FONCIERE DI 01 2005
Acte du 6 octobre 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 D 01773
Numero SIREN:453 488 041
Nom ou denomination : FONCIERE DI 01/2005
Ce depot a ete enregistre le 06/10/2017 sous le numero de dépot 101505
.1710347901
DATE DEPOT : 06/10/2017
NUMERO DE DEPOT : 2017R101505
N* GESTI0N : 2004D01773
N° SIREN : 453488041
DENOMINATION : FONCIERE DI 01/2005
ADRESSE : 3 R DE L ARRIVEE 75015 PARIS
DATE ACTE : 19/04/2017
TYPE ACTE : Procés-verbal
Sodét& Clvlle Fondre DI 01/2005
Au capital de 2000 Euros Sige socal : 3 rue de l'Arrivée 75015 PARIS RCS 453 488 041 Paris
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 D 01773
Numero SIREN:453 488 041
Nom ou denomination : FONCIERE DI 01/2005
Ce depot a ete enregistre le 06/10/2017 sous le numero de dépot 101505
.1710347901
DATE DEPOT : 06/10/2017
NUMERO DE DEPOT : 2017R101505
N* GESTI0N : 2004D01773
N° SIREN : 453488041
DENOMINATION : FONCIERE DI 01/2005
ADRESSE : 3 R DE L ARRIVEE 75015 PARIS
DATE ACTE : 19/04/2017
TYPE ACTE : Procés-verbal
Sodét& Clvlle Fondre DI 01/2005
Au capital de 2000 Euros Sige socal : 3 rue de l'Arrivée 75015 PARIS RCS 453 488 041 Paris
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 AVRIL 2017
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT LE 19 avril A 1S h 10
Les associés de la soclété Fonaére DI 01/2005, societé civile dont ie siége soclal est & Parls (75015) 3, rue de l'Arivéc, identifiée au SIREN sous le numéro SIret : 453 488 041 00014 et Immatriculéc au Registre du Commerce ct des Sociétés de Parls (la u Société x) se sont réunls en assenblée générale extraordinatre a Paris, 3 ruc de l'Arrivée (75015) sur convocatlon de Monsieur. Bruno LUCAs Pr&sident du Conseil d'Administrabon de l'assodation FONCIERE LOGEMENT, ellc mme gérante statutalre de ia Société.
L'assemblée est présidée par Monsleur Bruno LUCAS.
Monsleur Bruno LUCAS constate que les associés présents ou représentes d&tlennent !'intégralité des parts sociaks composant ie capital soaal de Ja Société et qu'en conséquence la présente assembiee pcut Yalablernent délibérer conformément a l'artidle [13] des statuts de la Société.
Les assodés sont informés qu'lls peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président de séana, savolr : cople de l'accord cadre du 11 octobre 2001 entre l'Etat et IUESL, cople de la convcntlon du 11 décembre 2001 conduc entre l'Etat et l'UESL, cople de la wnventon condue entre Fonciére Logement ct les Fédératons AGIRC et ARRCO du 7 ao0t 2007, contenant promesse de transfert dimmeubles a titre gratuit et son avenant n*1 du 10 avril 2014, projet de conventlon de démembrement devant etre conaue entre, notamment, Fonaére Logerment, ia Soclété et les Fédératlons AGIRC ct ARRCO, projet d'acte de cesslon de nue-propriét& devant étre conclu avec les Fédérations AGIRC et ARRCO, Liste des Immeubles de la Sodété faisant l'objet de la cession de nue-propriété a titre gratuit.
Apr&s que la collectivité des associes ait pris connaissance des dacuments susmentionnés, le président de s&ance rappelle à l'assemblée qu'elle est réunle pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
QRDRE DUJOUR
Modilcation de l'objet sociai de la Socété en vue de refleter ia politlque générala du groupe Fondiera Logement ; Examen et approbaton des modalit&s de la cession, a tite gratuit, de ia nue-propriété des Immeubles appartenant la Sodét& dont la liste figure dans Is documents susvisés et de ia convention de démembrement ; Pouvoirs en yue de la signature des actes relatifs ia cession, a utre gratuit, de la nue-propriété des Imneubles appartenant a la Société, Incluant la convention de démembrement et l'acte contenant cesslon de nue-proprlété titre gratuit.
Pouvolrs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE RESOLUTIQN
(Modification de l'objet social de la Soclété)
Lc président de s&anæ rappelle que ics grands prinaipes dIntervention du groupe Fondre Logement, auquel appartient la Soclété, ont été arr&tés par l'Etat en concertation avec le secteur du 1 % Logement. aux terrnes, notarnment, d'une convention condue entre l'Etat et l'UesL le 11 octobre 2001.
Aux termes de cet acord, il était notamnent pr&vu la aréatlon d'une soclété fondre qul Interviendrait activement en faveur du renouvellement urbain, contribuant ainsl aux obfectifs de mixité sociale. Par atlleurs,
les parties prenantes a la convention avaient d'ores et déja assigné a cet opérateur la misslon de constituer un actif Immobilier, dont l'abjectif seralt d'arnéliorer les garanties sociales des satari&s du secteur assujetti.
En application de l'accord-cadre signé le 11 octobre 2001 entre l'Etat et lUESL, une convention a été signée ie 11 décernbre 2001, organisant le fonctlonnement de Foncére Logement. Les deux objectifs assignés a cet opérateur ont été confirmés, a savoir d'une part son adion au servlce du renouvellement urbain, et d'autre part sa contribution a l'arnélioration des garanties soclales des salariés.
Le président de séance rappelle également qu'en application de la convention du 11 décembre 2001 condue entre l'Etat et l'UESL, de la convention condue entre Fonciére Logement et AGIRC/ARRCO partant promesse de transferts d'immeubles a titre gratuit en date du 7 aot 2007 et de son avenant n° 1 en date du 10 avri] 2014, il Incombe a la Sodiété de transférer, a titre gratuit, la nue-propriété de l'ensemble des immeubles composant son patrimoine, et dont la liste figure dans les documents déposés sur son bureau, au profit des fédérations AGIRC/ARRCO.
Le président de séance rappelle, en outre, que les engagements conventionnels susvisés ont éte entérinés par la loi du 25 mars 2009, dont est issu 1'artide L 313-34 du code de la construction et de l'habitation, qul dispose que Fonciere Logement est autorisée à contribuer par transfert d'actifs &u tinancement des régimes de retraite complementalre obligatolre des salaries du secteur prive par répartition .
Dans ce contexte, Fonclére Logement a pris le parti de constituer piusieurs sociétés civiles immobiliéres, au nombre desquelles figure la Socété, paur les acquisitions Immobilires devant &tre réalisées dans le cadre des mIssions qul lui ont été confiées par l'Etat et Actlon Logement. Le président de séance précise que, des i'origine, les actifs immobillers ainsl acquis n'avaient vocatlon a étre portés que temporairement par la Sodiété, leur cession a terme au profit des organes assurant les garanties sodales des salariés du secteur privé étant d'ores et déja actée au regard de la conventlon susviséc.
Afin de se conformer au second obiectif assigné au groupe Fonciére Logement, il est d&sormals envisagé de procéder a la cession de la nue-prapriété des acifs immobiliers détenus par la Sodété au profit des fédérations AGIRC et ARRCO.
Le président de séance rappelle que, suite a cette opération, la Sodété continuera a exploiter, en toute Jiberté, l'usufruit des actifs immobiliers dont la nue-propriété aura eté transmise pour une période de 30 ans.
A ce titre, un ajustement de l'objet sodal de la Sociéte est nécessalre, afin de le mettre en conformité avec l'objectif général assigné au groupe Fonciére Logement et la destination du patrimoine constitu& par la Société.
La président da seance rappelle, a toutes fins utles, que cette modification a fait l'objet d'une autorisation par le conseil d'adrninistration do Fonciére Logernent en date du 5 avril 2017 au titre des decisions prendre par les associés etou ta gérance de ia Société pour permettre tout ajustement visant a refléter la politique générale du groupe Fonciere Logement au niveau des filiales et ta mise en cuvre de Topération da cession de ia nue-propriété des immeubles.
