est fixé a 950.000 furos (neuf cent cinquante mille furos).

I est divisé en 3.500 actions ordinaires de méme catégorie de 271,43 euros chacune.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits

particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital

social.

Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés, leur création donne lieu a l'application de la procédure des avantages particuliers.

Les actions de préférence peuvent étre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en

actions de préférence d'une autre catégorie sur décision collective extraordinaire des associés et dans les conditions fixées par la loi.

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En cas de modification ou d'amortissement du capital, les associés déterminent, par une

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut

également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres ou d'options donnant accés au capital.

La collectivité des associés est compétente pour augmenter le capital par décision extraordinaire. Elle peut déléguer cette compétence au président de la société dans les

conditions et limites prévues par la loi. Lorsqu'elle décide l'augmentation de capital, elle peut aussi déléguer au président de la société le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des

titres.

Les associés ont un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La transmission du droit de souscription comme la renonciation individuelle d'un associé a ce

droit sont soumises aux dispositions prévues par les présents statuts pour la transmission des actions elles-mémes. La collectivité des associés peut supprimer le droit préférentiel de souscription des associés dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice.

La collectivité des associés peut aussi par décision extraordinaire augmenter le capital au moyen

de l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, qui donne lieu soit a l'élévation

de la valeur nominale des titres de capital existants soit a l'attribution de titres gratuits aux associés.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >.

Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-

propriétaire de titres de capital auxquels est attaché un droit préférentiel de souscription

s'exercent conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le capital peut étre amorti par une décision extraordinaire des associés au moyen des sommes

distribuables au sens de la loi.

Le capital peut également étre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement, de

rachat ou de conversion de titres de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision extraordinaire des associés. Elle

s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des titres, soit par réduction de leur nombre, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou

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en moins, pour permettre l'échange des titres anciens contre les titres nouveaux. En aucun cas,

la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé,

sauf disposition particuliere, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans sur

appels du président de la société aux époques et conditions qu'il fixe.

Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont

solidairement tenus de la libération du montant des actions ; toutefois le souscripteur ou 1'actionnaire qui céde ses titres cesse, deux ans aprés le virement des actions de son compte a celui du cessionnaire, d'étre responsable des versements non encore appelés.

A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le président de la société, les

sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par

jour d'un intérét calculé au taux légal en vigueur. La société dispose, contre l'associé défaillant,

des moyens de poursuites prévus par les textes en vigueur.

L'émission d'obligations est décidée ou autorisée par décision extraordinaire des associés.

La société peut émettre des valeurs mobilieres donnant acces a son capital ou donnant droit a 1'attribution de titres de créance. L'émission de ces valeurs mobilires est autorisée par décision

extraordinaire des associés.

Dans les conditions fixées par la loi, la société peut aussi émettre des valeurs mobilieres

donnant accés au capital d'une société qu'elle controle ou qui la controle.

Les associés ont un droit de préférence a la souscription des valeurs mobilieres donnant acces au

capital, selon les modalités prévues en cas d'augmentation de capital immédiate par émission

d'actions de numéraire.

A dater de l'émission de valeurs mobiliéres donnant acces au capital, la société doit prendre les

dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobilieres, dans les

cas et dans les conditions prévues par la loi.

MOBILIERES

Les titres de capital et toutes autres valeurs mobilieres pouvant étre émis par la société revétent obligatoirement la forme nominative et sont inscrits au nom de leur titulaire a un compte tenu

par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.

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MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT

1. Les titres de capital et les valeurs mobilieres donnant accés au capital se transmettent

librement entre associés, en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant du cédant.

Toute autre transmission ou cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant

acces au capital, volontaire ou forcée, a titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit est

soumise a l'agrément préalable de la société donné par décision collective

extraordinaire des associés statuant a l'unanimité conformément a l'article 22.1 des

présents statuts.

La demande d'agrément doit étre notifiée a la société. Elle indique d'une maniére compléte l'identité du cessionnaire, le nombre des titres dont la cession est envisagée et

le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des titres dans les autres cas.

