Acte du 6 octobre 2023

La société a été constituée sous forme de Société civile d'expioitation agricole par acte sous seing privé a du
Elle a été immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT MALO le 23 JUILLET 2007,sous le numéro 498 944 529.
Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 6 JUIN 2011, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée.
La société est ainsi soumise aux dispositions des articles L.227-1 a L.227-20 du Code de Commerce, relatives aux sociétés par actions simplifiées,ainsi qu'aux présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La sociéte a pour objet :
l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L.311-1 du Code Rural,et en particulier l'exploitation des autorisations de cultures marines accordées à la Société ou ses sociétaires et celles qu'ils viendraient a détenir,a l'exception. de celles dont ses sociétaires se réserveraient personnellement l'exploitation. le tout dans les conditions fixées dans le décret n°83-228 du 22 MARS 1983;
de facon génerale, toutes opérations de quelque nature que ce soit, éconorniques ou juridiques pouvant se rattacher directement ou indirecterment à cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires ;
et plus genéralement encore, toutes operations financieres, commerciales ou industrielles, civiles, mobiliéres ou immobllieres se rapportant directement ou indirectement a f'objet précité ou pouvant en favoriser l'extension ou le développement.
ArticIe3-DÉNOMINATIONSOCIALE
La dénomination de la société est.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit toujours etre précédée ou suivie immédiatement des mots "SOCIéTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIEE"ou des initiales"S.A.S.",de l'énonciation du capital social, du lieu du siege social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
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Le siége social est fixé a : Port Est ; Batiment 26-27 - 35960 LE VIVIER-SUR-MER
Il pourra etre transféré sur simple décision du Président.
Toutefois,en cas de pluralité d'associés, celui-ci pourra étre transféré en tout autre lieu par décision de la collectivité des associés.

La durée de la société est de 99 années a compter de son immatriculation au RCS de SAINT MALOle23JUILLET2007.

L'exercice social commence le PREMIER MAI et finit le TRENTE AVRIL de chaque année,

1-A la constitution de la société, il aété effectué les apports suivants:
-Apport en nature par Monsieur Stéphane HESRY d'un cheptel vif, de matériels et d'améliorations réalisées par lepreneur d'une valeurglobale de 706710 Euros
moyennant la prise en charge du passif pour un montant de 682 710 Euros, soit un apport d'une valeur nette de vingt quatre mille Euros,ci. .24000,00€
-Appori par Madame Laetitia CHEVREL,d'une somme en numeraire
de mille eurosci..... 1000,00€
Apport par la Société SC BEFHESRY, d'une somme en numéraire de quinze mille euros, ci... 15000,00€
2-Suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 17 NOVEMBRE 2010,le capital social a été augmenté de 260 000 Euros par voie d'incorporation a due concurrence de la créance en compte courant d'associé de Monsieur Stéphane HESRY sur la saciété,soit un apport de deux cent soixante mille Euros, ci.... 260 000 Euros
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3-Suivant délibérations de l'assemblée générale en date du 14JUIN 2011,le capital social a été augmenté de 187500 Euros et portéde 300000a 487500 Euros, par voie d'apports en numéraire et émission de 18 750 actions nouvelles de préférence de 10 Euros de valeur nominale chacune, émises au prix de 80 euros chacune, ci .... 187500 Euros
Total des apports concourant a la formation du capital 487500Euros
4-Aux termes d'un projet de fusion en date du 12 SEPTEMBRE 2012, il aété procédé a la fusion-absorption de la Société "SCEM MORISSEAU-OGIER"par 1a Société "CAP A L'OUEsT". Ladite fusion est intervenue définitivement le 3 NOVEMBRE 2012 et a pris effet & compter rétroactivement du 1er MAI 2012.
La Société détenant l'intégralité des parts de la Société "SCEM MORISSEAU-OGIER" l'opération n'a pas donné lieu à augmentation de capital de la Société "CAP A L'OUEST".Les actifs apportés se sont élevés à 1 075 791 Euros pour un passif pris en charge de 586 263 Euros. L'opération s'est traduite par un mali de fusion (technique) de 5 293 973 Euros.
5-Aux termes d'un projet de fusion en date du 2 mars 2022,approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 8 avril 2022,lasociété PRODUCTEURS
DES QUATRE BAlES a fait apport-fusion à la Société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif. L'actif net apporté s'est élevé à un montantde833.555€
Cet apport-fusion a été rémunéré par la création de 6.070 actions attribuées aux actionnaires de la société PRODUCTEUR DES QUATRE BAlES a raison d'une
action de la Société contre une action de la société PRODUCTEURS DES QUATRE BAIES.
La Société a donc procédé a une augmentation de capital d'un montant de 60.700 €. La fusion-absorption a engendré une prime de fusion d'un montant de 772.855 £.
La Société a également procédé à une réduction de capital d'un montant de 75.000 € aux fins d'annulation des 7.500 actions de la Société apportées par la société PRODUCTEUR DES QUATRE BAIES
La différence entre la valeur d'apport des 7.500 actions et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, soit la somme de 733.431 €, a été imputée sur la prime de fusion.
6-Aux termes d'un projet de fusion en date du 4 mars 2022,approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 8 avril 2022,la société LES PARTENAIRES DU CAP a fait apport-fusion à la Société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif. L'actif net apporté s'est élevé à un montant de 854.325 @.
Cet apport-fusion a été rémunéré par la création de 6.200 actions attribuées aux actionnaires de la société LES PARTENAIRES DU CAP à raison d'une action de la Société contre une action de la société LES PARTENAIRES DU CAP.
La Société a donc procédé à une augmentation de capital d'un montant de 62.000 £. La fusion-absorption a engendré une prime de fusion d'un montant de 792.325 €.
La Société a également procédé à une réduction de capital d'un montant de 77.500 € aux fins d'annulation des 7.750 actions de la Société apportées par la société LES PARTENAIRES DU CAP.
La différence entre la valeur d'apport des 7.750 actions et le montant de la réduction
de capital nécessaire à leur annulation, soit la somme de 758.264 €, a été imputée sur la prime de fusion.