En conséquence, aprés en avoir délibéré, l'Assemblée, statuant l'unanimité, dédde de modifier l'artide 2 (Objet) des statuts de la Sodéte comme suit :
x.La Sodeté a pour obfet : Tacquisition et la propriéte de tous blens et droits immobiliers, en ce compris l'usufruit, la gestion, Tadministration, l'exploitation par bail, lcation au autrement et la mise en vaieur de as blens et droits tmmobiliers, en ce compris l'usufruit, ainsl que de signer tous contrats cet effet. le transfert de tous blens et droits immobiliers dans le cadre et selon les modalites definies aux termes de la politique générale du groupe Fondére Logement en vue de remplir les abjectifs affectés ce demier et en contribuant, notamment, au financement des regimes de retraltes complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé. la construction sur tous terrains à acquerir, selon diverses fomes et notamment la signature de contrat de promotion Immobiliére ou de maitrise d'auvrage déléguée, la prise de partidpation, de parts d'une sodeté cvile soit de droit commun, soit d'attribution par application du titre 11 de la lol du 16 juillet 1971, detentrices de blens et droits immobillers. de recevolr toutes subventions, de contracter tout emprunt necessalre à la réalisation de l'objet social, avec ou sans garantie réelle
cu personnelle, éventuellement nécessalrc, de cautionner si n&cessalre tout emprunt contacté par l'assooation FONCIERE LOGEMENT avec renonclation aux bénéfices de division et de discussion, et généralement toutes opéradons quelconques pouvant se rattacher directerment ou indirectement à T'objet d-dessus defini pourvu quc ces opératons ne modiflent pas le caractére civil de la sodete. x
La résolution est approuvée l'unanimité des assoclés.
Les associés de la soclété Fonaére DI 01/2005, societé civile dont ie siége soclal est & Parls (75015) 3, rue de l'Arivéc, identifiée au SIREN sous le numéro SIret : 453 488 041 00014 et Immatriculéc au Registre du Commerce ct des Sociétés de Parls (la u Société x) se sont réunls en assenblée générale extraordinatre a Paris, 3 ruc de l'Arrivée (75015) sur convocatlon de Monsieur. Bruno LUCAs Pr&sident du Conseil d'Administrabon de l'assodation FONCIERE LOGEMENT, ellc mme gérante statutalre de ia Société.
L'assemblée est présidée par Monsleur Bruno LUCAS.
Monsleur Bruno LUCAS constate que les associés présents ou représentes d&tlennent !'intégralité des parts sociaks composant ie capital soaal de Ja Société et qu'en conséquence la présente assembiee pcut Yalablernent délibérer conformément a l'artidle [13] des statuts de la Société.
Les assodés sont informés qu'lls peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président de séana, savolr : cople de l'accord cadre du 11 octobre 2001 entre l'Etat et IUESL, cople de la convcntlon du 11 décembre 2001 conduc entre l'Etat et l'UESL, cople de la wnventon condue entre Fonciére Logement ct les Fédératons AGIRC et ARRCO du 7 ao0t 2007, contenant promesse de transfert dimmeubles a titre gratuit et son avenant n*1 du 10 avril 2014, projet de conventlon de démembrement devant etre conaue entre, notamment, Fonaére Logerment, ia Soclété et les Fédératlons AGIRC ct ARRCO, projet d'acte de cesslon de nue-propriét& devant étre conclu avec les Fédérations AGIRC et ARRCO, Liste des Immeubles de la Sodété faisant l'objet de la cession de nue-propriété a titre gratuit.
Apr&s que la collectivité des associes ait pris connaissance des dacuments susmentionnés, le président de s&ance rappelle à l'assemblée qu'elle est réunle pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
QRDRE DUJOUR
Modilcation de l'objet sociai de la Socété en vue de refleter ia politlque générala du groupe Fondiera Logement ; Examen et approbaton des modalit&s de la cession, a tite gratuit, de ia nue-propriété des Immeubles appartenant la Sodét& dont la liste figure dans Is documents susvisés et de ia convention de démembrement ; Pouvoirs en yue de la signature des actes relatifs ia cession, a utre gratuit, de la nue-propriété des Imneubles appartenant a la Société, Incluant la convention de démembrement et l'acte contenant cesslon de nue-proprlété titre gratuit.
Pouvolrs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE RESOLUTIQN
(Modification de l'objet social de la Soclété)
Lc président de s&anæ rappelle que ics grands prinaipes dIntervention du groupe Fondre Logement, auquel appartient la Soclété, ont été arr&tés par l'Etat en concertation avec le secteur du 1 % Logement. aux terrnes, notarnment, d'une convention condue entre l'Etat et l'UesL le 11 octobre 2001.
Aux termes de cet acord, il était notamnent pr&vu la aréatlon d'une soclété fondre qul Interviendrait activement en faveur du renouvellement urbain, contribuant ainsl aux obfectifs de mixité sociale. Par atlleurs,
les parties prenantes a la convention avaient d'ores et déja assigné a cet opérateur la misslon de constituer un actif Immobilier, dont l'abjectif seralt d'arnéliorer les garanties sociales des satari&s du secteur assujetti.
En application de l'accord-cadre signé le 11 octobre 2001 entre l'Etat et lUESL, une convention a été signée ie 11 décernbre 2001, organisant le fonctlonnement de Foncére Logement. Les deux objectifs assignés a cet opérateur ont été confirmés, a savoir d'une part son adion au servlce du renouvellement urbain, et d'autre part sa contribution a l'arnélioration des garanties soclales des salariés.
Le président de séance rappelle également qu'en application de la convention du 11 décembre 2001 condue entre l'Etat et l'UESL, de la convention condue entre Fonciére Logement et AGIRC/ARRCO partant promesse de transferts d'immeubles a titre gratuit en date du 7 aot 2007 et de son avenant n° 1 en date du 10 avri] 2014, il Incombe a la Sodiété de transférer, a titre gratuit, la nue-propriété de l'ensemble des immeubles composant son patrimoine, et dont la liste figure dans les documents déposés sur son bureau, au profit des fédérations AGIRC/ARRCO.
Le président de séance rappelle, en outre, que les engagements conventionnels susvisés ont éte entérinés par la loi du 25 mars 2009, dont est issu 1'artide L 313-34 du code de la construction et de l'habitation, qul dispose que Fonciere Logement est autorisée à contribuer par transfert d'actifs &u tinancement des régimes de retraite complementalre obligatolre des salaries du secteur prive par répartition .
Dans ce contexte, Fonclére Logement a pris le parti de constituer piusieurs sociétés civiles immobiliéres, au nombre desquelles figure la Socété, paur les acquisitions Immobilires devant &tre réalisées dans le cadre des mIssions qul lui ont été confiées par l'Etat et Actlon Logement. Le président de séance précise que, des i'origine, les actifs immobillers ainsl acquis n'avaient vocatlon a étre portés que temporairement par la Sodiété, leur cession a terme au profit des organes assurant les garanties sodales des salariés du secteur privé étant d'ores et déja actée au regard de la conventlon susviséc.
Afin de se conformer au second obiectif assigné au groupe Fonciére Logement, il est d&sormals envisagé de procéder a la cession de la nue-prapriété des acifs immobiliers détenus par la Sodété au profit des fédérations AGIRC et ARRCO.
Le président de séance rappelle que, suite a cette opération, la Sodété continuera a exploiter, en toute Jiberté, l'usufruit des actifs immobiliers dont la nue-propriété aura eté transmise pour une période de 30 ans.
A ce titre, un ajustement de l'objet sodal de la Sociéte est nécessalre, afin de le mettre en conformité avec l'objectif général assigné au groupe Fonciére Logement et la destination du patrimoine constitu& par la Société.
La président da seance rappelle, a toutes fins utles, que cette modification a fait l'objet d'une autorisation par le conseil d'adrninistration do Fonciére Logernent en date du 5 avril 2017 au titre des decisions prendre par les associés etou ta gérance de ia Société pour permettre tout ajustement visant a refléter la politique générale du groupe Fonciere Logement au niveau des filiales et ta mise en cuvre de Topération da cession de ia nue-propriété des immeubles.
En conséquence, aprés en avoir délibéré, l'Assemblée, statuant l'unanimité, dédde de modifier l'artide 2 (Objet) des statuts de la Sodéte comme suit :
x.La Sodeté a pour obfet : Tacquisition et la propriéte de tous blens et droits immobiliers, en ce compris l'usufruit, la gestion, Tadministration, l'exploitation par bail, lcation au autrement et la mise en vaieur de as blens et droits tmmobiliers, en ce compris l'usufruit, ainsl que de signer tous contrats cet effet. le transfert de tous blens et droits immobiliers dans le cadre et selon les modalites definies aux termes de la politique générale du groupe Fondére Logement en vue de remplir les abjectifs affectés ce demier et en contribuant, notamment, au financement des regimes de retraltes complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé. la construction sur tous terrains à acquerir, selon diverses fomes et notamment la signature de contrat de promotion Immobiliére ou de maitrise d'auvrage déléguée, la prise de partidpation, de parts d'une sodeté cvile soit de droit commun, soit d'attribution par application du titre 11 de la lol du 16 juillet 1971, detentrices de blens et droits immobillers. de recevolr toutes subventions, de contracter tout emprunt necessalre à la réalisation de l'objet social, avec ou sans garantie réelle
cu personnelle, éventuellement nécessalrc, de cautionner si n&cessalre tout emprunt contacté par l'assooation FONCIERE LOGEMENT avec renonclation aux bénéfices de division et de discussion, et généralement toutes opéradons quelconques pouvant se rattacher directerment ou indirectement à T'objet d-dessus defini pourvu quc ces opératons ne modiflent pas le caractére civil de la sodete. x
La résolution est approuvée l'unanimité des assoclés.