L'agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de

trois mois a compter de la demande.

Si le cessionnaire n'est pas agréé, la société est tenue, dans un délai de trois mois a

compter de la notification du refus de faire acquérir les titres soit par un associé, soit par

un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par elle-méme.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément

1'achat n'est pas réalisé, la cession peut étre régularisée au profit du cessionnaire

proposé. Toutefois, ce délai peut étre prorogé par décision de justice dans les conditions

prévues par l'article L . 228-24 al. 3 du Code de Commerce.

Le cédant peut renoncer a tout moment a la cession de ses titres.

Lorsque les titres de capital sont rachetés par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Lorsque les valeurs mobilieres donnant accés au capital, celle-ci est tenue de les annuler.

En cas d'augmentation de capital ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au

capital, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est libre ou soumise a agrément préalable de la société donné par décision collective extraordinaire des associés, suivant la distinction faite pour la transmission des titres eux-mémes. Il en est

de méme des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes

dénommées.

L'agrément préalable de la société donné par décision collective extraordinaire des

associés n'est pas requis lorsqu'une ou plusieurs personnes non associées sont admises

dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital ou d'une émission de valeurs

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mobiliéres donnant accés au capital résultant d'une décision collective des associés et

ne prévoyant pas l'exercice du droit préférentiel des associés.

Si les associés ont donné leur agrément préalable, par une décision collective

extraordinaire, a un projet de nantissement de titres de capital dans les conditions prévues ci-dessus pour l'autorisation d'une cession de titres de capital, ce consentement

emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres de capital nantis selon les dispositions de l'article 2078, al. 1er du code civil, a moins que la

société ne préfere, apres la cession, les racheter sans délai, en vue de réduire son capital.

2. La transmission de titres de capital ou de valeurs mobilieres donnant accés au capital, ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris

en cas de fusion, de scission ou de toute autre opération emportant transmission

universelle du patrimoine de la personne morale associée s'opére librement.

3. Si la société ne comprend qu'un associé, les dispositions soumettant la cession ou la

transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant acces au capital a

1'agrément préalable de la société ne sont pas applicables.

Toutefois, la cession ou la transmission des valeurs mobilieres donnant accs au capital

par leur cessionnaire et tout cessionnaire successif sont soumises aux dispositions du

présent article.

4. Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont faites par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée

avec avis de réception.

5. Les clauses du présent article ne peuvent étre modifiées qu'a l'unanimité des associés.

Les titres de capital sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par

La possession d'un titre de capital emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions

régulierement prises par les associés.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

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Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui

pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.

Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait

masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations

fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle

sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors

existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel a la quotité du capital qu'ils

représentent et chaque titre de capital donne droit a une voix.

Toutefois, la société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres

qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société

anonyme ne faisant pas appel public a l'épargne, exclus du vote par la loi seront, dans les

mémes conditions, privés du droit de vote, sauf stipulation contraire des présents statuts. Sont ainsi notamment exclus du vote l'apporteur en nature, le bénéficiaire d'un avantage particulier ou du droit de souscription lorsque les associés déliberent, selon le cas, sur l'approbation d'un

apport en nature, l'octroi d'un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux titres représentant une augmentation de capital.

DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

17.1 Président de la Société

17.1.1. Désignation

Le Président de la Société, qui peut étre une personne physique ou morale, est désigné, parmi les associés ou en dehors d'eux, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associés a la majorité simple ou décision de l'associé unique.

17.1.2. Cessation des.fonctions

Outre les cas prévus par la loi et qui ne seraient pas repris ci-apres, les fonctions de Président prennent fin de plein droit :

par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;

par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'à l'expiration d'un préavis de 3 mois. Ce délai pourra étre réduit sur décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique ;

par l'incapacité au sens du code civil ou l'interdiction de gérer :

par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée

supérieure a 6 mois, dûment constatée par la collectivité des associés ou l'associé

unique ;

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par la révocation décidée par décision collective des associés, celle-ci pouvant

intervenir a tout moment sans préavis, et devant étre justifiée par un juste motif, toute

révocation sans juste motif ouvrant droit a des dommages-intéréts ;

par décision de justice ;

par le décés ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution.