Le Capital sOcial est fixéà QUATRE CENT CINQUANTE-SEPT MILLE SEPT CENTS EUROS(457.700@
ll est divisé en QUARANTE-CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DIX(45.770) actions d'une valeur nominale de DIX EUROS (10 €) chacune, intégralement souscrites et libérées, toutes de méme catégorie
Si la société est titulaire de concessions, la majorité de son capital devra, en vertu de l'article 10 du Décret N° 83-228 du 22 MARS 1983,€tre obligatoirement détenu par des personnes physiques satisfaisant aux
conditions de capacités professionnelles visées a l'article 7 dudit Décret.
En outre, si la société exploite des concessions que des associés-concessionnaires détiennent à titre individuel, la majorité du capital social devra, en application des dispositions de l'article 19 du Décret N83 228 précité,étre détenue par lesdits associés-concessionnaires, lesquels devront par ailleurs occuper un nombre minimal de dirigeants dans les conditions précisées par un arrété du Ministre chargé des cultures marines.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit, de toutes les manieres autorisées par la Loi et les réglements,
en vertu d'une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'une décision collective des associés statuant aux conditions et selon les modalités précisées aux articles 18 et suivants, ci-aprés.
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En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire,les actions souscrites doivent étre libérées de la quotité du nominai(ou du pair prévue par la loi et,le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission lors de la souscription. Cette libération peut avoir lieu par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.
Elles donnent lieu & une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi et les reglements en vigueur.
A la demande de l'associé,une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la societé. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés pour les décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire cornmun de leur choix. A defaut d'accord entre eux sur ie choix du mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
En cas de démembrement de propriété d'une action, le droit de vote appartient au nu- propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affection des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier. Dans ce cas, le nu-propriétaire conserve le droit de participer aux décisions collectives.