DEUXIEME.RESOLUTION
(Examen et approbation des modalités de la cession, à titre gratuit de la nue-propriété des tmmeubles appartenant à la Sooete dont la liste figure dans les documents susvisés et de la conventlon de démembrement)
Le présidcnt de séance rappelle qu'en application de la convention du 11 décembre 2001 conclue entre l'Etat et 1UESL, de la convention condlue entre Fonci&re Logement ct AGIRC/ARRCO portant promesse de transferts d'tmmeubles a titre gratuit en date du 7 ao&t 2007 et de son avenant n* 1 en date du 10 avril 2014, 11 Incombe a la Soclété de transférer, & titre gratuit, la nue-proprlété de l'ensemblc des immcubles composant son patrinoine, et dont la liste figure dans les documents déposés sur son bureau, au profit des fédérations AGIRC/ARRCO.
Le président de séance rappelle, en outre, que les engagements conventionnels susvisés cnt été entérinés par la tol du 25 mars 2009, dont est issu l'artidc L. 313-34 du code de la construction ct de !hab:taton, qui disposc que Fonaere Logement < est autorlsce & contribuer par transfert d'actifs au financement des régimes de retratte complémentalre obllgatoire des salariés du sccteur prive par répartition *.
En tant que de beso!n, ie président de séance rappelle que l'opération profetéc s1nscrit dans la potitiquc générale du groupe Fonckére Logement, auquel appartient la Société, et répond aux oblectifs assigns ce dernier par l'Etat et Action Logernent en vertu de la convention susvisée.
L'opéradon projetée consistant cn un démembrement dc la propriété des immeubies composant le patrimoine de la Société, le président de séance rappelle que, suite cette opération, ia Soclété continuera a explolter, en toutc llberté, l'usufruit des actifs immobilers dont la nue-propriété aura été transmise pour une perlode de 30 ans.
A ce titre, l'opération profetée n'aura pas de conséquenas sur l'éguillbre financier de la Société et s'inscrira diredement dans l'objet social de la Societé, tel que modifié aux termes de la premi&re résolution, conformément aux dispasitions de l'article 1145 du Code avil.
Le présldent de séance expose ensuite les termes de la Convention dc d&membrernent devant &tre conciue notammcnt entre Fonclére Logcment, la 5ocieté, et les F&dérations AGIRC et ARRCO pour la mIse en auvrc de l'opération tels qu'lls figurent en Annexe 1.
Le président de séance attire, a titre, l'attention de l'Assembléc sur le fait que, dans la mesure o la Société bénéficiera de l'ensemble des frults et produits générés par ies biens Immobiliers, cette dernicre supportera, par dérogation aux articles 605 et 606 du Code civil, l'int&gralité des travaux afférents aux blens Immobllers dont elle aura conscrvé l'usufrult.
De mme, par dérogation aux articles 608 616 du Code civil, la Sodété supportera ITntégralité des charges se rapportant aux blens Imnobitlers dont ellc aura conseryé l'usufrult, sans distinction.
Enfln, la Sodété conservera ta darge définitive du remboursement des emprunts souscrits pour l'acquisition des biens Immobillers démembrés jusqu'a leur terme.
En contrepartie de ces obligations, la Sodété pourra prendre librement toutes décisions relatlves au sort de ces emprunts ct jouira d'une entiére liberté afin d'effectuer tous arbltrages relatifs a la conservabon, a ia cession (en ce compris aux modallt&s juridlques, économiques et finandéres de celle ci) et l'emploi des * prodults issus d'une éventueilc assion du patrimoine immobiller.
Le pr&sident de séance donne enfin lecture du projet d'acte de cesslon de nue-propriété devant étre conclu entre ia Sociéte et Ies Fédératlons AGIRC et ARRCO tel quil figure en Annexe 2.
Aprés avolr délibéré, l'Assemblée, statuant a l'unanimité :
(I) Examine et approuve le projet de cssion à titre gratult aux F&dérations AGIRC et ARRCO de ia nue-praprlété de l'ensemble des Immeubles appartenant a la Soclété et dont la liste est annexée au procés-verbal de la présente assemblée générale extraordinaire :
(il) Prend acte que le projet de cesslan susvisée sinscrit directement dans la politque générale du groupe Fonclére Logement, auquel appartlent la Sodété, et est conforme a l'objet sodal de la Société, tel que modifié aux termes de ta premlére résolution, conformément aux dispositians de l'artide 1145 du Code civil :
(iii) Examine et approuve la signature du projet de Convention de démembrement devant &tre condue notamment entre Fonciére Logement, la Soclété et les Fédérations AGIRC et ARRCO, tel qu'il figure en Annexe 1 au procés-verbal de la présente assemblée générale extraordinaire :
(iv) Examine et approuve la signature du projet d'acte da cession de nue-propriété devant &tre condlu entre la Socété et les Fédérations AGIRC et ARRCO, tel quil figure en Annexe 2 au procés-verbal de la présente assemblée générale extraordinalre.
La résolutlon est apprauvée a r'unanimité des associés.
TROISIEME RESOLUTIQN
( Pouvolrs en vue de la signature des actes relatifs à la cession, titre gratuit, de la nue-propriété des Immeubles appartenant à la Sociéte, incluant la convention de démembrement et l'acte contenant cesslon de nue propriété titre gratuit
L'Assemblée, en conséquence de la déciston qul précéde, confére tous pouvoirs à :
Bruna LUCAS, Président du Conseil d'Administratlon de l'assoclation FONCIERE LOGEMENT, Yanick LE MEUR, Directeur général de l'assodatlon FONCIERE LOGEMENT, Philippe MAREK, Directeur FInance et Systémes dTnformation de l'association FONCIERE LOGEMENT, Et Marielle 5CHMIDT, Directeur Juridique et Admintstratif de l'association FONCIERE LOGEMENT,
a l'effet de signer, ensenble ou séparément, tous actes relatfs la cession, a titre gratuit, de la nue- propriété des actifs lmmabillers détenus par ia Sodété au profit des fédérations AGIRC et ARRCO, en ce compris la convention de démembrement et l'acte de cesslon de nue-propriété.
L'Assembiée autorise, en outre, expressénent les personnes visées d-dessus, au visa de l'artidie 1161 du Code clvil, a condlure, es qualité, les documents susvisés, alnsi que tout document en découlant.
La résolution est approuvée a i'unanlmité des assoclés.
QUATRIEME RESQLUTIQN
L'Assemblée générale danne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbat pour remplir toutes formalités de drail
La résolutlon est approuvée l'unanimité des assoclés.
L'ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus it a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé.
Le gérant,
Pour l'Assocration Fonciére Logement et la SCI Fonciere Di 01 2011 8runQ LUCAS)
1710347902
DATE DEPOT : 06/10/2017
NUMERO DE DEPOT : 2017R101505
N* GESTION : 2004D01773
N° SIREN : 453488041
DENOMINATION : FONCIERE DI 01/2005
ADRESSE : 3 R DE L ARRIVEE 75015 PARIS
DATE ACTE : 19/04/2017
TYPE ACTE : Statuts mis & jour
GrefTe du Tribunal de Commerce de Paris GED2 30/11/2017 13:52:24 Page 1/1 (1) *179283983*
: : :
Statuts modifiés le 19 avril 2017
ATUTS DE .A SC1 FONCIERE D1 01/2005
IDENTIFICATION D'ES ASSOCIES :
1L'Association dénômmee FONCIERE LOGEMENT, F.L., constituée sous le régime de la lol du 1" juillet 1901 et ayant son slége sociai PARIS (15) 3 rue de l'Arrivée . Cete associatian constitute aux termes de statuts établis suivant acte sous seings prives du 7 janvier 2002 régutérement approuvé par décret du Ministéie de l'Equipemenl, des transports et du logement du 11 mars 2002 publie au J.0. du 12 mars 2002.el agreé par erreté du Minist6re de l'Equipement, des transports et du fogement du 11 mars 2002 publié au d.0. du 13 mars 2002. Représentée par Monsleur Bruno LUCAS, en sa quall do président du conseil d'adminlstration, nornmé a cette fonction et specialement habilité a i'effet des présentes aux termes de la delibératiôn du consail d'administration du 30 juin 2009..
Une copiecertiiée conforma de ce procés-verbat demeure ci-jointe et annexée apres mention (Annexes 1).
2* La société dénommée ScI Dt 01/2011, au capitat de 2.000 euros. dont le siége sociat est PARIs (15wn- arrondissement) 3, rue de l'arrivée et irmmatriculée au registre du Conmerce et des Soci6tés da PARIS saus le numéro 525 189 700, Représentée par l'association Fonciere Logement en sa qualité de gérant.