17.1.3. Pouvoirs

Le Président dirige et administre la Société. A cet effet, il est investi individuellement des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de cette derniere dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les présents statuts a la collectivité des associés ou a l'associé unique.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers.

En cas de non-respect de ses obligations, le Président s'expose a étre révoqué pour juste motif.

La collectivité des associés ou l'associé unique fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du Président de la Société.

S'il existe un comité social et économique dont les attributions sont celles du comité social et

économique des entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres de la délégation du

personnel dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2312-76 du Code du travail

exclusivement aupres du Président.

17.2 Directeur général

Il peut étre désigné un ou plusieurs directeurs généraux.

Le ou les directeurs généraux, qui peuvent étre des personnes physiques ou morales, sont désignés par la collectivité des associés a la majorité simple ou l'associé unique, pour une durée limitée ou non.

Les fonctions de directeur général prennent fin de plein droit selon les mémes conditions que celles applicables au Président.

Chaque directeur général a individuellement les mémes pouvoirs tant vis-a-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux attribués par le présent article 17 au Président de la Société.

La collectivité des associés ou l'associé unique fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du ou des directeurs généraux.

17.3 Directeurs généraux délégués

Il peut étre désigné un ou plusieurs directeurs généraux délégués ayant pour mission d'assister le Président et le Directeur général.

Le ou les directeurs généraux, qui peuvent etre des personnes physiques ou morales, sont désignés par la collectivité des associés a la majorité simple ou l'associé unique, pour une durée limitée ou non.

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Les fonctions de directeur général prennent fin de plein droit selon les mémes conditions que celles applicables au Président.

La décision de nomination du directeur général délégué fixe ses pouvoirs et mission. Sauf décision contraire de la collectivité des associés ou de l'associé unique, il n'a pas le pouvoir de représentation de la Société a l'égard des tiers.

La collectivité des associés ou l'associé unique fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du ou des directeurs généraux délégués.

1. Un Comité de surveillance supervise la gestion de la société par le président de la société et le ou les Directeurs généraux. Il est composé de deux membres au moins et de 4 membres au plus.

Les membres sont nommés pour une durée indéterminée, parmi les personnes physiques ou morales associées, par décision collective ordinaire des associés qui peut les révoquer a tout

moment. Les personnes morales nommées au comité de surveillance sont tenues de désigner un représentant permanent.

2. Le comité élit parmi ses membres personnes physiques ou parmi les représentants permanents de ses membres personnes morales, un président - le président du comité de surveillance - qui convoque le comité et en dirige les débats et qui exerce ses fonctions pendant la durée du mandat du comité de surveillance. Le comité détermine, s'il l'entend, sa rémunération.

Le comité peut nommer a chaque séance un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

3. Le comité de surveillance se réunit en cas de, et pour se prononcer sur une situation de blocage entre le Président et le Directeur général, sur convocation du Président, du directeur général ou d'un membre du Comité de surveillance.

Le comité de surveillance pourra également étre librement consulté par le Président ou le Directeur général sur tout sujet concernant la marche des affaires de la Société.

La convocation devra intervenir, par écrit (y compris par email), au plus tard 8 jours calendaires avant la date de la réunion, a l'exception des cas d'urgence justifiée ou dans l'hypothése ou 1'ensemble des membres du comité seraient présents ou représentés ou auraient tous renoncé aux délais de convocation.

La convocation indique les modalités de la réunion ainsi que l'ordre du jour, a laquelle seront joints, le cas échéant, les informations et documents nécessaires a la prise de décision. Il est précisé que le comité peut valablement délibérer sur des sujets qui ne figurent pas a l'ordre du jour des lors que tous les membres du comité de surveillance seraient présents (le cas échéant

par voie de visioconférence ou de télécommunication) ou si les membres absents l'ont formellement accepté.