Définition préalable :
CESSION ET TRANSMISSION Par cession et transmission d'actions, il D'ACTIONS : convient d'entendre toute aliénation d'actions à titre gratuit ou onéreux, notamment par cession, apport,échange et donation,au profit de tiers et au profit d'associés, de conjoints, ascendants et descendants. Par cession et transmission d'actions, il convient également d'entendre la transmission de l'usufruit ou de la nue-propriété d'actions ainsi que de droits préférentiels de souscription.
12.1-FORME
Les CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES ACTIONS ne peuvent s'opérer que par un virement de compte à compte, effectué sur présentation d'un ordre de mouvement signé du cédant, de l'auteur de la transmission ou de son mandataire, ou de toute piéce justificative du transfert.
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12.2-AGREMENT
Les actions ne peuvent étre cédées, y compris entre actionnaires, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires statuant à la majorité simple des voix des actionnaires disposant du droit de vote.
La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant :
- Le nombre d'actions dont la cession est envisagée ; - Le prix de cession et les conditions de la cession projetée. - Les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité des dirigeants sociaux).
La demande d'agrément est transmise par le Président aux actionnaires, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai d'un (1) mois a compter de sa réception.
Le Présidentdispose d'un délai de trois3 mois a compter de la réception de la
demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des actionnaires. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les guarante-cing(45 jours de la décision d'agrément.A
défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois a compter de la notification du refusd'agrément,d'acguérir ou de faire acguérir les
actions de l'actionnaire cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un (1) mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six 6 mois a compter de l'acguisition de les céder ou de les annuler.

Chague action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Il est toutefois dérogé à cette disposition à l'article 24 des presents statuts en ce qui concerne les droits particuliers attachés aux actions de préférence.
En outre, chaque action,qu'elle soit ordinaire ou de préférence,donne droit au vote et a la représentation pour toute consultation des associés,dans les conditions légales, réglementaires et statutaires.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des associés.

14.1-REPRESENTATIONDELASOCIÉTE
14.1.1-La société est représentée par un Président,personne physique,associé de la société
Le Président doit satisfaire aux conditions de capacité professionnelle visées à l'article 7 du Décret n83-228 du 22 MARS 1983 et conformémenta l'article 10 dudit Décret,
assurer en tout ou partie la conduite effective de lexploitation.
Le Président est investi,a ce titre,de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes
circonstances au nom de la société,dans la limite de l'objet social, des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a la collectivité des associés.
Le Président peut,sous sa responsabilité,consentir toutes delégations de pouvoirs à tous tiers, pour un ou plusieurs objets déterminés.
14.1.2- Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par la collectivité des associés qui fixe son éventuelle rémunération.
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision.
De méme.la collectivité des associés peut mettre fin à tout moment au mandat du President dans les conditions de l'article 18 ci-apres. Sa révocation n'a pas a etre motivee.
14.2-ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LASOCIÉTé
La société est administrée et dirigée par le Président de la société.
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Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et une des personnes visées a l'article L 227-10 alinéa 1 du Code de Commerce,doit étre portée à la connaissance du Commissaire aux comptes ou du Président, selon que la société a ou non un Commissaire aux Comptes,dans un délai permettant à ceux-ci d'établir le rapport prescrit audit article.
Le Commissaire aux comptes ou, selon le cas, le Président, présente aux associés ledit rapport sur lequel les associés statuent lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaires aux comptes ou, selon le cas, au Président. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Dans le cas ou la société ne comprendrait qu'un seul associé, il sera fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne te contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléant.
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant demeure facultative, c'est à la collectivité des associés, statuant dans les conditions de l'article 18 qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre,la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les Commissaires aux Comptes doivent étre invités à participer à toutes les assemblées générales dans les memes conditions que les associés

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes: modification du capital social :augmentation,amortissement et réduction, fusion,scission,apport partiel dactifs dissolution,
normination des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions visées & l'article 15 ci-dessus, modification des statuts, nomination du liguidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, nomination et révocation du Président, fixation de sa rémunération, autres décisions dont les présents statuts prévoient qu'elles relevent de la collectivité des associes.
Toutes autres décisions sont de la compétence du Président.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix équivalent au nombre d'actions qu'il détient.
Les décisions collectives sont prises à la majorité simple des voix.
Aucune décision entrainant une augmentation des engagements d'un associé ne peut étre prise sans l'accord de celui-ci

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou encore d'un acte signé des associés au choix du Président.
Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. ll doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
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Les associés se réunissent en assemblée, sur convocation du Président, au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit jours au moins avant la date de la réunion.Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 21 ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans les procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.Les procés-verbaux sont signés par ie Président de l'assemblée.
Les procés-verbaux doivent indiguer la date et le lieu de la réunion,les nom,prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et,pour chaque résolution, le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant d'un acte signé des associés, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signe par les associés et retranscrit sur le registre spéciai ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et / ou des Commissaires aux comptes,le ou les rapports doivent etre mis à la disposition des associés au siége social préalablement a la date fixée pour l'assemblée ou pour la signature de l'acte valant décision collective.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siége social, et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
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S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés doivent obtenir communication des comptes annuels, du rapport du Commissaire aux comptes ou, selon le cas, du Président sur les conventions entre la société et ses dirigeants, du rapport général du Commissaire aux comptes le cas échant et du rapport de gestion établi par le Président.