Ci-apres indifféremment dénommés les associés à moins qusl ne soit nommément désignés.
Le présidcnt de séance rappelle qu'en application de la convention du 11 décembre 2001 conclue entre l'Etat et 1UESL, de la convention condlue entre Fonci&re Logement ct AGIRC/ARRCO portant promesse de transferts d'tmmeubles a titre gratuit en date du 7 ao&t 2007 et de son avenant n* 1 en date du 10 avril 2014, 11 Incombe a la Soclété de transférer, & titre gratuit, la nue-proprlété de l'ensemblc des immcubles composant son patrinoine, et dont la liste figure dans les documents déposés sur son bureau, au profit des fédérations AGIRC/ARRCO.
Le président de séance rappelle, en outre, que les engagements conventionnels susvisés cnt été entérinés par la tol du 25 mars 2009, dont est issu l'artidc L. 313-34 du code de la construction ct de !hab:taton, qui disposc que Fonaere Logement < est autorlsce & contribuer par transfert d'actifs au financement des régimes de retratte complémentalre obllgatoire des salariés du sccteur prive par répartition *.
En tant que de beso!n, ie président de séance rappelle que l'opération profetéc s1nscrit dans la potitiquc générale du groupe Fonckére Logement, auquel appartient la Société, et répond aux oblectifs assigns ce dernier par l'Etat et Action Logernent en vertu de la convention susvisée.
L'opéradon projetée consistant cn un démembrement dc la propriété des immeubies composant le patrimoine de la Société, le président de séance rappelle que, suite cette opération, ia Soclété continuera a explolter, en toutc llberté, l'usufruit des actifs immobilers dont la nue-propriété aura été transmise pour une perlode de 30 ans.
A ce titre, l'opération profetée n'aura pas de conséquenas sur l'éguillbre financier de la Société et s'inscrira diredement dans l'objet social de la Societé, tel que modifié aux termes de la premi&re résolution, conformément aux dispasitions de l'article 1145 du Code avil.
Le présldent de séance expose ensuite les termes de la Convention dc d&membrernent devant &tre conciue notammcnt entre Fonclére Logcment, la 5ocieté, et les F&dérations AGIRC et ARRCO pour la mIse en auvrc de l'opération tels qu'lls figurent en Annexe 1.
Le président de séance attire, a titre, l'attention de l'Assembléc sur le fait que, dans la mesure o la Société bénéficiera de l'ensemble des frults et produits générés par ies biens Immobiliers, cette dernicre supportera, par dérogation aux articles 605 et 606 du Code civil, l'int&gralité des travaux afférents aux blens Immobllers dont elle aura conscrvé l'usufrult.
De mme, par dérogation aux articles 608 616 du Code civil, la Sodété supportera ITntégralité des charges se rapportant aux blens Imnobitlers dont ellc aura conseryé l'usufrult, sans distinction.
Enfln, la Sodété conservera ta darge définitive du remboursement des emprunts souscrits pour l'acquisition des biens Immobillers démembrés jusqu'a leur terme.
En contrepartie de ces obligations, la Sodété pourra prendre librement toutes décisions relatlves au sort de ces emprunts ct jouira d'une entiére liberté afin d'effectuer tous arbltrages relatifs a la conservabon, a ia cession (en ce compris aux modallt&s juridlques, économiques et finandéres de celle ci) et l'emploi des * prodults issus d'une éventueilc assion du patrimoine immobiller.
Le pr&sident de séance donne enfin lecture du projet d'acte de cesslon de nue-propriété devant étre conclu entre ia Sociéte et Ies Fédératlons AGIRC et ARRCO tel quil figure en Annexe 2.
Aprés avolr délibéré, l'Assemblée, statuant a l'unanimité :
(I) Examine et approuve le projet de cssion à titre gratult aux F&dérations AGIRC et ARRCO de ia nue-praprlété de l'ensemble des Immeubles appartenant a la Soclété et dont la liste est annexée au procés-verbal de la présente assemblée générale extraordinaire :
(il) Prend acte que le projet de cesslan susvisée sinscrit directement dans la politque générale du groupe Fonclére Logement, auquel appartlent la Sodété, et est conforme a l'objet sodal de la Société, tel que modifié aux termes de ta premlére résolution, conformément aux dispositians de l'artide 1145 du Code civil :
(iii) Examine et approuve la signature du projet de Convention de démembrement devant &tre condue notamment entre Fonciére Logement, la Soclété et les Fédérations AGIRC et ARRCO, tel qu'il figure en Annexe 1 au procés-verbal de la présente assemblée générale extraordinaire :
(iv) Examine et approuve la signature du projet d'acte da cession de nue-propriété devant &tre condlu entre la Socété et les Fédérations AGIRC et ARRCO, tel quil figure en Annexe 2 au procés-verbal de la présente assemblée générale extraordinalre.
La résolutlon est apprauvée a r'unanimité des associés.
TROISIEME RESOLUTIQN
( Pouvolrs en vue de la signature des actes relatifs à la cession, titre gratuit, de la nue-propriété des Immeubles appartenant à la Sociéte, incluant la convention de démembrement et l'acte contenant cesslon de nue propriété titre gratuit
L'Assemblée, en conséquence de la déciston qul précéde, confére tous pouvoirs à :
Bruna LUCAS, Président du Conseil d'Administratlon de l'assoclation FONCIERE LOGEMENT, Yanick LE MEUR, Directeur général de l'assodatlon FONCIERE LOGEMENT, Philippe MAREK, Directeur FInance et Systémes dTnformation de l'association FONCIERE LOGEMENT, Et Marielle 5CHMIDT, Directeur Juridique et Admintstratif de l'association FONCIERE LOGEMENT,
a l'effet de signer, ensenble ou séparément, tous actes relatfs la cession, a titre gratuit, de la nue- propriété des actifs lmmabillers détenus par ia Sodété au profit des fédérations AGIRC et ARRCO, en ce compris la convention de démembrement et l'acte de cesslon de nue-propriété.
L'Assembiée autorise, en outre, expressénent les personnes visées d-dessus, au visa de l'artidie 1161 du Code clvil, a condlure, es qualité, les documents susvisés, alnsi que tout document en découlant.
La résolution est approuvée a i'unanlmité des assoclés.
QUATRIEME RESQLUTIQN
L'Assemblée générale danne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbat pour remplir toutes formalités de drail
La résolutlon est approuvée l'unanimité des assoclés.
L'ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus it a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé.
Le gérant,
Pour l'Assocration Fonciére Logement et la SCI Fonciere Di 01 2011 8runQ LUCAS)
1710347902
DATE DEPOT : 06/10/2017
NUMERO DE DEPOT : 2017R101505
N* GESTION : 2004D01773
N° SIREN : 453488041
DENOMINATION : FONCIERE DI 01/2005
ADRESSE : 3 R DE L ARRIVEE 75015 PARIS
DATE ACTE : 19/04/2017
TYPE ACTE : Statuts mis & jour
GrefTe du Tribunal de Commerce de Paris GED2 30/11/2017 13:52:24 Page 1/1 (1) *179283983*
: : :
Statuts modifiés le 19 avril 2017
ATUTS DE .A SC1 FONCIERE D1 01/2005
IDENTIFICATION D'ES ASSOCIES :
1L'Association dénômmee FONCIERE LOGEMENT, F.L., constituée sous le régime de la lol du 1" juillet 1901 et ayant son slége sociai PARIS (15) 3 rue de l'Arrivée . Cete associatian constitute aux termes de statuts établis suivant acte sous seings prives du 7 janvier 2002 régutérement approuvé par décret du Ministéie de l'Equipemenl, des transports et du logement du 11 mars 2002 publie au J.0. du 12 mars 2002.el agreé par erreté du Minist6re de l'Equipement, des transports et du fogement du 11 mars 2002 publié au d.0. du 13 mars 2002. Représentée par Monsleur Bruno LUCAS, en sa quall do président du conseil d'adminlstration, nornmé a cette fonction et specialement habilité a i'effet des présentes aux termes de la delibératiôn du consail d'administration du 30 juin 2009..
Une copiecertiiée conforma de ce procés-verbat demeure ci-jointe et annexée apres mention (Annexes 1).
2* La société dénommée ScI Dt 01/2011, au capitat de 2.000 euros. dont le siége sociat est PARIs (15wn- arrondissement) 3, rue de l'arrivée et irmmatriculée au registre du Conmerce et des Soci6tés da PARIS saus le numéro 525 189 700, Représentée par l'association Fonciere Logement en sa qualité de gérant.
Ci-apres indifféremment dénommés les associés à moins qusl ne soit nommément désignés.
TITRE PREMIER - STATUTS
Articlc 1Forme
Il est formà par les présentes entre las propriétaires des parts sociales ci-apres créées et celles qui pourront retre uérieurement. une societé civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre 111 du Code Civil et par ies textes subséquents, ainsi que par les prêsents statuts.
