AGENCE DE LA MAIRIE
Acte du 4 mars 2015
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 14454
Numero SIREN : 389 217 423
Nom ou denomination : AGENCE DE LA MAIRIE
Ce depot a ete enregistre le 04/03/2015 sous le numero de dépot 18210
1501823001
DATE DEPOT : 2015-03-04
2015R018210 NUMERO DE DEPOT :
1992B14454 N* GESTION :
N° SIREN : 389217423
DENOMINATION : AGENCE DE LA MAIRIE
157-159 avenue Daumesnil 75012 Paris ADRESSE :
2015/01/07 DATE D'ACTE :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 14454
Numero SIREN : 389 217 423
Nom ou denomination : AGENCE DE LA MAIRIE
Ce depot a ete enregistre le 04/03/2015 sous le numero de dépot 18210
1501823001
DATE DEPOT : 2015-03-04
2015R018210 NUMERO DE DEPOT :
1992B14454 N* GESTION :
N° SIREN : 389217423
DENOMINATION : AGENCE DE LA MAIRIE
157-159 avenue Daumesnil 75012 Paris ADRESSE :
2015/01/07 DATE D'ACTE :
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE MIXTE TYPE D'ACTE :
CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE E NATURE D'ACTE :
CONTINUATION D'ACTIVITE MALGRE LA PERTE DE MOITIE DU C
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L'an deux mille quinze et le mercredi sept janvier à onze heures
Les associés de la société AGENCE DE LA MAIRIE, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, se sont réunis 23 rue du Docteur Goujon a Paris XXIIe en assemblée générale mixte : ordinaire et extraordinaire, sur la convocation faite conformément aux dispositions statutaires.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en seance, tant en son nom personnel gue comme mandataire
Monsieur Laurent MAGRET, président de la société, préside la réunion.
Madame Catherine MAGRET, est choisie comme secrétaire.
Le président constate que la société BDFL deve. - cTN AUDIT, commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoquée est présente.
La feuille de présence certifiée sincére et véritable par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que Ies associés présents ou représentés possédent 2 500 actions sur les 2 500 formant le capital social. En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Un exemplaire des statuts de la société,
La copie des convocations adressées au commissaire aux comptes et aux associés La feuille de présence et tes pouvoirs des associés représentés,
La requéte pour demande de report de la date de l'assemblée acceptée par le greffe,
Les comptes annuels arretés au 31 mars 2014.
Le rapport de gestion sur les comptes annuels,
Les rapports du commissaire aux comptes,
Le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'assemblée.
Puis le président déclare que tous les documents devant, selon la législation en vigueur, @tre communiqués aux associés, ont été tenus a leur disposition au siége social a compter de ta convocation a l'assemblée, et que la société a satisfait, dans les conditions légales, aux demandes de documents dont elle a été saisie. L'assemblée lui en donne acte.
Le président rappelle que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Décisions a prendre a la maiorité simple
Lecture du rapport du président sur la marche de la société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2014,
Lecture des rapports du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission et sur les conventions visées a l'article 227-10 du code de commerce,
Approbation de ces comptes et conventians, Affectation du résultat,
Quitus au Président,
Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant ou nomination de nouveaux commissaires aux comptes,
Décisions a prendre a la maiarité des.deux-tiers
Poursuite ou non de l'activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social,
Pouvoirs pour effectuer les formalités.
Puis il donne lecture des rapports du président et du commissaire aux comptes, et il ouvre la discussion.
La discussion est ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions a l'ordre du jour :
CONTINUATION D'ACTIVITE MALGRE LA PERTE DE MOITIE DU C
Les associés de la société AGENCE DE LA MAIRIE, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, se sont réunis 23 rue du Docteur Goujon a Paris XXIIe en assemblée générale mixte : ordinaire et extraordinaire, sur la convocation faite conformément aux dispositions statutaires.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en seance, tant en son nom personnel gue comme mandataire
Monsieur Laurent MAGRET, président de la société, préside la réunion.
Madame Catherine MAGRET, est choisie comme secrétaire.
Le président constate que la société BDFL deve. - cTN AUDIT, commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoquée est présente.
La feuille de présence certifiée sincére et véritable par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que Ies associés présents ou représentés possédent 2 500 actions sur les 2 500 formant le capital social. En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Un exemplaire des statuts de la société,
La copie des convocations adressées au commissaire aux comptes et aux associés La feuille de présence et tes pouvoirs des associés représentés,
La requéte pour demande de report de la date de l'assemblée acceptée par le greffe,
Les comptes annuels arretés au 31 mars 2014.
Le rapport de gestion sur les comptes annuels,
Les rapports du commissaire aux comptes,
Le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'assemblée.
Puis le président déclare que tous les documents devant, selon la législation en vigueur, @tre communiqués aux associés, ont été tenus a leur disposition au siége social a compter de ta convocation a l'assemblée, et que la société a satisfait, dans les conditions légales, aux demandes de documents dont elle a été saisie. L'assemblée lui en donne acte.