Les réunions du comité de surveillance pourront s'effectuer dans le cadre de réunion physique, par consultation écrite, email, conférence téléphonique, visioconférence ou tout moyen de communication a distance ou encore par tout acte sous seing privé.

Les réunions se tiennent en tout lieu indiqué dans la convocation.

La présence de 3 membres du comité est nécessaire pour la validité des délibérations. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du comité de

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surveillance qui participent a la réunion par des moyens de visioconférence ou de

télécommunication.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir.

Les délibérations du comité de surveillance sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial.

4. La collectivité des associés peut par une décision ordinaire allouer aux membres du comité de surveillance en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation et demeure maintenu jusqu'a décision contraire. Le comité de surveillance répartit entre ses membres la somme globale allouée a ses membres. Les frais raisonnables engagées par les membres du comité seront également remboursés par la Société sur présentation de justificatifs.

5. Le comité de surveillance peut confier des missions spécifiques à l'un de ses membres. Il fixe

les attributions spécifiques dudit membre et la rémunération attachées a ces fonctions.

ASSOCIE

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote

supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sont soumises a un contrle des associés.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés

statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour

le calcul de la majorité.

Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues

a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, et a tout associé

sur sa demande.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société et aux dirigeants, autres

que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi

que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme

interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale président de la société ou directeur général. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées

au présent alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Ils sont désignés par décision collective ordinaire des associés.

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Ils sont convoqués a toutes les assemblées des associés en méme temps que ceux-ci et avisés a

la diligence du président de la société de toutes autres décisions collectives

Les décisions collectives des associés sont ordinaires, extraordinaires ou spéciales.

1. Les décisions suivantes qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires sont prises collectivement

par les associés.

a) Les décisions dites ordinaires sont :

1'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats,

1'examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 18 et les décisions s'y rapportant,

la nomination, le renouvellement et la révocation des commissaires aux comptes,

la nomination, la révocation du Président, la détermination de la durée de ses fonctions,

la fixation de sa rémunération,

la nomination, la révocation du Directeur Général, la détermination de la durée de ses

fonctions, la fixation de sa rémunération.

b) Les décisions dites extraordinaires sont :

l'agrément préalable des cessions et transmissions d'actions et des valeurs mobiliéres

donnant accés au capital,

1'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital,

1'émission de valeurs mobilieres, l'attribution aux membres du personnel d'options de

souscription ou d'achat d'actions,

la fusion avec une autre société, la scission ou l'apport partiel soumis au régime des scissions,

la transformation en société d'une autre forme,

le transfert de siege social,

l'extension ou la modification de l'objet social,

la prorogation de la durée de la société,

la modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf celles qui nécessitent

1'unanimité des associés,

la dissolution de la société, la nomination et la révocation du liquidateur.

Tout autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du Président.

2. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés

par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés a l'exception de celle qui requiert l'existence de plusieurs associés.

3. Les décisions spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.

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4. Les assemblées des titulaires de valeurs mobilieres donnant acces au capital sont notamment appelées a autoriser toutes modifications du contrat d'émission et à statuer sur toutes décisions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres de capital déterminées au

moment de 1'émission. Ces assemblées sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées

par la loi.

1. Les décisions collectives résultent, au choix du président de la société, d'une assemblée ou

d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous

les associés exprimé dans un acte.

2. L'assemblée est convoquée huit (8) jours au moins avant la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle

indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les

associés sont présents ou représentés et y consentent.

Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les

associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.

L'assemblée est présidée par le président de la société a condition qu'il soit associé. A défaut, elle élit son président.

Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou

mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenues par chaque associé, est émargée par les

membres de l'assemblée. Toutefois, le proces-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de

présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

3. En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre

recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que les documents nécessaires a leur

information. Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé

par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée

par l'associé au siege social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est

considéré comme s'étant abstenu.

4. S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délgué a cet effet, peut demander au président de l'aviser, par écrit, de la date ou doivent étre prises par les associés les décisions concernant les comptes annuels.

En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq (35) jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.

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Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant

du comité d'entreprise dument mandaté au siége de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt (20) jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la

prise des décisions.

Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

Le président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq (5) jours a compter de la réception de ces projets.

5. Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses titres de capital sont inscrits à son nom a la date, selon le cas, de l'assemblée, de l'envoi des documents en vue

d'une consultation écrite ou de 1'acte.

Il peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.

6. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal qui indique

notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des

débats, le texte des projets de résolution mis aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procs-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque

associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu

Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de

séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette

décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la

société de maniere a permettre sa consultation en méme temps que le registre.

Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération sont valablement certifiés par le

président de la société ou un directeur général ayant la qualité d'associé. En cas de liquidation, ils sont valablement certifiés par un liquidateur.

DECISIONS COLLECTIVES

1. Les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :

modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées à l'article 227-19 du Code de Commerce notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant acces au capital,

augmentation de l'engagement des associés,

changement de la nationalité de la société ,

agrément préalable des cessions et transmissions d'actions et des valeurs mobiliéres

donnant accés au capital.

DocuSign Envelope ID: A14F0CEE-321B-410D-86D7-2D387C630685

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2. Sous ces réserves, les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux

tiers (2/3) des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes

bénéficiant du droit de vote.

3. Les décisions spéciales sont prises a la majorité des deux tiers (2/3) des voix attachées aux

actions ayant le droit de vote.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, inventaires, rapports soumis aux associés et proces-verbaux des décisions

collectives.

En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les

rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition

des associés huit (8) jours au moins avant la date ou ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.

Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant

qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport

sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliere.

Un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la société sur tout fait de

nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

A la clôture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du

passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.

Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes un (1) mois au moins avant la date a partir de laquelle les associés peuvent exercer leur droit

d'information.

Ils sont présentés et soumis pour approbation aux associés dans les six (6) mois suivant la date de clôture de l'exercice.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également présentés et soumis aux

associés dans les mémes conditions et délai.

DocuSign Envelope ID: A14F0CEE-321B-410D-86D7-2D387C630685

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La différence entre les produits et les charges de l'exercice constitue le bénéfice ou la perte de

1'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5

%) pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme (10 %) du capital social. Il reprend son

cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition des associés qui, sur proposition du président de la société peuvent, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.

En outre, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont

ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le

bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital.

Le président de la société peut, avant l'approbation des comptes, distribuer des acomptes sur

dividendes dans les conditions fixées par la loi.

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par les associés ou,

a défaut, par le président de la société. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le

délai maximal de neuf (9) mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par les

présents statuts et par les dispositions légales en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.

Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la société, le président de la société doit

provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider si la société doit étre

prorogée.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans

la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais

impartis, la procédure s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une

DocuSign Envelope ID: A14F0CEE-321B-410D-86D7-2D387C630685

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décision collective extraordinaire des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution

anticipée de la société. La décision des associés est publiée.

La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision

collective extraordinaire des associés.

La réunion en une seule main de tous les titres de capital n'entraine pas la dissolution de la société. La société continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus a la

collectivité des associés.

Des l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par

dispositions légales.

La dissolution met fin aux mandats des dirigeants sauf a l'égard des tiers, par l'accomplissement

des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et

remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation

contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le président de la société doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pieces

justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent provoquer une décision

collective ordinaire des associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que

durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives ordinaires ou

extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre

communication des documents sociaux, dans les memes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés par une décision collective ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de faire statuer les associés, le président du tribunal

de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si

elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, apres remboursement du nominal des actions, est partagé également entre tous les

titres de capital, conformément a l'article 16.