Articie 2-Obiet
La Societé a pour objet : l'acquisition et la propriété de tous biens et droits Immobiliers, en ce compris l'usufruit, la gestion, Tadministation, l'exploitation par ball, location ou autrement et la mise en valeur de ces blens et droits inmobiliers, en ce compnis l'usufruit, ainsi que de signer tous contrats & cet cifet, le transfert de tous biens et droits immobiliers dans le cadre et selon les modalités défintes aux termes de ia politique générale du groupc Fonciére Logement en vue de rempl!r les obfectifs affect&s & ce dernler et en contribuant, notamment, au financement des réglmes de retraites cornplémentalres obligatoires des salariés du secteur privé, la construction sur tous terrains acquérir, selon diverses formes et notanment la signature de contrat de promobon immobiliére ou de maitrise d'ouvrage dékguée, Ja prise de participation, de parts d'une sodété divlle solt de drolt commun, soit d'attribution par appllcation du titre II de la ioi du 16 juillet 1971, détentrices de biens et drotts irnmobillers, de recevoir toutes subventions, de contracter tout emprunt nécessalre à la réalisation de l'objet sociai, avec ou sans garantie réelle ou personnelle, éventuellement nécessaire, de cautlonner si nécessaire tout emprunt contraaté par l'assodation FONCIERE LOGEMENT avec renondatlon aux bénéfices de divislon et de discussion, et généralement toutes opérations quelconques pauvant se ratacher directement ou Indirectemcnt à Tobjet d dessus délini paurvu que cs opérattons ne modifient pas le craatre civil de la société.
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Statuts modifiés le 19 avril 2017
Il est formà par les présentes entre las propriétaires des parts sociales ci-apres créées et celles qui pourront retre uérieurement. une societé civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre 111 du Code Civil et par ies textes subséquents, ainsi que par les prêsents statuts.
Articie 2-Obiet
La Societé a pour objet : l'acquisition et la propriété de tous biens et droits Immobiliers, en ce compris l'usufruit, la gestion, Tadministation, l'exploitation par ball, location ou autrement et la mise en valeur de ces blens et droits inmobiliers, en ce compnis l'usufruit, ainsi que de signer tous contrats & cet cifet, le transfert de tous biens et droits immobiliers dans le cadre et selon les modalités défintes aux termes de ia politique générale du groupc Fonciére Logement en vue de rempl!r les obfectifs affect&s & ce dernler et en contribuant, notamment, au financement des réglmes de retraites cornplémentalres obligatoires des salariés du secteur privé, la construction sur tous terrains acquérir, selon diverses formes et notanment la signature de contrat de promobon immobiliére ou de maitrise d'ouvrage dékguée, Ja prise de participation, de parts d'une sodété divlle solt de drolt commun, soit d'attribution par appllcation du titre II de la ioi du 16 juillet 1971, détentrices de biens et drotts irnmobillers, de recevoir toutes subventions, de contracter tout emprunt nécessalre à la réalisation de l'objet sociai, avec ou sans garantie réelle ou personnelle, éventuellement nécessaire, de cautlonner si nécessaire tout emprunt contraaté par l'assodation FONCIERE LOGEMENT avec renondatlon aux bénéfices de divislon et de discussion, et généralement toutes opérations quelconques pauvant se ratacher directement ou Indirectemcnt à Tobjet d dessus délini paurvu que cs opérattons ne modifient pas le craatre civil de la société.
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Statuts modifiés le 19 avril 2017
Article 3- Dénomination
La Socité est dénomméa : FONCIERE D1 01/2005
Dans tous les actés et documen's émanant de ia Société el destinés aux tlers, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatament des mots société civile et de rénonciatlon du capital social.
Dans tous les actés et documen's émanant de ia Société el destinés aux tlers, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatament des mots société civile et de rénonciatlon du capital social.
Article 4-Slac
Le siege social est fixe a : PARIS (15*r), 3 rue de l'Arrivée Il peut etre transléré en lout autre endroit de la méme ville ou méme du départament par simple décision de la gérance, et partout ailleurs, par décislon collective extraordinaire. Articla 5-Durée
La Société est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce el des Soctétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
La Société est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce el des Soctétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ArtIcle 6=Apports
Il est apporte en numéraire :
1* Par la F.L, la somme de MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT EUROS.. 1.980 Euros
2* Par la SAS FONCIERE GESTION, la somme de VINGT EUROS . .20 Euros Sait la somme de:DEUX MiLLE EUROS 2.000 Euros
Artlcle 7 -Capltal Social
Le cap:tal social est fixé a DEUX MILLE EUROS (2.000 Euros).
II es1 dlvise en VINGT MiLLE (20000) parts de DIX CENTIMES D'EUROS (0,10 Euros) chacur:e entierement libérées, réparties entre les associes en proportion de leurs droits dans ie capltal, savoir :
1. LaF.L 19998 parts numérotées de 1 a 19998, cl.... 19998 parts
2- La SCI DI 01/2011. 2 parts numérotées de 19999 a 20000... 2 parts
Total egat au nombre de parts composant le capital social...... 20000 parts
Le capital social peut-etre augmenté, réduit ou amorti en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivilé des associés, et ceci dans le strict respect du principe de l'égalité entre les associés.
1* Par la F.L, la somme de MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT EUROS.. 1.980 Euros
2* Par la SAS FONCIERE GESTION, la somme de VINGT EUROS . .20 Euros Sait la somme de:DEUX MiLLE EUROS 2.000 Euros
Artlcle 7 -Capltal Social
Le cap:tal social est fixé a DEUX MILLE EUROS (2.000 Euros).
II es1 dlvise en VINGT MiLLE (20000) parts de DIX CENTIMES D'EUROS (0,10 Euros) chacur:e entierement libérées, réparties entre les associes en proportion de leurs droits dans ie capltal, savoir :
1. LaF.L 19998 parts numérotées de 1 a 19998, cl.... 19998 parts
2- La SCI DI 01/2011. 2 parts numérotées de 19999 a 20000... 2 parts
Total egat au nombre de parts composant le capital social...... 20000 parts
Le capital social peut-etre augmenté, réduit ou amorti en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivilé des associés, et ceci dans le strict respect du principe de l'égalité entre les associés.
Article 8 - Drolts et obligatlons attaché& aux parts sociales
Chaque part sociale donne droit dans la propréte de Tactif social et dans la répartition des bénétices et du boni de iquidation, a une traction proportionnelle au nombre de parts existantes. ... * r L'associé repond a Tégard des tiers, Indéfiniment des dettes soclales a proportion de sa part dans le capital sociai a la dale de Texigibilite ou eu jour de la cessation des paiernents. .* :
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Statuts. mod:fies le 19 avril 2017
Artlcle 9 - Representatlon des pzrts socialas
Les parts sociales ne peuvent étre représentees par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ulérieurs modiflant le capital social ou constatant des cessians régulérement consenties.
Une copie, certifiée contorrne par le gérant, de ces documents sera détivrée a tout associe qul en fera la dernande.
Les parts sociales sont Indivlsibtes a Tégard de la société; las copropriétaires indivis sont tenus de désigner run d'entre eux pour les representer aupres de la societé: a defaut d'entente il appartient a rindivisaire le pius digent de faire desIgner par voie de justice un mandataire charge de les représenter.
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Statuts. mod:fies le 19 avril 2017
Artlcle 9 - Representatlon des pzrts socialas
Les parts sociales ne peuvent étre représentees par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ulérieurs modiflant le capital social ou constatant des cessians régulérement consenties.
Une copie, certifiée contorrne par le gérant, de ces documents sera détivrée a tout associe qul en fera la dernande.
Les parts sociales sont Indivlsibtes a Tégard de la société; las copropriétaires indivis sont tenus de désigner run d'entre eux pour les representer aupres de la societé: a defaut d'entente il appartient a rindivisaire le pius digent de faire desIgner par voie de justice un mandataire charge de les représenter.
Article 10 - Cesslon et transmlsslon des parts soclatcs
Les parts peuvent étre cédées librement entre associes.
Elles ne peuvent étre cédées a des tiers qu'aprés avoir obtenu l'agrément de la gérance. contormément aux dispositions des artlcles 49 et 59 du décret 78-704 du 3 juillet 1978. Pour obtenir cet agrément. le projet de cession est notifia a la Gerance par Lettre Recommandee avec demande d'Avis de Réception. 1l comporte la designation précise du cessionnaire. Ie nombre de parts cédées, le prix de cesslon. La gérance doit donner son avis dans un delal de trois mois. En l'absence de réponse au cours de ce délal, le consentement est réputé acquis. Si la cession n'esl pas autorisee, les parts sont cédées seion les modalités prévues a r'article 1862 du Cade Clvil. sauf si le cédant renongait a poursuivre son projet de cession en canservant ses parts et en avisent la gérance de cette intention par iettre Rocommandée avec Accusé de Réception.