ll est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la Loi.
A la cloture de chaque exercice,le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
ll dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice,ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
If est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenant entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de
recherche et de développement.
Dans le délai de 6 (SlX) mois à compter de la clôture de l'exercice, le Président soumet a l'approbation de la collectivité des associés, les comptes annuels,le rapport de gestion qu'il a établi, le rapport sur les conventions visées a l'article 15 ci-dessus ainsi que, le cas échéant, les rapports du ou des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les conventions visées a l'article15 ci-dessus.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence,apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué,le cas échéant, des peries antérieures, il est orélevé 5 % (CINQ POUR CENT au moins pour constituer le fonds de réserve légale
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.ll reprend son cours lorsgue,pour une raison quelcongue,la réserve
légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Apres prelevement des sommes portées en réserve, en application de la Loi, la
collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives,ordinaires ou extraordinaires,ou de reporter à nouveau.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.La collectivité des associés peut,en outre,décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsgue les capitaux propres sont ou deviendraienta la suite de celle-ci, inférieurs au
montant du capital augmenté des réserves gue la Loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.ll peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement.
Les actions de préférence sont assorties d'un droit à dividende double pour une durée de 10 ans prenant effet a compter du 14 JUIN 2011 et expirant le 13 JUIN 2021.
Ce droit est conditionné a la réalisation par la Société,au titre de l'exercice dont les comptes sont soumis à l'approbation de la collectivité des associés, des conditions suivantes:
Réalisation par la Societé d'un excédent brut d'exploitation supérieur à 950 000 Euros
Réalisation par la Société d'un résultat courant avant impôt supérieur a 500 000 Euros
Réalisation d'un résultat net comptable supérieur à 380 000 Euros.
Ces conditions sont vérifiées au vu des comptes annuels dont l'approbation est soumise à la collectivité des associés.
En cas de réunion de ces conditions, les actions de préférence ouvrent droit, sur ie bénéfice distribuable, tel que défini ci-apres, par dérogation aux dispositions précédentes,a un dividende double.
Le bénéfice distribuable est constitué,pendant une durée de 10 ans prenant effet a compter du 14 JUIN 2011 et expirant le 13 JUIN 2021,par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts,et d'une somme de 380 000 Euros.
Sous réserve que le niveau de trésorerie de la Société le permette et que la distribution ne porte pas sur le fonds de roulement nécessaire a l'activité de la société, le bénéfice distribuable,ainsi défini, est intgralement distribué.
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Aucune distribution ne pourra toutefois @tre décidée entre le 14 JUIN 2011 et l'assemblée générale qui se réunira en 2014 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 AVRIL 2014
Ces dispositions dérogatoires ont une durée de validité de 10 ans prenant effet a compter du 14JUIN 2011 et expirant le 13 JUIN 2021.

Si,du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si,dans ce delai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans le cas oû la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci désigné < associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts aux associés.
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé

27.1- Les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du Président les droits qui leur sont attribués par la Loi.
27.2- La possibilité offerte par l'article L 432-6-ll du Code du Travail d'assister aux assemblées générales et / ou d'y etre entendu, ne trouvera a s'exercer qu'a l'occasion de consultations des associés faites par voie d'assemblées physiquement réunies.
En outre, dans les cas fixés par ia loi, le comité d'entreprise peut demander l'inscription des projets de résolutions à l'ordre du jour.
Le comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, adresse alors au siége social, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 25 jours au moins avant la date des délibérations des associés, les demandes d'inscription des projets de résolutions.
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Le Président accuse réception desdits projets,dans les memes formes,dans les 5 jours de leurréception

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la Loi, il y aura dissolution de ia société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision collective des associés gui nomme alors un ou plusieurs liguidateurs
Le liquidateur représente la société. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour réatiser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoinsde la liguidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liguidation, soit entre la société et ses associés, soit entre les associés eux-mémes, au sujet ou à raison des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents.
FIN DE LA MISEA JOUR DES STATUTS