Le président rappelle que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Décisions a prendre a la maiorité simple
Lecture du rapport du président sur la marche de la société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2014,
Lecture des rapports du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission et sur les conventions visées a l'article 227-10 du code de commerce,
Approbation de ces comptes et conventians, Affectation du résultat,
Quitus au Président,
Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant ou nomination de nouveaux commissaires aux comptes,
Décisions a prendre a la maiarité des.deux-tiers
Poursuite ou non de l'activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social,
Pouvoirs pour effectuer les formalités.
Puis il donne lecture des rapports du président et du commissaire aux comptes, et il ouvre la discussion.
La discussion est ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions a l'ordre du jour :
Premiére résolution
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du président et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2014 approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrétés a cette date, se soldant par une perte de 232 922,12 €.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'assemblée générale donne, en conséquence, quitus au président de l'accomplissement de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'assemblée générale donne, en conséquence, quitus au président de l'accomplissement de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Deuxiéme résolution
L'assemblée générale décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice de la maniére suivante :
149 250,11 € en diminution du poste RESERVE FACULTATIVE pour lequel aprés affectation se trouve soldé 83 672.01 € le solde au compte REPORT A NOUVEAU DE8ITEUR.
lequel aprés affectation ressort a - 83 672.01 €
232 922,12 € Total égal au résultat de l'exercice ..
L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées a titre de dividendes au cours des trois exercices antérieurs, ont été les suivantes :
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L'assemblée générale reconnait gue, conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinguies du code général des impts, la somme de 3 034 € a été réintégrée dans la base de l'impôt, au titre des dépenses non déductibles.
Cette résolution est adaptée a l'unanimité.
149 250,11 € en diminution du poste RESERVE FACULTATIVE pour lequel aprés affectation se trouve soldé 83 672.01 € le solde au compte REPORT A NOUVEAU DE8ITEUR.
lequel aprés affectation ressort a - 83 672.01 €
232 922,12 € Total égal au résultat de l'exercice ..
L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées a titre de dividendes au cours des trois exercices antérieurs, ont été les suivantes :
Cette résolution est adaptée a l'unanimité.
Troisiéme résolution
Aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L 227-10 du code de commerce, l'assemblée générale approuve chaque convention mentionnée dans ledit rapport a l'unanimité des voix pouvant participer au vote.
Quatriéme résolution
L'Assemblée générale apres avoir constaté gue les mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppiéant sont venus a expiration, décide de nommer, pour une durée de 6 exercices devant normalement prendre fin à 1'issue de l'assemblée générale a tenir au plus
tard fin septembre 2020 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020 :
Ia société anonyme KPMG sA ayant son siéqe social 3 Cours du Trianqle Immeuble le Palatin 92939 PARIS LA DEFENSE et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 726 417, en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement de la SARL CABINET BDFL :
la société anonyme SALUSTRO REYDEL ayant son siege social 3 Cours du Triangle Immeuble 1e Palatin 92939 PARIS LA DEFENSE et immatriculée au RCS de Nanterre sous Ie numéro 652 044 371, en qualité de commissaire aux comptes suppléant en rempIacement de la SAS CABINET D'ANALYSE DE GESTION ET D'EXPERTISE COMPTABLE COTELLE-HUBERT.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
tard fin septembre 2020 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020 :
Ia société anonyme KPMG sA ayant son siéqe social 3 Cours du Trianqle Immeuble le Palatin 92939 PARIS LA DEFENSE et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 726 417, en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement de la SARL CABINET BDFL :
la société anonyme SALUSTRO REYDEL ayant son siege social 3 Cours du Triangle Immeuble 1e Palatin 92939 PARIS LA DEFENSE et immatriculée au RCS de Nanterre sous Ie numéro 652 044 371, en qualité de commissaire aux comptes suppléant en rempIacement de la SAS CABINET D'ANALYSE DE GESTION ET D'EXPERTISE COMPTABLE COTELLE-HUBERT.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Décisions extraordinaires à prendre a la maiorité des deux-tiers
Cinquiéme résolution
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du président et pris connaissance des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2014, approuvés en premiére résolution par la présente assemblée générale, lesdits comptes faisant ressortir des capitaux propres de - 39 672,01 € pour un capital de 40 000 €, statuant conformément aux dispositions de l'article L 225-48 du code de commerce, décide la dissolution anticipée de la société
Cette résolution est rejetée a l'unanimité.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité.
Sixiéme résolution
L'assemblée générale donne, en conséquence des décisions prises ci-avant, tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire des présentes a l'effet d'effectuer les formalités requises.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, ia séance est levée a onze heures trente.
De tout ce que dessus a été dressé le présent procés-verbai qui a été signé par le président et le secrétaire de séance.
Mme Catherine MAGRE'T M. Lautent MAGRET Présiderg de la société Secrétaire de séance
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, ia séance est levée a onze heures trente.
De tout ce que dessus a été dressé le présent procés-verbai qui a été signé par le président et le secrétaire de séance.
Mme Catherine MAGRE'T M. Lautent MAGRET Présiderg de la société Secrétaire de séance