La cession δ des tiers doit etre constatée par acte sous selng privé. Pour etre opposabie a la Société, la cession doit faire l'objet d'une déclaration de transtert inscrile sur le registre des assoclés devant etre tenu par la societé ainsi qu'il est prévu par Farticle 51 du décret 78-704 du 3 juillet 1978. Cette déclaration est signée par le cédant et par le cessionnaire.
Conforrnement aux dispositions de l'article 33 du décret du 3 juillet 1978, les dispositions statutaires, notamment cellas des articles 6 et 7, n'ont pas a etre modifiées pour tenir cornple des cesslons de parts; mals ces cessions de parts devront ete pubilécs par dépt en annexe du registre du comnerce et des soclétes dans les forrnes prevues par l'article 52 du decret du 3 juilet 1978.
Elles ne peuvent étre cédées a des tiers qu'aprés avoir obtenu l'agrément de la gérance. contormément aux dispositions des artlcles 49 et 59 du décret 78-704 du 3 juillet 1978. Pour obtenir cet agrément. le projet de cession est notifia a la Gerance par Lettre Recommandee avec demande d'Avis de Réception. 1l comporte la designation précise du cessionnaire. Ie nombre de parts cédées, le prix de cesslon. La gérance doit donner son avis dans un delal de trois mois. En l'absence de réponse au cours de ce délal, le consentement est réputé acquis. Si la cession n'esl pas autorisee, les parts sont cédées seion les modalités prévues a r'article 1862 du Cade Clvil. sauf si le cédant renongait a poursuivre son projet de cession en canservant ses parts et en avisent la gérance de cette intention par iettre Rocommandée avec Accusé de Réception.
La cession δ des tiers doit etre constatée par acte sous selng privé. Pour etre opposabie a la Société, la cession doit faire l'objet d'une déclaration de transtert inscrile sur le registre des assoclés devant etre tenu par la societé ainsi qu'il est prévu par Farticle 51 du décret 78-704 du 3 juillet 1978. Cette déclaration est signée par le cédant et par le cessionnaire.
Conforrnement aux dispositions de l'article 33 du décret du 3 juillet 1978, les dispositions statutaires, notamment cellas des articles 6 et 7, n'ont pas a etre modifiées pour tenir cornple des cesslons de parts; mals ces cessions de parts devront ete pubilécs par dépt en annexe du registre du comnerce et des soclétes dans les forrnes prevues par l'article 52 du decret du 3 juilet 1978.
Article 11 -Rctralt d`un assoclé
Sans préjudice des droits des tiers, un associe peut se retirer totalement ou partiellernent de la Socité aprés autorisation donnée par la collectivité des associes statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut etre autoris pour juste motif par une decision de justice.
La demanda de retrait est notifée a la Societé et aux associes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'associé qut se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, a defaut d'accord amiable, par un expert désign& conform&ment a Tart!cle 1843-4 du Code civil.
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Slatuts modifies le 19 avril 2017
Artlcle 12:Gérance
12-1 NomInation-Démisslon-Révocation
La Societe est admlnistrée par un gérant asscclé ou non, personne morale, désigné pour une durée déterminée ou non par décision collective des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le gérant est révocabie par décision des assoclés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales. La revocation du gérant assocl ou non n'entraine pas ia dissolution de la sociéte.
11- peut démissionner de ses fonctions, en prévenant ies assoclés par lettre recommandée individuelle.
Une personne morale exercant la gérance, ses dirigeants seront soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales, que s'ils élaient gérants en Icur nom propre, sans préjudice de la responsabilite solidaire de la personnalité morale qu'ils dtrigent.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faite tous actes de gestion d'administration et de disposition dans rinteret de la Société.
Dans les rapports avec ies tlers, le gérant engage la Societé par les actes entrant dans T'objet social.
La slgnature soclate est donnec par Tapposition de la signature du gérant-, précédée de la mention "Pour la societé FONCIERE DI 01/2005 ", completée par l'expression sulvante : "Le gerant *.
Le gérant est responsable individuellement envers la Societo et envers les tiers, soit des Infractions aux lois et rglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commlses dans sa gestion.
Si le gérant révoque est un associé, il peut se retirer de la societé en se faisant rembourser la valeur de ses droits soclaux de la maniére Indiguée au paragraphe a Retrait -.
Si pour quekque cause que ce soit, ia societe se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au Président du Tribunat de Grande Instance slatuant sur requéle la désignaton d'un mandataire chargé de réunir les Associs en vue de nommer un ou plusieurs Gérants.
Dans le cas ou la Societo est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéress6 peut demander au Tribunal la dissolution anticipée de la Société.
La Fonclére Logement est nommée premier gérant de la société pour une durée illimitée.
12-2 Pouvolrs Dans les rapparts avec les tlers, le Gérant engage la Societé par les actes entrant dans l'objet social, nolamment, il peut : gerer, administrer, expiolter par bail, locatlon ou autrement, mettre en valeur les blens et droits Immobiliers vlsés e rarticle 2. acquerlr aux prix, charges et conditions qu'ii jugera convenable les biens visés a l'article 2. recevoir toutes subventions étatiques ou non, emprunter toutes sommes necessaires a ia réalisation de l'ob]et social, conferer toutes garanties reelles ou personnelles éventuellement necessaires, deiéguer a un ou des mandatalres, Associés ou non lous pouvoirs $p&ciaux aux fins de le représenter.
Statuts modifes le 19 avril 2017
La demanda de retrait est notifée a la Societé et aux associes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'associé qut se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, a defaut d'accord amiable, par un expert désign& conform&ment a Tart!cle 1843-4 du Code civil.
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Slatuts modifies le 19 avril 2017
Artlcle 12:Gérance
12-1 NomInation-Démisslon-Révocation
La Societe est admlnistrée par un gérant asscclé ou non, personne morale, désigné pour une durée déterminée ou non par décision collective des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le gérant est révocabie par décision des assoclés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales. La revocation du gérant assocl ou non n'entraine pas ia dissolution de la sociéte.
11- peut démissionner de ses fonctions, en prévenant ies assoclés par lettre recommandée individuelle.
Une personne morale exercant la gérance, ses dirigeants seront soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales, que s'ils élaient gérants en Icur nom propre, sans préjudice de la responsabilite solidaire de la personnalité morale qu'ils dtrigent.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faite tous actes de gestion d'administration et de disposition dans rinteret de la Société.
Dans les rapports avec ies tlers, le gérant engage la Societé par les actes entrant dans T'objet social.
La slgnature soclate est donnec par Tapposition de la signature du gérant-, précédée de la mention "Pour la societé FONCIERE DI 01/2005 ", completée par l'expression sulvante : "Le gerant *.
Le gérant est responsable individuellement envers la Societo et envers les tiers, soit des Infractions aux lois et rglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commlses dans sa gestion.
Si le gérant révoque est un associé, il peut se retirer de la societé en se faisant rembourser la valeur de ses droits soclaux de la maniére Indiguée au paragraphe a Retrait -.
Si pour quekque cause que ce soit, ia societe se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au Président du Tribunat de Grande Instance slatuant sur requéle la désignaton d'un mandataire chargé de réunir les Associs en vue de nommer un ou plusieurs Gérants.
Dans le cas ou la Societo est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéress6 peut demander au Tribunal la dissolution anticipée de la Société.
La Fonclére Logement est nommée premier gérant de la société pour une durée illimitée.
12-2 Pouvolrs Dans les rapparts avec les tlers, le Gérant engage la Societé par les actes entrant dans l'objet social, nolamment, il peut : gerer, administrer, expiolter par bail, locatlon ou autrement, mettre en valeur les blens et droits Immobiliers vlsés e rarticle 2. acquerlr aux prix, charges et conditions qu'ii jugera convenable les biens visés a l'article 2. recevoir toutes subventions étatiques ou non, emprunter toutes sommes necessaires a ia réalisation de l'ob]et social, conferer toutes garanties reelles ou personnelles éventuellement necessaires, deiéguer a un ou des mandatalres, Associés ou non lous pouvoirs $p&ciaux aux fins de le représenter.
Statuts modifes le 19 avril 2017
Article 13 - Déclslons collectives
Les decisions collectives resultent, au choix da la gérance, soit d'une assemblée generals, soit d'une consu:tation par correspondanco. Elles peuvent aussi résuller du conssntament de tous les associés exprime dans un acte.
Les décisions Extraordinaires sont qualifiées d'extraordinaires torsqu'atles ont pour objet une modification des statuts ou uno aulorisaton & donner pour tout acte excédant les pouvoirs de ta Gérance. Elles sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-qusrts du capital soclal.
tes décisicns Ordinaires sont quaifées d'ordinalres dans tous les autres cas. Elles sont prises par un au plusieurs associes représentant plus de la mciié du capital social.
En cas de consuttation écrite, la gérance adresse a chaque assoclé. par lettre recommandée avec accuse de récaption, le texte des résolutions praposées ainst que les documents nécessalres l'information des associes.
Les associés disposent d'un délal de qulnze jours a compter de la date de réceptlon du projet da résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par iettre simpie. Tout associe n'ayant pas Tépandu dans le délal ci-dessus est considere comme s'etant abstenu.
Chaque associe a le droit da participer aux décisions collectlyas et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'i posséde. Chaque associé peut sa falre représenter aux assembléas par toute personne ds son choix, des lors qu'elle est dament habllitée par un pouvoir écrit Une personne morale associée est représentée par une parsonne physique de son choix, munls d'un pouvoir écrit lequel pourra si la socleté mandante en décide alnsl avoir un caractera permanent jusqu'a sa ravocation.
Les canditions et modalités de convocalian et de délibération des associés en assemblée ou par consultation écrile sont fixées selon les disposilions des articles 1852 a 1856 du Code civil et 40 a 47 du décret du 3 juillet 1978.
Les Assemblées Generales peuvcnt etre canvoquées par la Gerance a toute époque. Iorsqu'elle le juge utle, ou sur demande qui lul en est adresséa par un ou plusieurs associes représentant les deux/tiers au moins du capitai social
Les convocations pour rAssemblée sont faies par la Gérance par lettre recommandea avec accusé de réception adressée au moins quinze jours a l'avance, chacun des associes, au dernier damlcile connu, et indiquant Tordre du jour, les modifications aux statuts, s'il an est proposé, devant etre mentionnées explicitement. Au cas oû tous les associés seraient présents ou représentes, ladite convocation pourrait etre faite verbalement et sans delal.
La Gérance est tenua da faire figurer a l'ordra du four les résolutcns proposees par un ou plusleurs assoclés représentant au moins Ies dcux/tiers du capital social. et qui Jul cnt ete communiguées un mois au moins avant la tenue de la réunion. It ne paut &tre mis en délibération aucun objet autre que caux portés a l'ordre du jour.
L'Assemblée est présidée par le Gérant.
I est evantuellement tenu une feuilla de présenco, signée par chaqua membre de T'Assemblée en entrant en seance et certifiée par la President.
Les delibéralians sont constatées par des procés-verbaux tablis sur un registre spéciat coté et paraphé ou sur des feuilles mobilas galement numérotées et paraphôes. Les copies ou extraits de ces proces verbaux sont signés par la Gerance.
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Statuts modifiés le 19 avrll 2017
Les décisions Extraordinaires sont qualifiées d'extraordinaires torsqu'atles ont pour objet une modification des statuts ou uno aulorisaton & donner pour tout acte excédant les pouvoirs de ta Gérance. Elles sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-qusrts du capital soclal.
tes décisicns Ordinaires sont quaifées d'ordinalres dans tous les autres cas. Elles sont prises par un au plusieurs associes représentant plus de la mciié du capital social.
En cas de consuttation écrite, la gérance adresse a chaque assoclé. par lettre recommandée avec accuse de récaption, le texte des résolutions praposées ainst que les documents nécessalres l'information des associes.
Les associés disposent d'un délal de qulnze jours a compter de la date de réceptlon du projet da résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par iettre simpie. Tout associe n'ayant pas Tépandu dans le délal ci-dessus est considere comme s'etant abstenu.
Chaque associe a le droit da participer aux décisions collectlyas et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'i posséde. Chaque associé peut sa falre représenter aux assembléas par toute personne ds son choix, des lors qu'elle est dament habllitée par un pouvoir écrit Une personne morale associée est représentée par une parsonne physique de son choix, munls d'un pouvoir écrit lequel pourra si la socleté mandante en décide alnsl avoir un caractera permanent jusqu'a sa ravocation.
Les canditions et modalités de convocalian et de délibération des associés en assemblée ou par consultation écrile sont fixées selon les disposilions des articles 1852 a 1856 du Code civil et 40 a 47 du décret du 3 juillet 1978.
Les Assemblées Generales peuvcnt etre canvoquées par la Gerance a toute époque. Iorsqu'elle le juge utle, ou sur demande qui lul en est adresséa par un ou plusieurs associes représentant les deux/tiers au moins du capitai social
Les convocations pour rAssemblée sont faies par la Gérance par lettre recommandea avec accusé de réception adressée au moins quinze jours a l'avance, chacun des associes, au dernier damlcile connu, et indiquant Tordre du jour, les modifications aux statuts, s'il an est proposé, devant etre mentionnées explicitement. Au cas oû tous les associés seraient présents ou représentes, ladite convocation pourrait etre faite verbalement et sans delal.
La Gérance est tenua da faire figurer a l'ordra du four les résolutcns proposees par un ou plusleurs assoclés représentant au moins Ies dcux/tiers du capital social. et qui Jul cnt ete communiguées un mois au moins avant la tenue de la réunion. It ne paut &tre mis en délibération aucun objet autre que caux portés a l'ordre du jour.
L'Assemblée est présidée par le Gérant.
I est evantuellement tenu une feuilla de présenco, signée par chaqua membre de T'Assemblée en entrant en seance et certifiée par la President.
Les delibéralians sont constatées par des procés-verbaux tablis sur un registre spéciat coté et paraphé ou sur des feuilles mobilas galement numérotées et paraphôes. Les copies ou extraits de ces proces verbaux sont signés par la Gerance.
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Statuts modifiés le 19 avrll 2017
Article 14 - Exercice soclal- Comptes Sociaux
Chaque exercice sociat a une duree d'une année, qui cammence te premler janvier et finit te trente et un décembre.
Par exception, le premler exercice commencera le jour de l'lmmatriculation de la Societe au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2003.
La gérance tient une comptabilite régulire des operations sociales et dolt, au moins une fois par an, rendre compte de sa gestion aux associés, conformement a 1855 du code civil..
Cette reddlion de comptes doit comporter un rapport de gestion sur Tactivité de ta société au cours de Tannée ou de l'excrcice écouté comportant Iindicatin des bénefices réalises ou prévisibles et des pertes encourues ou prevues.
Les associés sont réunis dans les stx mois de ia cloture de Fexercice paur statuer sur les comptes de l'exercice et Taffectation des resultats.
Articia 15 - Affectation ot répartition des résultats
Les produits nets de la société, constatés par Tinventaire annuel. déduction faite de tous les frais généraux, de toutes charges soclales, de tous amortissements et de toutes provisions jugées necessaires ou utites par la gérance, constituent le bénéfice net.
tes bénéfices ainsl deternines sont distribues aux associés au prorata de laurs droits dans le capital social a la cloture de chaque exercke sans quil soit recessaire qu'une assernblée générale en décide.
Toutefois, ia colicctivités des assoctés peut par décision de l'assernblée générale ordinaire prise avant la clature de chaque exercice, sur proposition du gerants, de reporter a nouvcau tout ou partie des bénétices ou atfecter tout ou partie de ces benéfices 3 toutes réserves génrales ou spéciales dont elle decide la création et détermine l'emplol ct fa destination.
Les pertes seront supportees par les associés sans exception proportionnellernent au nombre de parts possedées par chacun d'eux dans les mômes conditions ci dessus exposees pour les benéfices.
Articlo 16 .Transtormatton de ia Soclété
La décision de transformation de la Societé en une sociéte en nom collectif, en commandite simple ou par actions, ou en GlE. sera prise a runanimite des associés reunls en assemblée.
La translomation de la Societé soit en societé civile d'un type particulier, soit en scciéte rasponsabiité limitée ou en sociéte anonyme sera prononcee dans les conditions de majorié des décisions extraordinaires,
La transformation de la Societé n'entratne pas la creation d'une personne morale nouvelle.
Articte 17-Dissolution
La Societe prend fia a Texpiration du terme fixé par les statuts ou pour toute autre cause prevue par l'article 1844-7 du Code civil, et notamment par la dissoluticn anticipée décidee par les associés 1a majorite prévue pour les modifications statutaires, la realisation ou rextinction de l'objet la dissolution judiciaire pour juste motif et la liquidation judiciaire.
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Statuts modifiés le 19 avril 2017
La reunion de toutes les parts en une seule main n'entratne pas ia dissolution de plein droit de la Société. Tout Intéressé peut demander cette dissolution si la sltuation n'a pas élé régulariste dans le déla! d'un an.
Un an au moins avant Texpiration de la Societé, les associés, statuant en assemblee dans les conditions de majorité dos decisions extraordinalres, doivent àtre consultes a feffet de décider de la prorogation de la Societé.
Artlcle 18:Liquidatlon
La dissolution de la Soclété entraine sa liquidation. La personnalite morale de la Soclété subsiste pour les besoins de la llquidation jusqu'a la publication de la cloture de cele-cl.
Pendant la durée de la liquidation, la denomination de ia Societé suivie de la mention "societé en llquidation", puis du nom du ou des tiquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de Ia Société et destines aux tiers.
La collectivité des associes nomme un tiquidateur, qui paut étre la garant, a la majorité slmple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa remunération.
Le liqu:dateur rend compte, une fais par an, de Taccompiissement de sa missian aux associés réunls en assemblée. La décislon de cloture de la Ilquidation est priso par les associes aprés approbation des comptes définitifs de llqu:dation.
Si la cloture de Ta fiquidation n'est pas intervenue dans un delai de trois ans a compter de 1a dissolution, le ministere public ou tout tntéressé peut salsir le tribunat qui fait procéder a la liquidation. ou si celle-ci a eté commencee, a son achevement
Aprs paiement des detles et remboursement du capital social, ie partage de Tactif est effectué entre les associes dans les m&mes proportions que Icur participation aux bénéfices. Les regles concemant le partage des successions y compris i'attribution préférentlelle s'appliquent au partage entre assoclés.
Par exception, le premler exercice commencera le jour de l'lmmatriculation de la Societe au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2003.
La gérance tient une comptabilite régulire des operations sociales et dolt, au moins une fois par an, rendre compte de sa gestion aux associés, conformement a 1855 du code civil..
Cette reddlion de comptes doit comporter un rapport de gestion sur Tactivité de ta société au cours de Tannée ou de l'excrcice écouté comportant Iindicatin des bénefices réalises ou prévisibles et des pertes encourues ou prevues.
Les associés sont réunis dans les stx mois de ia cloture de Fexercice paur statuer sur les comptes de l'exercice et Taffectation des resultats.
Articia 15 - Affectation ot répartition des résultats
Les produits nets de la société, constatés par Tinventaire annuel. déduction faite de tous les frais généraux, de toutes charges soclales, de tous amortissements et de toutes provisions jugées necessaires ou utites par la gérance, constituent le bénéfice net.
tes bénéfices ainsl deternines sont distribues aux associés au prorata de laurs droits dans le capital social a la cloture de chaque exercke sans quil soit recessaire qu'une assernblée générale en décide.
Toutefois, ia colicctivités des assoctés peut par décision de l'assernblée générale ordinaire prise avant la clature de chaque exercice, sur proposition du gerants, de reporter a nouvcau tout ou partie des bénétices ou atfecter tout ou partie de ces benéfices 3 toutes réserves génrales ou spéciales dont elle decide la création et détermine l'emplol ct fa destination.
Les pertes seront supportees par les associés sans exception proportionnellernent au nombre de parts possedées par chacun d'eux dans les mômes conditions ci dessus exposees pour les benéfices.
Articlo 16 .Transtormatton de ia Soclété
La décision de transformation de la Societé en une sociéte en nom collectif, en commandite simple ou par actions, ou en GlE. sera prise a runanimite des associés reunls en assemblée.
La translomation de la Societé soit en societé civile d'un type particulier, soit en scciéte rasponsabiité limitée ou en sociéte anonyme sera prononcee dans les conditions de majorié des décisions extraordinaires,
La transformation de la Societé n'entratne pas la creation d'une personne morale nouvelle.
Articte 17-Dissolution
La Societe prend fia a Texpiration du terme fixé par les statuts ou pour toute autre cause prevue par l'article 1844-7 du Code civil, et notamment par la dissoluticn anticipée décidee par les associés 1a majorite prévue pour les modifications statutaires, la realisation ou rextinction de l'objet la dissolution judiciaire pour juste motif et la liquidation judiciaire.
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Statuts modifiés le 19 avril 2017
La reunion de toutes les parts en une seule main n'entratne pas ia dissolution de plein droit de la Société. Tout Intéressé peut demander cette dissolution si la sltuation n'a pas élé régulariste dans le déla! d'un an.
Un an au moins avant Texpiration de la Societé, les associés, statuant en assemblee dans les conditions de majorité dos decisions extraordinalres, doivent àtre consultes a feffet de décider de la prorogation de la Societé.
Artlcle 18:Liquidatlon
La dissolution de la Soclété entraine sa liquidation. La personnalite morale de la Soclété subsiste pour les besoins de la llquidation jusqu'a la publication de la cloture de cele-cl.
Pendant la durée de la liquidation, la denomination de ia Societé suivie de la mention "societé en llquidation", puis du nom du ou des tiquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de Ia Société et destines aux tiers.
La collectivité des associes nomme un tiquidateur, qui paut étre la garant, a la majorité slmple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa remunération.
Le liqu:dateur rend compte, une fais par an, de Taccompiissement de sa missian aux associés réunls en assemblée. La décislon de cloture de la Ilquidation est priso par les associes aprés approbation des comptes définitifs de llqu:dation.
Si la cloture de Ta fiquidation n'est pas intervenue dans un delai de trois ans a compter de 1a dissolution, le ministere public ou tout tntéressé peut salsir le tribunat qui fait procéder a la liquidation. ou si celle-ci a eté commencee, a son achevement
Aprs paiement des detles et remboursement du capital social, ie partage de Tactif est effectué entre les associes dans les m&mes proportions que Icur participation aux bénéfices. Les regles concemant le partage des successions y compris i'attribution préférentlelle s'appliquent au partage entre assoclés.
Article 19 - Contestatlons
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la dureo de la Societé ou 1ors dc sa tiquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des presents statuts, seront soumises au Tribunal du fieu du slage social.
TIRE If -QISPOSITIONS DIVERSES
TIRE If -QISPOSITIONS DIVERSES
Article 20-Personnatite Morafe
La sociélé ne jouira da la personnalité morale à compter de son tmmatriculation au Registre du Commerce ct des Societes.
Articlc 21'- Pouvoirs
21-1 La gerance est expressérnent habllitee a passer et a souscrire dés ce jour pour le compte de ta societe en formatian, les actes et les engagements entrant dans l'objet social et conformes a r'intéret social, a fexcluslon de ceux pour lesquels les statuts requirent pendant le cours de la vie sociale et dans fes rapports entre associés, une autorisation de la callectivite des associés.
Statuts modifies le 19 avril 2017
Ces actes et engagerments seront réputés avoir été faits et souscrits dés Torigine par la société apres leur reprise par Tassemblée des associés postérieurement & Timmatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des Societes el au plus tard par T'approbation des comptes au premier exercice social.
Contormément a rarticle 6 du décret du 3 juillet 1978, un état des actes accomplis pour 1e compte de la societé en formation sera annexé aprés mention. L'immatriculation de ta sociéte emportera reprise de plein droit de ces engagements et notamment : la convention de compte courant entre l'association Fonciére Logement et la présente sociéte. le mandat général de prestation au profit de la SAS Fonciere Logement, Signer des lettres d'intention concemant les acquisitions relatives & la réalisation de l'objet soclal .
21 - 2 Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour effectuer les formalités de publicite requises relatives a l'immatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des Sociétés.
Arttcle 22 - Frals
Les frais et droits des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des frais généraux et amortis dans la premiére année et en tout cas avant la distribution de bénéfices.
Arttcle 23 -Etectlon de dornicile
Pour Texécution des présentes et de ses conséquences, les parties font élection de domicile au siége soclal de fa Sociéte avec Tattribution de juridiction au Tribunal de ca siége.
Articlc 21'- Pouvoirs
21-1 La gerance est expressérnent habllitee a passer et a souscrire dés ce jour pour le compte de ta societe en formatian, les actes et les engagements entrant dans l'objet social et conformes a r'intéret social, a fexcluslon de ceux pour lesquels les statuts requirent pendant le cours de la vie sociale et dans fes rapports entre associés, une autorisation de la callectivite des associés.
Statuts modifies le 19 avril 2017
Ces actes et engagerments seront réputés avoir été faits et souscrits dés Torigine par la société apres leur reprise par Tassemblée des associés postérieurement & Timmatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des Societes el au plus tard par T'approbation des comptes au premier exercice social.
Contormément a rarticle 6 du décret du 3 juillet 1978, un état des actes accomplis pour 1e compte de la societé en formation sera annexé aprés mention. L'immatriculation de ta sociéte emportera reprise de plein droit de ces engagements et notamment : la convention de compte courant entre l'association Fonciére Logement et la présente sociéte. le mandat général de prestation au profit de la SAS Fonciere Logement, Signer des lettres d'intention concemant les acquisitions relatives & la réalisation de l'objet soclal .
21 - 2 Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour effectuer les formalités de publicite requises relatives a l'immatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des Sociétés.
Arttcle 22 - Frals
Les frais et droits des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des frais généraux et amortis dans la premiére année et en tout cas avant la distribution de bénéfices.
Arttcle 23 -Etectlon de dornicile
Pour Texécution des présentes et de ses conséquences, les parties font élection de domicile au siége soclal de fa Sociéte avec Tattribution de juridiction au Tribunal de ca siége.